D. DES PROCEDURES DE CONTRÔLE DYNAMIQUES ET DIVERSIFIEES
1. Des moyens de contrôle traditionnels en régime parlementaire
a) Les questions orales
En application de l'article 52 de la Constitution fédérale, le Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit d'interroger les membres du gouvernement sur toutes les affaires relevant de leur compétence.
Trois catégories de questions sont ainsi prévues :
- Aktuelle Stunde : Cette formule, qui n'existe qu'au Conseil national (article 97 a du Règlement du Conseil national), s'apparente aux questions orales avec débat des assemblées françaises. Elle consiste en un débat d'une heure sur un thème d'actualité.
Cet outil de contrôle permet l'expression de l'ensemble des groupes représentés au Na tionalrat .
En effet, d'une part, l'initiative de ces questions est répartie entre les groupes politiques au cours de la session ordinaire, d'autre part, l'intervention liminaire de l'auteur de la question est suivie d'un débat auquel prennent part tous les groupes politiques.
- Fragestunde : ce procédé se rapproche des questions au gouvernement du Parlement français. A l'instar du « question time » britannique, les séances de « Fragesunde », qui durent une heure, ont lieu chaque jour à l'ouverture des débats. Après la réponse du ministre, l'auteur de la question peut exercer un droit de réplique sur le même sujet et chaque groupe politique peut également s'exprimer.
- Dringliche Anfrage : Cette formule, qui n'a pas d'équivalent en droit parlementaire français, est un procédé par lequel les parlementaires peuvent imposer au gouvernement un « débat urgent » lorsque l'actualité le justifie. Ce type de débat a lieu sur demande directe de parlementaires (mais un même parlementaire est limité dans le nombre de demandes qu'il peut faire au cours d'une même session) ou sur décision de l'assemblée sollicitée par plusieurs de ses membres (les parlementaires ne sont pas limités dans le nombre de résolutions qu'ils peuvent présenter en ce sens).
Seules quelques heures s'écoulent parfois entre la demande de débat et son organisation. Tous les groupes politiques y prennent part.
A la différence des autres procédures de contrôle, ces séances de « questions urgentes » peuvent se conclure par l'adoption de résolutions adressées au Gouvernement (voir infra).
a) Les questions écrites
Contrairement au système français, le droit de poser une question écrite n'est pas un droit individuel : l'auteur doit obtenir le contreseing de plusieurs de ses collègues (quatre au Conseil national, deux au Conseil fédéral) pour que sa question soit transmise au ministre compétent.
Les réponses à ces questions écrites peuvent faire l'objet, au Conseil national, de la procédure des « courts débats » (kurze Debatten). Dans le cadre d'un « court débat », seuls ont la parole l'auteur de la demande, puis un orateur par groupe.
b) Les commissions d'enquête
Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national peut décider, en application de l'article 53 de la constitution, d'instituer des commissions d'enquête (Untersuchungsausschüsse), afin d'examiner des faits relatifs à la gestion d'un service ministériel.
Sur demande de ces commissions d'enquête, les tribunaux sont tenus de procéder à des actes d'instruction . Tous les services publics doivent, présenter leurs dossiers à la commission d'enquête qui en fait la demande.
Les conclusions de la commission d'enquête, adoptées par le Conseil national en séance plénière, peuvent donner lieu au vote d'une motion de défiance contre le gouvernement fédéral ou un ministre, ainsi qu'à une mise en accusation d'un ministre devant la Cour constitutionnelle.
Deux commissions d'enquête ont été mises sur pied en 2007 : l'une relative à la surveillance des marchés financiers, l'autre concernant les avions d'interception Eurofighter. Ces deux commissions se réunissent en moyenne deux fois par semaine, une journée entière.
a) La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
Le Conseil national peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de retirer sa confiance au gouvernement fédéral ou à un ministre isolément (article 74 de la Constitution fédérale). Ce vote de défiance (Mitrauensvotum), qui requiert la présence de la moitié des députés, n'intervient jamais en pratique, compte tenu de la discipline des partis membres de la coalition majoritaire.
2. Des mécanismes de contrôle plus originaux
a) La participation à l'élaboration de certains actes administratifs
La Constitution fédérale prévoit, en son article 55 quatrième alinéa, la possibilité pour le Conseil national de participer à l'élaboration d'actes administratifs 115 ( * ) . Il suffit pour cela que la loi le prévoie expressément.
A titre d'exemple, le législateur autrichien a fixé le principe selon lequel les arrêtés ministériels régissant le statut des facultés ne peuvent être pris qu'en accord avec la commission plus importante du Conseil national, dénommée « commission principale » (Hauptausschuss), qui reçoit, à cette fin, tout document utile de nature à éclairer sa décision éventuelle d'approbation.
De même, la loi a prévu que l'envoi à l'étranger de personnels militaires ou civils pour prendre part à des dispositifs de maintien de la paix ou pour apporter une aide humanitaire dans des régions sinistrées, ne peut être décidé qu'après accord de la commission principale, ce qui constitue un mécanisme intéressant de contrôle parlementaire de la politique étrangère.
Pour rendre ces dispositions opérantes, il est prévu que la commission principale puisse être convoquée en dehors des sessions du Conseil national. Par ailleurs, le Règlement prévoit qu'une sous-commission permanente , élue par la commission principale, puisse se réunir ou être convoquée à tout moment, y compris en cas de dissolution.
b) Le droit de résolution
Le Conseil national et le Conseil fédéral ont le pouvoir d'exprimer sous forme de résolutions (Entschlieungsanträge) des « voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif » (article 52 paragraphe 8 de la Constitution fédérale). Le gouvernement n'est cependant pas tenu d'y donner une suite favorable.
En pratique, les exigences des assemblées prennent la forme de résolutions demandant la présentation rapide d'un projet de loi ou le dépôt d'un rapport sur l'application d'une loi . Ces résolutions, dont le nombre progresse depuis quelques années, sont déposées autant par la majorité que par l'opposition.
Résolutions déposées par les deux chambres entre 2004 et 2006
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Conseil national |
Conseil fédéral |
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2004 |
33 |
4 |
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2005 |
53 |
7 |
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2006 |
78 |
12 |
Source : Parlement autrichien
* 115 Ces actes n'en demeurent pas moins juridiquement considérés comme des actes de l'exécutif.