Séance du 29 novembre 2018

Mme la présidente. L’amendement n° I-1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 426 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 33 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 13 000 000 €

Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 27 000 000 €

Ligne 1427 Prélèvements de solidarité

majorer de 7 359 277 000 €

Ligne 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine

minorer de 3 320 772 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1429 Prélèvement social sur les produits de placement

minorer de 4 038 505 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 215 797 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 2 817 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 210 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

majorer de 3 000 000 €

Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 8 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 24 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 5 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 110 000 000 €

Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

(libellé modifié)

Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 49 123 000 €

Ligne 3137 (nouvelle) Dotation de compensation des exonérations en matière de logement social

majorer de 1 047 000 000 €

Ligne 3138 (nouvelle) Dotation départementale d’entretien de la voirie

majorer de 45 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2019 présentait un déficit budgétaire de 99,1 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce dernier d’environ 4,8 milliards d’euros.

Ainsi, si le déficit budgétaire prévisionnel pour 2019 excède désormais 100 milliards d’euros, le déficit public serait, quant à lui, de l’ordre de 3 % du PIB. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte, pour l’essentiel, de deux modifications : d’une part, une baisse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 3,7 milliards d’euros ; d’autre part, une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 milliard d’euros, ce qui dégrade le solde budgétaire d’autant.

En premier lieu, les recettes totales, nettes des prélèvements sur recettes, sont minorées de 3,7 milliards d’euros. Cette baisse résulte principalement de la diminution de 2,8 milliards d’euros des recettes de TICPE, compte tenu de l’amendement de la commission des finances qui supprime l’accélération de la composante carbone et de la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

Cette modification d’ampleur mise à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de l’impôt sur le revenu sont minorées de 400 millions d’euros, compte tenu notamment d’amendements qui relèvent le plafond du quotient familial et modifient le prélèvement à la source. De même, les recettes de TVA sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte notamment d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons.

En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros. Cette évolution résulte principalement d’un amendement qui crée un nouveau prélèvement sur recettes de compensation des exonérations en matière de logement social à hauteur de 1 milliard d’euros.

L’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances au Sénat conduisent donc le déficit budgétaire à dépasser le seuil des 100 milliards d’euros, ce dont on ne peut se satisfaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’efforcera, dans la suite de l’examen du texte, de ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec notre trajectoire de finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela va peut-être vous étonner, mais le Sénat le partage l’objectif du Gouvernement. Nous allons aussi nous efforcer dans la suite de nos travaux de maintenir le déficit à un niveau inférieur et peut-être même essayer d’améliorer le solde par rapport à celui du Gouvernement. Ne soyez donc pas trop impatient, monsieur le secrétaire d’État, et attendez les économies que nous allons proposer au moment de l’examen des missions.

L’article d’équilibre tire simplement les conséquences des votes du Sénat. Je précise que cet article est proposé par le Gouvernement et que la commission des finances n’a évidemment pas accès aux méthodes de calcul puisque l’ensemble des données, notamment fiscales, dépendent exclusivement du ministère de l’économie et des finances.

Quoi qu’il en soit, je suis très étonné du chiffrage de l’amendement relatif aux couches pour nourrissons. Le secrétaire d’État ne nous avait pas donné ces chiffres en séance.

Bien évidemment, la commission ne reviendra pas sur l’ensemble des votes, car le Sénat a suffisamment travaillé tout au long des derniers jours et des dernières nuits. Je relayerai simplement deux motifs d’interrogation de la commission des finances.

Le premier porte sur le chiffrage d’un amendement concernant le logement social à plus de 1 milliard d’euros.

M. Philippe Dallier. À 1,26 milliard !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Or l’année dernière nous avions voté la même disposition. (M. Philippe Dallier opine.) Étonnamment, aucun chiffrage n’avait été communiqué à l’époque. Je m’étonne donc du changement de méthode : ce qui n’était pas chiffrable l’année dernière le devient aujourd’hui. Et comme par hasard, c’est ce milliard qui nous ferait franchir le cap des 3 %.

Pour quelle raison l’année dernière le Gouvernement n’était-il pas en mesure de chiffrer le coût de cet amendement ? Nous nous interrogeons d’autant plus que nos propres éléments nous permettent d’évaluer le coût de la mesure à 400 millions d’euros. Comment expliquer cet écart entre les estimations de la commission des finances et celles du Gouvernement ?

Le second motif d’interrogation concerne un amendement qui a été adopté, monsieur le secrétaire d’État, à l’unanimité par le Sénat. Il s’agit d’un amendement relatif à la fraude aux dividendes directement issu des travaux du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En l’espèce, nous disposons d’éléments tangibles puisque nous avons auditionné l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, les services fiscaux et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Dans un questionnaire écrit qui a été évoqué en séance, l’AMF chiffrait le montant de la fraude entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. On peut comprendre que le Gouvernement soit prudent, car la fraude, par définition, est toujours difficile à estimer. Cependant, des mesures nouvelles de lutte contre la fraude ont été mises en place, je pense en particulier au service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, destiné à faire rentrer notamment les avoirs fiscaux détenus à l’étranger. Or, en ce qui les concerne, le Gouvernement a présenté des chiffrages. A contrario, sur un amendement important en termes de recettes fiscales, il n’y aurait bizarrement aucun chiffrage…

Sur ces deux amendements, relatifs l’un à des dépenses de plus de 1 milliard d’euros et l’autre à une recette de plus de 1 milliard d’euros, le Sénat aimerait obtenir des explications avant de se prononcer, faute de quoi il resterait sur sa faim.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’examiner chaque ligne, ce serait trop laborieux, mais nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement nous explique sa méthode. Nous voulons bien lui faire confiance quant aux chiffrages, car le Sénat ne dispose pas de tous les moyens pour faire lui-même les calculs, mais nous avons besoin de quelques explications sur ces deux importantes lignes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, sur la question de la fraude, il ne vous aura pas échappé que nous n’avons intégré aucune recette au titre de l’application de la récente loi relative à la lutte contre la fraude, considérant que toutes les recettes provenant de la lutte contre la fraude étaient évidemment « bonnes à prendre », mais que le temps de mettre en place les dispositifs, y compris ceux que vous avez évoqués, il était illusoire ou dangereux de faire un prévisionnel de recettes sur l’année.

Par ailleurs, vous avez évoqué l’exonération de taxe foncière. Nous travaillons, cela a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat, à la préparation du projet de loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité locale. Nous nous sommes appuyés à la fois sur une meilleure connaissance des régimes d’exonération et de compensations d’exonérations et sur les travaux menés sur cette question, notamment à l’Assemblée nationale il y a quelques mois sur l’initiative de Valérie Rabault, alors rapporteur général du budget. À ce titre, elle avait travaillé sur les modalités et les manques, pour dire les choses telles qu’elles sont, de la compensation par l’État des exonérations dans le temps, notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est ce qui nous permet, contrairement aux autres années, de procéder à ce chiffrage.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un prélèvement forfaitaire de 30 %, ce qui est tout de même très différent, monsieur le secrétaire d’État.

D’un côté, il s’agit de moyens de lutte contre la fraude et aucun outil ne permet de chiffrer les bénéfices. De l’autre, il s’agit de soumettre, sous certaines conditions, les dividendes à un prélèvement de 30 % en cas de fraude, contre 0 % actuellement. Cet amendement ne peut pas ne rien rapporter, d’autant que le Gouvernement ne se gêne pas pour chiffrer ses mesures lorsqu’il rapatrie des avoirs étrangers !

L’ensemble de mes collègues de la commission des finances qui ont suivi nos travaux seraient d’ailleurs assez étonnés qu’un amendement voté à l’unanimité par le Sénat et opérationnel – le Gouvernement a d’ailleurs émis un avis de sagesse – ne rapporte rien. On peut contester les chiffres que nous avançons, mais il serait pour le moins surprenant que cet amendement n’ait aucun effet d’assiette.

Quant à l’amendement de Philippe Dallier, qui nous a coûté cher ce soir,…

M. Philippe Dallier. C’était pour la bonne cause ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … je signale qu’un rapport très récent, puisqu’il a été remis en application de l’article 33 de la loi de finances pour 2017, chiffre très exactement ces mesures d’exonération et d’abattement à 400 millions d’euros. Cela figure dans votre propre rapport, monsieur le secrétaire d’État ! Comment, entre 2017 et ce soir, pouvez-vous passer de 400 millions à plus de 1 milliard d’euros ?

Il s’agit pour nous de voter un article d’équilibre qui repose sur des chiffres. Il ne s’agit nullement d’un discours de politique générale. Il serait donc opportun que le Gouvernement nous donne quelques explications.

L’année dernière, nous avions suspendu pour quelques instants nos travaux afin que le Gouvernement puisse recalculer le coût de la TVA à 5,5 %.

M. Philippe Dallier. À 10 % !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions alors passés de 400 à 600 millions d’euros. Quelques minutes de réflexion permettraient de revenir rapidement à l’équilibre budgétaire. Les chiffres avancés comportent manifestement des erreurs.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que les membres de la commission des finances puissent se concerter.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, qui me demandait pourquoi j’avais annoncé en séance que le coût de l’amendement concernant le logement social, en termes de prélèvements sur recettes, était estimé à 1 milliard d’euros, alors que, dans un rapport dont il a fait mention, était évoqué le chiffre de 400 millions d’euros. La vérité se trouve des deux côtés à la fois.

Le montant de 400 millions d’euros mentionné dans le rapport concerne uniquement les compensations ou, en tout cas, le manque à gagner en matière de compensation pour les communes, sur la question des logements sociaux. Or l’amendement qui a été précédemment adopté par le Sénat concerne les constructions neuves pour la partie communale et emporte l’intégralité des abattements et des exonérations pour les EPCI et les départements, y compris ceux qui s’appliquent aux personnes de condition modeste, notamment les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et la question des logements sociaux.

C’est en additionnant la totalité des exonérations et des abattements couverts par l’amendement – tel n’était pas, j’en suis convaincu, l’objectif de son principal auteur, qui visait sans doute plus spécifiquement les communes –, et donc en tenant compte de l’ensemble des champs couverts par cette rédaction, que les services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, sont parvenus, de façon tout à fait transparente, à une estimation légèrement supérieure à 1 milliard d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est indiqué dans le tableau dont je dispose un chiffre de 398 millions d’euros pour les communes. Cela m’étonnerait que ce montant passe à 1 milliard d’euros si l’on y ajoute les intercommunalités…

Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument essentiel.

Nous pourrions, et ce serait quelque peu novateur, sous-amender l’amendement du Gouvernement. Mais, à moins d’y passer des soirées entières, nous n’avons pas les moyens techniques de faire cette coordination.

La majorité de la commission des finances considère donc que l’amendement n° I-1074 du Gouvernement sur l’article d’équilibre ne reflète pas correctement les votes du Sénat. En conséquence, je propose à mes collègues de le rejeter.

M. Martial Bourquin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement prend acte de la position du rapporteur général de la commission des finances.

Cela signifie que, si l’amendement était rejeté et si l’article d’équilibre était adopté en l’état, les débats au Sénat se poursuivraient sur la base d’un article récapitulatif qui serait erroné.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que nous souhaitons !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons suivre l’avis du rapporteur général.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, par rapport à la fraude fiscale, s’agissant d’un prélèvement forfaitaire, lorsqu’il y a une simulation allant de 1 milliard à 3 milliards d’euros, on retient le chiffre de 1 milliard, pas zéro ! Sinon, cela signifierait qu’il y a un problème de sincérité du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale.

Ensuite, vous sortez un chiffre relatif à la dotation de compensation des exonérations en matière de logement social. Vous connaissez donc et maîtrisez toutes les délibérations des communes ? Ne pensez-vous pas que de nouvelles délibérations interviendront d’ici à la fin de l’année ? (M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics opine.)

Le Gouvernement nous dit donc que l’État maîtrise les délibérations des communes !

Je ne suis plus ni conseiller municipal ni adjoint au maire, mais je peux vous dire que, dans ma commune, un conseil municipal se tiendra au mois de décembre prochain. Vous n’allez tout de même pas me dire que vous connaissez son ordre du jour (MM. Jean-François Husson et Philippe Pemezec s’esclaffent.), ou celui du conseil départemental du Val-de-Marne pour ce qui concerne la programmation de l’habitat !

Je l’avoue, je mets en doute le chiffre que vous avancez.

Enfin – mais peut-être allez-vous me dire que je me trompe ? –, le Sénat vient bien de décider de geler l’augmentation de la TICPE ! Mais alors, où est la TVA ? Je me suis permis de faire très rapidement un petit calcul : si j’applique le taux de 20 % sur 2,8 milliards d’euros, cela fait 560 millions d’euros. Où sont-ils ? Cela veut donc dire que le Gouvernement ne prend pas en compte le vote du Sénat sur le gel de la TICPE !

Le Gouvernement fait une double faute, l’une vis-à-vis de notre assemblée, et l’autre à l’égard de ce qui se passe dans la rue.

Encore une fois, je doute des éléments chiffrés qui nous sont fournis et qui, d’ailleurs, rappelez-vous, mes chers collègues, ne nous ont pas été donnés l’an dernier.

Vous comprendrez donc pourquoi, même si nous avons eu des positions différentes sur l’adoption des amendements qui sont ici chiffrés, il nous est impossible de voter votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ferai une réponse en trois points.

Tout d’abord, monsieur Savoldelli, on peut remettre en cause – je doute que ce soit votre objectif, je suis même convaincu du contraire – le travail des services de la DGFiP et de la DGCL qui ont fait ce chiffrage.

M. Martial Bourquin. Les élus existent ! Vous êtes devant une assemblée d’élus !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce n’est pas à moi que vous allez l’apprendre, monsieur Bourquin, car comme vous, j’en suis un, et je ne suis pas plus illégitime que vous !

Je le répète, ce sont la DGFiP et la DGCL qui ont fait ce chiffrage. Et je vous confirme, monsieur Savoldelli, que la DGCL maîtrise – heureusement ! – la totalité des délibérations portant sur la fiscalité.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas possible !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Si, madame la sénatrice, puisque c’est l’État qui collecte l’impôt et qui sait quelles délibérations ont été prises.

Nous sommes capables de connaître exactement le contenu non pas des délibérations qui vont intervenir, mais de celles qui sont déjà intervenues ! C’est sur cette base que nous sommes parvenus à ce résultat, évalué à un peu plus de 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, monsieur Savoldelli, vous dites qu’une perte de recettes de l’État à hauteur de 2,8 milliards d’euros se traduirait par une augmentation de la TVA. Je ne comprends pas votre raisonnement ! En effet, lorsque l’État perçoit moins de recettes, cela ne lui procure pas plus de TVA. Je ne vois donc pas le lien que vous pouvez faire entre les deux.

Enfin, nous ne partageons pas l’estimation faite par le Sénat de la fraude fiscale et des dispositifs antifraude, et nous n’en sommes pas à l’origine. Dans ces conditions, nous n’avons pas à l’intégrer.

Mme Éliane Assassi. C’est un désaccord politique !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réponse de M. le secrétaire d’État me confirme dans ma préconisation de voter contre l’amendement n° I-1074 du Gouvernement.

En revanche, nous souhaitons que les travaux du Sénat se poursuivent sur la seconde partie du projet de loi de finances, et nous adopterons donc l’article d’équilibre.

Nous voterons contre l’amendement n° I-1074 parce que nous considérons qu’il ne tire pas les conséquences du vote du Sénat et qu’il n’est pas correctement chiffré. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Pour ma part, je voterai pour l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je suis un peu surpris par le débat. En effet, personne ne peut imaginer dans cette assemblée qu’on ne compensera pas la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Heureusement que le Gouvernement prévoit dans son amendement, en respectant les principes de sincérité des comptes publics et de prudence, un montant qui permette de faire face l’an prochain à cette exonération !

D’habitude, j’entends plutôt dire dans cet hémicycle qu’il n’y a jamais assez de compensations et que le Gouvernement ne prévoit pas toujours les conséquences des décisions qui sont prises.

Il faut assumer ! Si le Sénat veut voter en faveur d’une mesure de soutien, qui aura un coût parce qu’elle devra être remboursée, et figurera d’ailleurs dans les dépenses, il faut prévoir une compensation.

Le Sénat ne peut pas voter un amendement et en refuser la traduction budgétaire ! Il serait baroque de procéder ainsi…