D. DES DROITS RECONNUS À LA MINORITÉ
Sans disposer d'un véritable statut, les groupes parlementaires minoritaires bénéficient de droits, pour certains reconnus dans le règlement de l'Assemblée et pour d'autres relevant de la simple coutume.
1. Des postes importants confiés aux membres de l'opposition
Certaines fonctions sont tout d'abord réparties entre les groupes parlementaires proportionnellement à leurs effectifs. Ainsi en est-il des postes de vice-présidents -au nombre total de quatre- et de présidents de commission.
Lors de son entretien avec vos rapporteurs, Mme Adelina Sá Carvalho, secrétaire générale de l'Assemblée, a confirmé que plusieurs présidences de commissions étaient confiées à des parlementaires issus de l'opposition. Elle a expliqué que, par tradition , des membres de l'opposition présidaient ainsi deux des plus importantes commissions : la commission des finances et la commission des affaires étrangères.
Ensuite, il semble également assez fréquent que, dans le cadre de la procédure législative, la fonction de rapporteur soit exercée par un membre de l'opposition . En effet, la coutume veut que le rapporteur n'appartienne pas au groupe politique à l'origine du projet ou de la proposition de loi.
Mme Adelina Sá Carvalho a affirmé que ce principe était effectivement appliqué, y compris pour les projets de loi présentés par le gouvernement, le rapporteur n'appartenant pas, dans ce cas, à la majorité parlementaire. Elle a toutefois relativisé l'importance de ce droit accordé à la minorité, dans la mesure où, depuis 2003, le rapport établi par le rapporteur est strictement personnel et n'engage en rien la commission.
Enfin, il est d'usage que la présidence des commissions d'enquête soit également occupée par un membre de l'opposition -à la différence du rapporteur qui est élu par la commission.
2. Une certaine implication dans les travaux de l'Assemblée
L'opposition participe aux travaux du parlement, tant dans le cadre de la procédure législative que pour contrôler l'action gouvernementale.
Tout d'abord, les groupes de l'opposition participent à la fixation de l'ordre du jour et peuvent y inscrire, en fonction de leurs effectifs, un certain nombre de leurs initiatives au cours de chaque session 88 ( * ) .
Ainsi, plusieurs propositions de loi issues des groupes minoritaires sont discutées et adoptées chaque année. Il s'agit en particulier de celles présentées parallèlement à l'examen de projets ou propositions de loi de la majorité 89 ( * ) . Toutefois, certaines sont également adoptées pour leur objet propre. La présidente du groupe parlementaire « Les Verts », Mme Heloisa Apolonia, a ainsi indiqué à vos rapporteurs que son groupe était à l'origine de la récente loi sur la sécurité des transports publics d'enfants.
L'intervention de l'opposition en matière législative se manifeste également par l'exercice de son droit d'amendement et du droit de parole de ses membres, illimité en commission. En outre, la création fréquente de groupes de travail au sein des commissions pour préparer la discussion détaillée d'un texte permet d'associer pleinement les députés de l'opposition , tous les groupes y étant en principe représentés.
Vos rapporteurs ont néanmoins pu constater que, malgré ces dispositions, les groupes minoritaires du parlement considèrent ne pas être suffisamment impliqués dans l'élaboration de la loi.
Enfin, la minorité joue un rôle non négligeable dans le contrôle de l'action gouvernementale. Elle use pour cela des moyens alloués à tous les députés -questions, interpellations, motion de censure... En outre, depuis une loi récemment adoptée, les membres de l'opposition peuvent également, non seulement imposer la création de commissions d'enquête - à la demande d'un dixième des députés composant l'Assemblée-, mais également influer véritablement sur leurs travaux , en les obligeant à entendre un certain nombre de personnalités, malgré le désaccord de la majorité.
* 88 Voir le 1 du A du présent III.
* 89 Voir le 1 du A du présent III.