Séance du 30 novembre 2018

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-258 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-44.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-256, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement concerne les aides aux maires bâtisseurs.

Lors du précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction.

Cette aide, mise en place en 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux. En 2015, 472 communes en ont bénéficié, pour un montant global de 35 millions d’euros. En 2016, l’aide a concerné 532 communes, pour une enveloppe totale de 46 millions d’euros. Le dispositif devait monter en puissance en 2017, avec 80 millions d’euros de crédits prévus.

Le Gouvernement a supprimé cette aide votée par le Parlement, sans aucune évaluation. Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l’accès au logement de nos concitoyens nous paraît pourtant essentiel.

Nous proposons donc de rétablir pour 2019 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45 millions d’euros. Au regard de la volonté du Président de la République de créer un choc de l’offre, il paraît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés par le Gouvernement sans faire supporter cet effort par un autre programme de la mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Monsieur Iacovelli, je considère que c’est trop peu – en tout cas, très loin des inquiétudes des maires pour l’avenir.

Si l’on veut encourager les maires bâtisseurs, ce à quoi, je pense, M. le ministre sera sensible, il va falloir revenir sur les exonérations de taxe sur le foncier bâti, qui, nous l’avons souligné hier, coûtent 1 milliard d’euros aux communes, aux départements et aux intercommunalités. D’un côté, 1 milliard d’euros, de l’autre, 45 millions d’euros : le vrai sujet pour les maires est là.

Ensuite, par quoi la taxe d’habitation sera-t-elle remplacée ? Aujourd’hui, on a un lien assez direct entre, d’une part, le nombre de logements construits et le nombre d’habitants, et, d’autre part, les ressources de la commune. La taxe d’habitation disparue, il ne restera que la taxe sur le foncier bâti, peut-être, mais le logement social en est exonéré et l’intermédiaire aussi, pour des durées moins longues. On voit bien quelle va être l’inquiétude des maires.

Mon cher collègue, vous soulevez une vraie question, mais, à mon avis, on ne peut pas la mesurer à l’échelle des 45 millions d’euros visés par votre amendement. Il faut ouvrir ce débat avec le Gouvernement. On peut avoir tous les dispositifs du monde, si les maires, qui signent les permis de construire et portent les projets, souvent dans le cadre des intercommunalités, ne peuvent pas être au rendez-vous parce que c’est intenable pour leur commune, on n’y arrivera pas.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement : il faut un débat beaucoup plus large sur les ressources des communes et la manière d’inciter celles-ci à construire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-256 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je veux dire au Gouvernement que, dans la réflexion qu’il doit mener sur les finances locales, puisque ce chantier va être ouvert, il faut penser à récompenser les maires qui font bien.

Aujourd’hui, quand on regarde les fonds de péréquation, les dotations et leur évolution, les maires de bonne volonté, qui font des efforts sur leurs budgets, construisent et s’efforcent de ne pas mettre en place une fiscalité trop élevée dans leur commune, sont systématiquement montrés du doigt et, finalement, punis de leur bonne gestion.

Les auteurs de cet amendement attirent l’attention sur un dispositif vraiment très intéressant, de nature à accompagner l’effort de construction par l’investissement nécessaire sur des infrastructures. J’en ai bénéficié dans ma commune, ce qui m’a permis de financer une mini-crèche. Je trouvais ce dispositif intéressant.

Je suivrai néanmoins l’avis de la commission des finances, mais je voulais attirer votre attention sur la nécessité de récompenser ceux qui font bien !

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-256.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-259, présenté par M. Houllegatte, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Un plan d’économie sur les CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, de 57 millions d’euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, a été mis en place cette année.

Sans la moindre consultation préalable, le Gouvernement a publié le 2 mai 2018 un arrêté national fixant des tarifs plafonds par groupe homogène d’activité et de mission. De telles réductions budgétaires impactent lourdement les CHRS, menacent la pérennité de certains d’entre eux et se traduiront rapidement par une baisse de la qualité des services et par un accompagnement social moindre.

Ces centres jouent pourtant un rôle majeur dans l’accompagnement, l’hébergement et la réinsertion sociale de personnes en situation de grande difficulté : jeunes en errance, femmes victimes de violence, personnes précaires atteintes de troubles psychiques ou encore familles en situation de très grande précarité.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir pour 2019 les crédits alloués aux CHRS au niveau de ceux de l’année 2018, soit une augmentation de 13,4 millions d’euros.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan Logement d’abord, qui nécessite un effort accru en faveur de l’accompagnement social, il paraît nécessaire que les crédits du programme 177 soient majorés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Notre collègue Xavier Iacovelli propose un rétablissement de crédits.

D’abord, je veux rappeler que l’affaire de la convergence tarifaire ne date pas d’hier : on en a parlé pendant un certain nombre d’années. Les organismes, les associations qui gèrent cet accompagnement avaient exprimé une grande réticence à s’engager dans cette convergence tarifaire. Force était aussi de constater que des écarts assez importants existaient d’un territoire à l’autre.

La manière dont ces plafonds ont été fixés peut poser quelques difficultés à certains endroits ; c’est peut-être ce problème que vous soulevez. Je préférerais que le Gouvernement y regarde d’un peu plus près afin d’essayer d’ajuster les choses plutôt que de prélever des crédits sur les aides personnalisées au logement.

À notre sens, il n’y a pas de problème en termes de nombre de places, mais se pose effectivement un problème de rationalisation. Sur le principe, nous étions plutôt favorables à cette mesure, mais peut-être faut-il procéder à quelques ajustements.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je demande aussi le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

Le sujet que vous pointez concerne, comme l’a dit le rapporteur spécial, la convergence tarifaire. Si je n’aime pas beaucoup cette expression, je tiens à saluer l’action menée par les associations dans la gestion des CHRS, car il s’agit d’accompagner des hommes, des femmes et des enfants en situation de détresse.

Il s’avère que le fait de fixer des objectifs en termes de coûts de gestion a pu impacter certains CHRS, qui apportaient des accompagnements très précis, plus significatifs que dans d’autres cas parce que la situation du public visé – je pense, entre autres, aux familles très exclues – le nécessitait. Le Premier ministre et moi-même l’avons annoncé aux associations au début de la semaine, dans le cadre du plan Pauvreté, des financements additionnels ont été obtenus pour accompagner de manière spécifique les femmes isolées et les familles notamment.

Le plan Pauvreté prévoit de dédier 125 millions d’euros à l’accompagnement de manière générale. Au moins 10 millions d’euros supplémentaires seront donc dédiés, dès 2019, au cas par cas, comme le recommande M. le rapporteur spécial, aux CHRS qui assurent cet accompagnement spécifique et qui ont été mis en difficulté par les objectifs de gestion évoqués. Cette mesure va exactement dans le sens de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, permettez-moi de dire un mot de l’inquiétude des CHRS. Nous avons évoqué cette question lorsque nous vous avons auditionné. Avec la mise en place de la convergence tarifaire, on aurait pu penser que tous ceux qui pratiquaient des prix au-dessus du plafond auraient participé. Or il apparaît que non. En Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble des CHRS a été pénalisé – ils l’ont été plus ou moins.

L’enveloppe de crédits évoquée s’élève à 20 millions d’euros. Lors de l’audition, j’avais compris que vous aviez pu obtenir 20 millions, mais que vous prévoyiez 5 millions pour l’accompagnement des maraudes et 5 millions pour l’hébergement hôtelier. Il faut être clair parce que nos CHRS attendent avec impatience : cela signifie-t-il qu’ils auront 10 millions ?

M. Julien Denormandie, ministre. Oui, respectivement 5 millions et 5 millions et 10 millions au moins.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Merci de cette précision.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le ministre, à la suite de vos explications et de l’engagement a minima de 10 millions d’euros dans le cadre du plan Pauvreté pour accompagner les CHRS, nous retirons cet amendement. Mais nous serons très attentifs à l’utilisation de cette somme in fine.

M. le président. L’amendement n° II-259 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-291 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à abonder les crédits du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », consacrés à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services, la PAT.

Cette aide directe à l’investissement pour les entreprises porteuses de projets innovants, versée en contrepartie de la création ou du maintien d’emplois, paraît actuellement sous-dotée dans le présent PLF, alors que tous les indicateurs montrent qu’il s’agit d’un dispositif efficace.

Alors même que les besoins de la PAT sont estimés dans une fourchette comprise entre 30 millions et 35 millions d’euros, le PLF 2019 lui consacre à peine 10 millions d’euros, soit trois fois moins que ce qui lui serait nécessaire pour fonctionner à son plein potentiel.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez comme moi l’impérieuse nécessité de préserver des bassins d’emploi dans les territoires, en particulier dans ceux qui sont les plus en difficulté. Ainsi, 75 % des projets primés par la PAT sur la période 2010-2017 étaient situés dans des territoires à forts enjeux : communes rurales, villes moyennes, quartiers de la politique de la ville ou zones de revitalisation rurale.

En ce sens, la PAT est donc l’un des outils les plus efficaces parmi ceux qui sont mis à la disposition des acteurs économiques locaux, en complément du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Entre 2014 et 2017, la PAT a en effet accompagné la création ou le maintien de plus de 39 000 emplois. Pour un euro de PAT distribué, 26 euros étaient investis en 2018 par les entreprises bénéficiaires, contre 42 euros attendus en 2020.

En conséquence, nous proposons ce rééquilibrage cohérent avec l’efficience et les besoins réels de la PAT.

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-48, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise aussi à abonder les crédits de la PAT, avec le même objectif que celui qui vient d’être développé par notre collègue.

Toutefois, le précédent amendement prévoit à la fois des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Or nous n’avons pas besoin de crédits de paiement ; nous en disposons pour les actions qui sont engagées. En revanche, nous avons besoin d’autorisations d’engagement pour ouvrir des crédits supplémentaires pour de nouveaux projets.

M. le président. L’amendement n° II-220, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est presque identique à celui de la commission des finances, présenté par Bernard Delcros : il s’agit également d’augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et pas les crédits de paiement, à la différence que je prévois de les prélever sur le programme 147.

Pour entrer davantage dans la discussion, cet amendement tend à revenir à la situation de 2018, à l’instar de l’amendement précédent, avec une stabilisation de la dotation à hauteur de 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Plus largement, il importe que le Gouvernement clarifie sa position sur l’avenir de cette prime, dont les crédits ont été divisés par 3,5 au cours des dernières années. Il est permis de se demander si, à ce rythme, le Gouvernement ne veut pas purement et simplement supprimer cette prime.

M. le président. L’amendement n° II-261, présenté par MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. La commission demande le retrait des trois amendements au profit de celui de la commission, et ce pour des raisons simples.

J’ai déjà développé les arguments concernant l’amendement n° II-291 rectifié : il faut ouvrir des autorisations d’engagement et non des crédits de paiement. Quant à l’amendement de notre collègue Emmanuel Capus, il vise à prélever le même montant, à savoir 5 millions d’euros, sur le programme « Politique de la ville », alors que nous proposons de les prélever pour moitié sur les contentieux d’urbanisme et pour moitié sur l’action n° 04, Programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse, le PIC, parce que tous ces crédits sont sous-exécutés. Les auteurs de l’amendement n° II-261 prévoient, eux, de prélever les crédits sur le programme 135.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’ai l’impression que ces amendements font consensus… (Sourires.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Un petit effort, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre. Cela ne vous étonnera pas, l’avis est défavorable. Mais je veux y insister, car on parle d’un sujet extrêmement important : la revitalisation de notre territoire pour favoriser le tissu économique.

À titre personnel, j’ai passé de nombreuses années à travailler sur la question de la revitalisation des PME. Aujourd’hui, il ne faut vraiment pas la considérer sous le seul prisme de la PAT. Cette prime est un très bon outil, même si elle est très limitée dans son utilisation, car elle est soumise à des critères géographiques, en vertu de la réglementation européenne. Mais elle vient en complément d’autres outils ; je pense à l’ARI, l’aide à la réindustrialisation, au FDES, le Fonds de développement économique et social, autant d’outils figurant dans d’autres missions qui viennent en appui d’autres structures dédiées, telles que le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, que vous connaissez toutes et tous, qui accompagne les entreprises en restructuration. Au final, c’est l’ensemble de ces outils qui sont utilisés.

Lorsque vous gérez la PAT, gardez à l’esprit que vous raisonnez en fonction des projets : vous faites des autorisations d’engagement, mais nombre de projets peuvent ne pas aboutir et vous récupérez alors les crédits en cours d’année. À la fin des fins, on a toujours, me semble-t-il, réussi à soutenir les projets : quand le projet n’a pas abouti, ce n’était pas, le plus souvent, pour défaut de soutien. Je le redis, il n’y a pas que la PAT. Tout un ensemble de mesures sont aujourd’hui mises en place, mais l’ensemble des dispositifs ne figure pas dans cette mission. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-291 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° II-291 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-220 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-220 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° II-261, monsieur Xavier Iacovelli ?

M. Xavier Iacovelli. Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-261 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-48.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-262, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. La loi ÉLAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issue de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’engager des travaux d’adaptabilité. Pendant des mois, nous avons collectivement contesté cette mesure injuste, qui signe un recul sans précédent et va fortement compliquer l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Cet amendement vise donc à renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs en vue de cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap. Au regard de l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat – une de plus ! –, il paraît nécessaire que les crédits de l’ANAH soient abondés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Puisque nous avons remonté hier soir, de 420 millions à 550 millions d’euros, le plafond du produit de la vente des quotas carbone affecté à l’ANAH, peut-être pourrions-nous considérer que celle-ci dispose des moyens suffisants pour faire face à l’enjeu que vous soulevez, qui était effectivement une véritable problématique.

Je ne sais pas si l’on peut mélanger ce qui relève des décisions concernant le parc neuf et ce qui relève de celles qui concernent le parc ancien. Quoi qu’il en soit, adapter l’ancien est un véritable enjeu.

La décision prise hier soir par le Sénat, je le répète, est peut-être suffisante pour vous satisfaire. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Iacovelli, je vous propose également de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Même avec un plafond à 420 millions, le dispositif a été gréé avec les équipes de l’ANAH pour faire en sorte que non seulement le programme Habiter mieux passe de 50 000 à 75 000 logements, avec une augmentation de 50 %, mais également que le programme de logements adaptés passe de 15 000 à 30 000, soit le double, comme je m’y étais engagé, et il prévoit en outre les actions de financement de copropriétés dégradées. Le dispositif a été fait et calibré avec les équipes de l’ANAH pour faire en sorte que les moyens alloués à ces programmes, qui sont en augmentation, soient conformes aux engagements que nous avons pris.