ANNEXE 5 - LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE EN BELGIQUE
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- La composition de la Chambre des représentants et du Sénat
- Les procédures législatives
- Un pouvoir de nomination important
Les membres de la Chambre des représentants et du Sénat
1. Le mode de désignation des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs
La durée du mandat des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs est de quatre ans . Représentants et sénateurs sont élus le même jour 134 ( * ) . La Chambre et le Sénat actuels ont été élus le 18 mai 2003 et doivent être renouvelés en juin prochain.
Une fois élus, députés et sénateurs belges doivent prêter le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution ».
a) Les membres de la Chambre des représentants :
Au nombre de 150, les membres de la Chambre des représentants sont élus directement en un seul tour à la représentation proportionnelle 135 ( * ) . La répartition des sièges entre les 11 circonscriptions électorales, qui correspondent aux provinces sauf pour celles de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain, est la suivante : Bruxelles-Hal-Vilvorde : 22 sièges ; Brabant Wallon : 5 sièges ; Hainaut : 19 sièges ; Liège : 15 sièges ; Luxembourg : 4 sièges ; Namur : 6 sièges ; Anvers : 24 sièges ; Flandre Orientale : 20 sièges ; Flandre Occidentale : 16 sièges ; Louvain : 7 sièges ; Limbourg : 12 sièges.
Le code électoral belge laisse aux électeurs la possibilité de soutenir plus particulièrement un candidat membre d'une liste : « s'il [l'électeur] adhère à l'ordre de présentation de la liste de son choix, il exprime son vote en marquant exclusivement la case placée en tête de celle-ci. S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage » 136 ( * ) .
Les sièges sont attribués à chaque liste en fonction de l'ensemble des votes (en tête de liste et nominatifs) obtenus par elle.
Le mandat de membre de la Chambre des représentants est strictement incompatible avec celui de sénateur.
b) Les sénateurs :
Le Sénat belge comprend « septante et un » membres élus ou nommés 137 ( * ) , qui soulignent son rôle de représentation des territoires du Royaume : 40 sénateurs (25 sénateurs néerlandophones et 15 sénateurs francophones) sont élus au suffrage universel direct , au scrutin de liste à un tour (selon la méthode d'Hondt).
Les électeurs peuvent utiliser le vote en tête de liste ou le vote nominatif en faveur d'un ou de plusieurs candidats d'une liste.
Pour l'élection des sénateurs, la Belgique est divisée en trois circonscriptions électorales distinctes (Flandre ; Wallonie ; Bruxelles-Hal-Vilvorde). Les électeurs de Flandre forment le collège électoral néerlandais avec les électeurs de Bruxelles-Hal-Vilvorde votant pour un parti néerlandophone. Les électeurs de Wallonie et ceux de Bruxelles-Hal-Vilvorde votant pour un parti francophone constituent le collège électoral francophone .
Les partis déposent des listes de candidats dans les circonscriptions où ils souhaitent concourir et doivent, pour y être autorisés, recueillir le soutien (sous forme de signatures) de deux sénateurs sortants ou de 5.000 électeurs. Depuis 2002, une obligation paritaire existe pour la formation des listes puisque la différence entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut excéder un au sein de chaque liste.
Les formations politiques qui n'atteignent pas 5% du nombre total des voix émises n'ont droit à aucun siège dans la circonscription ;
- 21 sénateurs sont élus au sein des parlements des communautés , dont ils restent membres une fois entrés au Sénat (10 sénateurs sont élus au sein du parlement de la communauté flamande, 10 sénateurs sont élus au sein du parlement de la communauté française et 1 sénateur est élu au sein du parlement de la communauté germanophone) ;
-10 sénateurs sont « cooptés » par les deux premières catégories de sénateurs : 6 sénateurs sont ainsi désignés par l'ensemble des autres sénateurs néerlandophones et 4 par les sénateurs francophones.
La Constitution garantit en outre une représentation minimale des électeurs bruxellois au Sénat : au moins 1 sénateur néerlandophone et 6 sénateurs francophones doivent être domiciliés dans la région bilingue de Bruxelles-capitale lors de l'élection.
En sus de ces sénateurs, le Sénat comporte des membres de droit : les enfants du Roi sont de droit sénateurs à l'âge de dix-huit ans. Ils obtiennent voix délibérative à l'âge de vingt et un ans. Cependant, ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présents lors des votes 138 ( * ) et ne participent, en pratique, qu'aux séances solennelles du Sénat.
2. La composition actuelle des chambres
a) Composition de la Chambre des représentants élue en juin 2007 :
-CD et V NVA : 30 sièges ;
-MR : 23 sièges ;
-PS : 20 sièges ;
-open VLD : 18 sièges ;
-Vlaams Belang : 17 sièges ;
-SPA-spirit : 14 sièges ;
-ECOLO et GROEN ! : 12 sièges ;
-CDH : 10 sièges ;
-Lijst Dedecker : 5 sièges.
-FN : 1 siège ;
b) Composition du Sénat à l'issue des élections de juin 2007 :
40 sénateurs ont été élus au suffrage universel direct (juin 2007). Les 21 sénateurs des communautés et les 10 sénateurs cooptés ont ensuite été désignés (juillet 2007).
-CD et V NVA : 14 sièges ;
-MR : 11 sièges ;
-open VLD : 9 sièges ;
-Vlaams Belang : 8 sièges ;
-PS : 8 sièges ;
-SPA-spirit : 7 sièges ;
-CDH : 5 sièges ;
-ECOLO : 5 sièges ;
-GROEN ! : 2 sièges ;
-Lijst Dedecker : 1 siège.
-FN : 1 siège ;
Ces sénateurs ont prêté serment le 28 juin, le 5 et le 12 juillet. Depuis cette date, le Sénat est définitivement constitué.
Et 3 sénateurs de droit : la princesse Astrid et les princes Philippe et Laurent de Belgique.
Les procédures législatives
• La procédure
bicamérale
• La procédure
monocamérale
PROCÉDURE BICAMÉRALE OPTIONNELLE
Si les sénateurs prennent une initiative législative, la procédure est la suivante :
- les propositions de loi des sénateurs sont déposées au Sénat ;
- si le Sénat adopte la proposition , après l'avoir examinée et éventuellement amendée en commission et en séance plénière, elle est transmise à la Chambre . A partir de ce moment, le texte devient un « projet » étant donné qu'il a été adopté par l'une des deux chambres ;
- la Chambre adopte ou rejette le projet dans un délai qui ne peut pas dépasser 60 jours. Si la Chambre amende le projet, il est renvoyé au Sénat ;
- le Sénat examine les amendements ;
- si le Sénat amende une nouvelle fois le texte, la Chambre prend la décision finale et transmet le projet au Roi (étape 10) ;
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Les chambres fédérales participent à la nomination des hauts magistrats Si le Roi nomme les fonctionnaires, il convient de souligner que les chambres fédérales interviennent dans la nomination : - des douze juges de la Cour d'arbitrage (qui doivent être âgés d'au moins quarante ans), nommés à vie (jusqu'à soixante-dix ans en fait) par le Roi sur une liste de deux noms établie alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat. En pratique, sont nommés des juristes qualifiés et d'anciens parlementaires. Les nominations doivent respecter la parité linguistique ; - des trente six conseillers d'État (âgés d'au moins trente sept ans), nommés par le Roi sur listes doubles, l'une du Conseil d'État, l'autre de la Chambre des représentants et du Sénat alternativement ; - des 22 membres non magistrats du Conseil supérieur de la Justice 139 ( * ) équivalent du Conseil supérieur de la magistrature français, élus par le Sénat à la majorité des deux tiers des voix émises ; - des membres de la Cour des comptes , nommés par la seule Chambre des représentants (article 180 de la Constitution). |
* 134 Comme au Luxembourg, le vote est obligatoire. Les Belges âgés de dix-huit ans accomplis peuvent élire les parlementaires nationaux. En revanche, l'âge d'éligibilité requis pour devenir parlementaire est de vingt et un ans.
* 135 Le nombre des membres de la Chambre et son mode de scrutin sont prévus aux articles 61 à 65 de la Constitution.
* 136 Article 144 du code électoral belge.
* 137 Article 67 de la Constitution.
* 138 Article 72 de la Constitution.
* 139 Le Conseil supérieur de la justice est composé de 44 membres et scindé en un collège francophone et un collège néerlandophone.