Article 7
(art. L. 943-2 nouveau du code du travail)
Mention dans le
code du travail
du plan régional de développement des
formations professionnelles
Cet article a pour objet de reproduire dans le code du travail les dispositions du code de l'éducation relatives au plan régional de développement des formations professionnelles.
En première lecture, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté des amendements de coordination.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 7 sans modification .
Article 7 bis
(art. L. 214-14 du code de
l'éducation)
Composition du comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle
continue
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue M. Philippe Richert et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés après un avis favorable de votre commission des Lois et un avis de sagesse du Gouvernement, avait pour objet de modifier l'article L. 214-14 du code de l'éducation afin de modifier la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Créé par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ce comité avait pour mission d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle. Il pouvait, en outre, recommander des mesures afin d'assurer la cohérence et la complémentarité de ces politiques et d'en améliorer les résultats dans un souci d'égalité des chances d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue. Placé auprès du Premier ministre, il était composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu de chaque conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. Le Sénat avait proposé de limiter à dix le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles afin de prévoir la présence de trois représentants des chambres consulaires.
L' Assemblée nationale a supprimé cet article par coordination avec la substitution du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi opérée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 7 bis .