B. DES DROITS DE L'OPPOSITION LIMITÉS PAR L'EXISTENCE D'UNE COALITION
1. Les effets de la représentation proportionnelle
L'élection à la représentation proportionnelle des deux assemblées parlementaires a conduit à l'émergence d'une « culture du compromis » et à la formation de gouvernements de coalition.
En effet, en application de l'article 26 de la Constitution fédérale, le Conseil national est élu à la représentation proportionnelle au suffrage universel direct.
Quant aux membres du Conseil fédéral, ils sont élus par les assemblées de chaque Land, au début de leur mandat et pour une durée identique. Cette désignation a lieu à la proportionnelle sur la base des résultats des dernières élections. Le parti qui est arrivé en deuxième position lors de ces élections a droit à au moins un siège de conseiller fédéral.
Ce mode d'élection a favorisé le développement d'une « culture de compromis » apparue dès la naissance de la première République autrichienne en 1920, avec un gouvernement réunissant toutes les forces politiques démocratiques. Elle explique la stabilité relative des grandes coalitions, comme celle qui a associé, de 1986 à 1999, la droite conservatrice de l'ÖVP et la gauche du SPÖ.
2. Des droits de l'opposition limités
Comme vos rapporteurs l'ont observé dans d'autres pays européens, les droits de l'opposition sont d'autant plus faibles que le pouvoir s'appuie sur une coalition majoritaire , la réalisation du programme de gouvernement défini de concert entre les partis alliés laissant alors une place réduite aux initiatives de la minorité. La « culture du compromis » joue en fait au sein de la coalition et non en faveur de l'opposition.
Certes, en application du système de la Proporz ou répartition proportionnelle, les groupes politiques (ou Klubs) sont équitablement représentés dans toutes les commissions. Par ailleurs, selon un usage désormais bien établi, le Président du Conseil national, le deuxième Président et le troisième Président appartiennent respectivement au groupe politique le plus important, au deuxième et au troisième groupe.
De même, il convient de noter qu'un seul commissaire peut exprimer une opinion divergente dans un rapport et que trois membres d'une commission peuvent même rédiger un rapport de la minorité . Cette dernière faculté est souvent mise en oeuvre par l'opposition, notamment par le groupe parlementaire des Verts, qui compte quatre membres 111 ( * ) .
Toutefois, les clés du pouvoir décisionnel appartiennent à la majorité , comme l'illustre le fait que les rapporteurs appartiennent pratiquement toujours aux partis de la coalition gouvernementale 112 ( * ) et que la création de commissions d'enquête (cf infra) ne peut être décidée que par la majorité.
* 111 Le règlement intérieur prévoit qu'un groupe ne peut être constitué que par 5 membres mais accepte qu'il soit exceptionnellement dérogé à ce principe.
* 112 Sauf si une proposition de loi proposée par l'opposition est acceptée par la majorité. Dans ce cas, le rapporteur est généralement l'auteur de la proposition.