ANNEXE 3 - LE CADRE INSTITUTIONNEL DES SEPT PARLEMENTS ETUDIÉS
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LES INSTITUTIONS DU LUXEMBOURG
- Le régime institutionnel et les fondements constitutionnels du régime
Monarchie constitutionnelle régie par la Constitution du 17 octobre 1868, le Grand-Duché du Luxembourg est un « État démocratique, libre, indépendant et indivisible » 128 ( * ) . La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau.
- Le pouvoir exécutif
Le Grand-Duc (aujourd'hui le Grand-Duc Henri) est chef de l'État et exerce en principe le pouvoir exécutif. Il sanctionne et promulgue les lois. Toutefois, en pratique, il délègue ce pouvoir au gouvernement : tout acte qu'il signe doit avoir été soumis au préalable à une délibération du gouvernement réuni en conseil et toute mesure qu'il prend doit être contresignée par le ministre responsable.
Le gouvernement , qui résulte d'une coalition entre plusieurs formations (depuis 2004, entre le parti chrétien social et le parti ouvrier socialiste luxembourgeois), est responsable devant la Chambre des députés. Il est dirigé depuis 1995 par M. Jean-Claude Juncker.
- Un Parlement monocaméral
La Chambre des députés, qui comprend 60 membres , est élue en un tour « sur la base du suffrage universel pur et simple, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle » 129 ( * ) . Le vote est obligatoire. La Chambre peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement mais les modalités de cette mise en cause ne sont formalisées par aucun texte.
- Un « conseiller » omniprésent
Le Conseil d'État n'a plus de fonction juridictionnelle depuis 1996. Il exerce une mission de conseil du gouvernement et de la Chambre, consulté sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires grands-ducaux ainsi que sur les amendements parlementaires.
- L'existence d'une justice administrative autonome
Le Luxembourg connaît deux ordres de juridictions, l'ordre judiciaire (justices de paix ; tribunaux d'arrondissement ; Cour de justice supérieure) et l'ordre administratif (tribunaux administratifs ; Cour administrative). S'y ajoute la Cour constitutionnelle, qui statue sur la conformité des lois à la Constitution par voie préjudicielle.
- 118 communes
Le Grand-Duché compte 118 communes, administrées par un conseil communal élu pour six ans et dirigé par un bourgmestre.
LES INSTITUTIONS DE LA BELGIQUE
- Le régime institutionnel et les fondements constitutionnels du régime
La Belgique est une monarchie constitutionnelle. Depuis l'adoption de la Constitution du 5 mai 1993, elle est en outre un État fédéral .
L'article 1 er actuel de la Constitution belge fixe que « la Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions ».
État fédéral, communautés et régions sont juridiquement égaux mais sont compétents dans des domaines distincts . Par ailleurs, communautés et régions disposent du prolongement international de leurs compétences . Communautés et régions disposent aussi de leurs propres assemblées législatives et gouvernements.
Organisation institutionnelle belge
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Institutions |
Nombre |
Compétences |
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État fédéral |
Affaires étrangères, défense nationale, justice, finances, sécurité sociale et grandes lois de protection sociale, police fédérale, dette publique, nucléaire, entreprises publiques (société nationale des chemins de fer belges SNCB...). |
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Communautés |
3 |
Culture, enseignement, politique de santé (médecine préventive et curative), aide à la personne (protection de la jeunesse ; aide sociale ; aide aux familles ; accueil des immigrés). Tout comme les régions, les communautés peuvent établir des relations avec des collectivités étrangères dans leur domaine de compétences. |
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Régions |
3 |
Economie, emploi, agriculture, politique de l'eau, travaux publics, logement, énergie, environnement, transport (sauf la SNCB), commerce extérieur, tutelle sur les provinces et les communes. |
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Provinces |
10 |
Les provinces sont des institutions autonomes mais agissant sous tutelle d'autorités supérieures (État fédéral ; communautés ; régions). Elles ont développé des initiatives en matière d'enseignement, d'infrastructures sociales et culturelles, de travaux publics... |
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Communes |
589 |
Les communes disposent d'une large autonomie mais exercent leurs compétences sous la tutelle des régions. |
Communautés et régions
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Institutions Communautés et régions |
Pouvoir législatif |
Pouvoir exécutif |
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Communauté flamande |
Parlement flamand : 124 membres, soit 118 issus de la région flamande et les 6 premiers élus néerlandophones du Parlement de la région Bruxelles-Capitale |
Gouvernement flamand (dix ministres au moins) sous l'autorité d'un Ministre Président |
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Communauté française |
Parlement de 94 membres, soit les 75 membres du Parlement wallon et 19 membres francophones du Parlement de la région Bruxelles-Capitale |
Gouvernement de la communauté française (huit membres au plus dont le Ministre-Président) |
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Communauté germanophone |
Parlement de 25 membres |
Gouvernement (deux ministres et un Ministre-Président) |
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Région flamande |
Institutions de la communauté flamande. Les élus bruxellois ne prennent pas part aux votes relatifs aux compétences régionales. Le Parlement est élu pour cinq ans au suffrage universel direct |
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Région wallone |
Parlement wallon (75 membres élus directement au suffrage universel pour cinq ans) |
Gouvernement wallon (neuf ministres au plus dont le Ministre-Président). Ces ministres peuvent être aussi ceux du Gouvernement de la communauté française |
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Région Bruxelles-Capitale |
Parlement de 89 membres élus au suffrage universel direct pour cinq ans |
Gouvernement composé d'un Ministre-Président, de quatre ministres (deux francophones et deux néerlandophones) et de trois secrétaires d'État (dont au moins un néerlandophone) |
- Le pouvoir exécutif fédéral
La Nation belge s'incarne en la personne du roi des Belges (aujourd'hui, Albert II), qui exerce formellement une partie du pouvoir législatif fédéral et le pouvoir exécutif. Il prend les règlements d'exécution des lois.
Mais, comme au Luxembourg, la réalité du pouvoir exécutif est exercée par le gouvernement fédéral (en cours de constitution. Il devrait être dirigé par M. Yves Leterme, président du parti chrétien-démocrate flamand, vainqueur des élections fédérales de juin dernier) et aucun des actes royaux n'a d'effet s'il n'est pas contresigné par le ministre compétent.
- Un bicamérisme inégalitaire
Le pouvoir législatif belge relève de la Chambre des représentants , composée de 150 membres élus en un tour au suffrage universel direct, à la représentation proportionnelle, et du Sénat de Belgique, qui comprend 71 membres élus ou nommés.
Le bicamérisme belge, avant 1993, conférait aux deux assemblées des prérogatives voisines. La révision constitutionnelle a donné la prééminence à la Chambre , qui seule peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement fédéral (par des motions) et voter certains projets de loi (budget fédéral), les députés disposant également du droit d'interpellation.
Le Sénat demeure sur un pied d'égalité avec la Chambre pour l'adoption des textes législatifs les plus importants mais est exclu de l'examen de certains textes ou n'a pas le dernier mot. Il a développé une activité de réflexion prospective sur les grands thèmes de société.
- Un pouvoir judiciaire qui reconnaît la spécificité du contentieux de l'administration
Indépendant, le pouvoir judiciaire se scinde en un ordre judiciaire (tribunaux de première instance ; cours d'appel ; Cour de Cassation) et un ordre administratif à la tête duquel se trouve le Conseil d'État. En outre, la Cour d'arbitrage règle les conflits entre normes, saisie « par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction » 130 ( * ) .
LES INSTITUTIONS DU PORTUGAL
- Le régime institutionnel
Démocratie de type semi-présidentiel, le Portugal est régi par une constitution adoptée le 2 avril 1976, suite à la « Révolution des OEillets » de 1974, et révisée sept fois depuis (la dernière révision constitutionnelle a eu lieu en 2005).
Le Portugal compte actuellement deux régions autonomes dotées d'un statut dérogatoire : les archipels de Madère et des Açores. Elles disposent d'une Assemblée élue au suffrage universel direct et d'un gouvernement régional.
- Le Gouvernement
Le Président de la République -actuellement M. Aníbal Cavaco Silva (parti social-démocrate) depuis le 22 janvier 2006- est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois consécutive. Investi devant l'Assemblée de la République, il représente la République du Portugal, garantit l'indépendance nationale, l'unité de l'État et le fonctionnement régulier des institutions démocratiques. Il est également Commandant suprême des forces armées. Il ne peut s'absenter du pays sans l'autorisation de l'Assemblée de la République, sauf en cas de voyage privé de cinq jours maximum.
Nommé par le Président de la République, après consultation des partis politiques représentés à l'Assemblée de la République, le Premier ministre -actuellement M. José Sócrates, membre du parti socialiste portugais- détermine et conduit la politique du Gouvernement. Responsable de la politique menée par le Gouvernement devant le Président de la République et le Parlement, il dispose du droit de proposer au Président de la République la nomination des ministres et secrétaires d'État formant son gouvernement -le Président de la République étant ensuite libre d'approuver ou non ses propositions.
- Un parlement monocaméral
L'Assemblée de la République est composée de 230 députés, élus au suffrage universel direct pour quatre ans. Elle est chargée de l'exercice du pouvoir législatif dans toutes les matières autres que celles réservées au Gouvernement par la Constitution. Elle peut toutefois autoriser le Gouvernement à légiférer dans certaines matières par voie d'ordonnances.
Le Parlement dispose du droit de contrôler les actes du gouvernement et de l'administration publique et peut déposer des motions de censure ayant pour but de destituer le Gouvernement. Le programme du gouvernement doit d'ailleurs être approuvé par l'Assemblée de la République.
- Le pouvoir judiciaire
Indépendantes du pouvoir politique, les instances juridictionnelles doivent être distinguées selon :
- l'ordre judiciaire, composé de tribunaux de première et de seconde instance, ainsi que de tribunaux d'appel, placés sous le contrôle de la Cour suprême ;
- l'ordre administratif, composé de tribunaux administratifs, de tribunaux fiscaux, de tribunaux militaires et d'une Cour des comptes.
Une Cour constitutionnelle, plus haute juridiction du Portugal, est également chargée des litiges entre les organes politiques et du contentieux constitutionnel.
LES INSTITUTIONS DE LA GRÈCE
- Le régime institutionnel
La Constitution de 1975, appelée Charte de l'État, donne à la Grèce un régime de démocratie parlementaire. Le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le Parlement élit le Président à bulletin secret, au cours d'une session spéciale, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Sur le plan administratif, la Grèce est divisée en 13 régions et 51 départements, 900 municipalités et 133 communes.
- Le Gouvernement
L'article 37 de la Constitution dispose que doit être nommé Premier ministre le chef du parti qui détient la majorité absolue des sièges à la Chambre des députés. Dans un délai de quinze jours suivant la nomination du Premier ministre, le gouvernement doit obtenir du Parlement un vote de confiance. Il peut ensuite demander un nouveau vote de confiance à tout moment au cours de son mandat.
Le Parlement peut retirer sa confiance au gouvernement, dans sa globalité, ou seulement à l'un de ses membres, par le vote d'une motion de censure. Celle-ci doit être signée par au moins un sixième des députés et être votée à la majorité absolue des députés présents, dont le nombre ne peut en aucun cas être inférieur aux deux cinquièmes du nombre total des députés. Aussi le Président de la République peut-il dissoudre la Chambre des députés si deux gouvernements ont démissionné ou ont été désapprouvés par elle et que sa composition n'assure pas la stabilité gouvernementale.
- Un parlement monocaméral
Le Parlement, constitué par la Chambre des députés, vote les lois que le Président de la République promulgue dans un délai d'un mois. Le Président de la République dispose d'un droit de veto sur le projet de loi voté par le Parlement, s'il estime que ce texte est anticonstitutionnel. Le projet de loi doit alors à nouveau être examiné en session plénière. S'il est adopté à la majorité absolue des membres de la Chambre, le Président de la République est tenu de promulguer la loi dans un délai de dix jours suivant le vote.
Les députés sont élus au scrutin universel direct, à bulletin secret, pour un mandat de quatre ans. L'exercice du droit de vote est rendu obligatoire par l'article 51 de la Constitution. Les candidats à l'élection législative doivent avoir au minimum vingt-cinq ans.
- Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est exercé par trois catégories de tribunaux : les tribunaux civils et pénaux, les tribunaux administratifs 131 ( * ) et le tribunal exceptionnel, Ce dernier comprend les présidents du Conseil d'État, de la Cour suprême et de la Cour des comptes, quatre membres du Conseil d'État, quatre membres de la cour des comptes et, lorsqu'il statue sur les conflits entre juridictions ou en matière constitutionnelle, deux professeurs de droit. Tous les tribunaux d'État ont le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une disposition législative et de la déclarer anticonstitutionnelle, ce qui interrompt son application. En revanche, seul le tribunal exceptionnel peut annuler irrévocablement une disposition anticonstitutionnelle.
LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- Le régime institutionnel
République parlementaire démocratique, unitaire et pluraliste, la République tchèque est régie par la constitution de décembre 1992. Elle est divisée en 13 régions (kraje, au singulier kraj) ; Prague, la capitale du pays, a également le statut de région.
- Le pouvoir exécutif
Le président de la République -actuellement M. Vaclav Klaus (parti civique démocrate) qui a succédé en mars 2003 à Vaclav Havel- est élu pour cinq ans par les deux chambres du Parlement lors d'une session commune. La fonction de président ne peut être exercée au cours de plus de deux mandats consécutifs. Sa candidature doit être proposée par au moins 10 députés ou sénateurs.
Chef des forces armées, il peut dissoudre la Chambre des députés ou renvoyer au Parlement une loi adoptée pour son réexamen. Il nomme les juges à la Cour constitutionnelle. Surtout, c'est lui qui nomme et renvoie le Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement.
Nommé par le président de la République, le Gouvernement est responsable devant la Chambre des députés. Dans les trente jours qui suivent sa nomination, le gouvernement se présente devant la Chambre des députés et lui demande de lui exprimer sa confiance. S'il n'obtient pas la confiance, le président de la République nomme un nouveau gouvernement. Si ce dernier n'obtient pas lui non plus la confiance, le président de la République nomme un nouveau Premier ministre sur proposition du président de la Chambre des députés. Si ce nouveau gouvernement n'obtient toujours pas la confiance, le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés.
- Un parlement bicaméral
Le Parlement se compose de deux chambres élues au suffrage universel direct. La Chambre des députés, ou Snemovna (200 membres élus pour quatre ans) est élue au scrutin proportionnel dans le cadre des régions. Le Sénat (81 membres élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans) est élu au scrutin majoritaire uninominal.
Le bicaméralisme tchèque est très déséquilibré au profit de la Chambre des députés. L'accord du Sénat est toutefois nécessaire pour réviser la constitution. La Haute assemblée détient également le pouvoir exclusif pour la mise en accusation du président de la République pour haute trahison (jugement par la Cour constitutionnelle).
- Le pouvoir judiciaire
Le système judiciaire comprend la Cour suprême, la Cour administrative suprême, les tribunaux supérieurs, les tribunaux régionaux et les tribunaux de district.
La Cour constitutionnelle comprend quinze juges nommés pour dix ans par le président de la République avec l'accord du Sénat. Elle statue notamment sur la constitutionnalité et la conformité aux traités intéressant les libertés fondamentales des lois et des actes réglementaires. Elle statue également sur l'accusation de haute trahison que le Sénat peut formuler à l'encontre du Président de la République.
LES INSTITUTIONS DE L'AUTRICHE
- Le régime institutionnel
Régi par la Constitution de 1920, préparée par le juriste Hans Kelsen, le système institutionnel autrichien est un régime parlementaire .
- Le pouvoir exécutif
Le Président de la République, bien qu'élu au suffrage universel direct pour une durée de six ans (Heinz Fischer depuis 2004), exerce des fonctions essentiellement protocolaires. Il incarne l'unité et la continuité de l'État fédéral.
Le gouvernement, dirigé par un chancelier (le social-démocrate Alfred Gusenbauer depuis 2006) est responsable devant le Conseil national. Ce dernier se trouve en situation de nette supériorité par rapport au Conseil fédéral, ce qui reflète la relative centralisation de l'État fédéral autrichien.
- Un bicamérisme inégalitaire
Si aux termes de l'article 24 de la Constitution, le pouvoir législatif de la Fédération appartient concurremment au Conseil national et au Conseil fédéral, la pratique révèle un bicamérisme fortement inégalitaire.
• Le Conseil national ( Nationalrat ) est la chambre basse , composée de 183 députés élus au suffrage universel direct pour une durée de quatre ans (cette durée va passer à cinq ans à la prochaine législature). Le Conseil national examine systématiquement les textes de loi en premier lieu, qu'ils émanent du gouvernement, de ses propres rangs ou du Conseil fédéral.
• Le Conseil fédéral, ( Bundesrat ) est la chambre haute, désignée par les diètes des Länder. Le Conseil fédéral est une assemblée permanente qui fait l'objet de renouvellements partiels, au gré des élections des diètes, organisées selon un calendrier échelonné. Le Bundesrat est actuellement composé de 62 membres, chaque Land envoyant, en fonction de sa taille, entre 3 et 12 représentants. Le Bundesrat ne dispose en principe que d'un droit de veto suspensif sur les textes de loi adoptés par le Conseil national. Ce veto peut être surmonté par ce dernier sous la seule condition d'une adoption à la majorité des députés et en présence d'au moins la moitié des membres du Conseil national.
- Le pouvoir judiciaire
Le système judiciaire s'appuie sur des tribunaux cantonaux et régionaux qui statuent en première instance (respectivement pour les litiges d'une valeur inférieure à 10.000 euros et supérieure à ce montant), des tribunaux régionaux supérieurs compétents en appel et une Cour suprême en dernière instance.
La Cour suprême , qui ne peut être saisie que d'affaires particulièrement importantes impliquant des questions juridiques difficiles, ne se prononce que sur des questions de droit et se trouve ainsi liée aux faits constatés antérieurement.
LES INSTITUTIONS DE LA SLOVAQUIE
- Le régime institutionnel
La Slovaquie est une République parlementaire dont la Constitution a été adoptée le 1 er septembre 1992, après la chute du régime communiste. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993 lors de la déclaration d'indépendance de la République Slovaque.
- Le pouvoir exécutif
Un Président de la République , élu tous les cinq ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours (aujourd'hui M. Ivan Gaparoviè , élu en 2004), n'exerce qu'une fonction de représentation ainsi qu'un rôle original d'examen des lois votées par le Parlement qui peut le conduire à demander une nouvelle délibération . Il dispose ainsi d'un droit de veto suspensif lui permettant de renvoyer une loi au Parlement, accompagnée de remarques, et ce dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Cette procédure, qui se rapproche de la demande de nouvelle délibération prévue par la Constitution française, s'en distingue par sa fréquence d'utilisation, le Président de la République faisant un usage actif de cette faculté.
Le pouvoir exécutif est exercé principalement par le Premier ministre , nommé par le Président de la République, habituellement le chef du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement. Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président sur proposition du premier ministre.
- Un parlement monocaméral
Le pouvoir législatif est constitué par le Conseil national de la République slovaque, parlement monocaméral comprenant 150 membres, élus au suffrage universel direct à la proportionnelle pour une durée de quatre ans. L'absence de seconde chambre est compensée par l'organisation, en principe, de trois lectures successives au sein du Conseil national. La première lecture est un débat d'orientation générale, la deuxième fait suite aux débats organisés en commissions, la troisième permet de corriger d'éventuelles erreurs législatives techniques ou grammaticales.
- Le pouvoir judiciaire
Le système judiciaire repose sur une organisation à trois niveaux : des cours de districts, compétentes en première instance, des cours régionales statuant en appel et une Cour suprême qui vérifie la bonne application des règles de droit par les juridictions.
Par ailleurs, un Procureur général de la Nation met en oeuvre la politique pénale slovaque. Bien que n'appartenant pas au gouvernement, il participe aux séances parlementaires de questions d'actualité.
Enfin, une Cour constitutionnelle examine la conformité des lois à la Constitution, aussi bien avant qu'après leur promulgation.
* 128 Article 1 er de la Constitution.
* 129 Article 51 de la Constitution.
* 130 Article 142 de la Constitution.
* 131 L'ordre juridique grec fait en effet une distinction importante entre, d'une part, le droit public, qui comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international, le droit pénal et le droit de la procédure civile et pénale, d'autre part, le droit privé.