B. L'ÉLABORATION RÉCENTE D'UNE « STRATÉGIE EUROPÉENNE » PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
1. Après un premier examen des documents européens par la commission des affaires étrangères et européennes, le suivi des affaires européennes relève de chaque commission permanente dans son secteur de compétences
La Chambre des députés analyse les propositions législatives européennes 33 ( * ) et les divers documents de la Commission européenne, du Conseil européen, du Conseil de l'Union européenne, et du Parlement européen, adressés par le gouvernement.
En pratique, cette analyse s'effectue tout d'abord par la commission des affaires étrangères et européennes , de la défense, de la coopération et de l'immigration, qui assure un rôle de coordination en la matière.
Ces documents doivent être adressés à la Chambre en temps utile afin que celle-ci puisse rendre un avis avant que le gouvernement ne soit appelé à prendre position dans les instances européennes compétentes , sans que cette position lie la position du gouvernement dans ses négociations.
Par ailleurs, le dispositif semble perfectible : en janvier dernier, la Président a ainsi suggéré au Premier ministre de mettre à disposition de la Chambre des notes de synthèse sur les points traités par le Conseil de l'Union européenne.
Ensuite, il appartient aux différentes commissions parlementaires d'assurer le suivi des textes qui entrent dans leurs compétences .
Les commissions peuvent ainsi inviter un commissaire européen ou un fonctionnaire des institutions communautaires pour être éclairées sur un dossier. De même, elles peuvent entendre et bénéficier de la collaboration des députés européens élus au Luxembourg , à l'occasion de l'examen d'un texte de loi, de projets de directives ou de règlements européens ou lors de la rédaction d'un rapport 34 ( * ) (cette intervention est autorisée si la commission, par le vote à la majorité absolue, d'une résolution, estime qu'elle serait de nature à éclairer ses délibérations).
Les commissions font connaître leur point de vue sur les projets d'actes communautaires selon les procédures de droit commun (questions ; résolutions...).
La transposition des directives communautaires relève en premier lieu du pouvoir réglementaire 35 ( * ) , mais environ 36% des lois adoptées lors de la session 2005-2006 étaient d'inspiration communautaire.
2. Le souci d'une plus grande implication des députés luxembourgeois dans les questions communautaires
Une « stratégie européenne » a été initiée par la Chambre des députés à l'issue des référendums français, néerlandais et luxembourgeois sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe , afin de mieux informer les députés luxembourgeois de l'actualité européenne et d'identifier plus précocement les dossiers communautaires ayant des répercussions nationales importantes .
Ainsi, une responsabilité particulière a été confiée aux présidents des commissions , qui ont été invités à inclure, dans l'ordre du jour de chaque réunion de commission, un point ayant trait aux questions européennes .
A cet égard, un premier bilan établi en février sur le suivi des dossiers européens par les commissions a souligné la diversité des approches et la Chambre s'interroge sur une éventuelle harmonisation de leurs méthodes de travail en la matière. Par ailleurs, à l'instar du Sénat français, depuis le 1 er janvier 2006 , la Chambre des députés dispose d'un représentant permanent auprès des institutions communautaires , chargé notamment de suivre les réunions de commissions du Parlement européen et d'entretenir le contact avec les parlementaires et les fonctionnaires européens.
* 33 Ces propositions sont classées en « documents A » (documents sans intérêt particulier d'un point de vue politique ou économique) et en « documents B » (documents méritant un examen plus détaillé).
* 34 Article 25 du Règlement.
* 35 En 2006, 41 directives ont été transposées en droit interne par la loi et 118 par voie réglementaire.