B. LA SÉANCE PUBLIQUE, LIEU D'EXERCICE RÉGULIER DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Au cours de leurs deux séries de déplacements, vos rapporteurs ont observé que la plupart des Parlements privilégiaient l'exercice du contrôle de l'action gouvernementale en séance publique, sous la forme de questions et d'interpellations.
Chaque pays organise ces procédures de contrôle de façon à rendre le débat dynamique et laisse une place variable à l'initiative individuelle.
Tous les Parlements visités permettent à leurs membres de poser des questions au Gouvernement et distinguent souvent, comme en France, les questions orales et les questions d'actualité.
Au Portugal, à ces deux types traditionnels de questions, s'ajoute un débat en présence du Premier ministre, organisé la première semaine de chaque mois. Au cours de ce débat, le chef du Gouvernement prononce d'abord un discours qui ne peut durer plus de douze minutes, puis répond à trois tours de questions. Lors du premier tour, chaque groupe parlementaire peut poser une question ; au deuxième, seuls les quatre groupes les plus importants par le nombre de leurs membres peuvent intervenir. Enfin, ce sont les deux plus grands groupes qui interrogent le Premier ministre lors du dernier tour, le groupe de l'opposition prenant la parole en premier.
En Grèce, des questions peuvent être débattues en commission, au début de la première réunion consacrée à l'examen d'un texte. Les membres de la commission peuvent alors poser au ministre compétent, pendant une heure et demie au maximum, des questions en rapport avec l'objet du texte. Cette procédure est similaire à celle suivie en France par les commissions, lorsqu'elles organisent l'audition d'un ministre sur un projet de loi.
En République tchèque, lors de la séance hebdomadaire que consacre la Chambre aux questions au Gouvernement, les députés ont deux minutes pour interroger le Gouvernement et, le cas échéant, une minute pour poser une question complémentaire. Le Gouvernement doit par ailleurs répondre par écrit et dans les trente jours aux questions qui n'ont pu être posées en séance publique par manque de temps. L'auteur de la question, s'il n'est pas satisfait par cette réponse écrite, peut demander sa discussion en séance plénière.
Au Royaume-Uni, le député auquel la réponse du Gouvernement n'apporte pas satisfaction peut demander l'inscription du sujet parmi les débats auxquels sont réservées, chaque soir, les trente dernières minutes de séance. Au Luxembourg, l'auteur d'une question peut, si la réponse lui paraît inadaptée ou insuffisante, poser au ministre une question orale supplémentaire.
En outre, plusieurs Parlements offrent à l'auteur de la question un droit de réplique . Vos rapporteurs avaient ainsi constaté en 2006, qu'en Espagne, il appartenait à l'orateur et au ministre de répartir les deux minutes trente qui leur sont allouées entre le temps de question ou de réponse et un temps de réplique.
En Italie, en Belgique et en Grèce, les parlementaires disposent également d'un droit de réplique. A la Vouli, le ministre dispose de trois minutes pour répondre à la question qui est lue par le président de séance. Deux minutes sont allouées à la réplique de l'auteur de la question et le ministre peut ensuite reprendre la parole pendant deux minutes. Au Portugal, lors des questions d'actualité, après la réponse du Gouvernement, l'auteur de la question ou tout député dispose de deux minutes pour demander des éléments complémentaires.
Par ailleurs, dans de nombreux pays, la transformation d'une question écrite en question orale ou en interpellation sanctionne le non respect par le Gouvernement du délai de réponse qui lui est imparti.
Ainsi, en Espagne, l'auteur d'une question écrite demeurée sans réponse vingt jours après sa publication peut demander sa conversion en question orale devant la commission compétente. Cette question est alors discutée lors de la réunion suivante de cette commission. Au Luxembourg, le ministre compétent dispose d'un mois pour répondre aux questions écrites, le président de la Chambre pouvant lui accorder un délai supplémentaire. En cas de silence du Gouvernement à l'expiration de ce second délai, le député peut poser sa question lors de la première séance publique de la semaine suivante.
En Grèce, tout député ayant posé une question ou demandé des documents au Gouvernement peut déposer une interpellation s'il estime que la réponse obtenue n'est pas suffisante ou que les documents ne lui ont pas été transmis à temps. Les interpellations sont discutées en séance publique selon leur ordre de dépôt et l'importance numérique des groupes politiques dont elles émanent.
Enfin, un droit d'interpellation plus ou moins étendu complète souvent l'arsenal des moyens de contrôle du Gouvernement en séance publique.
Si dans plusieurs Parlements il ne constitue qu'une déclinaison des questions orales permettant un débat plus approfondi sur des questions politiques, il peut dans certains pays conduire à un engagement de la responsabilité du Gouvernement . Tel est le cas au Conseil national slovaque, où tout député peut interpeller par écrit un ministre, tenu de lui répondre dans un délai de quinze ou trente jours. Après la réception de la réponse gouvernementale, un débat en séance plénière est organisé, au cours duquel l'auteur de l'interpellation prend la parole s'il n'est pas satisfait. La réplique de l'auteur de l'interpellation entraîne par ailleurs la discussion d'une résolution portant avis sur la réponse du Gouvernement. Ce dernier peut alors engager sa responsabilité sur le vote de la résolution.
En Italie, le droit d'interpellation, ouvert à tout parlementaire, ne peut aboutir à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Cependant, si l'auteur de l'interpellation n'est pas satisfait de la réponse, il peut présenter une motion visant à provoquer un débat sur les explications apportées par le Gouvernement.
En revanche, au Portugal, les interpellations sont de simples débats de politique générale ou sectorielle, ouverts par l'intervention d'un député du groupe qui en a fait la demande, auquel répond un membre du Gouvernement. Chaque groupe peut demander l'organisation de deux interpellations par session.
En 2006, vos rapporteurs avaient relevé que l'initiative des interpellations était parfois réservée à un nombre minimal de parlementaires (34 en Allemagne, 20 en Finlande) ou à l'ensemble des parlementaires composant un groupe.
Par ailleurs, dans le cadre de sa fonction prospective, le Sénat belge organise fréquemment, sur proposition de l'un de ses membres et après décision du Bureau, des débats thématiques, à l'issue desquels il peut adopter des motions de recommandation tendant à orienter l'action des pouvoirs publics.
En République tchèque, les commissions permanentes et les commissions d'enquête peuvent conclure à l'adoption de résolutions recommandant au Gouvernement de suivre une position ou de prendre certaines mesures. Les propositions de résolution des commissions d'enquête sont systématiquement discutées par l'assemblée plénière.