C. LES COMMUNES ET L'INTERCOMMUNALITÉ
L'Assemblée nationale a accepté les principes énoncés par le Sénat réaffirmant le rôle des communes dans l'organisation décentralisée de la République ( article 99 A ).
Elle a rétabli le caractère obligatoire de la création des centres d'action sociale ( article 100 bis ).
Elle a exigé une motivation de la délibération par laquelle un conseil général ou régional se prononce sur un appel à compétences d'un établissement public de coopération intercommunale ( article 101 ).
L'Assemblée nationale a confirmé la possibilité de transférer une partie des pouvoirs de police administrative des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont leur commune est membre, en énumérant de manière exhaustive ces pouvoirs de police : assainissement, élimination des déchets ménagers, stationnement des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives ( article 101 ).
Elle a simplifié les modalités d'attribution de la dotation de solidarité communautaire , en renforçant la liberté des élus locaux dans la définition des critères ( article 124 ).
Elle a confié au conseil communautaire statuant à l'unanimité, et non plus aux communes membres, le soin de fixer le montant de l' attribution de compensation et les conditions de sa révision ( article 123 ).
L'Assemblée nationale a rétabli la possibilité de fonds de concours entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour le fonctionnement ( article 125 ).
Elle a intégré dans le droit interne, sous la dénomination de districts européens , les groupements locaux de coopération transfrontalière, actuellement prévus par l'accord de Karlsruhe pour les seules relations franco-allemandes ( article 125 ter ).
Enfin, l'Assemblée nationale a créé une conférence des exécutifs , instance de concertation destinée à harmoniser les positions des différents niveaux de collectivités. Composée des « membres de l'exécutif régional, des membres de l'exécutif départemental et des communautés urbaines », cette instance devrait se réunir a moins une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional ( article 127 ).