PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3 décembre 2024, 16, 21 et 22 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne :
Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))
P. 5855 (texte intégral du JO)Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
P. 5863 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-654 (Création d'un impôt universel fondé sur la résidence fiscale)
P. 5865 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis (Suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières)
P. 5870 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié (Dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle)
P. 5872 (texte intégral du JO)P. 5873 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié (Abaissement du taux de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres)
P. 5892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558 (Exclusion des dons des associations ayant facilité un séjour irrégulier en France du bénéfice de la réduction d'impôt)
P. 5894 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181 (Substitution d'un crédit d'impôt à la réduction d'impôt actuelle pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d'une activité bénévole)
P. 5896 (texte intégral du JO)P. 5897 (texte intégral du JO)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (suite) (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations)
P. 6217 (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))
P. 6378 (texte intégral du JO)P. 6379 (texte intégral du JO)
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
P. 6383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances)
P. 6400 (texte intégral du JO)Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)
P. 6410 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))
P. 6422 (texte intégral du JO)P. 6423 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l'Union européenne)
P. 6428 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)
P. 6430 (texte intégral du JO)P. 6431 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)
P. 6433 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)
P. 6433 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques)
P. 6434 (texte intégral du JO)Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
P. 6443 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)
P. 6450 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))
P. 6458 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)
P. 6468 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence)
P. 6502 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)
P. 6505 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565 et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole)
P. 6508 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte)
P. 6518 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
P. 6526 (texte intégral du JO)P. 6531 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252 (Exonération temporaire de droits de mutation des dons en sommes d'argent affectés à la rénovation énergétique des résidences principales)
P. 6534 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
P. 6536 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié (Alignement de la taxation des produits d'assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession)
P. 6537 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies (Instauration d'un crédit d'impôt « haies »)
P. 6541 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié (Mise en place d'un crédit d'impôt ponctuel pour les exploitations qui obtiennent la certification haute valeur environnementale pour l'agriculture (HVE))
P. 6543 (texte intégral du JO)Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
P. 6555 (texte intégral du JO)P. 6556 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l'eau pour le refroidissement industriel)
P. 6582 (texte intégral du JO)Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel)
P. 6589 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié (Création d'un statut de l'investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers)
P. 6591 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231 (Allongement de la dépense fiscale permettant l'exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d'immeubles)
P. 6599 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc'Avantages » et transformation en crédit d'impôt sous conditions)
P. 6613 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456 (Assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA)
P. 6619 (texte intégral du JO)P. 6620 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer les gendarmeries de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB))
P. 6625 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d'instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales)
P. 6628 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié (Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance vie ainsi que de l'ensemble du dispositif d'imposition)
P. 6648 (texte intégral du JO)Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
P. 6662 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage des dividendes)
P. 6662 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes)
P. 6664 (texte intégral du JO)P. 6668 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux)
P. 6675 (texte intégral du JO)Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser)
P. 6684 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique)
P. 6718 (texte intégral du JO)Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 6742 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6789 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 6793 (texte intégral du JO)Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 6862 (texte intégral du JO)Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6902 (texte intégral du JO)Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 6917 (texte intégral du JO)Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))
P. 6988 (texte intégral du JO)Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)
P. 6989 (texte intégral du JO)Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))
P. 6995 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Santé :
P. 7150 (texte intégral du JO)P. 7156 (texte intégral du JO)
P. 7161 (texte intégral du JO)
Immigration, asile et intégration :
P. 7181 (texte intégral du JO)P. 7185 (texte intégral du JO)
P. 7186 (texte intégral du JO)
P. 7189 (texte intégral du JO)
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite) :
P. 7210 (texte intégral du JO)P. 7214 (texte intégral du JO)
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite) :
P. 7364 (texte intégral du JO)P. 7377 (texte intégral du JO)
Justice :
P. 7395 (texte intégral du JO)P. 7400 (texte intégral du JO)
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
P. 220 et suivantes (texte intégral du JO)Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Action extérieure de l'État :
P. 971 et suivantes (texte intégral du JO)P. 987 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 994 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 1026 et suivantes (texte intégral du JO)