II. DES POUVOIRS DE CONTRÔLE MAJORITAIREMENT EXERCÉS EN SÉANCE PUBLIQUE ET ACCORDANT UNE LARGE PLACE AUX INITIATIVES INDIVIDUELLES ET À CELLES DES GROUPES
Vos rapporteurs ont constaté que l'ensemble des Parlements visités exerçaient leurs fonctions de contrôle à la fois par des procédures de questions et d'interpellation en séance publique et au sein de commissions permanentes ou temporaires spécialisées.
A cet égard, les déplacements effectués en 2007 confirment les observations faites en 2006 quant à la place de ces deux modalités d'exercice du pouvoir de contrôle dans les Parlements européens. En effet, la plupart des Parlements visités privilégient le contrôle en séance publique et recourent à des instruments diversifiés donnant un droit d'initiative aux parlementaires et aux groupes.
A. LES ORGANES SPÉCIALISÉS : UNE EXISTENCE GÉNÉRALEMENT LIMITÉE DANS LE TEMPS, POUR UN CONTRÔLE APPROFONDI
Si les Parlements visités accordent une place variable aux travaux de contrôle en séance publique, tous exercent également cette prérogative au sein d'organes spécialisés.
A cet égard, vos rapporteurs avaient souligné en 2006 le rôle essentiel des commissions de contrôle au Royaume-Uni. Celles-ci sont en effet permanentes et spécialisées , à la différence des commissions législatives, et dotées de pouvoirs d'enquête étendus. Chacune des dix-huit commissions de contrôle de la Chambre des communes suit un secteur de l'activité gouvernementale et publie des rapports auxquels le pouvoir exécutif est tenu de répondre dans un délai de deux mois.
L'exercice de la fonction de contrôle au sein de commissions permanentes dont c'est la seule vocation existe également en Grèce. Outre les commissions spéciales du rapport financier et de la balance des comptes de l'État, chargées du contrôle budgétaire, la Vouli comporte en effet quatre commissions spéciales permanentes, dont une est chargée du contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes et de l'évaluation des mesures contribuant à la transparence de la vie politique.
L'Eduskunta finlandais songe également à créer une commission d'audit parlementaire qui serait chargée du contrôle financier de l'État.
En Belgique, une commission commune à la Chambre et au Sénat est chargée du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, du financement et de la comptabilité des partis politiques. Par ailleurs, la Chambre des représentants et le Sénat désignent respectivement en leur sein une commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police et une commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité 12 ( * ) . Le contrôle du commerce des armes revient également à une commission permanente spécifique. Au Luxembourg, une commission composée des présidents des groupes politiques de la Chambre est chargée du contrôle des services de renseignement.
Cependant, le modèle dominant des organes spécialisés en matière de contrôle est celui des commissions d'enquête, dont l'existence est limitée dans le temps et dont les travaux portent sur une question précise. Dans la plupart des pays visités, la création de commissions d'enquête n'est pas plus fréquente qu'en France.
Ainsi, l'Assemblée de la République du Portugal peut constituer des commissions d'enquête sur toute question d'un grand intérêt public concernant le respect des lois et de la Constitution ou les actes du Gouvernement et de l'administration. Il appartient à l'Assemblée, lorsqu'elle décide la création d'une commission d'enquête, de fixer la date à laquelle celle-ci doit rendre son rapport.
Comme au Luxembourg, en Grèce, en Italie et en Belgique, les commissions d'enquête disposent au Portugal des mêmes pouvoirs d'investigation que les autorités judiciaires (saisies de documents, perquisitions).
Par ailleurs, en Belgique et en Grèce, les commissions d'enquête ont la possibilité de bénéficier de l'assistance de magistrats placés sous leur autorité. En République tchèque, elles peuvent être assistées par des enquêteurs de la police nationale et connaître, sous certaines conditions, d'informations relevant du secret de la défense nationale.
A la différence des règles établies en France et dans de nombreux pays, les commissions d'enquête du Parlement belge peuvent porter sur des affaires faisant l'objet de procédures judiciaires, mais ne doivent pas en entraver le déroulement. Cependant, en l'absence de règles précises pour conjuguer les deux types de procédures, la concurrence des enquêtes parlementaires et judiciaires présente des difficultés pratiques.
Enfin, vos rapporteurs avaient souligné en 2006 que les commissions d'enquête instituées par les deux assemblées du Parlement italien sur des sujets identiques pouvaient décider de travailler en commun.
* 12 Ces deux comités sont eux-mêmes composés d'experts désignés par les deux assemblées.