M. le président. L’amendement n° I-418, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Pourquoi ne pas recentraliser le financement du RSA en Guyane et à Mayotte, eu égard aux problèmes spécifiques de ces deux départements ultramarins ?
En revanche, le Gouvernement profite de cette recentralisation pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA, ce qui pose quand même un problème de déséquilibre par rapport au reste du territoire national. Je vous rappelle que, jusqu’à aujourd’hui, pour bénéficier de ce revenu, il fallait être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Or le présent article étendrait à quinze ans ce délai. Il y a là un déséquilibre ! C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas créant cette exception dans le code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La condition de séjour existe déjà à Mayotte. On ne peut pas nier que ce sont deux départements où la pression migratoire est importante. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons la volonté d’aligner les conditions d’octroi du RSA en Guyane sur celles qui sont en vigueur à Mayotte, même si M. Kanner le regrette peut-être. Dans le cadre de la recentralisation du RSA et du plan d’intervention interministériel lancé pour ces deux départements, ces deux territoires de la République, notre objectif est de limiter un certain nombre de pressions et de flux migratoires assez évidents.
Dès lors, si cet amendement n’était pas retiré, le Gouvernement lui serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. N’utilisons pas la pauvreté des gens pour essayer de limiter les flux migratoires, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je veux profiter de l’examen de cet amendement pour demander à M. le secrétaire d’État quelles sommes seront reversées au budget de l’État à partir des budgets de ces départements. Comment le calcul a-t-il été fait ? Sont-elles déterminées, simplement, à partir de la dépense de l’année précédente, ou bien intègre-t-on le fait que la dépense de l’État sera moindre du fait des nouvelles règles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne dispose pas de la réponse à cette question. Je vais me renseigner et je vous la ferai connaître, monsieur Bazin.
M. Arnaud Bazin. Je crains de la connaître !
M. le président. L’amendement n° I-1044, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° I-168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
II. – Alinéa 127
Supprimer la référence :
“Art. L. 262-24
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° I-729 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
Pour 2019, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 470 360 000 € qui se répartissent comme suit :
(En euros) |
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 953 048 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
11 028 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 500 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 648 866 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 199 548 000 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
40 976 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
491 877 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 976 964 000 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
499 683 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
90 575 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
Total |
40 470 360 000 |
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-686, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas et Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mmes Féret et Monier et M. Cabanel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 650 360 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant
26 953 048 000
par le montant :
27 133 048 000
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 650 360 000
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. La disposition prévue à cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement visant à rehausser l’enveloppe de la DSU et de la DSR que j’ai présenté à l’article 23.
M. le président. L’amendement n° I-169 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 948 048 000
2° Dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
284 278 000
par le montant :
333 401 000
3° Dernière ligne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 514 483 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° I-167 à l’article 23 qui tendait à prévoir la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que de l’amendement n° I-874 du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° I-296 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mmes Conway-Mouret et Guillemot, M. Manable, Mmes Perol-Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Monier et Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 510 360 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 993 048 000
2° Dernière ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 510 360 000
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement que j’ai présenté à l’article 23.
M. le président. L’amendement n° I-689, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Duran et Durain, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Tocqueville, M. Vallini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
II. – Alinéa 2
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 968 048 000 €
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
La parole est à M. Didier Marie.
M. le président. L’amendement n° I-851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
26 948 048 000
2° Sixième ligne
Remplacer le montant :
2 199 548 000
par le montant :
2 309 548 000
3° Dernière ligne,
Remplacer le montant :
40 470 360 000
par le montant :
40 575 360 000
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. L’amendement n° I-851 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements autres que le sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Qui plus est, les dispositions de ces amendements sont incompatibles entre elles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Dans la mesure où les amendements nos I-686, I-296 rectifié et I-689 sont des amendements de coordination d’amendements qui n’ont pas été adoptés, le Gouvernement en demande le retrait.
Sur l’amendement n° I-169 rectifié bis, qui est purement technique, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour expliquer que, si le Gouvernement a retiré l’amendement n° I-851, c’est parce que, d’un point de vue technique, il compte mettre à profit l’article d’équilibre pour tirer les conséquences de l’ensemble des votes du Sénat, y compris de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure sur l’initiative de M. Dallier sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. Monsieur Marie, les amendements nos I-686, I-296 rectifié et I-689 sont-ils maintenus ?
M. Didier Marie. Oui, par cohérence, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-296 rectifié et I-689 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 29
I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ;
2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ;
3° La sixième ligne est supprimée ;
4° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1001 du code général des impôts |
Action Logement Services (ALS) |
140 000 |
» ; |
5° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ;
6° Après la même septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
420 000 |
» ; |
7° La dixième ligne est supprimée ;
8° La douzième ligne est supprimée ;
8° bis (nouveau) La treizième ligne de la deuxième colonne est ainsi rédigée : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) » ;
9° Après la quinzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Article L. 3512-19 du code de la santé publique |
ANSES |
2 000 |
|
Article L. 3513-12 du code de la santé publique |
ANSES |
8 000 |
» ; |
10° À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;
11° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 515 » est remplacé par le montant : « 1 415 » ;
12° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 94 000 » est remplacé par le montant : « 96 500 » ;
13° La vingt-huitième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, la référence : « L. 2132-13 » est remplacée par la référence : « L. 1261-20 » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 8 300 » est remplacé par le montant : « 8 800 » ;
14° La vingt-neuvième ligne est supprimée ;
15° À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 12 120 » ;
15° bis (nouveau) Les trente-cinquième à trente-septième lignes de la deuxième colonne sont ainsi rédigées : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
16° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 71 844 » ;
16° bis (nouveau) À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
17° La trente-huitième ligne est supprimée ;
18° La trente-neuvième ligne est supprimée ;
19° Après la même trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 841-5 du code de l’éducation |
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation |
95 000 |
» ; |
20° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 349 000 » ;
21° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 381 » ;
22° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;
23° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 12 430 » ;
24° À la cinquantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 5 441 » ;
25° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 500 » est remplacé par le montant : « 6 098 » ;
26° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 050 » est remplacé par le montant : « 65 713 » ;
27° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 100 » est remplacé par le montant : « 2 607 » ;
28° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 275 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
29° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 970 » est remplacé par le montant : « 14 250 » ;
30° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 30 769 » est remplacé par le montant : « 30 430 » ;
31° À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 56 500 » est remplacé par le montant : « 55 880 » ;
32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 192 747 » est remplacé par le montant : « 190 634 » ;
33° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 500 » est remplacé par le montant : « 35 000 » ;
34° À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 33 000 » est remplacé par le montant : « 32 640 » ;
35° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 648 » est remplacé par le montant : « 21 400 » ;
36° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 9 400 » ;
37° À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 725 » est remplacé par le montant : « 70 990 » ;
38° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 800 » ;
39° La soixante-douzième ligne est supprimée ;
40° La soixante-treizième ligne est supprimée ;
41° La soixante-quatorzième ligne est supprimée ;
42° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 12 477 » ;
43° La soixante-dix-huitième ligne est supprimée ;
44° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 709 » est remplacé par le montant : « 666 » ;
45° À la quatre-vingt-deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ;
45° bis (nouveau) À la quatre-vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 » ;
46° À la quatre-vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 127 800 » est remplacé par le montant : « 127 500 » ;
B. – Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. – Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
« 1. Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget.
« Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.
« |
A - Personne affectataire |
B - Part du plafond global |
Agence de l’eau Adour-Garonne |
13,59 % |
|
Agence de l’eau Artois-Picardie |
6,41 % |
|
Agence de l’eau Loire-Bretagne |
16,63 % |
|
Agence de l’eau Rhin-Meuse |
7,36 % |
|
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse |
24,56 % |
|
Agence de l’eau Seine-Normandie |
31,45 % |
« 2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l’arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
« Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I. »
II. – A. – Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
B. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « aux XI et XVIII » sont remplacées par la référence : « au XI ».
C. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est abrogé.
III. – A. – L’article 1609 sextricies du code général des impôts est abrogé.
B. – Au premier alinéa de l’article L. 1261-19 du code des transports, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » et les mots : « des plafonds prévus » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu ».
IV. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
V. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2019, à 449 millions d’euros.
V bis (nouveau). – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis.
B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement. Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.
Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale est fixé à 19 millions d’euros.
Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d’industrie de région.
La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.
VI. – À la fin du I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « de 550 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VII (nouveau). – Le II de l’article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. À compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l’année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l’année de référence, au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prévu l’année précédente en application du 2 du présent II. »
VIII (nouveau). – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3512-19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512-17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° L’article L. 3513-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et, à la fin, les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €. »
IX (nouveau). – A. – La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Financements affectés à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
2° À la fin de l’article L. 411-1 et de la première phrase de l’article L. 411-2, les mots : « établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
B. – La section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » ;
2° Au deuxième alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
C. – Au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les mots : « au Centre national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ».
X (nouveau). – En 2019, il est opéré un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XI (nouveau). – Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond du tableau du I du même article 46, mentionné à l’article L. 6331-50 du code du travail, ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l’année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
XII (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période.
XIII (nouveau). – Le 15° bis du A du I et le IX entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.