OBSERVATIONS DE M. PATRICE GÉLARD
sur les propositions
présentées
par M. Jean-Claude Peyronnet à titre personnel
Sur les remarques préalables :
Les remarques contenues dans le premier paragraphe sont acceptables. Mais le second soulève diverses objections, dont la plus importante découle du fait que la démonstration de l'inexistence de conditions favorables à l'exercice du droit de contrôle n'est pas avérée et que ce n'est pas là que se situe la cause essentielle de la faiblesse du contrôle parlementaire.
Sur les propositions :
La proposition relative à l'attribution d'un pouvoir législatif délégué aux commissions n'est actuellement que virtuelle. Dès lors, les deux premières propositions ici développées sont certes envisageables, mais elles ne peuvent pas être détachées de l'ensemble, qui exige une révision constitutionnelle, une loi organique et la refonte d'une partie importante du Règlement. Il semble donc prématuré d'envisager cette réforme sous un angle encore trop limité.
La dernière proposition est de nature à remettre en cause la séparation des pouvoirs. Le contrôle sur pièces et sur place de la commission des finances est d'une autre nature -plus restreinte- que celle ici envisagée qui risque de se substituer aux autorités judiciaires et administratives. En tout état de cause, il faudrait au moins une loi pour consacrer un tel principe comme ce fut le cas lors de la possibilité pour les parlementaires de visiter les prisons et les lieux de détention à tout moment. Il n'est d'ailleurs pas évident qu'une loi généralisant le contrôle sur place et sur pièces - ce qui serait unique dans le cadre des Parlements européens - serait conforme à la Constitution.
ANNEXES
_____
ANNEXE 1 - PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION
|
Déplacement au Luxembourg |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, MM. Christian Cointat et Pierre-Yves Collombat
Mardi 27 mars 2007
- Accueil par M. Jos Scheuer, vice-président de la Chambre des députés
- Réunion avec des membres de la commission juridique et des membres de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle , co-présidée par MM. Patrick Santer et Paul-Henri Meyers, présidents
- Déjeuner de travail à l'invitation de M. Jos Scheuer, vice-président de la Chambre des députés
- Réunion avec des membres de la commission du Règlement sous la présidence de M. Gast Giberyen et en présence de M. Claude Frieseisen, secrétaire général de la Chambre des Députés
- Réunion avec des membres de la commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration , sous la présidence de M. Ben Fayot
|
Déplacement en Belgique |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, M. Pierre-Yves Collombat
Mardi 27 mars 2007
- Dîner de travail à la résidence de l'Ambassadeur de France à Bruxelles
Mercredi 28 mars 2007
- Entretien avec M. Herman de Croo, président de la Chambre des représentants, quelques députés et le secrétaire général
- Entretien et déjeuner de travail avec Mme Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat, quelques sénateurs et le secrétaire général
|
Déplacement au Portugal |
Membres de la délégation : Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, MM. Jean-Patrick Courtois, Christian Cambon et Pierre-Yves Collombat
Mardi 3 avril 2007
- Réunion avec Mme Adelina Sá Carvalho , Secrétaire générale de l'Assemblée de la République, Mme Ana Vargas , directrice des services d'appui technique et du secrétariat, pour la présentation des services et des réformes en cours
- Visite de l'Assemblée de la République
- Déjeuner de travail à l'invitation de M. Osvaldo de Castro, député socialiste et président de la commission des Affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, avec Mme Odete Santos, député du groupe communiste et Mme Celeste Lopes da Silva Correia, député du groupe socialiste
- Réunion avec plusieurs membres du groupe parlementaire social-démocrate : M. Paulo Rangel, député, M. Montalvão Machado, vice-président de la commission des Affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, M. Guilherme Silva, vice-président de l'Assemblée de la République
- Réunion avec Mme Maria Carrilho (PS), présidente du groupe parlementaire d'amitié Portugal-France , et M. Carlos Gonçalves, vice-président
- Réunion avec des membres de la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties : M. Osvaldo de Castro, député socialiste et président de la commission, M. Ricardo Rodrigues, député socialiste, M. António Filipe, député communiste, M. Luís Campos Ferreira, député social démocrate, M. Nuno Magalhães, président du groupe parlementaire du parti populaire (CDS-PP)
- Présentation par les services des droits de l'opposition et des affaires européennes avec : Mme Ana Vargas, directrice des services d'appui technique et du secrétariat, Mme Ana Paula Bernardo, juriste, Mme Cristina Neves Correia, fonctionnaire responsable de la commission des affaires européennes
- Séance publique
- Réunion avec des membres du groupe socialiste : M. Ricardo Rodrigues, vice-président, et M. Antonio José Seguro, député
- Dîner de travail à la Résidence de l'ambassadeur de France à Lisbonne, en présence de M. l'ambassadeur, M. Patrick Gautrat, Mme Maria Carrilho, présidente du groupe d'amitié Portugal-France, M. Carlos Gonçalves, M. Vitalino Canas, président de la commission Affaires européennes, M. Luis Miguel Pais Antunes, vice-président de la Commission des Affaires européennes, M. Paulo Rangel, député du groupe parlementaire social-démocrate (PSD), M. Antonio Filipe, député du groupe communiste (PCP), Monsieur Nuno Maglahaes, président du groupe parlementaire du parti populaire (CDS/PP), Madame Adelina Sá Carvalho, Secrétaire générale de l'Assemblée de la République, Mme Rita Laranjinha, conseillère du ministre des affaires étrangères pour les affaires européennes, M. Guillaume Bazard, premier conseiller, M. Bernard Monot, deuxième conseiller, et Mme Natacha Rimbon, première secrétaire.
Mercredi 4 avril 2007
- Réunion avec des membres de la commission des Affaires européennes : M. Vitalino Canas , président de la commission et porte-parole du groupe socialiste, M. Maximiano Martins, député socialiste, M. Elísio da Costa Amorim, député socialiste; M. Mário David, coordinateur du groupe parlementaire social-démocrate (PSD) pour les affaires internationales, Mme Maria de Lurdes Ruivo, député socialiste, M. Luís Pais Antunes, député social-démocrate et vice-président de la commission
- Entretien avec M. Jaime Gama, président de l'Assemblée de la République
- Entretien avec Mme Heloísa Apolónia , présidente du groupe parlementaire « Os Verdes » (« Les Verts »)
- Entretien avec M. Bernardino Soares, président du groupe parlementaire communiste (PCP)
- Réunion avec des membres du groupe parlementaire du parti populaire (CDS-PP) : M. Joao Rebelo et Mme Patricia Mera , députés
|
Déplacement en Grèce |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, MM. Bernard Saugey, Simon Sutour, François Zocchetto, Pierre Fauchon, Nicolas Alfonsi et Pierre-Yves Collombat
Mercredi 25 avril 2007
- Déjeuner à l'invitation de M. Kostas Mavrias, président du Conseil scientifique du Service scientifique du Parlement hellénique , en présence de M. Maisonnave, premier conseiller,et Mme Renard , premier secrétaire
- Réunion de travail au Parlement hellénique avec Mmes Sophia Voultepsi, députée de la Nouvelle Démocratie (parti gouvernemental), représentante de la commission des affaires européennes ; Elena Kountoura , députée de la N.D., membre du groupe parlementaire d'amitié Grèce-France , M. Constantin Kiltidis , député de la N.D., membre du groupe parlementaire d'amitié Grèce-France, Mme Cryssa Arapoglou, députée du Pasok (parti socialiste) et vice-présidente du groupe parlementaire d'amitié Grèce-France, M. Savvas Eminidis, député du Pasok, membre du groupe parlementaire d'amitié Grèce-France
- Dîner offert par le Parlement hellénique. Invités : Mmes Sophia Voultepsi et Cryssa Arapoglou , MM. Savvas Eminidis, Kostas Mavrias , Mmes Vicky Apostolou (directrice des relations européennes du Parlement hellénique), Elina Kypraiou (direction de la communication du Parlement hellénique), M. l'Ambassadeur , M. Frédéric Béreyziat, deuxième conseiller, Mme Sophie Renard, premier secrétaire, Mme Anne-Marie Fanouraki , traductrice-interprète.
Jeudi 26 avril 2007
- Réunion de travail au Parlement hellénique avec MM. Kostas Mavrias , président du Conseil scientifique du Parlement hellénique, chargé de répondre au questionnaire , Athanassios Theodoropoulos, directeur de la direction de l'oeuvre législative, Constantin christopoulos, chef du service du fonctionnement législatif, Mmes Catherine Panourgia-Stamadianou , directrice de la direction des commissions parlementaires, Kyriaki Dimitraki-Koutouvou, chef du service de la section A' des commissions parlementaires, Martha Kaberou, chef du service de la section B' des commissions parlementaires, M. Ioannis Zografos , directeur de la direction du contrôle parlementaire, Mme Catherine Georga , chef du service des interpellations, M. Constantin Massouras , directeur de la direction des comptes rendus du Parlement
- Visite guidée du Parlement et des tribunes de l'Assemblée lors de la séance parlementaire
- Déjeuner à la Résidence de l'ambassadeur de France à Athènes, avec M. l'Ambassadeur, M. Frédéric Béreyziat , Mme Sophie Renard , Mme Anne-Marie Fanouraki , MM. Nicolas Durand et Hervé Le Boucher , membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, Mmes Nelly Muller , membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et Mme Chantal Picharle , membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
|
Déplacement en République tchèque |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto
Mardi 15 mai 2007
- Entretien avec Mme Alena Venhodova, vice-présidente de la commission des affaires de l'Union européenne du Sénat et plusieurs sénateurs de cette commission
- Déjeuner de travail au Sénat offert par M. Jaruslav Kubera, président de la commission des lois du Sénat
- Entretien avec Mme Jirina Rippelova, présidente du comité permanent pour la Constitution et les procédures parlementaires
- Réunion avec plusieurs fonctionnaires parlementaires chargés des affaires européennes et des procédures parlementaires
- Entretien avec le président du Sénat , M. Premysl Sobotka
- Visite du Sénat
- Dîner à la Résidence de l'Ambassadeur de France à Prague.
Mercredi 16 mai 2007
- Entretien avec M. Ondrej Liska, président de la commission des affaires européennes de la Chambre des députés , et d'autres membres de la commission : Mme Sona Markova, MM. Peter Krill et Pavel Vanousek
- Entretien avec Mme Jindriska Syllova, directrice de l'Institut parlementaire, et d'autres responsables de cet institut : Mme Lenka Pitrova et M. Frantisek Cakrt
- Déjeuner à l'initiative de M. Marek Benda président de la commission des affaires juridiques et constitutionnelles de la Chambre des députés .
|
Déplacement en Autriche |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, MM. Nicolas Alfonsi, Pierre-Yves Collombat et Yves Détraigne
Mardi 29 mai 2007
Vienne
- Visite du Parlement en présence de Mme Karen Rochet, première secrétaire de l'Ambassade de France en Autriche
- Entretien sur le règlement du Parlement Mme Susanne Bachmann, chef du service législatif du Bundesrat
- Dîner à la Résidence de France, à l'invitation de M. l'Ambassadeur
Mercredi 30 mai 2007
- Entretien avec des membres de la commission du Règlement du Bundesrat, sous la direction de Mme Anna Elisabeth Haselbach (SPÖ), vice-présidente du Bundesrat et membre de la commission du Règlement intérieur du Bundesrat
- Entretien avec des membres de la commission de l'Union européenne du Bundesrat, sous la direction de M. Albrecht Konecny (SPÖ), membre du Bundesrat, vice-président de la commission des Affaires étrangères et de la commission de l'Union Européenne du Bundesrat
- Entretien avec des membres de la sous-commission permanente des Affaires européennes du Nationalrat, sous la direction de M. Michaël Spindelegger (ÖVP), deuxième président du Nationalrat, président de la commission du Règlement intérieur et de la sous-commission permanente des Affaires européennes du Nationalrat
- Déjeuner au Parlement, à l'invitation de M. Spindelegger et de Mme Haselbach
- Entretien avec M. Alexis Wintoniak, chef du Service européen et international du Parlement
|
Déplacement en Slovaquie |
Membres de la délégation : MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs, MM. Pierre-Yves Collombat et Yves Détraigne
- Dîner offert par M. Henry Cuny, Ambassadeur de France en Slovaquie, à la Résidence de France en présence de MM. Slafkovsky, président du groupe parlementaire d'amitié Slovaquie-France, Ciz, vice-président du Parlement, Mamojka, président de la commission des Lois, Urbani, président de la commission des Affaires européennes, et des députés MM. Csaky et Brocka
Jeudi 31 mai 2007
- Réunion avec des membres de l'opposition : MM. Milan Hort, vice-président (SDKU), Slafkovsky, Mme Cibulkova (SDKU), M. Brocka (KDH), ancien ministre des Affaires sociales, Mme Sarkozy (SMK), en présence de MM. Henry Cuny et Xavier Rouard, premier conseiller à l'Ambassade de France en Slovaquie.
- Entretien avec des membres de la commission des Lois sur les méthodes de travail en matière d'examen des lois et de contrôle du gouvernement : M. Mamojka, président, Mme Tothova, MM. Petrak, Misik, Mme Cibulkova, M. Gal, Mme Suchanova, administratrice de la commission, en présence de MM. Henry Cuny et Xavier Rouard, premier conseiller à l'Ambassade de France en Slovaquie.
- Entretien avec des membres de la commission des Affaires européennes sur le rôle du Parlement slovaque en matière européenne : Mmes Nachtmanova et Mullerová, M. Slafkovský, Mmes Vásáryová, ancien secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères et Kroslakova, administratrice de la commission.
- Déjeuner au Parlement à l'invitation de M. Ciz
- Visite du Parlement