Séance du 22 novembre 2018

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je vous félicite de vos bonnes lectures et vous engage à poursuivre jusqu’au bout ce qui est écrit dans ce livre et dans un rapport qui a été remis, à l’époque, au Premier ministre.

Tel Diogène qui cherche un homme une lanterne allumée sur la place en plein midi, je cherche les 300 millions d’euros, je l’avoue ! Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à octroyer, après analyse, 4,5 milliards d’euros aux outre-mer pour corriger le mal-développement, dont un milliard pour la Guyane, dans une lettre que tous les électeurs ont reçue, et à raison de sa population 4 % du Grand plan d’investissement.

Dans les quatre ans qui restent, vous allez prendre à peu près un milliard d’euros, en faisant fi d’une notion constitutionnelle qui est l’adaptation, où la solidarité nationale ne jouera plus et où l’outre-mer financera l’outre-mer. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Qu’il faille absolument faire des efforts pour autofinancer notre propre développement, voire l’auto-entretenir, j’en conviens, mais vous avez une conception dévoyée du développement endogène. C’est la raison pour laquelle, dans la première partie de la loi de finances, je n’ai lu strictement que des « moins ».

Je vous exhorte, avec la culture qui est celle du Sénat, à avoir le sens du dialogue, à trouver les compromis raisonnables que nous ne manquerons pas de vous proposer et qui, je l’espère, auront l’agrément de tous les groupes de cette assemblée. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

dialogue entre les élus locaux et le gouvernement

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, l’an I du nouveau monde a vu l’avènement d’une de vos œuvres inachevées : la Conférence nationale des territoires, qui devait, selon le Président de la République, bâtir un pacte de confiance. Mais, comme il arrive parfois, hélas, dans une discussion, les élus ne sont pas venus vous dire ce que vous vouliez entendre. En revanche, eux ont entendu vos promesses rassurantes, démenties avec une célérité qui, je dois le dire, force le respect.

Las de ne pas être écoutés, les élus ont lancé un appel, celui de Marseille, resté quasiment sans réponse, si ce n’est un catalogue de bonnes intentions. Pourtant, ils avaient pris au sérieux le Président de la République quand, sûrement dans un moment d’égarement, celui-ci leur déclarait, il y a un an, au Congrès des maires : « Je m’engage à une chose, c’est venir chaque année rendre compte des engagements que je viens de prendre ». (C’est vrai ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. Cela ne lui coûtait rien de le dire !

M. Gilbert Bouchet. Il a peur, désormais !

M. Mathieu Darnaud. Sincèrement, monsieur le ministre, on aurait imaginé mieux que ce renoncement pour soutenir les maires, lorsqu’on sait que la majorité d’entre eux ne souhaitent plus s’investir après 2020. Le candidat En Marche rêvait de changer le personnel politique, le Président Macron pourrait, malheureusement, être comblé !

Ma question est donc simple : alors que le dialogue est au point mort sans que de réelles avancées aient vu le jour, qu’envisagez-vous concrètement pour l’avenir de nos communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Darnaud, vous interrogez le Gouvernement sur le fait que le Président de la République n’est pas venu devant le Congrès des maires. Il avait dit qu’il rendrait des comptes. (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Vous reconnaîtrez, monsieur le sénateur, que l’exercice auquel s’est prêté le Président de la République hier était non pas un dialogue artificiel, mais un dialogue direct. (Vives protestations sur de nombreuses travées.) Il a d’ailleurs été reconnu par tous les maires présents, y compris ceux de votre sensibilité politique, comme un vrai dialogue et une vraie écoute (Mêmes mouvements.), et non pas simplement un discours qu’il faut faire parfois devant les associations d’élus, mais qui, reconnaissons-le, ne prête pas beaucoup au dialogue.

Vous m’interrogez par ailleurs sur la Conférence nationale des territoires. Je vous rappelle que le Sénat et les associations d’élus étaient les premiers demandeurs de l’organisation d’une telle conférence, lieu de dialogue entre l’État et les collectivités locales. C’est une nouvelle méthode de travail qui, reconnaissons-le, pour l’instant, pour diverses raisons, dont certaines que vous avez évoquées, n’a pas fonctionné.

Le Gouvernement, comme l’ont dit le Premier ministre, le Président de la République et les ministres concernés, laisse la porte ouverte. Il souhaite que la Conférence nationale des territoires soit le lieu du dialogue entre les collectivités locales.

Il faut construire une forme de routine, de dialogue régulier au sein de cette conférence qui aura deux formats, comme l’indiquera le Premier ministre : un format complet présidé par le Premier ministre, un format restreint ou bureau, sous la présidence de la ministre de la cohésion des territoires, qui réunira les présidents des deux délégations parlementaires et un représentant de chaque association d’élus.

M. Gilbert Bouchet. Paroles, paroles…

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement souhaite que chaque association d’élus y soit représentée. Enfin, des groupes thématiques y seront créés pour aborder, sujet par sujet, les questions territoriales concrètement.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, il y a un besoin de dialoguer. Les associations d’élus le réclament, l’Association des maires de France le demande et, plus important encore, les citoyens le veulent.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Il n’y aurait rien de pire que l’État et les collectivités locales ne dialoguent pas. Nous avons des sujets concrets à résoudre et personne ne le comprendrait. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, il est temps d’arrêter la mystification. Arrêtez de dire que tout est sur la table. Il est temps de passer aux actes. Faites-le en prenant vos responsabilités, comme nous avons pris les nôtres en formulant trente propositions (L’orateur brandit un rapport d’information du Sénat.) pour revitaliser les communes, réaffirmer le principe de subsidiarité (Mme Françoise Gatel applaudit.), adopter le principe « qui décide paye » et toiletter, comme vous l’avez dit, la fameuse loi NOTRe, si décriée. Aujourd’hui, c’est à vous de prendre vos responsabilités et d’agir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

difficultés des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Ma question était destinée à M. le Premier ministre.

Que de chemin parcouru depuis 2017 !

J’entends encore vos slogans de campagne : « Il faut en finir avec le “vieux monde”» ; « il faut remettre les Français au cœur de la vie politique » ; « les Français attendent que les pratiques de leurs responsables politiques deviennent plus représentatives, plus responsables et plus efficaces »…

Monsieur le Premier ministre, avez-vous objectivement l’impression d’avoir atteint ces objectifs ?

J’entends les retraités, les automobilistes avec les 80 kilomètres par heure, certains de vos députés, les conseillers départementaux, et bien d’autres. Tous déçus !

J’entends ces « gilets jaunes », ces familles qui n’ont jamais manifesté, mais qui ne supportent plus l’augmentation des carburants et des taxes, ces familles qui travaillent mais sont à découvert dès le 20 du mois.

J’entends aussi ces maires, qui ont perdu leur liberté d’agir et dont les budgets sont en baisse, mais qui restent responsables de tout, y compris des catastrophes, ces maires écœurés qui ne veulent pas renouveler leur mandat en 2020.

Vous entendez, monsieur le Premier ministre, mais vous n’écoutez pas !

De plus en plus, nous avons l’impression d’être tous ensemble dans un avion.

Le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, enfermés dans le cockpit ; les Français, tous passagers !

Aux commandes, vous luttez pour ne pas perdre de l’altitude. Mais rien n’y fait : la croissance est en berne, le chômage reste au même niveau, la balance du commerce extérieur est toujours négative, les dépenses de l’État augmentent, le sentiment d’insécurité persiste.

La porte est close ; vous ne répondez plus aux passagers, qui s’inquiètent !

Vous envoyez pourtant par moment vos chefs de cabine, comme Mme le ministre de la cohésion des territoires, pour nous dire que tout va bien, ou le ministre de l’intérieur, pour vérifier que nos ceintures sont bien attachées et que personne ne bouge.

Même votre ancien ministre de l’intérieur l’a compris et a pris son parachute ! (Sourires.)

Quand allez-vous comprendre que vous n’y arriverez pas seuls ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ma dernière intervention !

M. Roger Karoutchi. C’est aussi la dernière question… (Sourires.)

M. Marc Fesneau, ministre. Je vais essayer de répondre concrètement à votre question, monsieur Segouin, en particulier sur le malaise des élus locaux.

Ne croyez pas que nous ne comprenons pas la situation que vous décrivez. Je vous renvoie aux propos tenus hier par le Président de la République.

En réalité, sur bien des sujets, les élus locaux se trouvent dans une situation d’impasse et d’impuissance : transition écologique, transports, désertification médicale, haut débit…

Que fait le Gouvernement ?

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Rien !

M. Marc Fesneau, ministre. Il élabore un plan de 3 milliards d’euros pour que le haut débit soit déployé sur l’ensemble du territoire en 2022.

Il met fin au numerus clausus pour que davantage de médecins, pratiquant selon des formes nouvelles, exercent demain dans les territoires.

Ce sont non pas de vaines promesses, mais des actes concrets.

Certes, on ne résoudra pas tous les problèmes en quelques mois. Le Gouvernement mène des réformes structurelles, et c’est sans doute parce qu’elles n’ont pas été faites avant que nous sommes dans la situation que vous décrivez fort justement, monsieur le sénateur. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Nous prenons notre part de responsabilité, tout comme le Sénat a pris les siennes en votant certains textes portés par la majorité. C’est une bonne chose quand on peut se retrouver.

Enfin, permettez-moi, à titre personnel, de vous dire combien nous devons être attentifs à la situation du moment. Il n’est pas acceptable d’insulter, d’intimider ou de menacer des élus locaux ou des élus de la Nation. Il n’est pas acceptable de voir fleurir sur des réseaux sociaux des appels à la haine ou à la destruction.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Et #BalanceTonMaire, c’était qui ?

M. François Grosdidier. Des militants d’En Marche !

M. Marc Fesneau, ministre. Quand on s’en prend à des élus locaux ou des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, c’est la République que l’on attaque, et c’est elle qu’il faudra défendre, au-delà des mesures que nous devons prendre pour répondre aux angoisses de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. - M. Vincent Segouin se lève pour répliquer au ministre.)

M. le président. Monsieur Segouin, il ne vous reste que quatre secondes. La réplique n’est pas prévue dans ce cas.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 27 novembre 2018, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Claude Raynal applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du deuxième projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Nous l’examinons dans des conditions particulières. La société française connaît des tensions exacerbées, latentes depuis de nombreuses années, mais qui s’expriment aujourd’hui concrètement, jusque dans la rue.

Face à ces tensions, nous devons examiner la situation budgétaire du pays et les solutions à apporter, sans excès, sans caricature, avec responsabilité et modération.

Il importe de regarder les choses de façon pragmatique. C’est la raison d’être du groupe Les Indépendants. En somme, je vous propose de regarder les choses telles qu’elles sont et de débattre sur des faits et des valeurs.

M. Philippe Dallier. Et sur des chiffres aussi ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Quelles sont les valeurs du groupe Les Indépendants ? La justice sociale, la responsabilité budgétaire et une efficacité économique qui doit être mise au service de tous. J’ajouterai que nous sommes en faveur d’un développement durable sur le long terme, pragmatique et réaliste, adapté au quotidien de tous les Français.

Quels sont les faits qui nous sont présentés dans ce projet de loi de finances ? D’abord, la fiscalité énergétique augmente. C’est un chiffre, c’est aussi une réalité factuelle, mon cher collègue. Elle augmente en raison d’une trajectoire de hausse votée voilà un an, mais dans des proportions moindres que l’année dernière.

Nous ne découvrons donc pas le problème, même si certains font mine de le découvrir.

Toutefois, je crois que le Gouvernement va trop loin.

M. Claude Raynal. Ah !

M. Emmanuel Capus. Oui, il faut changer de modèle de société. Oui, il faut favoriser la transition énergétique. Oui, il faut tenir bon sur les ambitions climatiques qui sont les nôtres – elles sont nécessaires et légitimes –, mais il faut le faire avec pragmatisme et pédagogie. Il faut nous assurer que personne n’est laissé au bord du chemin de l’écologie, un chemin que nous soutenons et que nous jugeons nécessaire.

Nous aurons donc à cœur, sur cette question, de proposer des alternatives crédibles à des hausses de taxe indiscriminées et parfois incohérentes. Il faut sortir de la logique punitive perçue par nos concitoyens ou nos PME.

Notre responsabilité est de démontrer que la transition écologique est une chance pour chacune et chacun des Français.

Nous ne croyons pas que nous puissions rééduquer le peuple. En revanche, nous pouvons l’aider, l’inciter, l’encourager.

Cette exigence doit dès à présent être intégrée au fonctionnement même de l’État. Nous demanderons ainsi au Gouvernement d’introduire le respect des « objectifs du développement durable » de l’ONU dans le processus budgétaire, pour éclairer l’orientation des grandes politiques publiques.

Ce projet de loi de finances est également le véhicule de réformes majeures pour nos entreprises.

Je pense bien sûr à la fiscalité des brevets et de l’innovation, pour l’adapter aux exigences de l’OCDE.

Je pense également à la transposition de la directive européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale, dite directive ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive –, à la réforme des modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés ou du « pacte Dutreil ».

Ces mesures sont parfois inévitables, souvent pertinentes, mais elles doivent respecter plusieurs conditions.

D’abord, elles doivent veiller à la stabilité et à la sécurité juridique indispensables au développement des entreprises.

Ensuite, les législateurs que nous sommes ne doivent pas avoir la main trop lourde dans la transposition d’exigences internationales. Nous devons veiller à préserver la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche en Europe et dans le monde.

Enfin, il faut absolument respecter la spécificité des PME et des entreprises de taille intermédiaire, qui sont essentielles à notre tissu économique et n’ont pas les mêmes capacités d’adaptation que les plus grandes.

Nous saluons à cet égard, monsieur le secrétaire d’État, l’esprit de ce budget, qui, dans la lignée du précédent, vise à donner de l’air à nos entreprises et à faire de l’emploi la priorité.

Nous aurons à cœur de contribuer à ce mouvement dans la discussion qui aura lieu dans les prochains jours.

J’en viens à présent aux grands équilibres macroéconomiques et à la question de la dépense publique.

Malheureusement, en 2019, le montant des économies reste très insuffisant. La réduction des déficits publics, par exemple, n’est pas satisfaisante. Certes, le déficit effectif est creusé par le basculement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de charges ; nous le comprenons. Mais la réduction du déficit structurel, qui mesure le véritable effort des administrations publiques, est très faible et en contradiction avec nos objectifs européens.

Ce déficit alimente une dette publique abyssale, de l’ordre de 100 % du PIB, et qui ne cesse de se creuser ! Je cite le Haut Conseil des finances publiques : « La France n’aura pas encore amorcé, à l’horizon de 2019, la réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. »

Cette situation, dont vous avez largement hérité – j’en conviens –, est intenable. Elle met en péril notre souveraineté nationale.

Nous n’allons pas non plus assez loin dans la maîtrise de la dépense publique, et nous restons le champion de l’Union européenne en la matière. Vous l’avez souligné, monsieur le président, lorsque vous êtes intervenu à cette même tribune ce matin.

Et pourtant, nos marges de manœuvre s’amenuisent : le prix du pétrole augmente, les taux d’intérêt remontent, les tensions sur le commerce international se ravivent, les perspectives de la croissance mondiale se ternissent.

Ces facteurs risquent de perturber ce projet de budget au moment de son exécution et de vous mettre, à un moment ou à un autre, face à des choix difficiles.

La réponse à cette difficulté est bien sûr plus d’efforts, plus d’efforts dès maintenant !

Plus d’efforts sur la dépense publique, tout d’abord : après avoir réalisé seulement la moitié de la réduction prévue pour 2018, vous limitez aujourd’hui vos ambitions à 0,4 point de PIB d’économies, soit à peine 10 milliards d’euros. C’est trop peu.

Plus d’efforts sur la masse salariale de l’État, ensuite : vous baissez trop faiblement les effectifs de la fonction publique.

Nous sommes à 4 500 équivalents temps plein, ou ETP, en moins en 2019, après une baisse de 1 600 ETP en 2018, soit un total d’environ 6 000 fonctionnaires en moins en deux ans. Nous sommes très loin de la promesse de campagne de supprimer 50 000 postes sur le quinquennat – et extrêmement loin des 500 000 suppressions voulues par un autre candidat…

Le passé nous enseigne que ce type de promesse ne se tient pas davantage en fin de quinquennat qu’au début.

Je dois néanmoins saluer la sincérité accrue de ce budget, qui est réelle. C’est une promesse tenue, monsieur le secrétaire d’État.

On relève une sincérité sur la forme, mais également sur le fond des politiques publiques. J’en veux pour preuve la mission « Travail et emploi », dont je suis rapporteur spécial, qui se concentre davantage sur des dispositifs qui fonctionnent et sur la formation des travailleurs. En outre, la commission des finances du Sénat a toujours été favorable à la réduction des contrats aidés et elle approuvera, comme l’an dernier, les crédits de cette mission.

Un mot à présent des collectivités territoriales, alors que se déroule en ce moment même le Congrès des maires. Les maires que nous recevons, ici, au Sénat nous font part de leurs inquiétudes et de leurs attentes. Vous nous proposez une stabilité globale des dotations, ce qui est à mettre à votre crédit, après des années de diminutions draconiennes et indiscriminées.

Mais cette stabilité cache, comme souvent, de grandes disparités selon les communes. Nous vous proposerons des amendements pour amortir la charge pour les communes les plus défavorisées.

De plus, la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, ou GNR, inquiétante pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, aura sans aucun doute un impact fort sur les budgets locaux et pour les maires bâtisseurs.

Enfin, nous attendons des précisions sur le remplacement de la taxe d’habitation, qui tardent à venir.

Je conclurai, mes chers collègues, en essayant de dissiper les caricatures que j’évoquais au début de mon propos.

Nous ne croyons pas que vous opposiez les Français les uns aux autres au travers de ce budget, ou que vous choisissiez une catégorie plutôt qu’une autre. Nous n’y croyons pas plus que nous ne donnions, hier, crédit au prétendu « budget pour les riches » de 2018. Il faut savoir mesure garder !

Mais il faut également entendre la détresse de certains Français et de certaines entreprises. Elle s’est exprimée, et elle est réelle.

Le Premier ministre a clairement dit qu’il avait entendu cette détresse. Nous sommes confiants dans le fait qu’il prendra des mesures fortes pour y répondre.

Notre groupe est prêt à vous y aider. Sur la voie d’une transition énergétique pragmatique, sur la défense des PME et des ETI, sur la promotion de l’innovation à la française, sur le respect de l’autonomie des collectivités territoriales et de la ruralité, nous avons des propositions à vous faire pour améliorer ensemble ce budget.

Le temps presse, et nous sommes collectivement responsables. C’est un enjeu de cohésion nationale, de cohésion territoriale et de compétitivité internationale.

Faisons des débats autour de ce projet de loi de finances un exercice collectif, positif et pragmatique, au service de la France et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette année, l’examen du projet de loi de finances intervient dans un contexte particulièrement lourd, la confiance des collectivités locales comme celle des citoyens à l’égard de la parole et de l’action du Gouvernement paraissant particulièrement et durablement atteintes.

Au moment de l’élection présidentielle, la confiance des ménages était mesurée à un niveau de 108 ; elle s’effondre aujourd’hui à 94 !

Cette situation, couplée aux aléas pesant toujours plus sur l’environnement international, amène à s’interroger sur le scénario de croissance retenu, certes crédible, mais sans doute optimiste.

Durant le débat sur l’orientation des finances publiques du 20 juillet 2017, on nous annonçait que le choc de confiance lié à l’élection présidentielle devrait nous permettre d’envisager 1,9 % de croissance en 2019. Je crains, malheureusement, que le taux de 1,7 % retenu dans ce projet de loi de finances ne soit un maximum.

En 2017, ce même jour, le ministre Darmanin promettait une stabilité de la dépense publique – une première, selon lui. Je le cite : « Notre stratégie est donc de dépenser beaucoup moins et de cesser de faire de l’impôt le refuge de notre lâcheté, en réduisant au contraire les prélèvements obligatoires pour stimuler l’économie et le pouvoir d’achat ». Il y aurait donc une baisse très importante de la dépense publique, dont l’augmentation serait nulle l’année suivante.

Ce fut effectivement le cas en 2018. Mais, après les affirmations d’hier, ce projet de loi de finances fait apparaître une nouvelle augmentation des dépenses, de 0,6 % en 2019. Il y a loin de la coupe aux lèvres !

Les seules économies réalisées le sont par des mesures de sous-revalorisation de certaines prestations, notamment des retraites, pour un montant de 3,5 milliards d’euros tout de même. Une nouvelle fois, les retraités et les familles sont mis à contribution. Ce n’est pas glorieux !

On ne s’étonnera pas, dès lors, que, même en isolant les mesures temporaires et de périmètre, le déficit annoncé pour 2019 reste supérieur à ceux de 2017 et – incroyable – de 2016, et ce, monsieur le secrétaire d’État, malgré les effets de manche de vos premiers mois d’activité.

Sans surprise, l’État continuera de porter la totalité du besoin en financement des administrations publiques, au détriment des administrations locales et de sécurité sociale, qui présentent, elles, des soldes positifs attendus à des niveaux respectifs de 0,1 % et 0,8 % du PIB.

En 2017, le ministre Darmanin annonçait que l’État prendrait sa part dans la baisse des dépenses, pour plus de 40 %. Là aussi, on en est loin !

En matière de pouvoir d’achat, malgré une communication du Gouvernement portant sur 6 milliards d’euros de baisse des prélèvements en faveur des ménages en 2019, l’Institut des politiques publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, considèrent tous deux que, après une année blanche en 2018, les ménages bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat très limité en 2019.

Le gain maximum sera de 1 % pour les plus riches, quand la légère augmentation pour les classes moyennes se fera au détriment des plus modestes.

La réalité, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre orientation économique et budgétaire ne porte pas les fruits que vous en attendiez. Pour le dire de manière très triviale, la théorie du ruissellement ne fonctionne pas ! Cela creuse les inégalités, sans offrir de compensations réelles à celles et ceux qui ont le plus besoin de l’État.

Ces éléments de contexte étant rappelés, je souhaite évoquer le volet recettes du projet de loi de finances pour 2019.

Comme vous le savez, les parlementaires socialistes des deux chambres ont travaillé sur une proposition alternative de budget pour la France et pour les Français.

Nous le disons ici avec force, nous pouvions dégager davantage de recettes !

Nous sommes opposés à l’allégement de la contribution au budget de la Nation des plus aisés.

Nous sommes – nous l’avons toujours été – contre la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, contre le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, et l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, lesquels nous privent, chaque année, de 5 milliards d’euros de recettes.

Nous sommes contre la suppression de l’exit tax, que vous envisagez.

Nous sommes contre l’élargissement de la « niche Copé », que vous nous soumettez.

Nous sommes contre la transformation du CICE en baisse de charges, opération que même le monde patronal ne nous demandait pas et qui nous coûtera, sur l’exercice 2019, près de 20 milliards d’euros.

Nous estimons que ces 20 milliards d’euros, correspondant, certes, à une ressource ponctuelle, auraient pu être utilisés plus efficacement, par exemple, en abondant le fonds pour l’innovation de rupture que vous souhaitez mettre en place dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE. Vous auriez pu ainsi éviter la vente d’actions, notamment celles d’Aéroports de Paris, proposée dans le même projet de loi.

Quand ces mesures se doublent d’un accroissement de la CSG des retraités, d’une diminution des aides personnalisées au logement, les APL, de coupes opérées au détriment de nos territoires périphériques – je pense en particulier aux outre-mer, qui subissent un traitement très dur dans ce projet de loi de finances – ou encore d’une désindexation de différentes prestations par rapport à l’inflation, votre politique nous apparaît comme à la fois inefficace et injuste.

Nous tirons un deuxième enseignement de notre travail d’élaboration d’un autre budget, plus juste pour les Français : il existe aujourd’hui, dans notre pays, des urgences auxquelles vous ne répondez pas, monsieur le secrétaire d’État.

C’est pourquoi nous estimons urgent de soutenir le pouvoir d’achat des Français.

Nous avons proposé, dans le cadre de l’examen du PLFSS, d’appliquer la revalorisation initialement prévue des pensions du régime général, de corriger la hausse de la CSG en ne l’appliquant qu’aux pensions les plus élevées ou encore de mettre en place un minimum vieillesse de 85 % du SMIC pour les retraités agricoles.

C’est pourquoi, aussi, nous souhaitons accélérer la transition énergétique de l’économie française, vos actions n’étant pas suffisantes à nos yeux, comme en attestent, à la fois, le projet de loi de finances rectificative pour 2018, que nous venons d’examiner, et le projet de loi de finances pour 2019.

Notre collègue Rémi Féraud interviendra plus précisément sur ce point majeur, sur lequel l’attention est particulièrement focalisée aujourd’hui.

Parce que vous ne faites pas assez en faveur de la cohésion sociale, il convient de mettre de toute urgence en place des actions en ce sens.

Notre pays doit absolument s’engager dans une nouvelle manière de penser la prise en charge de nos aînés. Au-delà de la problématique du maintien à domicile, il faut, en particulier, lancer en urgence un grand plan concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

De plus, il est nécessaire de revaloriser les aides personnalisées au logement au regard de l’inflation, contrairement à ce qui est proposé dans le présent texte.

Certes, cette orientation n’est pas compatible avec la « start-up nation » prônée par le Président de la République, mais notre pays n’est pas une entreprise. C’est une communauté de destin, en droit d’attendre davantage de considération de leurs responsables politiques.

Durant l’examen de ce texte, nous formulerons plusieurs propositions par voie d’amendements.

Comme je l’ai déjà précisé, ces dernières visent, notamment, à revenir sur l’ensemble des mesures très pénalisantes proposées par le Gouvernement pour l’outre-mer. Notre collègue Victorin Lurel les évoquera tout à l’heure.

Elles tendent à revenir, également, sur un ensemble de mesures très orientées, relatives à la fiscalité du capital, voire du grand capital. Je pense à la « niche Copé » à l’article 12, au « pacte Dutreil » à l’article 16, au rétablissement de l’ISF en remplacement de l’IFI et du PFU, ou encore à une proposition de taxation accrue des golden parachutes.

Il s’agit aussi de revenir sur l’aspect punitif de la fiscalité environnementale mise en œuvre, non pas de s’opposer à la montée en puissance de cette fiscalité, que nous soutenons au travers de certains amendements, mais de veiller à ce qu’elle ne se traduise pas par une paupérisation accrue des classes populaires et que les ressources supplémentaires servent réellement à financer la transition écologique et énergétique.

Concrètement, cela se traduit par un élargissement de l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, par un renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, notamment avec la proposition d’instauration d’une taxe amont, mais également par la remise en cause de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour le gazole non routier, qui n’entraînera d’ailleurs aucun changement comportemental, ou par la proposition de mise en œuvre d’une TICPE flottante.

En seconde partie, nous évoquerons également la question du chèque énergie, à la lumière des dernières annonces du Gouvernement.

En matière environnementale, nous allons proposer la suppression de la fiscalité réduite pour les produits à base d’huile de palme. Il s’agit vraiment d’une anomalie, qu’il convient de corriger.

Je ne m’attarderai pas sur les autres amendements que nous présenterons en séance ; ils sont assez nombreux. Nous évoquerons, en particulier, les chambres de commerce et d’industrie et les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Telles sont brièvement décrites, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les principales orientations que nous défendrons durant ce débat.

Le groupe socialiste et républicain, dans une démarche constructive, s’emploiera à améliorer le projet gouvernemental et tirera, bien sûr, les conclusions qui s’imposent au moment du vote. Mais nous ne doutons pas que le Gouvernement reprenne nombre de nos propositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)