Article 74 ter (nouveau)
(art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité
et au
renouvellement urbains)
Interdiction de l'exercice de toute mission de
conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des
Bâtiments de France
Cet article additionnel, adopté à l'initiative de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, tend à élargir l'interdiction faite actuellement aux architectes des Bâtiments de France d'assurer des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral.
En effet, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a interdit aux architectes des Bâtiments de France d'exercer de telles missions « pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative . » Cette interdiction limitée avait été instituée par le Sénat à la suite d'un vote unanime mais avec l'avis défavorable du Gouvernement. Elle visait à mettre fin à des situations de « confusion des rôles », l'architecte des Bâtiments de France, tout en délivrant certaines autorisations administratives nécessaires à l'exercice de travaux sur des immeubles protégés au titre des monuments historiques, pouvant lui-même exécuter les travaux en qualité de maître d'oeuvre privé.
Aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les architectes des Bâtiments de France ne pourraient plus exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale. L'interdiction aurait donc désormais un caractère absolu. Elle entrerait en vigueur le 1 er janvier 2005.
Toutefois, des mesures transitoires seraient prévues par cet article afin de prendre en compte les hypothèses où les missions désormais interdites auraient été d'ores et déjà prises en charge par des architectes des Bâtiments de France. Ainsi, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007 .
Votre commission des Lois estime que cette modification serait de nature à clarifier totalement les rôles respectifs des architectes des Bâtiments de France et des architectes privés et soutient, en conséquence, cette modification. Elle vous propose donc d'adopter l'article 74 ter sans modification .