Rapport d'information n° 418 (2006-2007) de MM. Patrice GÉLARD et Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007
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LES 21 PROPOSITIONS DE MM. PATRICE
GÉLARD ET JEAN-CLAUDE PEYRONNET, CO-RAPPORTEURS
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPAUX
ENSEIGNEMENTS DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES
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I. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE : LA
CONCENTRATION DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE SUR LES GRANDS ENJEUX
ET LA VALORISATION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS
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A. L'ORGANISATION DES TRAVAUX : LA
RÈGLE DE LA SESSION UNIQUE, L'EXCEPTION DE LA PROGRAMMATION À
LONG TERME DE L'ORDRE DU JOUR
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B. LA GÉNÉRALISATION DU DÉBAT
D'ORIENTATION EN SÉANCE PUBLIQUE AVANT L'EXAMEN DES TEXTES EN
COMMISSION
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C. LA VALORISATION DU RÔLE DES COMMISSIONS
POUR ASSURER L'EFFICACITÉ DU DÉBAT EN SÉANCE
PUBLIQUE
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D. UNE MAÎTRISE SOUVENT AFFIRMÉE DU
TEMPS D'EXAMEN DES TEXTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE
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A. L'ORGANISATION DES TRAVAUX : LA
RÈGLE DE LA SESSION UNIQUE, L'EXCEPTION DE LA PROGRAMMATION À
LONG TERME DE L'ORDRE DU JOUR
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II. DES POUVOIRS DE CONTRÔLE MAJORITAIREMENT
EXERCÉS EN SÉANCE PUBLIQUE ET ACCORDANT UNE LARGE PLACE AUX
INITIATIVES INDIVIDUELLES ET À CELLES DES GROUPES
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III. L'IMPLICATION CROISSANTE DES PARLEMENTS DANS
LE SUIVI ET L'ÉLABORATION DES POLITIQUES EUROPÉENNES
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IV. LA MINORITÉ : DES DROITS AUX
CONTOURS DIFFÉRENCIÉS POUR UN ACTEUR ESSENTIEL DE LA VIE
PARLEMENTAIRE
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I. LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE : LA
CONCENTRATION DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE SUR LES GRANDS ENJEUX
ET LA VALORISATION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS
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DEUXIÈME PARTIE - LES SEPT PARLEMENTS DES
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ÉTUDIÉS
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I. LE LUXEMBOURG : UN PARLEMENT DE DIMENSION
MODESTE EN PLEINE RÉFLEXION SUR L'AMÉLIORATION DE SES
PROCÉDURES
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE SIMPLE,
CARACTÉRISÉE PAR UN EXAMEN RAPIDE DES TEXTES
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1. Les textes législatifs, pour la plupart
d'origine gouvernementale, sont examinés attentivement par les
commissions
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2. Des séances publiques strictement
encadrées
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3. L'intervention du Conseil d'État à
toutes les étapes de la procédure
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4. En pratique, les lois sont le plus souvent
sanctionnées et promulguées après une seule lecture
à la Chambre
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1. Les textes législatifs, pour la plupart
d'origine gouvernementale, sont examinés attentivement par les
commissions
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B. L'ÉLABORATION RÉCENTE D'UNE
« STRATÉGIE EUROPÉENNE » PAR LA CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
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1. Après un premier examen des documents
européens par la commission des affaires étrangères et
européennes, le suivi des affaires européennes relève de
chaque commission permanente dans son secteur de compétences
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2. Le souci d'une plus grande implication des
députés luxembourgeois dans les questions communautaires
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1. Après un premier examen des documents
européens par la commission des affaires étrangères et
européennes, le suivi des affaires européennes relève de
chaque commission permanente dans son secteur de compétences
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C. LE RENFORCEMENT PROGRESSIF DU CONTRÔLE DE
L'ACTIVITÉ GOUVERNEMENTALE PAR LA CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
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1. Le développement d'une culture du
contrôle de l'action gouvernementale
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2. Un large éventail d'outils pour
faciliter l'information et le contrôle individuel des
députés
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3. Une procédure d'enquête
parlementaire peu utilisée
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4. Un pouvoir de nomination important
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5. Une association étroite de la Chambre
à l'élaboration des textes d'application des lois
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1. Le développement d'une culture du
contrôle de l'action gouvernementale
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D. LES DROITS NOTABLES RECONNUS À
L'OPPOSITION RÉSULTENT DE LA COUTUME PARLEMENTAIRE
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE SIMPLE,
CARACTÉRISÉE PAR UN EXAMEN RAPIDE DES TEXTES
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II. LA BELGIQUE : UN BICAMERISME
INÉGALITAIRE, DES INNOVATIONS INTÉRESSANTES
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A. COMPLEXE, LA PROCÉDURE
LÉGISLATIVE FÉDÉRALE DONNE LA PRÉÉMINENCE
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DANS L'EXAMEN DES TEXTES
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1. Le fédéralisme belge implique des
lois fédérales au champ limité et une concertation
permanente entre les diverses entités pour leur
élaboration
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2. Le rôle secondaire du Sénat belge
dans l'examen des textes législatifs
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3. Les commissions jouent un rôle important
dans l'adoption des textes législatifs par les assemblées
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4. Les débats en séance publique,
concentrés sur les points essentiels des textes, modifient
régulièrement les dispositifs adoptés par les commissions
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1. Le fédéralisme belge implique des
lois fédérales au champ limité et une concertation
permanente entre les diverses entités pour leur
élaboration
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B. L'IMPLICATION PERMANENTE DES CHAMBRES
FÉDÉRALES DANS L'EXAMEN DES AFFAIRES EUROPÉENNES SE
TRADUIT PAR PLUSIEURS PROCÉDURES ORIGINALES
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C. LES CHAMBRES FÉDÉRALES JOUISSENT
DE NOMBREUSES PRÉROGATIVES POUR CONTRÔLER ET ORIENTER L'ACTION DU
GOUVERNEMENT
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1. La Chambre des représentants seule peut
mettre en cause le budget du gouvernement et lui retirer sa confiance
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2. Les chambres fédérales disposent
de pouvoirs étendus pour enquêter sur la politique gouvernementale
et suivre certaines activités sensibles
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3. La fréquence des questions et des
débats assure une bonne information des chambres
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1. La Chambre des représentants seule peut
mettre en cause le budget du gouvernement et lui retirer sa confiance
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D. L'OPPOSITION PARLEMENTAIRE
BÉNÉFICIE DE DROITS ÉTENDUS AU SEIN DES CHAMBRES
FÉDÉRALES
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A. COMPLEXE, LA PROCÉDURE
LÉGISLATIVE FÉDÉRALE DONNE LA PRÉÉMINENCE
À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DANS L'EXAMEN DES TEXTES
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III. L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE
PORTUGAISE : UN PARLEMENT MONOCAMERAL MARQUÉ PAR LE RÔLE
PRÉPONDÉRANT DES COMMISSIONS EN MATIÈRE LÉGISLATIVE
ET EN QUÊTE D'ENCORE PLUS D'EFFICACITÉ
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE SIMPLE,
S'APPUYANT PRINCIPALEMENT SUR LE TRAVAIL DES COMMISSIONS
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B. UN DÉVELOPPEMENT RÉCENT DU
RÔLE DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE DANS LE DOMAINE
EUROPÉEN
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1. Une participation croissante à
l'élaboration du droit communautaire dérivé : le
rôle actif de la commission pour les affaires européennes
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2. Une information constante et approfondie en
matière communautaire
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3. La participation du parlement portugais
à la désignation des titulaires de certains postes
européens
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1. Une participation croissante à
l'élaboration du droit communautaire dérivé : le
rôle actif de la commission pour les affaires européennes
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C. DES MODALITÉS CLASSIQUES DE
CONTRÔLE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
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D. DES DROITS RECONNUS À LA
MINORITÉ
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE SIMPLE,
S'APPUYANT PRINCIPALEMENT SUR LE TRAVAIL DES COMMISSIONS
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IV. LA VOULI GRECQUE : UN PARLEMENT
MONOCAMÉRAL EXERÇANT EN PERMANENCE ET DE FAÇON
ÉQUILIBRÉE SES FONCTIONS LÉGISLATIVES ET DE
CONTRÔLE, AVEC L'APPUI D'UN SERVICE SCIENTIFIQUE
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A. UNE ORGANISATION ORIGINALE ASSURANT LA
PERMANENCE DU POUVOIR LÉGISLATIF
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B. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE
MARQUÉE PAR UN OBJECTIF D'EFFICACITÉ
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C. DES DISPOSITIFS TRADITIONNELS MAIS
DIVERSIFIÉS POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ GOUVERNEMENTALE
ET DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
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D. L'IMPLICATION CROISSANTE DU PARLEMENT
HELLÉNIQUE DANS LE SUIVI DES AFFAIRES EUROPÉENNES
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A. UNE ORGANISATION ORIGINALE ASSURANT LA
PERMANENCE DU POUVOIR LÉGISLATIF
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V. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : UN
BICAMÉRISME FORTEMENT INÉGALITAIRE, UN PARLEMENTARISME PEU
RATIONALISÉ ET DES POUVOIRS RECONNUS À LA MINORITÉ
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE
REFLÉTANT LE BICAMÉRISME INÉGALITAIRE MAIS MARQUÉE
PAR PLUSIEURS ORIGINALITÉS
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B. LES AFFAIRES EUROPÉENNES : UNE
PLACE IMPORTANTE HÉRITÉE DU DÉFI DE L'ADHÉSION
À L'UNION EUROPÉENNE
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C. LA RECONNAISSANCE DE POUVOIRS DE BLOCAGE
À LA MINORITÉ
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D. DES PROCÉDURES CLASSIQUES ENTRE LES
MAINS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS POUR CONTRÔLER L'ACTION DU
GOUVERNEMENT
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE
REFLÉTANT LE BICAMÉRISME INÉGALITAIRE MAIS MARQUÉE
PAR PLUSIEURS ORIGINALITÉS
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VI. LE PARLEMENT AUTRICHIEN, UN FONCTIONNEMENT
MARQUÉ PAR UNE PARTICIPATION ACTIVE AU PROCESSUS DÉCISIONNEL
COMMUNAUTAIRE ET UN CONTRÔLE EFFICACE DU GOUVERNEMENT
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE
MARQUÉE PAR UNE PROGRAMMATION ANTICIPÉE DES TRAVAUX ET UN
BICAMÉRISME TRÈS DÉSÉQUILIBRÉ
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B. DES DROITS DE L'OPPOSITION LIMITÉS PAR
L'EXISTENCE D'UNE COALITION
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C. UNE PARTICIPATION ACTIVE AU PROCESSUS
DÉCISIONNEL COMMUNAUTAIRE
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D. DES PROCEDURES DE CONTRÔLE DYNAMIQUES ET
DIVERSIFIEES
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A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE
MARQUÉE PAR UNE PROGRAMMATION ANTICIPÉE DES TRAVAUX ET UN
BICAMÉRISME TRÈS DÉSÉQUILIBRÉ
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VII. LE PARLEMENT SLOVAQUE, UN PARLEMENT
MONOCAMÉRAL MARQUÉ PAR UN EXAMEN APPROFONDI DES LOIS ET UN
CONTRÔLE ACTIF DU GOUVERNEMENT
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I. LE LUXEMBOURG : UN PARLEMENT DE DIMENSION
MODESTE EN PLEINE RÉFLEXION SUR L'AMÉLIORATION DE SES
PROCÉDURES
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EXAMEN EN COMMISSION DES LOIS
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PROPOSITIONS PRÉSENTÉES, À
TITRE PERSONNEL, PAR M. JEAN-CLAUDE PEYRONNET
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OBSERVATIONS DE M. PATRICE GÉLARD
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ANNEXES
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ANNEXE 1 - PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE
LA MISSION
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ANNEXE 2 - LA SÉANCE PUBLIQUE DEPUIS 2000
EN FRANCE, AU LUXEMBOURG, EN BELGIQUE, AU PORTUGAL, EN GRÈCE, EN
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, EN AUTRICHE ET EN SLOVAQUIE
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ANNEXE 3 - LE CADRE INSTITUTIONNEL DES SEPT
PARLEMENTS ETUDIÉS
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ANNEXE 4 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE AU
LUXEMBOURG
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ANNEXE 5 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE EN
BELGIQUE
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ANNEXE 6 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE AU
PORTUGAL