IV. LA VOULI GRECQUE : UN PARLEMENT MONOCAMÉRAL EXERÇANT EN PERMANENCE ET DE FAÇON ÉQUILIBRÉE SES FONCTIONS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE, AVEC L'APPUI D'UN SERVICE SCIENTIFIQUE
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Population : 11 millions d'habitants |
Superficie : 132.000 km² |
Après la dictature des colonels (1967-1974), la Grèce s'est dotée d'un régime de « démocratie parlementaire présidée ». Comme le rappelle Mme Anna Benaki, présidente du Parlement hellénique, « suivirent onze années d'une vie politique marquée par le fonctionnement normal des institutions mais aussi par une querelle doctrinale concernant l'étendue des compétences présidentielles et, en 1986, eut lieu la première révision de la charte constitutionnelle du pays, à l'initiative de la majorité au pouvoir (PASOK) ».
Cette réforme limita les compétences du Président de la République et renforça la composante gouvernementale du régime. Ainsi amendée en 1986, la Constitution de la République hellénique définit le système politique du pays comme une démocratie parlementaire.
La Constitution fut à nouveau révisée en 2001, afin de prendre en compte le développement des nouvelles technologies, de consacrer la protection de l'environnement, de proclamer un État de droit social, d'attribuer une compétence législative aux commissions permanentes, de moderniser le contrôle de constitutionnalité des lois et d'élever au rang constitutionnel les autorités administratives indépendantes.
Le pouvoir législatif est exercé par une Chambre unique (la « Vouli »), et le pouvoir exécutif par le gouvernement. Le Premier ministre, dont le gouvernement doit obtenir la confiance du Parlement, dispose de pouvoirs étendus. Le mandat des 300 députés de l'assemblée est de quatre ans. 288 députés sont élus dans 56 circonscriptions électorales, soit au scrutin proportionnel (dans 50 circonscriptions), soit au scrutin uninominal à un tour (dans 6 circonscriptions) 90 ( * ) . Une formation politique doit recueillir au moins 3% des suffrages pour être représentée au Parlement. En outre, 12 députés sont désignés au niveau national par les partis politiques, auxquels est attribué un nombre d'élus proportionnel aux voix obtenues.
Le président de la République est élu par les députés à une majorité renforcée pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Les élections législatives du 7 mars 2004, remportées par la Nouvelle Démocratie, ont confirmé la bipolarisation de la vie politique grecque, dominée à gauche par le PASOK et à droite par la Nouvelle Démocratie 91 ( * ) .
Composition de la Chambre des députés
à l'issue
des élections législatives du
7 mars 2004
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Parti politique |
% des suffrages exprimés |
Nombre de sièges |
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Nouvelle démocratie (ND) |
45,36 |
165 |
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PASOK (Mouvement socialiste panhellénique) |
40,55 |
117 |
|
KKE (Parti communiste) |
5,90 |
12 |
|
SYNASPISMOS (Coalition de la gauche et du progrès) |
3,26 |
6 |
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TOTAL |
95,07* |
300 |
* Le reste des suffrages exprimés se répartit principalement entre le LAOS (2,19 %), le DHKKI (1,79 %) et l'ENKENT (0,26 %) qui n'ont obtenu aucun siège à la Chambre des députés.
A. UNE ORGANISATION ORIGINALE ASSURANT LA PERMANENCE DU POUVOIR LÉGISLATIF
L'organisation du Parlement hellénique vise à assurer la permanence du pouvoir législatif. Ainsi, la Chambre des députés peut siéger en assemblée plénière ou en formations restreintes appelées « sections ». L'« oeuvre législative » est l'expression consacrée par le droit constitutionnel grec pour désigner les étapes successives de l'élaboration de la loi.
1. L'encadrement précis du régime des sessions et le rôle central du président de la Chambre dans la fixation de l'ordre du jour
a) Une session unique d'octobre à juin, susceptible d'interruption par le Président de la République
L'article 64 de la Constitution de 1975 dispose que la Chambre des députés se réunit de plein droit chaque année en session ordinaire pour ses travaux annuels le premier lundi du mois d'octobre, sauf si le Président de la République la convoque plus tôt en session extraordinaire, comme le lui permet l'article 40.
Il appartient au Président de la République de prononcer, en personne ou par l'intermédiaire du Premier ministre, l'ouverture et la fin de chaque législature.
Il peut en outre suspendre les travaux de la session parlementaire , soit en ajournant son ouverture, soit en décidant une interruption. Cette suspension ne peut excéder trente jours, ni être répétée au cours de la même session parlementaire sans l'assentiment de la Chambre.
La session ordinaire ne peut durer moins de cinq mois , sans compter, le cas échéant, le temps de la suspension prononcée en application de l'article 40. En pratique, la Chambre des députés siège du premier lundi du mois d'octobre à la fin du mois de juin, et prolonge ses séances au-delà lorsque cela est nécessaire. Elle interrompt ses travaux à Noël et à Pâques.
La Chambre des députés peut enfin être réunie, en dehors de la session ordinaire, pour des sessions spéciales , dans les cas prévus par la Constitution :
- pour l'élection du Président de la République (article 32, § 5) ;
- pour décider s'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau Président de la République lorsque le président en place est empêché d'exercer ses fonctions depuis plus de trente jours (article 34, § 2) ;
- pour se prononcer sur un décret présidentiel organisant des mesures relatives à l'état de siège (article 48, § 2 et 3) ;
- pour se prononcer sur la question de confiance après la formation du Gouvernement (article 84, § 1).
b) Une définition très précise des jours et horaires de séance
Le Règlement de la Chambre des députés définit très précisément les jours et horaires des séances publiques. Ainsi, la Vouli se réunit en assemblée plénière trois fois par semaine, les lundi, mercredi et jeudi, pour exercer sa fonction législative et deux fois par semaine, les mardi et vendredi, pour ses travaux de contrôle (article 53). En outre, l'assemblée plénière et les sections de la Chambre des députés peuvent, à titre exceptionnel, se réunir les autres jours de la semaine.
S'agissant des horaires de séance, l'article 54 du Règlement de la Chambre dispose que les séances de l'assemblée plénière commencent à 18 heures , sauf les jeudi et vendredi, pour lesquels l'ouverture est fixée à 10 heures. Au cours des trois premiers jours de la semaine, la Chambre des députés siège donc le soir, voire la nuit (sans dépasser minuit selon le professeur Kostas Mavrias, président du Conseil scientifique du Parlement).
c) Le rôle prépondérant du Président de la Chambre dans la fixation de l'ordre du jour
La Conférence des présidents examine l'ordre du jour, dont la maîtrise appartient essentiellement au président de la Chambre. La Conférence des présidents comprend, outre le président de la Vouli, cinq vice-présidents, les présidents des commissions permanentes ou spéciales, les présidents des groupes parlementaires et un député indépendant représentant l'ensemble des députés n'appartenant pas à un groupe, ainsi que les anciens présidents de la Chambre s'ils sont toujours députés.
L'article 50 du Règlement dispose que le président de la Chambre fixe l'ordre du jour des travaux de l'assemblée plénière , de la section de vacation et des commissions permanentes lorsqu'elles accomplissent une « oeuvre législative » ou un contrôle parlementaire.
Aussi la Conférence des présidents peut-elle seulement émettre des avis sur l'ordre du jour proposé par le Président de la Chambre. Il lui appartient cependant de fixer la durée des discussions générales et de décider l'organisation du débat sur un texte ou sur une question. En réalité, le Gouvernement ne rencontre guère de difficulté pour obtenir l'inscription de ses projets de loi à l'ordre du jour du Parlement. En effet, le Président de la Chambre fixe l'ordre du jour en étroite concertation avec le pouvoir exécutif.
En outre, afin d'éviter que l'absence de rapport sur un texte n'empêche son inscription à l'ordre du jour, le Président de la Chambre peut fixer un délai maximal à la commission pour l'élaboration de ce rapport.
L'ordre du jour est fixé à la fin de chaque semaine pour l'ensemble des travaux de la semaine suivante. L'article 93 du Règlement de la Chambre permet cependant à celle-ci, sur requête du ministre compétent ou d'un trentième du nombre total de ses membres de décider de la modification de l'ordre de discussion des textes inscrits à l'ordre du jour.
Enfin, selon une formule analogue à celle définie par le droit parlementaire français, une séance par mois est réservée à la discussion des propositions de loi en suspens . M. Kostas Mavrias, président du Conseil scientifique de la Vouli, a précisé que les propositions de loi discutées dans le cadre de cette séance émanaient dans leur quasi-totalité de l'opposition. Au cours de la législature 2000-2004, ont été déposées 26 propositions de loi issues de l'opposition, dont 19 ont été débattues, aucune n'ayant été finalement adoptée.
2. Une permanence assurée hors des périodes de session par les « sections de vacation »
Entre juin et octobre, une partie du travail législatif est assurée par les sections de vacation de la Vouli, auxquelles participe le tiers du nombre total des députés .
Ainsi, le Règlement de la Chambre prévoit que les 300 députés organisent un roulement par tiers durant les trois mois d'été : la première section se réunit en juillet, la deuxième en août et la troisième en septembre . Les sections sont donc des subdivisions de la Chambre qui peuvent exercer toutes les fonctions de l'assemblée plénière, selon des règles analogues . La Constitution prévoit cependant l'application de règles de majorité spécifiques par les sections lorsqu'elles font oeuvre législative. En effet, la majorité exigée ne peut alors être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total de leurs membres (soit 40 voix, même si moins de 79 députés sont présents).
Si les sections sont instituées par la Constitution, leur mise en place et leur fonctionnement sont régis par le Règlement de la Chambre. La composition des sections respecte la représentation proportionnelle des groupes (article 63 de la Constitution).
Chaque section de vacation se réunit au moins trois fois par semaine pour l'exécution des travaux législatifs, à des jours fixés par le président de la Chambre. Les sections de vacation de juillet et de septembre se réunissent en outre deux fois par semaine pour des questions d'actualité et le vendredi de la première et de la troisième semaine pour des interpellations d'actualité.
* 90 Pour être électeur, il faut être citoyen grec, avoir 18 ans révolus et jouir de tous ses droits civiques. Le vote est obligatoire en deçà de 70 ans .
* 91 Quatre formations politiques sont actuellement représentées au Parlement :
- Le Parti socialiste panhellénique (PASOK), formation fondée en septembre 1974 par Andréas Papandréou. Le parti est devenu avec Costas Simitis une formation sociale-démocrate européenne ;
- La Nouvelle démocratie (ND), parti fondé par Constantin Caramanlis en octobre 1974 avec des personnalités de l'ancienne Union du Centre et des indépendants ;
- Le Parti communiste (KKE), formation issue du Mouvement socialiste et ouvrier ;
- La Coalition des forces de gauche et du progrès (Synaspismos), parti né en 1989 et rassemblant l'ancienne aile gauche du PASOK, les deux partis communistes grecs et des écologistes.