Séance du 7 décembre 2018

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.

L’amendement n° II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Sujet totalement différent : tous les Présidents de la République de la V^e République sans exception – y compris le président actuel – ont soutenu, impulsé, imaginé la filière nucléaire en France, ce qui a favorisé l’apparition d’un certain nombre d’installations nucléaires en France. Ces installations ont, depuis, créé des déchets dont il faut s’occuper, et la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a traité cette question. Finalement, le stockage en couche géologique profonde est la solution que nous avons adoptée dernièrement au Parlement.

Les territoires d’accueil des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive.

Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distribueraient aux communes situées dans le périmètre ainsi défini un montant forfaitaire de cette taxe, fixé par décret en Conseil d’État. Les communautés de communes existaient déjà à l’époque, mais n’étaient pas encore de plein exercice. Par conséquent, seules les communes étaient visées pour recevoir une partie de cette taxe.

Cet amendement vise tout simplement à écrire dans le projet de loi que les intercommunalités concernées par le périmètre des dix kilomètres pourraient percevoir également une taxe au prorata de leur population, mais définie également en décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question très locale qui concerne les communes et les communautés de communes situées autour du centre d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, pour être précis. Je comprends parfaitement l’intention de Bruno Sido, qui est de permettre une meilleure répartition, mais je ne suis pas certain que la rédaction fonctionne totalement.

En tout cas, sur cet aspect technique, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au-delà d’éventuelles difficultés techniques, l’amendement présente deux difficultés. La première, c’est que l’attribution d’une fraction à plus d’intercommunalités, et donc à plus de bénéficiaires qu’actuellement, se traduirait par une baisse pour les bénéficiaires actuels. La seconde, c’est que le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a annoncé le 20 septembre dernier que la situation des communes et des collectivités autour de Cigéo ferait l’objet de mesures spécifiques. En attendant, nous préférerions que l’amendement soit retiré.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je précise que cet amendement ne coûte rien à l’État. En outre, il est hors de question de toucher aux communes des « dix kilomètres », parce que c’est finalement sur elles que l’on s’appuie pour porter le projet, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que M. Sébastien Lecornu, qui était à l’époque secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, était venu en Meuse et en Haute-Marne, et nous avait expliqué que les collectivités devaient préparer l’arrivée de ce très grand chantier.

Certes, des mesures spécifiques seront prévues, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, par une fiscalité spécifique. Mais tant qu’elle n’est pas arrivée, il est proposé que les GIP accordent, sur leurs dotations, une part spécifique aux intercommunalités pour qu’elles puissent préparer l’arrivée de ce grand chantier, par exemple en entreprenant des travaux pour l’agrandissement d’un collège ou sa rénovation. Bref, il s’agit de permettre aux collectivités locales de réaliser leurs investissements, comme M. Sébastien Lecornu le leur avait demandé. Si je suis resté jusqu’à une heure du matin, c’est pour défendre la politique du Gouvernement !

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-157 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.

Article 56 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 231 ter est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, après la dernière occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; »

b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ;

3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : « , quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ;

c) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-226 est présenté par M. P. Dominati.

L’amendement n° II-884 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-226.

M. Philippe Dominati. De toute évidence, la machine à créer des taxes est lancée. Or, en augmentant la taxe sur les bureaux, cet article inflige aux entreprises d’Île-de-France une charge supplémentaire de 100 millions d’euros.

Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je vous donnerai l’exemple d’un entrepreneur qui vient d’ouvrir une jardinerie dans le Val-d’Oise et qui est venu me voir il y a quelques jours pour m’expliquer les difficultés auxquelles il doit faire face. Il emploie quarante salariés, son chiffre d’affaires annuel est de 6,6 millions d’euros par an. Je précise qu’il ne paie pas d’impôt sur les sociétés. En tout, il doit payer 760 000 euros de taxes par an, dont 50 000 euros au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a mieux, me direz-vous : la taxe foncière s’élève à 230 000 euros, et il faut y ajouter la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, la cotisation foncière des entreprises, la CFE… Si l’on voulait s’occuper de toutes les taxes que doit payer ce chef d’entreprise, et auquel il est urgent de redonner courage, il faudrait siéger très tard dans la nuit ! Dans un premier temps, occupons-nous de la taxe sur les bureaux.

Je le répète, cette entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle ne dégage pas encore de résultat. Et, ce soir, le Gouvernement nous demande d’augmenter la taxe sur les bureaux, au motif que l’on n’a pas su dimensionner le financement d’un projet d’aménagement. Il s’agit certainement d’un projet indispensable à l’Île-de-France ; mais les entreprises qui dégagent difficilement des marges et qui créent des emplois vont être frappées de plein fouet par cette décision !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-884 rectifié.

M. Hervé Marseille. En attendant le rétablissement de la gabelle et du droit d’octroi,…

M. Philippe Dominati. Il y a déjà l’octroi de mer ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille. … nous débattons à présent de taxes additionnelles nouvelles, qui opposent les auteurs de cet amendement à leurs collègues du reste de l’Île-de-France. Je suis sûr que, comme il vient de le souligner, M. Savoldelli aura à cœur d’éviter les conflits d’intérêts entre les différents départements…

En l’occurrence, nous avons affaire à une mesure notable, nouvelle et pas plus définie dans le temps que la précédente, qui, à mon sens, appelle trois observations.

Tout d’abord, on peut s’interroger quant à l’intelligibilité de la loi. Juridiquement, ce que l’on propose de taxer est défini de manière très confuse. Il est question d’aires, de normes ; on ne sait pas si l’on traite des parkings couverts, comment seront traités les parkings gérés en vertu d’une délégation de service public, ou encore comment les contrats seront renégociés avec les opérateurs.

Ensuite, nous sommes clairement face à un problème d’égalité devant l’impôt.

Enfin, si elles étaient proposées par le Parlement, ces dispositions seraient déclarées irrecevables. Elles tomberaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et pour cause, elles entraînent une aggravation des charges publiques ! L’Assemblée nationale n’en a pas fait état, mais, pour ma part, je tiens à le souligner, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été menée.

Bref, on ne sait pas ce que cette mesure recouvre ; elle n’est pas intelligible, elle provoque une rupture d’égalité et elle implique clairement une aggravation des charges.

Mes chers collègues, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés, en particulier à propos de La Défense, dont la responsabilité est désormais confiée aux collectivités territoriales. Ces dernières vont financer une grande partie des infrastructures de transports, dont les travaux sont en cours. Je pense notamment à EOLE.

Si l’on continue dans cette voie, ce ne sera plus la peine de débattre du financement des grandes infrastructures de transports, que ce soit en Île-de-France ou en province !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre part, il crée une taxe nouvelle par l’extension de la taxe sur les parkings commerciaux. D’ailleurs, la commission a déposé un amendement qui tend à supprimer cette disposition.

Philippe Dominati redoute que le Sénat ne crée une taxe ; pour être exact, c’est l’Assemblée nationale qui propose de la créer – il évoque donc l’hypothèse dans laquelle le Sénat ne s’y opposerait pas. En tout cas, pour ce qui concerne l’imposition sur les parkings, il souligne avec raison que la taxe proposée porte sur un champ nouveau.

Je suis extrêmement réticent au fait d’assujettir les parkings commerciaux à cette taxe, pour plusieurs raisons. Sans insister sur la situation des commerces, je relève, en ce début de samedi, que les commerçants d’Île-de-France ne vont pas forcément faire un très bon mois de décembre, et je signale que l’impact d’une telle taxe serait considérable : il pourrait, nous dit-on, représenter jusqu’à 150 euros par place de parking.

D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a dû s’apercevoir que le calibrage était excessif : il a déposé un amendement tendant à réduire la portée de ces dispositions. Il admet ainsi qu’il y était allé un peu fort…

Enfin, alors que l’on s’efforce de réduire la congestion que subissent les rues d’Île-de-France en diminuant le nombre de véhicules qui y stationnent, il serait assez paradoxal de surtaxer le stationnement souterrain, dans les parkings commerciaux, par rapport au stationnement en surface.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les dispositions de cet article sont issues du travail mené par Gilles Carrez ; l’Assemblée nationale les a reprises pour assurer le financement de la Société du Grand Paris.

Nous avons déjà débattu de cette question et des conditions qui avaient conduit à cette situation. Le Gouvernement – ce ne sera pas une surprise – est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il y a bien un problème avec le stationnement : on ne peut pas s’en tenir à la proposition de Gilles Carrez. Il va donc falloir adopter divers amendements parmi ceux qui suivent, notamment celui que vient d’évoquer M. le rapporteur général ; et il faudra probablement les retravailler encore par la suite, pour tenter de trouver la moins mauvaise solution.

Je tenais simplement à réagir au sujet de La Défense. Qui a fait la fortune de ce quartier et, plus largement, des Hauts-de-Seine ? L’État ! C’est l’État qui a financé tout cela, pendant quarante ans, et il y a seulement quelques années que le département des Hauts-de-Seine a pris la direction de l’établissement public.

Pendant des décennies, les collectivités territoriales de ce secteur ont obtenu des milliards d’euros de recettes fiscales, du fait d’une décision de l’État financée par l’ensemble des Français.

Cher Hervé Marseille, vous parlez du projet EOLE de prolongement du RER. Mais ce chantier a été mis, en partie, à la charge de la SGP ! Il faut quand même se souvenir de ce qui a été fait par le passé…

Les élus des Hauts-de-Seine sont de très bons élus ; ils ont accompli un très beau travail pour leur département. Mais l’ensemble de la Nation et l’État ont contribué à créer notre quartier d’affaires : je dis bien notre, car ce n’est pas le vôtre, c’est celui de la France entière. À un moment donné, le bénéfice qui en découle doit aussi servir à financer et à mutualiser des transports qui sont utiles à la France entière ; et le Grand Paris Express sera utile à la France entière !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre analyse relative à la taxe sur les parkings.

En revanche, cher Philippe Dallier, en ce qui concerne les bureaux, je me dois de vous rappeler que la CVAE revient à la métropole.

M. Philippe Dallier. Aujourd’hui !

M. Hervé Marseille. Ce changement découle de la loi NOTRe ; il n’est donc pas nouveau ! Ce ne sont pas les Hauts-de-Seine qui bénéficient de cette ressource : d’ailleurs, l’établissement public s’appelle bien Paris La Défense.

Ce n’est pas la peine d’envoyer des missions à Londres pour essayer de faire venir des entreprises à La Défense, si, de manière systématique, l’on érige ce quartier en symbole, en avançant qu’il n’a besoin de rien et que, bien au contraire, il faut le ponctionner.

Je rappelle que, désormais, le produit fiscal de la Seine-Saint-Denis est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.

M. Philippe Dallier. C’est cela ! On va aussi regarder les charges sociales !

M. Hervé Marseille. Et ce n’est pas nouveau ! Si vous arrivez à me démontrer le contraire, je l’admettrai volontiers…

M. Philippe Dallier. Je vais finir par siéger de l’autre côté de l’hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Hervé Marseille. Si le produit fiscal est supérieur en Seine-Saint-Denis, c’est parce que l’État y a construit de grands équipements comme le Stade de France et qu’il a imposé des conditions fiscales fléchant les installations d’entreprise vers Saint-Denis : c’est ainsi que SFR a quitté ma ville pour aller s’installer là-bas.

Aujourd’hui, il faut arrêter de crier misère : cela ne tient pas debout. On propose toutes sortes de taxes pour financer de nouveaux modes de transports, au motif qu’il faut à tout prix trouver des financements. On ne peut pas continuer comme cela ! Il faut également prendre en compte les problèmes d’attractivité.

Si l’on considère que l’on peut taxer tous les bureaux, tous les parkings, et même tout ce qui bouge, parce qu’il faut trouver de l’argent, allons-y gaiement ! Mais, je le répète, que l’on ne vienne pas nous dire qu’il faut envoyer des missions à Londres, avec l’appui de la région, pour faire venir des entreprises à La Défense : les sociétés dont il s’agit sont sans doute prêtes à s’installer dans toutes sortes d’endroits, mais, jusqu’à preuve du contraire, elles choisissent souvent Paris ou La Défense…

On a voté une série de mesures, comme l’exit tax, pour faire venir des entreprises, et aujourd’hui on nous demande de les ponctionner un peu plus, en augmentant la taxe sur les bureaux.

Mes chers collègues, ce débat servira de référence : j’écoute avec attention ce qui se dit ce soir, car, ensuite, il ne faudra pas revenir sur ce genre de sujets.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Mes chers collègues, pendant quelques secondes, on a oublié Paris ; mais M. Dallier aurait pu appliquer à la capitale le raisonnement qu’il a développé au sujet de La Défense !

Cela étant, ma remarque ne porte pas sur la géographie. Je tiens simplement à rappeler ce qui, dans ce débat budgétaire, doit différencier le Sénat de l’Assemblée nationale. La question est tout bonnement celle des forces politiques en présence au sein de la Haute Assemblée.

J’avais cru comprendre que la politique fiscale menée par l’Assemblée nationale, et donc par le Gouvernement, n’était pas nécessairement approuvée dans cet hémicycle. C’est pour cela que je maintiens cet amendement : il tend à supprimer un article proposé par le Gouvernement, et auquel, normalement, le Sénat devrait être opposé.

M. Pierre Laurent. Alors, c’est un amendement purement idéologique !

M. Philippe Dominati. Ce que nous souhaitons, c’est le bien des entreprises d’Île-de-France.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-226 et II-884 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-999, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux 2° ou

par le mot :

au

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;

VII. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

…° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.