C. PRÉCISER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
Certaines dispositions, même si elles ne font l'objet d'aucune divergence entre les deux assemblées, méritent encore d'être précisées. Par ailleurs, votre commission vous propose de compléter le projet de loi par quelques mesures nouvelles.
1. Préciser certaines dispositions
Votre commission vous soumet plusieurs amendements de précision ayant pour objet :
- de permettre aux collectivités territoriales chargées à titre expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens de déléguer au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les fonctions d'autorité de paiement ( article 35 ) ;
- d' élargir les possibilités offertes aux communes pour financer le logement social même lorsqu'elles ont transféré leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale, en autorisant les cautionnements outre les garanties d'emprunts, en rendant éligibles non seulement les opérations de construction, mais également les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux ( article 49 ter ) ;
- de prévoir la participation financière , par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques aux fonds de solidarité pour le logement ( article 50 ) ;
- de spécifier que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ayant décidé d'assumer la responsabilité du logement des étudiants pourront confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après le transfert de compétence ( article 51 ) ;
- de préciser les modalités de participation , avec voix consultative , des représentants des communes associées au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ( article 107 A ) ;
- de permettre le versement de fonds de concours entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, dès lors que leur montant n'excède pas la part de financement effectivement assurée par le bénéficiaire, c'est-à-dire déduction faite des subventions reçues ( article 125 ).
2. Introduire des dispositions nouvelles
Enfin, votre commission vous propose de compléter la réforme en prévoyant :
- d'instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat dans la mesure où, en l'état actuel du droit, toute modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale implique de recommencer toute la procédure ( article 49 ) ;
- de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ( article additionnel après l'article 49 ) ;
- de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine ( article 49 bis ) ;
- d' étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine et de les soumettre au même régime d'encadrement des loyers que les organismes d'habitations à loyer modéré ( article 49 bis ) ;
- d'autoriser le transfert , à l'unanimité des maires, de leurs pouvoirs de police en matière de voirie au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont leurs communes sont membres ( article 111 ) ;
- de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ( article additionnel après l'article 117 ) ;
- de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal conservant en effet la possibilité de modifier sa représentation dans les organismes extérieurs s'il le juge utile ( article additionnel avant l'article 126 A ).
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi .