compte rendu intégral
Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret
vice-présidente
Secrétaires :
M. Joël Guerriau,
M. Dominique de Legge.
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Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Loi de finances pour 2019
Discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui, avec le ministre de l’action et des comptes publics, notre projet de loi de finances pour 2019.
Avant cela, je voudrais simplement rappeler d’où vient notre pays en termes de finances publiques et de situation économique.
Nos finances publiques, c’est l’histoire d’une lente dégradation depuis quinze ans. Cette dégradation tient en trois chiffres : trente-trois, trois et trois – vous le voyez, ce n’est pas difficile à retenir !
M. Roger Karoutchi. C’est bien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Le Maire, ministre. Trente-trois, c’est le montant de l’augmentation de la dette publique : en dix ans, elle est passée de 65 % à 98 % de notre richesse nationale.
Trois, c’est l’augmentation de la dépense publique : elle est passée de 52 % à 55 % de notre richesse nationale.
Trois, c’est également l’augmentation des taxes et des impôts : sur dix ans, ils sont passés, dans notre pays, de 42 % à 45 % de la richesse nationale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et vous continuez…
M. Bruno Le Maire, ministre. Voilà la réalité, sévère et brute ! Voilà l’état des finances publiques, telles que Gérald Darmanin et moi-même les avons trouvées !
Notre objectif est d’inverser cette tendance, dont nous sommes tous, de droite comme de gauche, collectivement responsables, puisque cette dégradation est continue depuis dix ans : nous n’avons pas voulu changer notre modèle de finances publiques.
Notre volonté, celle du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que ma détermination personnelle, est justement d’en changer afin que nous dépensions moins et mieux, que nous réduisions par conséquent la dette et que nous puissions, au bout du compte, baisser les impôts et les taxes des Français.
Je crois inutile d’insister sur la situation politique et sociale actuelle. Les impôts et les taxes, ça suffit ! (Exclamations ironiques et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il faut relire son discours avant de le prononcer…
M. Simon Sutour. L’essentiel, c’est de le dire avec assurance…
M. Bruno Le Maire, ministre. Il fallait que nous nous engagions dans un intense mouvement de baisse, nous l’avons fait !
M. Jackie Pierre. Et c’est lui qui dit cela ? Il ne manque pas de souffle !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis heureux, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous applaudissiez,…
M. Philippe Dallier. Mais oui !…
M. Bruno Le Maire, ministre. … parce que je veux appeler chacun à ses responsabilités en la matière : sur ces travées, chacun porte une responsabilité dans la dégradation des finances publiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas moi !
M. Bruno Le Maire, ministre. La réalité, c’est que nous sommes maintenant sortis de la procédure pour déficit public excessif, dans laquelle nous étions depuis dix ans. C’est un fait !
La réalité, c’est que nous sommes la première majorité, depuis dix ans, à passer sous les 3 % de déficit public. C’est un fait !
La réalité, c’est que nous avons engagé la réduction des prélèvements obligatoires dans notre pays. C’est la première fois depuis dix ans. C’est aussi un fait !
M. Jackie Pierre. Et les « gilets jaunes » sont dans la rue !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis donc heureux que vous applaudissiez ces résultats, qui sont d’abord ceux de notre majorité. (Protestations redoublées sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons inversé la tendance et nous continuons dans ce sens avec ce projet de budget. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous prenez vos désirs pour des réalités…
M. Bruno Le Maire, ministre. Le cap de la restauration des finances publiques sera tenu.
Le cap de la restauration de la croissance en France sera tenu.
Ces orientations nous permettent d’atteindre une croissance de 1,7 % en 2018 et en 2019 et de connaître, depuis un an, une baisse du chômage de 0,5 point. Elles nous permettent aussi de créer à nouveau des emplois industriels, ce qui est également la première fois depuis dix ans.
M. Jackie Pierre. Bref, tout va bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne vais pas vous dire que ces résultats sont suffisants ou satisfaisants, mais la tendance et le cap – rétablissement des finances publiques et relance de la croissance et des créations d’emplois – sont les bons.
Ces créations d’emplois doivent toucher en particulier le secteur industriel, sur lequel le Premier ministre a annoncé ce matin un certain nombre de décisions. Il est essentiel pour nous, et pour tous les élus du territoire qui sont présents ici, de relancer ces emplois industriels. Cela ne pourra se faire qu’en poursuivant, là aussi, la politique de compétitivité qui est la nôtre et la réduction des charges qui pèsent sur la compétitivité-coût de notre industrie. Nous devons aussi continuer à innover et à investir pour la recherche, pour l’innovation, pour l’innovation de rupture dans notre pays.
Les résultats sont là : la tendance à la désindustrialisation massive que nous avons connue depuis dix ans s’inverse. Un million d’emplois industriels en moins depuis dix ans, une centaine d’entreprises qui ferment chaque année, des territoires comme le mien, l’Eure, où des vallées industrielles entières disparaissent : c’est le fruit de choix de politique économique qui n’ont pas été les bons. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Tout ce que nous faisons actuellement – restauration des marges des entreprises, fiscalité qui permet de diminuer le coût du capital et donc d’investir, création d’un fonds pour l’innovation de rupture financé par la vente d’actifs de l’État dans des entreprises qui ne sont pas nécessairement stratégiques – tout cela doit permettre de redresser notre industrie.
Ces choix de restauration des finances publiques et de relance de l’activité économique sont d’autant plus importants dans l’environnement que vous connaissez, qui est instable et menaçant pour notre économie. Je pense aussi bien à la menace extérieure, en particulier à la déstabilisation liée aux risques de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis, qu’aux difficultés intérieures, au sein de l’Europe, notamment les nécessaires décisions à prendre sur la zone euro et les conséquences éventuelles du Brexit.
Nous devons donc tenir le cap du rétablissement des finances publiques et de la compétitivité de notre économie. Pour cela, nous faisons dans ce projet de loi de finances des choix politiques simples et forts.
Le premier de ces choix, c’est celui de la rémunération du travail. Nous avons engagé une politique pour faire en sorte que ceux qui travaillent soient mieux payés.
La suppression, le 1er novembre, des cotisations d’assurance maladie et chômage, c’est plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent.
La suppression du forfait social de 20 % sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c’est plus de salaire net pour tous ceux qui travaillent et dont l’entreprise réussit.
La suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir de 2019, ce sera aussi plus de salaire net pour ceux qui travaillent.
Nous voulons que tous ceux qui travaillent, notamment ceux qui ont des salaires modestes, puissent tout simplement constater, à la fin du mois, qu’ils gagnent davantage en espèces sonnantes et trébuchantes !
Le deuxième choix que nous faisons, c’est celui de l’investissement.
Cela suppose une sanctuarisation du crédit d’impôt recherche – elle est prévue dans ce projet de loi – et la mise en place d’un suramortissement des dépenses de robotisation et de digitalisation.
En prévoyant deux années de suramortissement, nous rattrapons le retard que nous avons depuis dix ans en matière de robotisation et de digitalisation de nos usines et de nos entreprises industrielles.
Les chiffres sont absolument sans appel : pour 10 000 salariés industriels, 180 robots en France, 200 en Italie et 340 en Allemagne ! Or, en matière industrielle, la robotisation permet de meilleures performances, des produits de qualité plus élevée et, contrairement à ce que beaucoup croient, davantage d’emplois grâce à une amélioration des ventes et des parts de marché.
Le suramortissement que nous vous proposons, conjugué à la baisse de l’impôt sur les sociétés, massive dès l’année prochaine, doit permettre à nos entreprises de se digitaliser et de réussir leur transition technologique.
Le troisième choix que nous faisons – je sais qu’il fait débat aujourd’hui –, c’est celui de l’environnement.
En ce qui nous concerne, nous faisons le choix résolu d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement, ce qui nous amène à prendre des décisions en matière de fiscalité, notamment la convergence entre le diesel et l’essence (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), tout en accompagnant les Français dans cette transition écologique avec un crédit d’impôt spécifique et la prime à la conversion.
Il était essentiel de prendre conscience de la nécessité d’adopter de véritables décisions en matière écologique, pas simplement des pétitions de principe. Ces décisions doivent engager de manière irréversible la transition écologique, tout en permettant aux Français les plus modestes de réussir aussi cette évolution en étant soutenus. Nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre au cours de nos échanges.
Je tiens d’ailleurs à dire que la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique ne réussiront que si nous maintenons une filière industrielle nucléaire forte et performante. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Émorine. Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. Tous ceux qui confondent le combat contre le nucléaire avec la lutte contre le réchauffement climatique n’ont pas compris les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Nous ne gagnerons le combat contre le réchauffement climatique que si nous nous appuyons aussi sur un nucléaire performant, stable et technologiquement avancé.
Par ailleurs, nous prolongeons, comme vous le savez, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro.
Nous renforçons la prime à la conversion pour les véhicules propres : comme l’a annoncé le Premier ministre, nous allons doubler cette prime, qui pourra atteindre 4 000 euros pour les grands rouleurs et les salariés les plus modestes.
Nous allons également accompagner, à travers plusieurs mesures, les secteurs concernés par la hausse du tarif du gazole non routier, prévue à l’article 19 du projet de loi de finances.
Des efforts sont aussi demandés aux entreprises. Ainsi, l’allégement supplémentaire de charges sur les salaires, qui est de quatre points et qui avait été promis pour le 1er janvier, est reporté au 1er octobre ; il est donc demandé aux entreprises d’accompagner, elles aussi, le rétablissement des finances publiques.
Grâce à l’ensemble de ces choix, les engagements seront tenus en matière de finances publiques.
Le déficit public s’élèvera à 2,8 % en 2019. Je rappelle qu’en retirant l’impact de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en un allégement de charges – cette bascule ne se produira naturellement qu’une seule fois – le déficit public atteindrait 1,9 %, soit le meilleur résultat depuis 2001.
La dette publique atteindra 98,6 % à la fin de 2019. Ce chiffre reste trop élevé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas brillant !
M. Bruno Le Maire, ministre. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, et je vous répondrai simplement que c’est le résultat de dix années de dégradation de la dette et de nos finances publiques !
Quand j’entends certains proposer un chèque énergie qui coûterait 15 milliards d’euros aux Français, je me dis que ceux-là ne se placent pas sur la voie du rétablissement des finances publiques et de la réduction de la dette… (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. - Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la proposition du Sénat !
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. C’est celle d’un certain Laurent Wauquiez…
M. Bruno Le Maire, ministre. Les prélèvements obligatoires passeront de 45 % à un peu plus de 44,2 %.
L’action publique demande de la cohérence (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et je suis heureux d’entendre sur les bancs de cette assemblée, à ma droite, la volonté d’aller plus loin dans la restauration des finances publiques et dans la baisse des dépenses publiques et de la dette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me trouverez toujours de votre côté pour baisser intelligemment les dépenses publiques et réduire la dette, qui est un poison pour notre économie.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mais vous faites le contraire !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avons fait des propositions !
M. Bruno Le Maire, ministre. Dans ce cas, aidez-moi ! Votez les réductions de dépenses publiques que nous vous proposons, par exemple sur les emplois aidés, et ne proposez pas la création d’un chèque essence à 15 milliards d’euros pour les Français ! Ne soyez pas incohérents ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la proposition du Sénat !
M. Bruno Le Maire, ministre. Tous ces choix doivent nous permettre, je l’ai dit, de baisser la pression fiscale pour la faire passer de 45 % à un peu plus de 44,2 % en 2019. La baisse d’un point des prélèvements obligatoires, promise par le Président de la République, sera tenue !
Enfin, je tiens à souligner à quel point tous ces choix nationaux n’ont de sens que si nous réussissons à consolider la zone euro, en particulier en ce qui concerne la fiscalité et la compétitivité.
J’entends certains de nos partenaires européens nous expliquer que la force de la zone euro ne tiendra qu’aux efforts nationaux produits par les États membres. Je reconnais bien volontiers que chaque État doit respecter les règles qu’il a librement et souverainement choisies. Il est essentiel, pour la cohésion de la zone, que ces règles soient respectées et que chacun se sente solidaire de leur respect, mais il est également essentiel que nous progressions dans un certain nombre de domaines, sur lesquels depuis des années nous n’avons cessé de stagner, voire de reculer.
Ainsi, une convergence fiscale européenne est indispensable, car, si nous allons vers le dumping fiscal, si chacun des dix-neuf États membres de la zone euro cherche à afficher le taux d’imposition sur les sociétés le plus bas possible pour attirer les entreprises, sans qu’il y ait un minimum de solidarité et de convergence, nous n’y arriverons pas et nous affaiblirons la zone euro dans son ensemble.
Mme Fabienne Keller. Absolument !
M. Bruno Le Maire, ministre. Il est indispensable que nous construisions une union des marchés de capitaux pour que nos entreprises disposent d’une certaine profondeur. C’est essentiel pour que, lorsqu’une entreprise se crée, elle puisse viser un marché, non pas de 65 millions de consommateurs, mais de 300 ou 400 millions, comme en Chine ou aux États-Unis.
Enfin, il est indispensable, comme mon homologue allemand et moi-même nous y sommes engagés lundi dernier, de mettre en place un budget de la zone euro. Un tel budget doit nous permettre de rassembler les financements et les investissements de l’ensemble des pays de la zone et de faire face à un risque de choc économique, notamment grâce à une assurance chômage pour nos dix-neuf pays.
Regardons le monde tel qu’il est ! Les changements ne vont pas vite, ils vont très vite ! Si nous n’y prenons pas garde, les bouleversements technologiques auxquels nous sommes confrontés risquent de nous priver de notre souveraineté, bien sûr technologique, mais aussi politique.
Les choix que nous faisons aujourd’hui en matière de finances publiques visent à nous libérer de la contrainte de la dette et à nous redonner notre souveraineté financière. Ils nous permettent d’investir dans l’avenir de nos enfants et dans les ruptures technologiques, sur lesquelles la Chine et les États-Unis sont en train de prendre une avance que nous ne rattraperons pas, si nous n’y prenons pas garde. Ils doivent également nous permettre de dégager les moyens financiers nécessaires pour les Français qui ont le plus besoin de la solidarité nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, Bruno Lemaire a évoqué des sujets macroéconomiques et les conditions dans lesquelles la France a élaboré son projet de budget, un projet qui vous est présenté tel qu’il est ressorti de discussions longues et fructueuses à l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je développerai une approche plus budgétaire, en particulier en ce qui concerne les dépenses et les priorités du Gouvernement.
Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des discussions qui nous ont réunis la semaine passée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative, qui ne contenait pas de mesures fiscales, se bornant à constater la sincérisation du budget que nous avons présenté l’année dernière.
Le projet de budget pour 2019 est une confirmation des engagements pris devant vous, notamment en termes d’objectifs pour nos finances publiques, mais aussi des promesses du Président de la République et de la majorité élue à l’Assemblée nationale.
Nous finançons des engagements nouveaux, pris après le vote de la loi de programmation des finances publiques, à l’instar de la suppression intégrale de la taxe d’habitation et de la « désocialisation » des heures supplémentaires.
Nous procédons à la transformation du CICE en un allégement de charges, ce qui représente un surcoût temporaire de 20 milliards d’euros, et nous tirons les conséquences de la requalification de SNCF Réseau en administration publique.
J’ai entendu certains évoquer un déficit de l’État de l’ordre de 100 milliards d’euros, j’insiste donc sur les deux éléments que je viens de citer : le Gouvernement croit dans les entreprises pour créer de la richesse et de l’emploi et a donc décidé de transformer le CICE en un allégement de charges, ce qui entraîne un double compte pour les entreprises en 2019 ; SNCF Réseau est requalifiée en administration publique, ce qui a des conséquences sur les finances publiques.
Nous avons ainsi sincérisé les comptes publics, en faisant des réformes structurelles.
En ce qui concerne le CICE – nous avons longuement évoqué ce sujet durant nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous avons voulu arrêter le bricolage et réaliser un véritable allégement de charges.
Sur la dette de la SNCF, nous avons simplement pris acte de la vérité vraie : chacun savait pertinemment que cette dette était publique, mais personne n’avait osé en inscrire les conséquences. Personne n’avait d’ailleurs osé réformer la SNCF comme nous l’avons fait – je pense notamment à la question du statut.
Les chiffres sont têtus.
Quelles étaient les hypothèses de croissance pour 2018 et 2019 que j’avais présentées devant votre assemblée avec Bruno Lemaire, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques ? Le chiffre était de 1,7 %. Nous y sommes bien. Il n’est certainement pas encore assez élevé, mais je vous rappelle que nous n’avons pas connu trois années successives de croissance supérieure à 1,5 % depuis dix ans.
Quelles étaient les hypothèses de déficit public, lorsque le Parlement a eu à connaître des chiffres du Gouvernement ? Respectivement, 2,8 % et 2,9 % du PIB en 2018 et en 2019. Et quelles sont les hypothèses retenues dans ce budget ? Pour 2018, 2,6 % et, pour 2019, 2,8 %, alors même, je l’ai dit, que nous avons intégré la dette de SNCF Réseau dans les comptes publics et que nous transformons, pour 20 milliards d’euros, le CICE en un allégement de charges, ce qui représente 0,9 point de déficit public. En vérité, nous serions donc largement en dessous de 2 % si nous n’opérions pas la bascule du CICE.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Rien ne vous y obligeait !
M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons raison de préférer les réformes structurelles aux affichages. Ceux-ci n’ont manifestement pas servi le pays, monsieur le président de la commission des finances, durant les années 2012-2017…
En somme, je le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, le déficit s’élèverait à 1,9 % en 2019, si nous n’avions pas effectué la bascule du CICE.
Je rappelle que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, au milieu de l’année 2017, la Cour des comptes a estimé que le déficit s’élevait alors à 3,4 %. En un an et demi, nous l’avons donc ramené à 1,9 %.
Que de chemin parcouru !
Dans le même temps, nous avons dû sincériser des documents budgétaires qui avaient été signalés comme particulièrement insincères sur plusieurs points. La moindre des choses que nous devons au Parlement, c’est la vérité des comptes afin qu’ils correspondent effectivement aux projections et aux factures que paye notre pays !
Nous parviendrons à de tels résultats, en poursuivant la réduction de l’évolution de la dépense publique. Pour la première fois, cette évolution sera de 0 % en volume en 2018, puis de 0,6 % en 2019, soit une progression bien inférieure aux moyennes constatées durant les trois dernières mandatures. Nous proposons ainsi l’évolution de la dépense publique la plus basse depuis quinze ans.
Nous atteignons ce résultat en associant tous les acteurs de la dépense publique : l’État évidemment, qui continue de faire des efforts très importants, la sécurité sociale - je vous renvoie à nos récents débats - et les collectivités territoriales.
En ce qui concerne les collectivités, nous avons choisi la formule du contrat avec les plus importantes d’entre elles, celles qui représentent l’essentiel de la dépense publique.
Je m’étonne d’ailleurs du débat que nous avons pu avoir, ici, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons proposé des baisses de dépenses publiques et il est vrai que certaines mesures – je pense à la limitation de l’augmentation des prestations, dont les pensions de retraite – sont extrêmement impopulaires.
Le Sénat, par sa majorité, a choisi une voie différente, qui passait notamment par la taxation des complémentaires. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas pour taxer davantage les Français, quand cela évite d’être courageux au moment où il faut limiter les dépenses publiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un fait !
Vous avez aussi choisi de repousser l’âge de départ à la retraite. Nous n’avons pas non plus fait ce choix.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous le ferez dans un an !
M. Gérald Darmanin, ministre. Encore une fois, c’est un fait !
M. Le Maire vous a déjà interpellé sur les dépenses publiques et j’imagine, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe Les Républicains, que vous défendez le chèque carburant proposé par le président de votre mouvement politique, Laurent Wauquiez. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non ! Vous verrez nos propositions !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous ne défendez donc pas Laurent Wauquiez ? C’est un peu dommage… Vous préférez la taxation. (M. Philippe Dallier et plusieurs membres du groupe Les Républicains protestent.) Monsieur Dallier, j’ai quand même le droit de citer le nom de Laurent Wauquiez à la tribune ; ce n’est pas un gros mot, que je sache !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous l’avez longtemps soutenu…
M. Roger Karoutchi. L’hémicycle était calme, jusqu’ici…
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le redis, vous avez choisi la taxation des complémentaires. Ce n’est pas notre choix ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Là aussi, c’est un fait, je vous renvoie au résultat du scrutin public…
J’ai d’ailleurs remarqué que, lors de plusieurs rappels au règlement, des sénateurs de la majorité ont expliqué qu’ils ne souhaitaient pas suivre le Sénat sur cette taxation et sur la réforme des retraites. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, monsieur le rapporteur général…
Au cours des débats qui nous ont animés l’an passé et en ce début d’année, j’ai fréquemment insisté sur trois points de méthode, qui me semblent partagés par la grande majorité de cette assemblée : plus de sincérité dans les comptes publics, plus de lisibilité dans la politique fiscale et moins de verticalité, notamment dans les relations entre l’État et les collectivités locales.
De ce triple point de vue, j’ai le plaisir de vous confirmer que nous continuons à tenir nos engagements.
S’agissant de la sincérité du budget 2018, vous remarquerez que nous faisons mieux que de tenir nos engagements, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, nous ne présentons aucun décret d’avance.
S’agissant de la clarification et de la simplification de la politique fiscale, nous proposons que le Sénat poursuive le travail de l’Assemblée nationale, qui a prévu la suppression d’une vingtaine de petites taxes. Inefficientes, ces taxes occupent malheureusement beaucoup d’agents de mon ministère sans manifestement faciliter, bien au contraire, la lisibilité de la fiscalité, notamment locale.
Je crois que le Sénat aurait intérêt, comme l’Assemblée nationale, à s’intéresser à la proposition du Gouvernement de définir au mieux les locaux industriels. Nous en avons débattu l’an passé, cette question touche une partie de nos agriculteurs et des entreprises françaises.
En ce qui concerne le troisième engagement que j’ai mentionné, j’ai le plaisir de vous indiquer la réussite de la contractualisation avec les collectivités locales les plus importantes.
Je rappelle à cette occasion que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, il n’y a pas eu de censure du Conseil constitutionnel – le dispositif présenté par le Gouvernement est conforme à l’article 72 de la Constitution – et que cette mesure émane des propositions formulées par MM. Malvy et Lambert.
Comme le montrent les chiffres du projet de loi de finances rectificative, les collectivités locales les plus importantes ont su limiter leurs dépenses publiques, sans limiter leurs dotations. Là aussi, nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de nos débats.
Nous confirmons les engagements présidentiels, notamment en faveur des ménages qui travaillent et des entreprises.
Ainsi, l’année 2019 sera marquée par le plein effet sur les salaires de la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés et les trois quarts des indépendants. Nous conjuguons cette mesure avec la désocialisation, un mot malheureux qui veut dire qu’il y aura moins de fiscalité sur les heures supplémentaires. Nous avons eu un long débat à ce sujet avec M. le rapporteur général et votre assemblée lors de la discussion du PLFSS.
S’agissant des entreprises, ce PLF vise un double objectif. Premièrement, nous poursuivons les allégements généraux de charges, qui bénéficient, je le rappelle, non pas simplement aux grandes entreprises, mais à toutes celles qui embauchent, et aussi au secteur associatif employeur, aux coopératives agricoles, ce qui n’était pas le cas du CICE. Deuxièmement, en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE, nous renforçons l’attractivité de la marque France, avec un environnement fiscal simplifié, des effets de seuil supprimés et une meilleure répartition entre le capital et le travail. Je veux parler du forfait social ou encore de la participation. Nous aurons sans doute des débats autour de la fiscalité agricole, qui, si elle a fait pousser un certain nombre de sujets lors du PLFSS, est bénéfique dans le cadre du PLF, notamment sur les réserves de précaution. Nous discuterons également des aides fiscales outre-mer.
Il s’agit encore d’un budget d’affirmation des priorités de ce gouvernement, en ce qu’il vient en appui d’une politique sociale en faveur des plus vulnérables. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors du PLFSS, mais cela se traduit aussi dans le cadre du PLF. En effet, la ministre des solidarités et de la santé a un certain nombre de crédits qui relèvent de ses parts budgétaires. Ainsi est prévue l’augmentation pour les 550 000 bénéficiaires du minimum vieillesse de leur pension, à hauteur de 35 euros, en janvier 2019, puis en 2020 pour le même montant. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir l’année prochaine. Par ailleurs, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, pour la première fois dans l’histoire sociale de notre pays, va atteindre 900 euros à la fin de 2019. La prime d’activité augmentera de 20 euros par mois au niveau du SMIC, comme l’avait promis le Président de la République lors de sa campagne électorale.
Nous assurerons également des versements plus justes aux Français, ainsi qu’une juste imposition, grâce notamment à la « contemporanéisation » des prestations. Nous reviendrons bien sûr sur la question des aides personnalisées au logement, les APL, mais aussi sur la mise en place de la grande réforme du prélèvement à la source, largement soutenue par votre rapporteur général, ce dont je le remercie.
Nous aurons l’occasion d’évoquer les augmentations de crédits très importantes dans des domaines que le Gouvernement a choisis, avant tout dans le régalien : la défense, les forces de sécurité et de justice reçoivent ainsi des crédits en nette hausse, avec une augmentation confirmée de 1,7 milliard d’euros pour le budget des armées, qui atteindra dès lors quasiment 36 milliards d’euros au total, une augmentation de 400 millions d’euros de la mission « Sécurité » du ministère de l’intérieur, à presque 14 milliards d’euros, tandis que le budget de la justice, conformément à la loi de programmation que vous avez votée, va atteindre 7,3 milliards d’euros, ce qui permettra le recrutement de 1 300 emplois supplémentaires et la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire, auquel le Sénat est attaché.
Enfin, il s’agit d’un budget d’investissement tourné vers l’avenir. Pour la première fois depuis sept ans, l’investissement public repart à la hausse en 2018 et en 2019. En 2019, il va croître deux fois plus vite que l’année dernière, ce qui est une bonne chose. C’est notamment grâce au Grand plan d’investissement qu’a mis en place le Gouvernement au début de l’année dernière.
Nous avons fait le choix de l’environnement et des mobilités, comme l’a dit M. le ministre de l’économie et des finances. Nous prévoyons déjà un certain nombre de mesures qui viendront en soutien du projet de loi d’orientation des mobilités sur les territoires, que présenteront Élisabeth Borne et François de Rugy. Nous avons traduit dans le texte que nous présentons les principes de l’économie circulaire portés par Nicolas Hulot et Brune Poirson. Nous aurons sans doute des discussions autour de la TGAP déchets en contrepartie d’une baisse de la TVA – je sais que cela intéresse particulièrement la chambre des territoires –, du renforcement de l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, ainsi que, comme M. Le Maire l’a annoncé, de l’alignement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, applicable au gazole non routier sur le droit commun.
Le choix en faveur de l’avenir, c’est également le choix en faveur de l’éducation de nos enfants, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, avec plus d’un milliard d’euros de crédits pour le monde éducatif. Il s’agit de la plus grande hausse en proportion qu’ont connue les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ce dernier devant notamment accueillir 40 000 étudiants supplémentaires chaque année. C’est effectivement un sujet très important de discussion pour l’avenir de nos enfants.
Les transformations de l’action publique sont nombreuses. J’évoquerai d’abord la décrue des effectifs de l’État et de ses opérateurs, avec une proposition de 4 200 suppressions de postes l’an prochain en net. Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment dans la trajectoire qui nous mène effectivement aux 50 000 suppressions de postes figurant dans le programme présidentiel.
Nous aborderons l’indispensable réflexion autour de l’offre audiovisuelle, avec le début de la réforme audiovisuelle publique, telle qu’elle a été annoncée par le Gouvernement l’année dernière. Il y a aussi la question, très importante évidemment, de la suppression des impôts qui vont avec la taxe d’habitation, ou l’accompagnement de ces impôts. Nous aurons l’occasion, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, de l’évoquer lors d’un projet de loi spécifique, qui sera présenté le 17 avril prochain en conseil des ministres et qui concernera la fiscalité locale. J’aurai donc un avis réservé sur les amendements qui porteront sur la fiscalité locale, sans lien direct avec le PLF, puisque nous aurons des débats, que j’espère intéressants et passionnés, à partir du mois d’avril prochain.
Autre point important, l’unification des réseaux de recouvrement de l’impôt, à commencer par ceux des services douaniers et des services fiscaux, mais demain, également, avec ceux des services sociaux. Nous nous attachons à simplifier pour les entreprises et les citoyens le recouvrement de l’impôt.
Par ailleurs, la décrue du chômage sera accompagnée par le service public de l’emploi, renforcé notamment par la réforme de Pôle emploi. Nous assumons aussi que notre présence diplomatique soit redéployée en fonction de l’évolution des priorités stratégiques. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont eu l’occasion de l’évoquer.
Voilà, madame la présidente, sans être plus long, quelles sont les grandes lignes de ce projet de budget. J’aurai l’occasion, pendant de longs débats, assisté d’Olivier Dussopt et Bruno Le Maire, de pouvoir répondre aux questions des parlementaires et de discuter des amendements que ne manqueront pas de présenter votre commission des finances et tous les parlementaires du Sénat. C’est avec la conscience non seulement du travail accompli, mais aussi de ce qu’il reste à faire pour redresser la France et nos finances publiques que le Gouvernement vous présente ce projet de budget pour l’année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)