B. LES AFFAIRES EUROPÉENNES : UNE PLACE IMPORTANTE HÉRITÉE DU DÉFI DE L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE
L'objectif de l'adhésion à l'Union européenne a naturellement favorisé un traitement efficace des affaires européennes par le Parlement tchèque. L'adhésion à l'Union européenne le 1 er mai 2004 a toutefois obligé à passer d'une logique de contrôle de la compatibilité des lois tchèques avec l'acquis communautaire à une logique de contrôle du Gouvernement dans le cadre de l'élaboration des normes européennes.
1. Le choix de commissions permanentes spécialisées dans les affaires européennes
Dans chacune des deux chambres, les affaires européennes relèvent plus particulièrement de la compétence d'une commission permanente spécialisée : la Commission des affaires de l'Union européenne (CUE) 105 ( * ) . Celle-ci est compétente pour les questions relevant du premier pilier. La Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CEDS) de chaque chambre reste en charge des questions touchant aux deuxième et troisième piliers.
Les autres commissions permanentes ne sont toutefois pas tenues à l'écart de l'examen des projets de textes européens. Ainsi, à la Chambre des députés, la Commission des affaires de l'Union européenne est autorisée à déléguer un projet d'acte à une autre commission compétente et à fixer la date à laquelle le projet doit être examiné.
Au Sénat, la Commission des affaires de l'UE et la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité peuvent demander à une ou plusieurs commissions permanentes spécialisées de donner leur avis sur une question complexe relevant directement de leur domaine. Au cours des dernières années, la participation des commissions spécialisées a d'ailleurs augmenté.
Seuls les services du Sénat se sont dotés d'une représentation permanente à Bruxelles depuis le 1 er mai 2004.
Enfin, il faut noter qu'à la Chambre des députés et au Sénat, les députés tchèques au Parlement européen peuvent participer aux réunions de la CUE ou de la commission compétente par délégation. Ils ne peuvent toutefois prendre part aux votes. En pratique, ils sont très rarement présents.
2. La réserve d'examen parlementaire sur les textes communautaires
A l'exception des projets d'actes communautaires à caractère urgent, le Gouvernement ne prend pas de position définitive au sein du Conseil des ministres européens avant que la Chambre des députés et le Sénat n'aient examiné ces projets.
En outre, avant que les assemblées n'adoptent une position sur un texte européen, le Gouvernement est tenu de communiquer aux deux assemblées la position qu'il envisage de soutenir à ce stade.
Enfin, avant chaque réunion du Conseil et à la demande de la CUE de la Chambre des députés, le Gouvernement est tenu de présenter la position qu'il défendra et, le cas échéant, de répondre aux questions et aux critiques soulevées par la résolution adoptée par la Chambre. Le Gouvernement peut demander à ce que la réunion se tienne à huis clos.
Les deux chambres prennent position sur les projets d'actes européens par le biais de résolutions. Toutefois, les procédures d'adoption de ces résolutions ne sont pas identiques.
A la Chambre des députés, la Commission des affaires de l'Union européenne ou la commission compétente par délégation adopte une résolution. La commission peut alors demander au président de la Chambre des députés l'inscription de la résolution à l'ordre du jour de la prochaine séance. L'inscription de la résolution à l'ordre du jour peut être également requise par le Gouvernement.
Si la résolution n'est pas mise à l'ordre du jour de la séance, la résolution est considérée comme adoptée et devient l'avis de la Chambre des députés. Il s'agit de la seule exception au principe selon lequel seuls les députés réunis en séance plénière peuvent adopter des résolutions engageant la Chambre des députés dans son ensemble.
Au Sénat, les résolutions adoptées par la CUE ne peuvent jamais être considérées comme résolutions du Sénat dans son ensemble. Par conséquent, toutes les positions et recommandations prises sur les textes européens et sur les positions que le Gouvernement pense adopter sont examinées par le Sénat en séance plénière. De manière générale, les questions européennes occupent de plus en plus de temps en séance publique.
Les résolutions prises par la Chambre des Députés ou le Sénat sont adressées au Gouvernement. Ce dernier n'est toutefois pas lié par celles-ci, même si politiquement il doit en tenir compte.
Selon M. Ondrej Liska, président de la Commission des affaires de l'Union européenne de la Chambre des députés, la commission parvient à examiner la quasi-totalité des textes européens qui lui sont transmis. Il a ajouté que la commission des affaires européennes était compétente au fond sur tous les projets de loi portant transposition de directives 106 ( * ) .
3. L'Institut parlementaire : des experts au service du Parlement
La Chambre des députés et le Sénat se partagent les services d'un organisme commun : l'Institut parlementaire.
Ce dernier est composé d'experts indépendants. Il a notamment pour tâche de vérifier la compatibilité des propositions de loi et des amendements avec le droit communautaire. Les parlementaires peuvent le saisir, de même que les commissions. Il est par ailleurs destinataire de droit de tous les amendements.
4. La consultation de la Chambre des députés sur certaines nominations européennes
Le gouvernement soumet pour avis à la Commission des affaires de l'Union européenne de la Chambre des députés les candidatures aux fonctions de commissaire européen, de juge à la Cour européenne des droits de l'homme et de représentants de la République tchèque à la Banque européenne d'investissement et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
* 105 Avant l'adhésion à l'Union européenne, le coeur des activités européennes se trouvait dans la Commission de l'intégration européenne créée en 1998. Cette Commission avait été précédée par la Sous-commission de l'intégration européenne au sein de la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité. La Commission de l'intégration européenne se consacrait à l'examen de compatibilité des règlements proposés avec l'acquis communautaire, au contrôle des négociations d'adhésion et aux contacts avec les organes parlementaires des autres Etats européens, par exemple au sein de la COSAC. Un amendement à la Constitution de la République tchèque, adoptée lors de l'entrée de la République tchèque dans l'Union européenne, prévoit la création d'une commission européenne commune aux deux chambres du Parlement. Une telle commission n'a toutefois jamais été constituée.
* 106 Les membres de la CUE sont également membres d'autres commissions, les députés pouvant être membre de trois commissions permanentes au maximum.