PROPOSITIONS PRÉSENTÉES, À TITRE PERSONNEL, PAR M. JEAN-CLAUDE PEYRONNET
dans le cadre de la mission d'information
sur les
parlements des États membres de l'Union européenne
et non soumises au vote de la commission des lois
Remarques préalables
Le rapporteur socialiste fait en préambule à ses propositions personnelles les observations suivantes :
- Dans l'hypothèse où les commissions se verraient reconnaître par une révision constitutionnelle la possibilité d'exercer un pouvoir législatif délégué, il paraîtrait souhaitable que cette faculté soit encadrée afin, d'une part, de soumettre la validité des votes à la participation d'un nombre suffisant de parlementaires et, d'autre part, d'assurer l'exercice du droit individuel d'amendement, y compris par les sénateurs n'appartenant pas à la commission.
- Le Sénat n'assure pas sa fonction de contrôle de l'activité gouvernementale dans des conditions véritablement satisfaisantes. En effet, les rapporteurs des commissions ne disposant pas des prérogatives particulières de la commission des finances rencontrent parfois des difficultés pour obtenir du gouvernement et des administrations les éléments nécessaires à leur travail. Aussi paraît-il souhaitable de renforcer, dans la loi organique, les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes autres que la commission des finances, afin de permettre aux rapporteurs d'obtenir les informations et les documents nécessaires à l'exercice de leur mission (contrôle de l'application d'une loi, données statistiques...).
Pour assurer le respect des exigences constitutionnelles et un meilleur fonctionnement du Parlement il conviendrait donc :
1. De prévoir une procédure de vote à la majorité qualifiée, hors délégations de vote, lorsqu'une commission permanente exerce le pouvoir législatif délégué. Cette procédure permettrait d'assurer la participation d'un nombre important de membres de la commission quand elle modifie et adopte des textes au nom de l'assemblée tout entière. Une majorité qualifiée est ainsi requise en Grèce lorsque les sections ou les commissions du parlement mettent en oeuvre un tel pouvoir.
2. De permettre à un nombre limité de parlementaires (par exemple 10 % de l'effectif total du Sénat) de participer aux réunions d'une commission à laquelle ils n'appartiennent pas, lorsque celle-ci légifère par délégation de l'assemblée plénière, afin d'assurer le respect du droit individuel d'amendement défini par la Constitution. Les sénateurs autorisés à participer avec voix délibérative aux séances de la commission seraient désignés par les groupes, selon la règle de la représentation proportionnelle.
Une autre solution, plus simple, consisterait à permettre à tout sénateur auteur d'un amendement de venir le défendre en commission lorsque celle-ci légifère par délégation de l'assemblée plénière.
3. D'inscrire dans la loi organique que les présidents et rapporteurs des commissions autres que la commission des finances peuvent exercer leur mission sur pièces et sur place dans les matières relevant de leur compétence, réserve faite des matières strictement financières, des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical. Ce renforcement permettrait aux rapporteurs d'obtenir les informations et documents nécessaires à l'exercice de leur mission, sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire.