Séance du 4 décembre 2018

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II–541 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, l’inspection du travail est soumise à une injonction contradictoire. Elle voit ses missions se multiplier, alors que ses effectifs baissent significativement. On enregistre ainsi une baisse continue du nombre d’agents dévolus au contrôle, qui s’est largement amplifiée depuis l’année dernière.

Pour prendre un exemple, l’Île-de-France est la région la moins bien dotée en termes d’effectifs salariés présents. Au second semestre de cette année, ce sont 48 sections d’inspection du travail qui y ont été supprimées.

À cela s’ajoute un terrain juridique en perpétuelle évolution qui appelle les inspecteurs à une mise à jour quasi permanente. Le droit des travailleurs et les obligations des employeurs manquent de lisibilité pour eux, car ils n’ont pas le temps d’intégrer les modifications réglementaires.

Environ 44 % des principales missions exercées par les inspecteurs du travail concernent la santé au travail et près de 30 % touchent à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Madame la ministre, vous venez de lancer une campagne nationale de sensibilisation au risque de chutes de hauteur, qui figure parmi les priorités du troisième Plan santé au travail. Votre collègue Marlène Schiappa, de son côté, souhaite que les inspecteurs du travail se consacrent au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes par les employeurs. Soit ! C’est un sujet majeur pour l’évolution de notre société et la place des femmes au travail mais, faute de moyens, les inspecteurs devront-il arbitrer entre les priorités que chaque ministre leur fixe ?

Aussi, nous proposons, à travers cet amendement, de renforcer les moyens des inspections du travail via l’action Lutte contre le travail illégal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’amendement a pour objet d’abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action n° 04, Lutte contre le travail illégal.

Sur le fond, je suis évidemment favorable à la lutte contre le travail illégal, mais je ferai deux observations.

Première observation, sur la forme, il se trouve qu’il n’y a plus de crédits au niveau de l’action n° 04 du programme 111 depuis 2006. En fait, les crédits de l’inspection du travail sont sur une autre action portée par l’action 16 du programme 155. Aussi s’agit-il davantage d’un problème de réécriture de la maquette budgétaire que d’un problème d’affectation de 20 millions d’euros à l’action n° 04.

Seconde observation, sur le fond, si nous transférions 20 millions d’euros de crédits vers l’action n° 04, il faudrait les prélever, comme le prévoit le présent amendement, sur les crédits consacrés à la garantie jeunes. Or la commission a déjà prévu un prélèvement de 5 millions d’euros sur ces crédits dans le cadre de son amendement n° II–69. Si on prélevait 20 millions d’euros de plus, il deviendrait compliqué de maintenir cette garantie jeunes.

Aussi, la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je ferai la même remarque que le rapporteur spécial sur la forme : ce n’est évidemment pas au niveau du programme 111 que se pose la question des moyens alloués aux inspections du travail. Le Gouvernement sera donc défavorable à l’amendement.

Néanmoins, j’en profite pour répondre à votre question sur le fond. Aujourd’hui, 2 130 agents du ministère sont affectés à des missions d’inspection et de contrôle, soit une proportion légèrement supérieure au taux fixé par l’OIT, l’Organisation internationale du travail, qui est d’un agent pour 10 000 salariés.

La rationalisation de l’action autour des priorités 2019 consiste à mettre en place une meilleure priorisation, ce que nous avons commencé à faire en 2018. Nous avons quatre grandes priorités : la lutte contre le travail illégal, la lutte contre la fraude au travail détaché, les sujets d’égalité professionnelle, et la santé et la sécurité au travail, notamment les accidents de travail comme les chutes de hauteur que vous avez mentionnées.

L’objectif global est d’arriver à 300 000 interventions. Je vous rappelle que l’on constate depuis plusieurs années une baisse du nombre d’interventions par inspecteur du travail. Nous voulons retrouver un rythme qui permette une présence moyenne de deux jours par semaine en intervention pour les inspecteurs du travail. On n’y est pas aujourd’hui.

En matière d’égalité professionnelle, par exemple, il y a aujourd’hui moins d’un contrôle par an et par inspecteur du travail. Réaliser 7 000 interventions dans ce domaine, ce qui permettrait de couvrir toutes les entreprises que l’on souhaite couvrir, ne constitue pas un effort surhumain, puisque cela représenterait trois contrôles et demi par agent et par an.

Atteindre ces objectifs suppose trois choses : premièrement, un pilotage et des échanges permanents entre la Direction générale du travail, la DGT, et les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, afin d’être en mesure de se mobiliser sur des priorités ; deuxièmement, une coordination au plus près des actions ; troisièmement, une coordination interorganismes, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Ce qui est efficace, et nous le faisons de plus en plus, c’est les interventions conjointes de l’inspection du travail, de la police et la gendarmerie, de l’URSSAF, des services fiscaux, et des douanes.

D’ailleurs, il y a quelques jours à Mayotte, j’ai pu constater l’efficacité lorsque l’ensemble des services coopèrent. On peut alors démanteler de véritables filières organisées – je ne parle pas de petits dépassements. À cet effet, Il faut travailler en équipe. C’est plus efficace et, à moyens constants, on arrive à faire beaucoup mieux. C’est là ce que nous voulons faire.

M. le président. Madame Féret, l’amendement n° II–541 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. À titre personnel, je soutiendrai évidemment cet amendement. Même s’il n’est pas extrêmement bien calibré sur le plan technique, il permet à tout le moins de poser la question de la place de l’inspection du travail.

Vous avez parlé de priorisation, madame la ministre, mais quand on regarde ce que font d’ores et déjà les inspecteurs du travail, on voit que cela recoupe déjà en grande partie les priorités que vous avez vous-même énumérées.

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises ne sont pas contrôlées et le taux de couverture est en baisse. Alors, il conviendrait peut-être de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le nombre d’interventions par inspecteur du travail diminue aujourd’hui. Peut-être est–il nécessaire de rénover les méthodes de travail, peut-être aussi est-ce lié à une complexification du droit du travail au cours des dernières années, qui ne facilite pas la tâche ?

En tout cas, cela ne justifie aucunement le fait de réduire le nombre d’inspecteurs du travail, tendance que l’on constate depuis plusieurs années déjà et qui va à l’encontre de l’objectif de protection des salariés, notamment en termes de santé au travail. (Mmes Victoire Jasmin, Gisèle Jourda et Michelle Gréaume applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je ferai une simple observation.

Je comprends très bien les chiffres, mais j’ai moi aussi des contacts avec des personnels de l’inspection du travail : dans ce pays, on manque cruellement d’inspecteurs du travail depuis plusieurs années – ce n’est pas d’aujourd’hui. La fraude est extraordinairement élevée, ce que les élus constatent bien dans les villes et les campagnes. Je pense que le Gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail.

J’ajoute qu’il y a aussi quantité de logements qui sont loués de manière frauduleuse. Il n’y a pas d’inspection. Ça manque vraiment !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-541 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–545 rectifié bis, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Avec la suppression programmée de plus de 1 000 ETP, soit 16,3 % de ses effectifs, nous assistons bien à un plan social à l’AFPA. Je l’ai dit précédemment, ce sont onze départements qui se trouveront sans site de service public de formation professionnelle pour adultes. D’ailleurs, les salariés de l’AFPA manifesteront jeudi.

Nombre d’élus locaux et de parlementaires de notre groupe s’inquiètent de la fin de ce maillage territorial et de l’avenir des salariés licenciés. Il s’agit d’un service public de proximité en moins dans un contexte où emploi et territoires sont des enjeux majeurs, et ce alors même que l’agence permet tout de même un taux de retour à l’emploi de 70 %.

Dans les Hauts-de-France, ce ne sont pas moins de trois sites qui sont concernés par une fermeture : Berck-sur-mer, Boulogne-sur-mer et Beauvais. De plus, ce sont des centres bien implantés et reconnus, tel que celui d’Agen-Foulayronnes, qui forme près de 400 stagiaires chaque année, dont 60 % de chômeurs, et qui constitue un centre référent dans le domaine du froid.

Les salariés de l’AFPA ne comprennent pas que l’on ferme des formations qui affichent complet, telles que la formation de technicien de maintenance climatique et énergies renouvelables ou certaines formations dans des secteurs sous tension comme la restauration.

Je rappellerai que nous ne sommes pas restés inactifs pour sauver l’AFPA, puisque nous avons opéré un plan de refondation stratégique au cours des années 2014 à 2017, qui a permis une progression sur les marchés avec les entreprises, et a abouti à la transformation de l’agence en EPIC.

Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, en particulier sur l’avenir des personnels licenciés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’avis est défavorable, pour deux raisons. La première est que l’AFPA est le seul opérateur de la mission dont les crédits restent stables et ne sont pas en baisse. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits diminuer.

La seconde raison, rajouter 18 millions d’euros alors que la contribution est de 110 millions d’euros, c’est énorme ! De plus, cela affecterait les crédits consacrés à la garantie jeunes, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Je voudrais expliquer la situation de l’AFPA. C’est très simple : cela fait plus d’une dizaine d’années que l’AFPA n’est pas en mesure de boucler son budget. Sur les cinq dernières années, ce sont 720 millions d’euros de déficit que l’État a dû combler. Cette année encore, cela a coûté 70 millions d’euros. Chaque année, entre août et décembre, l’AFPA est donc en « mode survie » et il faut combler. Ce n’est pas ce que j’appelle une stratégie de développement réussie.

Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de ne pas continuer à laisser l’AFPA dans cette situation, et de ne pas laisser ses salariés dans un environnement anxiogène, délétère en termes de finances publiques, et inquiétant pour se projeter dans l’avenir.

L’une des causes du problème – ce n’est pas un reproche, mais un constat un peu mécanique –, c’est que les lois de décentralisation ont permis aux régions de procéder à des appels d’offres, ce qui est leur droit, et même leur devoir le plus absolu. Or, dans beaucoup de cas, l’AFPA n’a pas réussi à emporter ces marchés, soit parce que ses coûts sont plus élevés, 10 à 15 % en moyenne, soit parce qu’elle n’a pas adapté ses formations aux besoins actuels. En tout cas, en moyenne, certaines années, on observe une baisse du chiffre d’affaires de l’agence de 20 à 40 % d’une région à l’autre. Dans certains centres, il y a même plus de formateurs que de stagiaires.

On ne peut continuer dans cette voie, sauf à se résigner à constater un jour la faillite de l’AFPA.

Nous avons décidé de sauver l’AFPA, parce que nous pensons qu’il y a quand même la place pour un service public de la formation, notamment pour des formations d’intérêt national à destination des publics en difficulté, qui n’auraient pas forcément trouvé l’offre de formation adéquate.

Dans le cas du plan d’investissement compétences, les programmes HOPE pour les réfugiés et les programmes de préparation aux compétences – les « prépa compétences » – sont par exemple confiés à l’AFPA. Malgré cela, pour sauver l’AFPA, il faut la redimensionner, ce qui a des effets sur les personnels, d’une part, sur les territoires, d’autre part.

S’agissant des personnels, il est question de 1 541 postes dans le plan élaboré par la direction générale. Néanmoins, 600 personnes partent à la retraite, et 600 créations de postes sont prévues par ailleurs. On peut donc imaginer de nombreuses reconversions internes. D’ailleurs, mon cabinet recevra les organisations syndicales, à leur demande, jeudi prochain.

S’agissant des territoires, j’ai demandé à l’AFPA – c’était un peu la condition du plan stratégique – de développer une offre dénommée « AFPA mobile », qui permettra de continuer à offrir des formations dans des sites ne pouvant pas être maintenus.

Il n’y a pas de marché pour ces sites ! Les régions ne les financent pas et ils ne peuvent pas continuer leur activité ! Mais ce n’est pas parce que les besoins sont insuffisants pour pouvoir proposer la même formation douze mois sur douze que l’on ne peut pas envisager des formations mobiles, itinérantes, afin de maintenir une bonne couverture territoriale.

C’est le sens de la réforme que la direction générale de l’AFPA a suggérée et que nous avons approuvée.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je souhaite apporter mon soutien entier à cet amendement.

Sur le territoire nivernais, l’AFPA occupe une fonction essentielle, en proposant des formations en rapport avec les caractéristiques économiques du territoire. Les témoignages sont nombreux pour souligner à quel point l’AFPA est une chance, notamment pour les personnes éloignées du marché du travail, qui reprennent ainsi pied et construisent leur parcours de réinsertion.

L’annonce de la suppression du centre de l’AFPA de Nevers a donc été un réel choc. Elle a suscité beaucoup d’incompréhension dans la Nièvre, mais aussi dans le Cher et dans l’Allier.

Pour le seul centre de Nevers, ce sont dix-sept contrats à durée indéterminée qui sont menacés de suppression et plusieurs milliers d’heures de formation qui risquent d’être perdues.

La fermeture de ce centre est donc, sans conteste, un nouveau coup dur porté à notre territoire rural, qui voit chaque année fermer des services publics et assiste, impuissant, à un démantèlement par l’État de son maillage territorial. D’où mon soutien à cet amendement, dont le dispositif, en accordant des moyens à nos territoires, permettrait de redonner du souffle aux personnes concernées.

Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat et je vous demande, à l’image de ce que réclament nos concitoyens, de nous écouter, d’entendre ces craintes légitimes et d’agir dans l’intérêt de tous les territoires, de tous les habitants et de tous les chômeurs.

Contraindre les gens à parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un autre centre de formation, ce n’est pas un bon signal donné à nos concitoyens ! Fermer un centre de formation qui fonctionne et dans lequel de gros investissements ont été réalisés sur les plateaux techniques, ce n’est pas juste ! Prendre la décision de supprimer dix-sept contrats à durée indéterminée, alors que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration de l’AFPA, ce n’est pas assumer toute sa responsabilité !

D’ailleurs, les échelons national et régional de l’AFPA ont une réelle responsabilité dans la situation actuelle de l’antenne de Nevers. Il y a eu une défaillance dans l’accompagnement de cette antenne. Les Nivernais n’en étant pas responsables, ils n’ont pas à en subir les conséquences !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Nous arrivons, effectivement, au bout d’un modèle, dans lequel on a cherché à mettre en concurrence un service public à part entière, proposant une qualité de formation, disposant de plateaux techniques, offrant à ses personnels un statut correct, avec des organismes privés. Ces organismes ne prennent pas en charge les intermissions de leurs formateurs, qui sont souvent des vacataires ; ils investissent moins dans les plateaux techniques et leurs systèmes de certification sont bien moins poussés, notamment s’agissant de l’évaluation de la qualité des formations, que ne le sont, ne l’étaient ou ne le seront encore, nous l’espérons, ceux de l’AFPA.

Avoir placé l’AFPA dans une telle situation de concurrence, dans un contexte où les régions voyaient, elles-mêmes, leurs ressources diminuer, a conduit à la perte de nombreux marchés, plongeant l’organisme dans une situation très critique.

Je soutiens pleinement cet amendement, car cet outil doit être sauvé et, aussi, redynamisé. Nous devons prendre conscience, à la fois de la chance que nous avons d’avoir cette structure, assurant cette couverture territoriale, ces personnels, ces plateaux techniques, et de la nécessité de déployer, pour l’AFPA, un projet puissant de redynamisation.

Aujourd’hui, les personnels ne sont pas convaincus que ce soit le cas. Je suis heureuse d’apprendre que vous les recevrez jeudi, madame la ministre, à l’occasion de leur venue à Paris pour manifester, car cette structure doit repartir de l’avant, afin de pouvoir assurer les missions propres à un service public de qualité au bénéfice des personnes, notamment des personnes en recherche d’emploi, qui en ont le plus besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-540 rectifié, présenté par Mmes Féret, Van Heghe et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, MM. Tourenne, Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Raynal, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le plan Pauvreté, en septembre dernier, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée sous le quinquennat de François Hollande.

Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins des populations non couverts par le marché, par la construction concomitante d’une offre de service territoriale.

Au 30 juin dernier, après deux ans d’expérimentation dans dix territoires, 936 chômeurs de longue durée ont retrouvé un emploi, soit plus de la moitié des 1 711 personnes très éloignées de l’emploi qui avaient été identifiées pour participer au programme.

Voici quelques exemples. Sur deux de ces territoires, Pipriac et Mauléon, la liste d’attente des personnes volontaires sera épuisée d’ici à la fin de l’année et l’objectif totalement rempli. À Colombelles, dans mon département, le Calvados, l’expérience menée est également très positive et concluante.

Malheureusement, à ce stade, le doublement du nombre de chômeurs concernés par ce dispositif s’apparente à un effet d’annonce, les crédits alloués à l’expérimentation n’étant nullement doublés dans le présent projet de loi de finances.

Pourquoi attendre 2020, voire au-delà, pour étendre un dispositif qui fonctionne, permet aux plus fragiles d’entre nous de remettre le pied à l’étrier et contribue à la lutte contre le chômage ? Le président du fonds d’expérimentation, Louis Gallois, estime, lui-même, que l’expérimentation est suffisamment concluante pour pouvoir être développée sur de nouveaux territoires.

Avec cet amendement, il s’agit de prendre le Gouvernement au mot, en doublant dès maintenant le nombre de personnes remises au travail via le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée », et, ainsi, de répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi – ou EBE – dans le cadre de l’extension de cette expérimentation.

La loi de finances initiale pour 2018 prévoyait 18,22 millions d’euros pour cette dernière. Aussi proposons-nous d’augmenter le programme « Accès et retour à l’emploi », plus précisément son action n° 02, Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, de 14,07 millions d’euros, pour atteindre un montant de 36,44 millions d’euros qui soit affecté à l’expérimentation visée, et ce afin que le plan Pauvreté ne s’apparente pas à un simple effet d’annonce. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Cet amendement tend donc à majorer de 14 millions d’euros les crédits du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », au profit de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Je partage, bien évidemment, la volonté de ses auteurs de voir le dispositif monter en charge et il me semble que plusieurs orateurs, issus de différents groupes, ont exprimé une même préoccupation – je pense en particulier à Philippe Mouiller.

Mais, étant donné que 4 millions d’euros de crédits, seulement, ont été consommés l’année dernière, alors que la prévision s’établissait à 15 millions d’euros, les crédits prévus pour l’exercice 2019 – 22,4 millions d’euros – me paraissent suffisants.

C’est pourquoi, tout en partageant les intentions des auteurs de cet amendement, je formule une demande de retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je partage la remarque que M. le rapporteur spécial vient de faire sur l’aspect financier.

Je me suis rendue à Pipriac et, comme vous, madame la sénatrice Corinne Féret, j’ai pu constater combien les opérations en cours étaient encourageantes. Cela étant, il a été prévu, dans la loi, qu’une évaluation serait conduite à la fin de l’année 2019 et transmise à la représentation nationale.

Cela me paraît indispensable pour une opération représentant, pour l’État, un coût de 17 000 euros par bénéficiaire et reposant sur un double postulat, original et innovant : un, l’ensemble de ces dispositifs doit pouvoir être financé par le jeu des externalités ; deux, les emplois créés ne doivent pas entrer en concurrence avec des petites et moyennes entreprises.

Ces deux points seront au cœur de l’évaluation que nous sommes convenus de mener, avec les initiateurs de la démarche, en 2019. Celle-ci sera même anticipée de quelques mois, compte tenu de la dynamique engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens affectés permettront de doubler les effectifs l’année prochaine. Nous procéderons, ensuite, à une évaluation, avant de revenir vers vous.