D. LES DROITS NOTABLES RECONNUS À L'OPPOSITION RÉSULTENT DE LA COUTUME PARLEMENTAIRE
1. L'opposition parlementaire préside certaines commissions de la Chambre
Conséquence des seuls usages de la Chambre, l'opposition parlementaire :
- bénéficie aujourd'hui d'une vice-présidence de la Chambre (accordée au parti démocratique). Les trois vice-présidences de la Chambre sont en effet attribuées aux groupes à la représentation proportionnelle ;
- est représentée au Bureau de la Chambre, qui assure la représentation de cette dernière ainsi que sa direction administrative et financière : présidé par le Président, le Bureau comprend aussi les trois vice-présidents et un maximum de sept députés (ces derniers sont aujourd'hui six, issus du parti chrétien-social (2), du parti ouvrier socialiste luxembourgeois (2), du parti démocratique (1) et des Verts (1)) ;
- préside, conformément à la coutume parlementaire, les quatre commissions dites « réglementaires » : la commission des pétitions, la commission du Règlement, la commission de l'exécution budgétaire et des comptes, ainsi que la commission du contrôle parlementaire du service de renseignement de l'État.
2. L'opposition parlementaire a le dernier mot sur la fixation du temps de parole en séance plénière et peut interpeller le gouvernement
Les groupes politiques doivent comprendre au moins cinq membres , un député ne pouvant appartenir qu'à un seul groupe. Les députés peuvent aussi s'apparenter à un groupe politique. Enfin, les députés qui n'appartiennent pas à un groupe politique ou qui n'y sont pas apparentés peuvent former un groupe technique , à condition d'être au moins cinq.
L'opposition bénéficie de certaines procédures pour faire valoir ses droits ou contester les choix de la majorité de la Chambre.
Elle dispose ainsi du dernier mot en Conférence des présidents pour fixer le temps de parole accordé à chaque groupe en séance publique. Cela a été rappelé, ce temps de parole est fixé par des modèles qui encadrent strictement la durée des débats mais, en pratique, le modèle arrêté pour une discussion doit avoir été choisi avec l'assentiment de l'opposition.
En outre, la faculté laissée à cinq députés au moins de demander l'organisation d'un débat d'orientation permet à l'opposition parlementaire de provoquer la discussion sur l'opportunité même de l'inscription d'une réforme à l'ordre du jour de la Chambre ou d'un dossier qu'elle considère particulièrement important ;
C haque député bénéficie à titre personnel d'un droit d'interpellation à l'égard du gouvernement (5 en 2005-2006) : en pratique, la Conférence des Présidents fixe la date de l'interpellation, qui doit être « évacuée » dans les six mois de l'introduction de la demande. L'interpellateur prend la parole le premier et le gouvernement clôt la discussion.
En revanche, les propositions de loi , qui peuvent être déposées par des députés de l'opposition (mais ces remarques sont aussi vraies pour celles déposées par des membres de la majorité), ont en pratique peu de chance d'aboutir : ces textes n'étant pas prévus par les accords de coalition, déterminants dans la fixation de l'ordre du jour de la Chambre, il n'existe souvent pas de majorité pour les adopter.
Elles ont toutefois un rôle « d'aiguillon législatif », incitant le gouvernement à agir dans un domaine jugé important par les députés et sont fréquemment rattachées à un projet de loi déposé ultérieurement sur le même sujet.