B. L'IMPLICATION PERMANENTE DES CHAMBRES FÉDÉRALES DANS L'EXAMEN DES AFFAIRES EUROPÉENNES SE TRADUIT PAR PLUSIEURS PROCÉDURES ORIGINALES
Bien informées de l'évolution des affaires européennes, les chambres fédérales peuvent exprimer leur point de vue assez en amont dans la procédure d'examen des dossiers communautaires.
En premier lieu , des délégations des deux chambres forment le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes , composé de dix sénateurs, de dix députés et de dix membres du Parlement européen élus en Belgique 54 ( * ) .
En vertu de l'article 68 du règlement de la Chambre, le président du comité de la Chambre et un membre du Sénat assurent alternativement, pour une législature, la présidence du Comité d'avis fédéral.
Cette structure, qui associe, de manière inédite, les parlementaires nationaux et les parlementaires européens élus en Belgique, a contribué à renforcer le contrôle parlementaire sur les décisions européennes et à mieux associer les chambres fédérales belges au processus de décision communautaire .
Elle peut rédiger des avis, entend le gouvernement fédéral avant et après chaque Conseil européen, et évalue chaque année le degré d'exécution des traités et de transposition des directives en droit interne.
De l'aveu même de Mme Lizin, la Belgique a du retard dans la transposition des directives européennes en droit interne, particulièrement quand cette transposition nécessite une coopération entre l'échelon fédéral et les communautés ou les régions (environ 25% des textes législatifs examinés sont des textes de transposition).
En deuxième lieu, les commissions permanentes sont compétentes pour traiter des affaires européennes dans leur domaine d'intervention. Les membres du Parlement européen élus en Belgique participent régulièrement à leurs travaux (ils prennent part aux discussions relatives à un dossier européen avec voix consultative mais ne participent pas à la prise de décision, qui se déroule à huis-clos).
En troisième lieu, à la Chambre, chacune d'elles doit inscrire à son ordre du jour, une fois par mois, un échange de vues consacré aux questions européennes qui la concernent et qui sont à l'ordre du jour du Conseil des ministres de la Communauté européenne ou ont fait l'objet d'une décision de ce Conseil, ainsi qu'aux résolutions transmises par le Parlement européen.
En quatrième lieu, à la Chambre, sous l'impulsion de l'actuel Président, chaque commission permanente a désigné un de ses membres en tant qu' « europromoteur » 55 ( * ) . Ce dernier est chargé du suivi , au sein de la commission, des avis, des propositions de résolution, des recommandations et des autres textes finaux du Comité d'avis précité, ainsi que des propositions d'actes normatifs et autres documents de la Commission européenne qui lui sont transmis.
En quatrième lieu , Comité d'avis et commissions peuvent se prononcer sur un dossier européen en élaborant une résolution soumise en séance plénière.
* 54 Députés et députés européens forment le comité d'avis pour les questions européennes de la Chambre, présidé par le Président de cette dernière ou par un vice-président qu'il désigne (article 68 du Règlement de la Chambre des représentants).
* 55 Articles 36 et 37 du Règlement de la Chambre des représentants.