PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018)]
Discussion générale:
P. 16628 (texte intégral du JO)Question préalable :
Discussion générale:
P. 16640 (texte intégral du JO)P. 16644 (texte intégral du JO)
P. 16657 (texte intégral du JO)
P. 16663 (texte intégral du JO)
P. 16666 (texte intégral du JO)
P. 16667 (texte intégral du JO)
P. 16671 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 2 (art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS)
P. 16697 (texte intégral du JO)P. 16698 (texte intégral du JO)
P. 16699 (texte intégral du JO)
P. 16700 (texte intégral du JO)
P. 16701 (texte intégral du JO)
P. 16702 (texte intégral du JO)
Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-988 (Élus locaux - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu)
P. 16704 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux)
P. 16708 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812 (Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale)
P. 16711 (texte intégral du JO)P. 16713 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 16717 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-703 rectifié bis (« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption)
P. 16755 (texte intégral du JO)P. 16758 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-849 rectifié (Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes)
P. 16763 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration
P. 16764 (texte intégral du JO)P. 16765 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-404 rectifié et n° I-432 rectifié (Contrats territoriaux bas carbone)
P. 16769 (texte intégral du JO)P. 16771 (texte intégral du JO)
Article 19 (priorité) (art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier)
P. 16777 (texte intégral du JO)P. 16778 (texte intégral du JO)
P. 16779 (texte intégral du JO)
P. 16780 (texte intégral du JO)
P. 16781 (texte intégral du JO)
P. 16804 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 (Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression)
P. 16808 (texte intégral du JO)Article 18 quinquies (nouveau) (priorité) (Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique)
P. 16819 (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié (Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt)
P. 16906 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié (Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension)
P. 16910 (texte intégral du JO)Article 2 nonies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense)
P. 16913 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié (Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA)
P. 16950 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-242 rectifié (Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR)
P. 16951 (texte intégral du JO)Article 7 (art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM)
P. 16957 (texte intégral du JO)P. 16958 (texte intégral du JO)
P. 16961 (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement)
P. 16975 (texte intégral du JO)P. 17006 (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
P. 17022 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000 (Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt)
P. 17028 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-384 (Construction d'immeubles - Avantage fiscal - Prorogation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385 (Acquisitions et travaux de réhabilitation de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-505 rectifié (Collectivités ultramarines - Aide aux projets d'investissement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-759 (Crédits d'impôts en faveur des investissements immobiliers dans les DOM)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-381 (Construction et réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-784 (Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA)
Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-819 (Groupes composés de PME - Régime fiscal de groupe - Mise en oeuvre)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-857 (Numérique - Commerçants et artisans - Crédit d'impôt)
Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-805 rectifié (Régime spécial des fusions)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis (Résultats réintégrés au capital des PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié (Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal)
Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets)
Article 15 (art. 1668 et 1731 A du code général des impôts - Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, « 5e acompte »)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 (Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-566 rectifié quater (Impôt sur les sociétés - Article 210 F - Éligibilité de la zone B1)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis (Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1)
Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement I-944 (Transmission des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Fiscalité)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-148 (Holding animatrice - Définition)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-810 (Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger - Obligation déclarative)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-555 rectifié (Dispositif « Madelin » - Pérennisation)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-942 (Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-946 (Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis (Biens ruraux - Fiscalité)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-486 rectifié (Droits de succession dans l'hôtellerie)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-976 (Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement)
Article 16 bis (nouveau) (art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié (Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-721 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières - Champ d'application)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 (Aide publique au développement)
Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-607 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organisme de logement social - Exonération fiscale)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-326 (Cession à un organisme de foncier solidaire - Exonération des particuliers de l'impôt sur les plus-values)
Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu)
Article 16 quinquies (nouveau) (art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles)
Article 16 sexies (nouveau) (art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %)
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-461 (Transmission en exonération de droits au travers de l'assurance-vie - Limitation à 100 000 euros par bénéficiaire)
Article 16 septies (nouveau) (art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié (Rétablissement de l'ISF)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-393 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)
Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière)
Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »)
P. 17119 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-732 rectifié (Investissement de départ des investisseurs personnes physiques dans les jeunes pousses)
P. 17142 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié (Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels)
P. 17143 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA)
P. 17166 (texte intégral du JO)P. 17167 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006 (Relance de la trufficulture)
P. 17200 (texte intégral du JO)P. 17201 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendement n° I-894 (Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)
P. 17210 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 (Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux)
P. 17211 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création)
P. 17216 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972 (Adaptation des logements à la perte d'autonomie des occupants - Travaux d'aménagement - Taux réduit de TVA)
P. 17234 (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 17245 (texte intégral du JO)P. 17246 (texte intégral du JO)
P. 17247 (texte intégral du JO)
P. 17249 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-567 rectifié (Constructions neuves et acquisition - Exonération)
P. 17251 (texte intégral du JO)P. 17252 (texte intégral du JO)
Article 29 (Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 17285 (texte intégral du JO)P. 17286 (texte intégral du JO)
Article 38 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 17333 (texte intégral du JO)P. 17334 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
P. 17340 (texte intégral du JO)P. 17341 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Économie - Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
P. 17366 (texte intégral du JO)P. 17369 (texte intégral du JO)
Économie :
P. 17377 (texte intégral du JO)P. 17378 (texte intégral du JO)
Cohésion des territoires :
P. 17420 (texte intégral du JO)P. 17421 (texte intégral du JO)
P. 17426 (texte intégral du JO)
P. 17437 (texte intégral du JO)
P. 17439 (texte intégral du JO)
P. 17440 (texte intégral du JO)
P. 17443 (texte intégral du JO)
P. 17444 (texte intégral du JO)
P. 17445 (texte intégral du JO)
P. 17447 (texte intégral du JO)
P. 17448 (texte intégral du JO)
P. 17453 (texte intégral du JO)
P. 17456 (texte intégral du JO)
P. 17457 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-163 rectifié (Sortie de l'Association foncière logement (AFL) du régime spécifique de la vente HLM)
P. 17458 (texte intégral du JO)Article 74 bis (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes)
P. 17460 (texte intégral du JO)P. 17461 (texte intégral du JO)
P. 17463 (texte intégral du JO)
P. 17464 (texte intégral du JO)
P. 17465 (texte intégral du JO)
P. 17466 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter et n° II-278 rectifié bis (Rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire - Incitation fiscale)
P. 17467 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis (Dispositif d'investissement locatif « Pinel » - Délai d'achèvement du logement - Prolongation)
P. 17468 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis (X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Abrogation)
P. 17468 (texte intégral du JO)Article 74 quinquies (nouveau) (Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité)
P. 17469 (texte intégral du JO)Article 74 sexies (nouveau) (Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
P. 17470 (texte intégral du JO)Administration générale et territoriale de l'État :
P. 17471 (texte intégral du JO)P. 17481 (texte intégral du JO)
P. 17482 (texte intégral du JO)
Article 71 quater (nouveau) (Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération, PPNG)
P. 17484 (texte intégral du JO)Justice :
P. 17515 (texte intégral du JO)Défense :
Seconde partie :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative :
Budget annexe : publications officielles et information administrative - État C
Seconde partie :
Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage :
Compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage - État D
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
P. 17932 (texte intégral du JO)P. 17934 (texte intégral du JO)
P. 17935 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - État B
Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-282 (Dotation de solidarité urbaine - Rééquilibrage)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646 (Dotation de solidarité rurale - Renforcement)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459 (Transfert d'une part de CVAE - Neutralisation des effets)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453 (Dotations communales - Lissage des évolutions)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583 (Ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649 (Ressources des collectivités locales - Mutualisation)
Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié (Égalité de traitement entre collectivités - Renforcement)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680 (Flux financiers entre les collectivités)
Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié (Gestion des déchets à l'international)
Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter (Aires de grand passage des gens du voyage - Exploitation)
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié (Réalisation d'une étude de l'impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes)
Article 79 bis (nouveau) (art. L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement)
Article 79 ter (nouveau) (art. L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale)
Article 79 quinquies (nouveau) (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris)
P. 17995 (texte intégral du JO)P. 17996 (texte intégral du JO)
Article 79 septies (nouveau) (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »)
Article 79 octies (nouveau) (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges)
Article 79 nonies (nouveau) (Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Suppression)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié (Prise en compte des effets des péréquations dans le potentiel fiscal)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676 (Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Prise en compte de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié (Prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction du potentiel financier agrégé, PFIA)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415 rectifié et n° II-651 rectifié (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Correction d'un manque à gagner)
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-530 rectifié (Structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique - Application du droit commun dans l'attribution du FPIC)
Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner)
Article 81 (Soutien à l'investissement local)
Seconde partie :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Compte d'affectation spéciale : pensions - État D
Immigration, asile et intégration :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D
Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-613 rectifié ter (Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes)
Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes)
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 81 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
P. 18189 (texte intégral du JO)Article 81 ter (nouveau) (Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021)
P. 18193 (texte intégral du JO)P. 18194 (texte intégral du JO)
P. 18195 (texte intégral du JO)
P. 18197 (texte intégral du JO)
P. 18198 (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Article 51 (art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France)
P. 18229 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 (Régime des plus-values de cessions)
P. 18233 (texte intégral du JO)P. 18234 (texte intégral du JO)
Seconde partie :
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis (Écart maximal de rémunération - Encadrement)
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié (Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement)
P. 18241 (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur)
P. 18256 (texte intégral du JO)P. 18257 (texte intégral du JO)
P. 18258 (texte intégral du JO)
Article 52 bis (nouveau) (art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
P. 18260 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-686 rectifié (Viticulture durable - Crédit d'impôt pour la certification environnementale)
P. 18263 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis (Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt)
P. 18264 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié (Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation)
P. 18288 (texte intégral du JO)P. 18289 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)
P. 18291 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis (Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions)
P. 18292 (texte intégral du JO)Article 55 quater (nouveau) (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires)
P. 18300 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis (Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale)
P. 18338 (texte intégral du JO)P. 18339 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié (Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière)
P. 18340 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis (Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière)
P. 18341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié (Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière)
P. 18342 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406 (EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation)
P. 18345 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié (Cotisation foncière des entreprises - Allègement)
P. 18348 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié (Contribution environnementale sur le mégot - Création)
P. 18349 (texte intégral du JO)Article 56 ter (nouveau) (art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris)
P. 18369 (texte intégral du JO)P. 18370 (texte intégral du JO)
P. 18371 (texte intégral du JO)
Article 56 quater (nouveau) (art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)
P. 18380 (texte intégral du JO)Article 56 sexies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris)
P. 18395 (texte intégral du JO)P. 18396 (texte intégral du JO)
Article 57 (art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE)
P. 18416 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n° II-607 rectifié bis (Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière)
P. 18419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-165 rectifié (Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression)
P. 18425 (texte intégral du JO)P. 18426 (texte intégral du JO)
Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession)
P. 18429 (texte intégral du JO)P. 18430 (texte intégral du JO)
P. 18431 (texte intégral du JO)
Article 58 quinquies (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues)
P. 18436 (texte intégral du JO)Article 64 ter (nouveau) (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers)
P. 18485 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° II-384 rectifié (Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Echange d'information)
P. 18490 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II-341 rectifié (Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL)
P. 18491 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 18524 (texte intégral du JO)P. 18525 (texte intégral du JO)
P. 18528 (texte intégral du JO)
P. 18529 (texte intégral du JO)