Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

N° 369

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux libertés et responsabilités locales ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 4 , 31 , 32 , 33 , 34 , 41 et T.A. 10 (2003-2004)

Deuxième lecture : 269 et 368 (2003-2004)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1218 , 1435 , 1423 , 1432 , 1434 et T.A. 276

Collectivités territoriales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 23 juin 2004 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur , a souligné que l'Assemblée nationale avait souscrit à l'économie générale de la réforme proposée et à la plupart des modifications opérées par le Sénat, précisant que 330 des 472 amendements adoptés par ce dernier avaient été retenus sans modification et 95 avec modifications. Il a observé que quelques dispositions symboliques et controversées avaient été supprimées, sans que l'accord existant entre les deux assemblées fût remis en cause. Enfin, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait apporté d'utiles compléments au texte adopté par le Sénat.

En premier lieu, la commission a adopté sans modification les articles restant en discussion pouvant faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées et maintenu la suppression de certaines dispositions introduites par le Sénat mais remises en cause par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture.

Ont ainsi été adoptées sans modification les dispositions relatives : au développement économique ( article premier ), à la formation professionnelle ( articles 5A à 11 ), à la protection judiciaire de la jeunesse ( article 48 ), à l'environnement ( article 36 ), à l'action sociale ( articles 40, 41, 42, 43 et 47 ), à la santé ( articles 53, 56, 57, 58 ), au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées aux départements et aux régions ( article 67 ), à la culture ( articles 72 bis, 73, 74, 74 ter, 75 ).

Dans un souci de conciliation avec l'Assemblée nationale, la commission propose en outre de laisser à l'Etat la responsabilité des stages d'accès à l'entreprise et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi ( article 5 quater ), de maintenir la compétence de l'Etat à l'égard de la médecine scolaire ( article 67 bis ), de conserver l'obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer des centres d'action sociale ( article 100 bis ).

En second lieu, la commission a adopté 96 amendements ayant pour objet de préciser les dispositions du projet de loi restant en discussion, de rétablir, le cas échéant en élaborant des solutions de compromis, certaines dispositions introduites par le Sénat en première lecture mais remises en cause par l'Assemblée nationale, enfin de compléter la réforme proposée.

Ces amendements ont principalement pour objet :

- de maintenir la compétence de l'Etat pour le classement des équipements touristiques , compte tenu du faible attrait des départements et des régions pour cette compétence ( article 3 ) ;

- de maintenir l'interdiction d'instituer des péages sur les routes express ( article 14 ) ;

- d' instituer une obligation de transmission au préfet des projets de modification des caractéristiques techniques des voies classées en route à grande circulation et des mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination ( article 16 ) ;

- de supprimer la participation de représentants des collectivités ou groupements ayant reçu une délégation de compétence au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ( article 29 ) ;

- de permettre au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat de se voir déléguer , sous le contrôle du préfet , le contingent de réservation de logements sociaux dont ce dernier dispose ( article 49 A ) ;

- de permettre à l'ensemble des communautés de communes , sans condition de seuil, de solliciter une délégation des aides à la pierre , dès lors qu'elles ont élaboré un programme local de l'habitat ( article 49 ) ;

- d' instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat dans la mesure où, en l'état actuel du droit, toute modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale implique de recommencer toute la procédure ( article 49 ) ;

- de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ( article additionnel après l'article 49 ) ;

- de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine ( article 49 bis ) ;

- d' étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine et de les soumettre au même régime d'encadrement des loyers que les organismes d'habitations à loyer modéré ( article 49 bis ) ;

- de maintenir la compétence de l'Etat pour élaborer conjointement avec le département le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ( article 50 ) ;

- de prévoir la participation financière , par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques aux fonds de solidarité pour le logement ( article 50 ) ;

- de rétablir un dispositif permettant le prêt aux musées de France relevant des collectivités territoriales des collections appartenant à l'Etat en l'étendant aux collections de l'ensemble des musées nationaux ( article 73 bis ) ;

- de supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'organiser des consultations locales , dans la mesure où elles peuvent désormais organiser des référendums décisionnels ( article 90 ) ;

- de supprimer les dispositions relatives à l'évaluation des politiques locales et prévoyant la création d'un Conseil national des politiques publiques locales ( article 92 ) ;

- d'autoriser l'exercice conjoint par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police de celui-ci en matière de voirie ( article 111 ) ;

- de prévoir que l' intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d'un an pour les établissements existants , faute de quoi l'établissement exerce l'intégralité de la compétence ( article 112 ) ;

- de prévoir , afin d'obtenir des explications claires de la part du Gouvernement, que les conventions passées entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres pour la mise à disposition de services ou la gestion d'équipements ne sont pas soumises au droit de la commande publique ( articles 113 et 125 bis ) ;

- de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ( article additionnel après l'article 117 ) ;

- de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire , le conseil municipal conservant la possibilité de modifier sa représentation dans les organismes extérieurs s'il le juge utile ( article additionnel avant l'article 126 A ) ;

- de prévoir que l'allocation différentielle de fin de mandat doit être versée à l'issue de ce dernier sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des règles interdisant le cumul des fonctions électives ( article 126 B ).

La commission propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .