B. UN DÉVELOPPEMENT RÉCENT DU RÔLE DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE DANS LE DOMAINE EUROPÉEN
L'Assemblée de la République joue désormais un rôle important dans le suivi et le contrôle de la participation du Portugal au processus de construction de l'Union européenne. Son implication s'est en particulier accrue depuis l'adoption de la loi n° 43/2006 du 25 août 2006, qui est venue conforter et renouveler l'intervention du parlement en matière communautaire.
1. Une participation croissante à l'élaboration du droit communautaire dérivé : le rôle actif de la commission pour les affaires européennes
Au regard des propos recueillis par vos rapporteurs lors de leur déplacement au Portugal, l'examen des textes communautaires semble être désormais considéré comme une mission essentielle du parlement portugais.
Comme l'a confirmé M. Paulo Rangel, député du groupe PSD, le parlement portugais dispose en particulier d'un poids plus important dans le processus décisionnel européen depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 août 2006. En effet, désormais le gouvernement ne peut exprimer sa position sur un projet de texte communautaire sans avoir préalablement recueilli l'avis du parlement .
A l'instar de la plupart des parlements des pays européens visités, l'Assemblée de la République s'est dotée d'une commission spécialement chargée des questions européennes 85 ( * ) . Comprenant 33 membres, elle est informée de tous les dossiers communautaires en cours d'examen et est chargée de donner son avis au gouvernement.
Le cas échéant, la commission chargée des affaires européennes transmet préalablement les projets de textes aux commissions spécialisées, afin qu'elles les étudient et lui donnent leur avis. Le rapport de la commission pour les affaires européennes reproduit alors en annexe les avis de ces commissions spécialisées.
Après son approbation par la commission, l'avis est soumis à l'Assemblée plénière pour y être discuté et voté, sauf s'il y a urgence motivée, auquel cas la délibération de la commission suffit.
Pour les textes communautaires de nature législative, les rapports peuvent aboutir à la rédaction et à l'adoption de résolutions soumises à l'assemblée plénière.
M. Paulo Rangel, député du groupe PSD, a en outre indiqué que le parlement portugais pouvait désormais adopter une résolution visant à adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission européenne et, le cas échéant, du Comité des régions et du Comité économique et social, un « avis motivé sur les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité n'est pas respecté » par un projet de texte communautaire qui lui a été transmis (article 3 de la loi du 25 août 2006).
M. Vitalino Canas, président de la commission des affaires européennes, dont il a souligné le rôle de pivot, a mis en évidence l'accroissement de sa quantité de travail.
Présentant le projet de réforme du parlement proposé par le groupe socialiste, M. António José Seguro, député, a indiqué qu'une recomposition de la commission des affaires européennes était envisagée, afin qu'elle comprenne des membres permanents, d'une part, et des membres non permanents, qui seraient issus des commissions spécialisées concernées par le texte examiné, d'autre part.
Enfin, s'agissant de la transposition des directives communautaires relevant du domaine législatif, elle prend la forme d'un projet de loi présenté par le gouvernement et soumis à la procédure législative de droit commun.
2. Une information constante et approfondie en matière communautaire
En vertu de la loi précitée du 25 août 2006, le Parlement est tout d'abord informé, par l'intermédiaire du Gouvernement, de toutes les propositions présentées au Conseil, afin :
- d'examiner les procédures de législation et d'orientation des politiques et des actions de l'Union européenne;
- de procéder régulièrement à l'évaluation de la participation portugaise au processus de construction européenne, en réalisant à cet effet un débat semestriel en présence du Gouvernement;
- d'examiner la programmation financière de la construction de l'Union européenne, en particulier les fonds structurels et le fonds de cohésion.
La commission des affaires européennes organise également une réunion de travail avec le gouvernement à l'occasion de chaque Conseil européen -la semaine qui le précède avec le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes et la semaine qui suit avec le ministre des affaires étrangères.
Dans le cadre de la coopération interparlementaire, l'Assemblée de la République est présente à la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union et ses commissions spécialisées aux réunions organisées, de façon non régulière, pour débattre de questions spécifiques, sous l'égide de la commission correspondante du Parlement européen. La commission des affaires européennes participe aussi à la Conférence des Organes Spécialisés en Affaires Communautaires (COSAC).
En assemblée plénière, trois débats sur l'Union européenne sont organisés en présence du gouvernement : un par semestre, après la fin du dernier Conseil européen de chaque présidence et un autre pour la discussion et le vote du rapport annuel de l'assemblée sur la participation du Portugal à l'Union européenne.
L'Assemblée de la République examine également la programmation financière de l'Union, notamment lors de l'examen annuel du budget de l'État, ainsi que les options du plan de développement régional, dans le cadre d'une procédure à laquelle participent les commissions et l'assemblée plénière.
Moins formellement, le parlement portugais organise fréquemment des colloques, des séminaires et des débats sur les questions européennes.
Enfin, depuis le début de l'année 2007 et pour une durée de 18 mois, le parlement portugais dispose d'un fonctionnaire détaché au Parlement européen, pour intégrer le Secrétariat de la COSAC à l'occasion de la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne. En effet, le Portugal figure parmi les rares parlements nationaux de l'Union européenne ne disposant pas d'un représentant permanent à Bruxelles.
3. La participation du parlement portugais à la désignation des titulaires de certains postes européens
Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée du 25 août 2006, l'Assemblée de la République participe à la sélection et à la désignation de personnalités portugaises à certaines fonctions au sein de l'Union européenne.
Ainsi, le gouvernement portugais doit désormais transmettre à l'Assemblée de la République les noms des personnes envisagées ainsi que leurs curricula vitae , « afin que la commission des affaires européennes procède à leur audition et à l'examen de leurs curricula » (articles 10 et 11).
Cette procédure concerne, tant les fonctions juridictionnelles , notamment celles de juge de la Cour de Justice des Communautés européennes, de juge du Tribunal de première instance, de membre de la Cour des comptes et avocat général, que non juridictionnelles , à l'exception de celles de membre de la Commission européenne, du Comité des régions et du Comité économique et social.
S'agissant des fonctions juridictionnelles, le gouvernement doit transmettre une liste d'au moins trois noms de candidats pour chaque poste.
* 85 Créée en 1980 et alors nommée « commission pour l'intégration européenne », elle devint la « commission pour les affaires européennes » en 1987, une fois le Portugal devenu membre de la Communauté européenne.