D. UNE MAÎTRISE SOUVENT AFFIRMÉE DU TEMPS D'EXAMEN DES TEXTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Le temps des séances plénières consacré aux débats législatifs étant considéré dans la plupart des Parlements visités comme une ressource rare , chacun a défini des règles visant à en maîtriser l'utilisation.
Vos rapporteurs ont ainsi relevé que la majorité des Parlements combinait le recours à des procédures d'examen simplifié, la fixation de délais de discussion des textes, l'encadrement du droit d'amendement et la limitation des temps de parole. Dans certains Parlements, ces dispositifs complètent la possibilité de déléguer le pouvoir législatif aux commissions, qui permet, comme vos rapporteurs l'ont déjà évoqué, de libérer du temps en séance publique pour les travaux de contrôle.
Existant dans la plupart des pays visités, les procédures d'examen simplifié comportent des degrés divers.
Au Luxembourg, la Conférence des présidents peut proposer qu'un texte n'ayant pas fait l'objet d'un rapport de la commission parce qu'il ne nécessitait aucune modification soit directement soumis au vote de la Chambre, sans faire l'objet d'un débat. En 2006, des procédures similaires ont été identifiées en Pologne et en Espagne.
A l'Assemblée de la République portugaise, un député, un groupe parlementaire, le Gouvernement ou les assemblées des régions autonomes peuvent demander l'application d'une procédure d'urgence qui a pour effet de réduire les délais d'examen du texte . La commission compétente dispose alors de quarante-huit heures pour examiner cette demande et peut proposer la dispense ou la réduction du délai d'examen en commission, la diminution du nombre d'interventions en séance publique et du temps de parole des députés et du Gouvernement, et la suppression ou la réduction du délai de rédaction finale du texte par la commission. Il revient ensuite à l'assemblée de se prononcer sur l'urgence du texte et de décider des mesures retenues. En l'absence de proposition de la commission, le règlement lui donne cinq jours pour examiner le texte et prévoit deux jours pour sa rédaction finale.
En Grèce, la Vouli peut procéder au vote sans débat, ou après débat restreint, de certains textes, en particulier des conventions internationales. Le président de la chambre peut en outre fixer le délai d'examen d'un texte par la commission compétente.
En République tchèque, l'auteur d'un projet de loi 11 ( * ) peut demander son adoption par la Chambre des députés selon une procédure accéléré, sauf s'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de ratification d'un traité. La proposition d'examen accéléré est débattue en séance plénière. En cas d'adoption, le texte est directement discuté en séance plénière, sans examen par une commission. Il fait l'objet d'une seule lecture, au cours de laquelle seuls les amendements rédactionnels ou visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi sont recevables.
Par ailleurs, le droit d'amendement fait parfois l'objet de mesures de rationalisation faisant intervenir les groupes politiques, comme l'ont relevé vos rapporteurs en 2006 en Espagne et en Pologne. Ainsi, à la Chambre des représentants belge et au Parlement luxembourgeois, les amendements doivent être présentés par au moins cinq députés pour être discutés.
En Grèce, l'irrecevabilité financière des amendements vise à prévenir l'attribution de privilèges. Ne peut donc être mis en discussion un amendement qui entraînerait une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de l'État, des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public, dans le but d'accorder un traitement, une pension ou un avantage à une personne.
Quatrième instrument de maîtrise du temps en séance publique, l'organisation des débats et la limitation des temps de parole paraissent moins stricts dans les pays visités en 2007 que dans ceux visités en 2006.
Ainsi, en Belgique, le régime est assez souple, les députés disposant de 30 minutes lorsqu'ils interviennent dans la discussion générale, de 15 minutes pour prendre la parole sur un article et de 5 minutes pour présenter un amendement.
En République tchèque, si le Sénat peut décider de limiter les temps de parole sans toutefois fixer une durée inférieure à 10 minutes, la règle générale permet au Gouvernement, au président du Sénat et aux présidents de groupes de parler aussi longtemps qu'ils le désirent. Les sénateurs bénéficient de la même liberté à condition de s'être préalablement inscrits dans le débat.
En Grèce, les députés intervenus au cours d'un débat préliminaire sur un texte peuvent ensuite répondre au Gouvernement pendant une durée égale à la moitié du temps dont ils disposaient pour leur première allocution (soit la moitié d'une durée de 8 ou 10 minutes pour les simples orateurs et de 15 minutes pour les rapporteurs, les présidents des groupes parlementaires et les orateurs spéciaux désignés par les groupes).
Cependant, dans les autres Parlements visités en 2007, les temps de parole sont plus courts. En outre, dans certains pays les parlementaires ne peuvent s'exprimer plus de deux fois sur la même question au cours d'un débat (Luxembourg, Grèce).
En 2006, vos rapporteurs avaient observé qu'à la Chambre des députés italienne, seuls pouvaient intervenir, au cours de la discussion générale, le rapporteur, le ministre et un orateur par groupe et qu'une seule explication de vote par groupe était admise.
* 11 En droit parlementaire tchèque, l'auteur du projet de loi peut être le Gouvernement, un député, le Sénat ou une région.