III. L'IMPLICATION CROISSANTE DES PARLEMENTS DANS LE SUIVI ET L'ÉLABORATION DES POLITIQUES EUROPÉENNES
Cinquante ans après la ratification du Traité de Rome, les normes européennes tiennent une place considérable dans l'ordre juridique des 27 pays membres de l'Union 13 ( * ) . Aussi, tous les Parlements visités ont-ils mis en place des organes chargés de suivre l'élaboration du droit communautaire, dont la transposition génère en outre une part conséquente de l'activité législative de chaque pays.
Vos rapporteurs ont constaté le développement dans plusieurs Parlements de procédures visant à créer un réflexe européen dans l'activité des commissions permanentes, afin d'être en mesure d'influencer plus tôt et donc plus efficacement, les négociations communautaires.
A. LE RÔLE PIVOT DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES EUROPÉENNES
Dès 2006, vos rapporteurs avaient souligné que tous les Parlements visités étaient dotés d'une commission spécialisée dans les questions européennes. Les déplacements effectués en 2007 ont confirmé cette observation.
L'organisation et les compétences de l'instance chargée du suivi des affaires européennes varient cependant selon les pays. Ainsi, au Luxembourg, la commission des affaires étrangères et européennes joue seulement un rôle de veille et de coordination , chaque commission devant assurer le suivi des projets d'actes communautaires relevant de sa compétence.
Au Portugal et en Grèce, les travaux de la Commission des affaires européennes et des commissions permanentes sont complémentaires. A l'Assemblée de la République portugaise, la commission des affaires européennes recueille en effet l'avis des autres commissions sur les dossiers qui les concernent, avant d'adresser un rapport et, le cas échéant, une résolution, au Gouvernement. Au Parlement hellénique, les projets d'actes de l'Union européenne sont transmis à la commission spéciale permanente des affaires européennes, qui peut exprimer son avis dans un rapport présentant également la position de la minorité, et à la commission compétente, qui peut formuler des observations.
La plupart des organes chargés des questions européennes exercent une fonction d'information et d'avis mais ne participent pas à la procédure législative nationale. Vos rapporteurs avaient toutefois relevé en 2006 que les deux commissions des politiques de l'Union européenne du Parlement italien examinaient chaque année le projet de loi communautaire rassemblant les mesures de transposition du droit communautaire, en prenant en compte les amendements des commissions permanentes spécialisées.
En Autriche, la composition des commissions des deux assemblées chargées des questions européennes varie selon les sujets traités, afin de permettre aux parlementaires qui en sont les spécialistes de participer à leurs travaux.
Enfin, la Belgique a organisé une structure originale faisant collaborer les deux assemblées du Parlement pour renforcer le contrôle exercé sur les normes européennes. En effet, les comités d'avis chargés des questions européennes au sein de la Chambre et du Sénat forment un comité d'avis fédéral, présidé alternativement par le président du comité de la Chambre et par un sénateur. Le comité d'avis fédéral entend le Gouvernement avant et après chaque Conseil européen.
* 13 Selon la Commission européenne, au 31 décembre 2006, étaient en vigueur 180 règlements adoptés en codécision par le Conseil et le Parlement européen, 1.876 règlements adoptés par le Conseil seul, 5.293 règlements adoptés par la Commission, 341 directives adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement européen, 878 directives adoptées par le Conseil seul et 711 directives adoptées par la Commission.