DISCUSSION GENERALE
- Jacqueline GOURAULT :
p. 6213 (texte intégral du JO) - Françoise GATEL :
p. 6213 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6214 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6214 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6214 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6215 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6215 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6217 (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Éliane ASSASSI :
p. 6218 (texte intégral du JO) - Jean-François RAPIN :
p. 6218 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6218 (texte intégral du JO) - Mathieu DARNAUD :
p. 6218 (texte intégral du JO) - Jean-François RAPIN :
p. 6219 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6219 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6220 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6221 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6221 (texte intégral du JO) - Éric BOCQUET :
p. 6221 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6222 (texte intégral du JO)
Question préalable
- Jean-Pierre SUEUR :
p. 6223 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6223 (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
p. 6224 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6224 (texte intégral du JO) - Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6224 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6224 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6224 (texte intégral du JO)
p. 6225 (texte intégral du JO)
p. 6225 (texte intégral du JO)
p. 6225 (texte intégral du JO)
p. 6225 (texte intégral du JO)
p. 6225 (texte intégral du JO)
p. 6226 (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Esther BENBASSA :
p. 6226 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6226 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6227 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6227 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6227 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6227 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 6227 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6228 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6229 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6229 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6229 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6229 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6230 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6230 (texte intégral du JO) - Colette MÉLOT :
p. 6230 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6231 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6231 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6232 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6233 (texte intégral du JO) - Alain MARC :
p. 6234 (texte intégral du JO) - Pierre CHARON :
p. 6234 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6234 (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
p. 6234 (texte intégral du JO) - Pierre CHARON :
p. 6235 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 6235 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6235 (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er A (nouveau)
(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)- Pierre LAURENT :
p. 6236 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6237 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6237 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6237 (texte intégral du JO) - Antoine KARAM :
p. 6238 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6238 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6238 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6238 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 6239 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6240 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 6240 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6240 (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
p. 6240 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6240 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6240 (texte intégral du JO) - Michelle GRÉAUME :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Brigitte MICOULEAU :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Michel SAVIN :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6241 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 6241 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 6242 (texte intégral du JO) - Jean-Michel HOULLEGATTE :
p. 6242 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6242 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6242 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6243 (texte intégral du JO) - Catherine DI FOLCO :
p. 6243 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6243 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6243 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6243 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6243 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 6244 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Catherine DI FOLCO :
p. 6244 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6244 (texte intégral du JO) - Catherine DI FOLCO :
p. 6244 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6245 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6245 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6245 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6245 (texte intégral du JO)
p. 6246 (texte intégral du JO)
p. 6246 (texte intégral du JO)
p. 6246 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 404 rectifié
(droits inconditionnels des personnes - Rappel)- David ASSOULINE :
p. 6247 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6247 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6247 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 6248 (texte intégral du JO)
Article 1er (supprimé)
(art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 6249 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6250 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6252 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6252 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 6252 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6253 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6253 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6253 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6253 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6253 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter
(carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides)- Didier MARIE :
p. 6254 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6254 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6254 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6254 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 187 rectifié bis
(carte de séjour temporaire - Délai de délivrance - Bénéficiaires de la protection subsidiaire)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6254 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6254 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6254 (texte intégral du JO)
Article 2
(art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de leur famille)- Michelle MEUNIER :
p. 6254 (texte intégral du JO)
p. 6255 (texte intégral du JO)
p. 6255 (texte intégral du JO)
p. 6255 (texte intégral du JO)
p. 6255 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
p. 6256 (texte intégral du JO)
Article 3
(art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)- Richard YUNG :
p. 6257 (texte intégral du JO) - Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6257 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6257 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6257 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6257 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 6257 (texte intégral du JO) - Michelle GRÉAUME :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6258 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6258 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Michèle VULLIEN :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6259 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6260 (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
p. 6260 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6260 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6260 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6260 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6261 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 6261 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6261 (texte intégral du JO) - Charles REVET :
p. 6261 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6261 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6261 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6262 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6262 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6262 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6263 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6263 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6263 (texte intégral du JO) - Michelle MEUNIER :
p. 6263 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6263 (texte intégral du JO)
p. 6264 (texte intégral du JO)
p. 6264 (texte intégral du JO)
p. 6265 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 193 rectifié bis
(persécutions liées à l'orientation sexuelle)- Michelle MEUNIER :
p. 6265 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié
(persécutions liées à la transidentité)- Esther BENBASSA :
p. 6266 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6266 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6266 (texte intégral du JO) - Michelle MEUNIER :
p. 6266 (texte intégral du JO)
Article 4
(art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre)- Esther BENBASSA :
p. 6267 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6268 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6268 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6268 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6268 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6268 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Roger KAROUTCHI :
p. 6269 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6269 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6269 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6269 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6269 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6269 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6270 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6270 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DECOOL :
p. 6270 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6270 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DECOOL :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6271 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6271 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Gilbert BOUCHET :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6271 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6272 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Dominique ESTROSI SASSONE :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Jackie PIERRE :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6272 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6273 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6273 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6273 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6273 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DECOOL :
p. 6274 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6274 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6274 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6274 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6275 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6275 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6275 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6275 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6276 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6276 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6276 (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)- Éliane ASSASSI :
p. 6277 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6277 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6277 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6278 (texte intégral du JO) - Patrice JOLY :
p. 6278 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6278 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6278 (texte intégral du JO)
p. 6279 (texte intégral du JO)
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p. 6279 (texte intégral du JO)
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p. 6331 (texte intégral du JO)
p. 6331 (texte intégral du JO)
p. 6332 (texte intégral du JO)
p. 6332 (texte intégral du JO)
p. 6332 (texte intégral du JO)
p. 6332 (texte intégral du JO)
p. 6332 (texte intégral du JO)
p. 6333 (texte intégral du JO)
p. 6333 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 335 rectifié quater
(composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Réforme)- Jérôme DURAIN :
p. 6333 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 37 rectifié bis
(composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Doublement du nombre de parlementaires membres)- Éric BOCQUET :
p. 6334 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis
(parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater
(composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié ter
(composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées - Magistrats)- Claude KERN :
p. 6335 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6335 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6335 (texte intégral du JO) - Claude KERN :
p. 6336 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 62 rectifié
(statut de réfugié - Femmes persécutées)- Laurence COHEN :
p. 6336 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter
(persécutions liées au genre)- Laurence ROSSIGNOL :
p. 6336 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6336 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 6337 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Maryvonne BLONDIN :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6337 (texte intégral du JO) - Annick BILLON :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6338 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6338 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6338 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6339 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6339 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6339 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6339 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6339 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 87 rectifié
(associations luttant contre les discriminations sexuelles - Rôle de conseil auprès de l'OFPRA)- Claude MALHURET :
p. 6340 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6340 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6340 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis
(protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers)- Esther BENBASSA :
p. 6340 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6341 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6341 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6341 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 459 rectifié bis
(demande d'asile - Dépôt auprès du réseau consulaire)- Stéphane RAVIER :
p. 6341 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6341 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6341 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 6341 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6342 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6342 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6342 (texte intégral du JO)
Article 6
(art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)- Richard YUNG :
p. 6342 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6343 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6343 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6343 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6343 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6343 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6343 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6344 (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
p. 6344 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6344 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6344 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6344 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6345 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6345 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6345 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6345 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6345 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6346 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6346 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6346 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6346 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6347 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6347 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6348 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6348 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6348 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6348 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6348 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6355 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6355 (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6355 (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
p. 6356 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6356 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6356 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6356 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6357 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6357 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 6357 (texte intégral du JO) - Nelly TOCQUEVILLE :
p. 6357 (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
p. 6358 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6358 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6358 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6358 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6358 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6359 (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
p. 6359 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 6359 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6359 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6359 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis
(cour nationale du droit d'asile - Possibilités de statuer par ordonnance)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis
(classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours)- François-Noël BUFFET :
p. 6360 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6361 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6361 (texte intégral du JO)
Article 6 bis A (nouveau)
(art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français)- Esther BENBASSA :
p. 6361 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6362 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6362 (texte intégral du JO) - François PATRIAT :
p. 6362 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6362 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6362 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6363 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 6363 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6363 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6363 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6363 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6363 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié
(demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6364 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6364 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6364 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6364 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6364 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6365 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6365 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6365 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6365 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6365 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6365 (texte intégral du JO) - Antoine KARAM :
p. 6366 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6366 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6366 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6366 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6366 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6367 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6367 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6367 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6367 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 6367 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6367 (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
p. 6368 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6368 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6368 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6368 (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
p. 6368 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 6368 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6369 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6369 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6369 (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs)- Antoine KARAM :
p. 6370 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6370 (texte intégral du JO) - Jean-Michel HOULLEGATTE :
p. 6370 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6371 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6371 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6371 (texte intégral du JO) - Jean-Michel HOULLEGATTE :
p. 6371 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6371 (texte intégral du JO) - Michelle MEUNIER :
p. 6372 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6372 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6372 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6372 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6373 (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
p. 6373 (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
p. 6373 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6373 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6373 (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
p. 6374 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6374 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6374 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6374 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6374 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6375 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6375 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6375 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6375 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 6375 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 6376 (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
p. 6376 (texte intégral du JO) - Gisèle JOURDA :
p. 6376 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6376 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6377 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6377 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6377 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6377 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 400
(procédure de demande d'asile - Possibilité d'utiliser la langue officielle du pays d'origine)- Catherine FOURNIER :
p. 6378 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 127 rectifié bis
(demandeur d'asile - Procédure « Dublin » - Notification dans une langue qu'il comprend)- Xavier IACOVELLI :
p. 6378 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6378 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6378 (texte intégral du JO)
Article 7 bis (supprimé)
(art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »)- Esther BENBASSA :
p. 6379 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6379 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6379 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6380 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6380 (texte intégral du JO)
Article 8 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)- Éliane ASSASSI :
p. 6381 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6381 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6382 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6382 (texte intégral du JO) - Mireille JOUVE :
p. 6382 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6382 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6383 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6383 (texte intégral du JO)
Article 8
(art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)- Maurice ANTISTE :
p. 6416 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6416 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6416 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6417 (texte intégral du JO) - Maryse CARRÈRE :
p. 6417 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6417 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6417 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6417 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6418 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6418 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6418 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6418 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6418 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6418 (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
p. 6419 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6419 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6419 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6419 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6419 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6419 (texte intégral du JO)
Article 8 bis (nouveau)
(art. L. 5223-3 du code du travail - Représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII)- Antoine KARAM :
p. 6420 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6420 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6420 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6420 (texte intégral du JO)
Article 9
(art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)- Cécile CUKIERMAN :
p. 6422 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 6423 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6423 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6423 (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
p. 6423 (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
p. 6424 (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
p. 6424 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6424 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6424 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6424 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6424 (texte intégral du JO) - Bernard JOMIER :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Didier GUILLAUME :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6425 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 6426 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6426 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 6426 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6426 (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
p. 6426 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Cécile CUKIERMAN :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6427 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6427 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6428 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6428 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Yves LECONTE :
p. 6440 (texte intégral du JO)
Article 9
(art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)- Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
p. 6441 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6441 (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
p. 6441 (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
p. 6442 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6442 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6442 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6443 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6443 (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
p. 6443 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6444 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6444 (texte intégral du JO) - Hélène CONWAY-MOURET :
p. 6444 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6445 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6445 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6445 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6446 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6446 (texte intégral du JO) - Hélène CONWAY-MOURET :
p. 6446 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse BRUGUIÈRE :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6447 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6448 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6448 (texte intégral du JO) - Josiane COSTES :
p. 6448 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6448 (texte intégral du JO)
p. 6449 (texte intégral du JO)
p. 6449 (texte intégral du JO)
p. 6449 (texte intégral du JO)
p. 6449 (texte intégral du JO)
p. 6450 (texte intégral du JO)
p. 6450 (texte intégral du JO)
p. 6450 (texte intégral du JO)
p. 6451 (texte intégral du JO)
p. 6451 (texte intégral du JO)
p. 6451 (texte intégral du JO)
p. 6451 (texte intégral du JO)
p. 6452 (texte intégral du JO)
p. 6452 (texte intégral du JO)
p. 6452 (texte intégral du JO)
p. 6452 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6453 (texte intégral du JO)
p. 6454 (texte intégral du JO)
p. 6454 (texte intégral du JO)
p. 6454 (texte intégral du JO)
p. 6454 (texte intégral du JO)
p. 6455 (texte intégral du JO)
p. 6455 (texte intégral du JO)
p. 6455 (texte intégral du JO)
p. 6455 (texte intégral du JO)
p. 6455 (texte intégral du JO)
p. 6456 (texte intégral du JO)
p. 6456 (texte intégral du JO)
p. 6456 (texte intégral du JO)
p. 6456 (texte intégral du JO)
p. 6456 (texte intégral du JO)
p. 6457 (texte intégral du JO)
p. 6457 (texte intégral du JO)
p. 6457 (texte intégral du JO)
p. 6457 (texte intégral du JO)
p. 6457 (texte intégral du JO)
p. 6458 (texte intégral du JO)
p. 6458 (texte intégral du JO)
p. 6458 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 484 rectifié
(droit du sol - Suppression)- Stéphane RAVIER :
p. 6458 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6459 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6459 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6459 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6459 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6459 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6460 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6460 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6460 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6460 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6460 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 113 rectifié bis
(mineur étranger né en France - Acquisition automatique de la nationalité française à sa majorité)- Éliane ASSASSI :
p. 6460 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié ter
(personnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bis
(acquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République)- Sébastien MEURANT :
p. 6461 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6461 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 401 rectifié
(île de Mayotte - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Restrictions)- Roger KAROUTCHI :
p. 6461 (texte intégral du JO) - Michel VASPART :
p. 6461 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis
(île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)- Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6462 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6462 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6463 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6463 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6463 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6463 (texte intégral du JO)
p. 6464 (texte intégral du JO)
p. 6464 (texte intégral du JO)
p. 6464 (texte intégral du JO)
p. 6464 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6465 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6466 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6467 (texte intégral du JO)
p. 6468 (texte intégral du JO)
p. 6468 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 582
(île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)- Laurence ROSSIGNOL :
p. 6469 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6469 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 31 rectifié bis
(île de Mayotte - Acte de naissance - Mention de la situation régulière d'au moins un des parents)- François-Noël BUFFET :
p. 6469 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6469 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6469 (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 10 AA - Amendements n° 394 rectifié et 488 rectifié
(délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour temporaire - Caution)- Stéphane RAVIER :
p. 6470 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 10 AA - Amendement n° 491 rectifié
(délivrance d'un titre de séjour - Paiement d'une taxe et dépôt d'une caution)- François-Noël BUFFET :
p. 6470 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6470 (texte intégral du JO)
Article 10 AA (nouveau)
(art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence, AMU)- Laurence COHEN :
p. 6472 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6472 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6472 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6472 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6473 (texte intégral du JO) - Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6473 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6473 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6473 (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
p. 6473 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6474 (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
p. 6474 (texte intégral du JO) - Bernard JOMIER :
p. 6474 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6474 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6475 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6475 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6475 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6475 (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
p. 6475 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6476 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6476 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6476 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6476 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 AA - aaendement n° 78 rectifié
(transports franciliens - Réduction tarifaire - Exclusion des personnes en situation irrégulière)- Roger KAROUTCHI :
p. 6477 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter
(bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation)- Laure DARCOS :
p. 6477 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6477 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6477 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6477 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6478 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6479 (texte intégral du JO)
p. 6480 (texte intégral du JO)
p. 6480 (texte intégral du JO)
p. 6480 (texte intégral du JO)
Article 10 A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6480 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6480 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6480 (texte intégral du JO)
Article 10 B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Périmètre de non-admission sur le territoire national)- David ASSOULINE :
p. 6481 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6481 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6481 (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)- Éliane ASSASSI :
p. 6481 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6482 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6482 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6482 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6482 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6483 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6483 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6483 (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
p. 6483 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6483 (texte intégral du JO)
Article 10 bis (nouveau)
(art. L. 222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente)- Guillaume ARNELL :
p. 6484 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6484 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6484 (texte intégral du JO) - Jérôme DURAIN :
p. 6484 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6485 (texte intégral du JO)
Organisation des travaux
- Philippe BAS :
p. 6485 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6485 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 6486 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6486 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 445 rectifié bis
(maintien des mineurs en zone d'attente - Suppression)- Xavier IACOVELLI :
p. 6487 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 94 rectifié
(placement de mineurs en zone d'attente - Interdiction)- Maurice ANTISTE :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6487 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis
(mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Laurence ROSSIGNOL :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 6487 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Catherine DI FOLCO :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6488 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter
(mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)- Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6488 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6488 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Arnaud DE BELENET :
p. 6489 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Arnaud DE BELENET :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Didier MARIE :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6490 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6491 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6491 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 6492 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6492 (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
p. 6492 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6492 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6492 (texte intégral du JO) - Guillaume GONTARD :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6493 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6494 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6495 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6534 (texte intégral du JO) - Catherine DI FOLCO :
p. 6534 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6534 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 6534 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6535 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6535 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6535 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6535 (texte intégral du JO)
Article 10 ter (nouveau)
(art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôles effectués dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »)- Antoine KARAM :
p. 6536 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6536 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6536 (texte intégral du JO)
Article 10 quater (nouveau)
(art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6537 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6537 (texte intégral du JO) - Antoine KARAM :
p. 6537 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6537 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6538 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6538 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6538 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6538 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6538 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6538 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6539 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Rachid TEMAL :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6539 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6539 (texte intégral du JO)
Article 11 A (nouveau)
(art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6540 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6540 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6541 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6541 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6541 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6541 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6541 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6541 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6542 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6542 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6542 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6542 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6542 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6543 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 A
(aide au développement - Délivrance des laisser-passer consulaires - Publication d'un rapport)- Roger KAROUTCHI :
p. 6543 (texte intégral du JO)
Article 11
(art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)- Esther BENBASSA :
p. 6544 (texte intégral du JO) - Philippe PEMEZEC :
p. 6545 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6545 (texte intégral du JO) - Bernard JOMIER :
p. 6545 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6546 (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
p. 6547 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6547 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6547 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6547 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6547 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6547 (texte intégral du JO)
p. 6548 (texte intégral du JO)
p. 6549 (texte intégral du JO)
p. 6549 (texte intégral du JO)
p. 6549 (texte intégral du JO)
p. 6549 (texte intégral du JO)
Article 11 bis (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6550 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6550 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6550 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6550 (texte intégral du JO)
Article 12
(art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure administrative et contentieuse de l'éloignement)- Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 6550 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6551 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6551 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6552 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6552 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6552 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6552 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6553 (texte intégral du JO)
p. 6554 (texte intégral du JO)
p. 6554 (texte intégral du JO)
p. 6554 (texte intégral du JO)
p. 6554 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 272 rectifié bis
(information du demandeur sur ses droits et obligations dans une langue compréhensible)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6554 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6554 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6554 (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire)- Esther BENBASSA :
p. 6555 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6555 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6555 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6555 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6555 (texte intégral du JO)
Article 15 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire français à certains étrangers non européens)- Pierre OUZOULIAS :
p. 6556 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6556 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6556 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 53 rectifié bis
(obligation d'expulsion d'un étranger condamné à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans)- Roger KAROUTCHI :
p. 6557 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6557 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6557 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 54 rectifié bis
(obligation d'expulsion des personnes répertoriées sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT)- Roger KAROUTCHI :
p. 6557 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6557 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6557 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6558 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 141 rectifié ter
(recours à la vidéo, audience devant la commission d'expulsion)- Sébastien MEURANT :
p. 6558 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6558 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6558 (texte intégral du JO)
Article 15 bis (nouveau)
(art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale - Information des organismes de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement ou de transfert prises par les préfets)- Roger KAROUTCHI :
p. 6558 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6558 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6559 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6559 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6559 (texte intégral du JO) - René-Paul SAVARY :
p. 6559 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6559 (texte intégral du JO)
Article 15 ter (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du placement en rétention des mineurs isolés)- Guillaume GONTARD :
p. 6559 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6560 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6560 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6560 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6561 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6561 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6561 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6562 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6562 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6563 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6563 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6563 (texte intégral du JO)
Article 15 quater (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)- Laurence COHEN :
p. 6563 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6564 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6564 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6564 (texte intégral du JO)
p. 6565 (texte intégral du JO)
p. 6565 (texte intégral du JO)
p. 6565 (texte intégral du JO)
p. 6565 (texte intégral du JO)
p. 6566 (texte intégral du JO)
p. 6566 (texte intégral du JO)
p. 6566 (texte intégral du JO)
p. 6566 (texte intégral du JO)
p. 6566 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
p. 6567 (texte intégral du JO)
Article 16
(art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative)- Esther BENBASSA :
p. 6569 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6569 (texte intégral du JO)
p. 6570 (texte intégral du JO)
p. 6570 (texte intégral du JO)
p. 6570 (texte intégral du JO)
p. 6570 (texte intégral du JO)
p. 6570 (texte intégral du JO)
p. 6571 (texte intégral du JO)
p. 6571 (texte intégral du JO)
p. 6571 (texte intégral du JO)
p. 6571 (texte intégral du JO)
p. 6571 (texte intégral du JO)
p. 6572 (texte intégral du JO)
p. 6572 (texte intégral du JO)
p. 6572 (texte intégral du JO)
p. 6572 (texte intégral du JO)
p. 6573 (texte intégral du JO)
p. 6573 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6574 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6575 (texte intégral du JO)
p. 6576 (texte intégral du JO)
p. 6576 (texte intégral du JO)
p. 6576 (texte intégral du JO)
p. 6576 (texte intégral du JO)
p. 6577 (texte intégral du JO)
p. 6577 (texte intégral du JO)
p. 6577 (texte intégral du JO)
p. 6577 (texte intégral du JO)
p. 6577 (texte intégral du JO)
p. 6578 (texte intégral du JO)
p. 6579 (texte intégral du JO)
p. 6579 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6580 (texte intégral du JO)
p. 6581 (texte intégral du JO)
p. 6581 (texte intégral du JO)
p. 6581 (texte intégral du JO)
p. 6581 (texte intégral du JO)
p. 6581 (texte intégral du JO)
p. 6582 (texte intégral du JO)
p. 6582 (texte intégral du JO)
p. 6582 (texte intégral du JO)
p. 6582 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6583 (texte intégral du JO)
p. 6584 (texte intégral du JO)
p. 6584 (texte intégral du JO)
p. 6584 (texte intégral du JO)
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accessibilité des lieux de rétention)- Gérard COLLOMB :
p. 6584 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6585 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6585 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 456 rectifié bis
(protection contre l'expulsion pour raisons médicales)- Bernard JOMIER :
p. 6586 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6586 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6586 (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée)- Esther BENBASSA :
p. 6587 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6587 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6587 (texte intégral du JO) - Laurence COHEN :
p. 6587 (texte intégral du JO)
Article 17 ter (supprimé)
(art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire)- Esther BENBASSA :
p. 6588 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6588 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6588 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6588 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6588 (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 571-4 et L. 777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exécution des mesures d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile)- Pierre OUZOULIAS :
p. 6589 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6589 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6589 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6590 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6590 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6590 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6590 (texte intégral du JO)
Article 19
(art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle)- Esther BENBASSA :
p. 6590 (texte intégral du JO)
p. 6591 (texte intégral du JO)
p. 6591 (texte intégral du JO)
p. 6591 (texte intégral du JO)
p. 6591 (texte intégral du JO)
p. 6591 (texte intégral du JO)
p. 6592 (texte intégral du JO)
p. 6592 (texte intégral du JO)
p. 6593 (texte intégral du JO)
p. 6593 (texte intégral du JO)
p. 6593 (texte intégral du JO)
p. 6593 (texte intégral du JO)
p. 6594 (texte intégral du JO)
p. 6594 (texte intégral du JO)
p. 6594 (texte intégral du JO)
p. 6594 (texte intégral du JO)
p. 6595 (texte intégral du JO)
p. 6595 (texte intégral du JO)
p. 6595 (texte intégral du JO)
p. 6595 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié
(rétablissement du délit de séjour illégal en France)- Sébastien MEURANT :
p. 6595 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6595 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6596 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6596 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 341 rectifié bis
(modification de la liste des autorités et personnes devant transmettre des informations au préfet en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6596 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6596 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 154 rectifié
(inexécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Élargissement)- Olivier PACCAUD :
p. 6596 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6596 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6596 (texte intégral du JO)
Article 19 bis A
(art. L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables aux étrangers méconnaissant une mesure d'éloignement)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6597 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6597 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6597 (texte intégral du JO)
Article 19 bis
(art. 131-30, 131-30-2, 222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 [abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Élargissement du champ d'application et prononcé obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français)- Gérard COLLOMB :
p. 6598 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6598 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 6598 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6599 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6599 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 144 rectifié bis
(lutte contre l'immigration clandestine - Autorisation des contrôles de personnes et de véhicules)- Sébastien MEURANT :
p. 6599 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6599 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6599 (texte intégral du JO)
Article 19 ter (supprimé)
(art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers)- Esther BENBASSA :
p. 6600 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6602 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6602 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6603 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6603 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6603 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6604 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6605 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Rémi FÉRAUD :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6606 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6607 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6607 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 6607 (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
p. 6607 (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
p. 6607 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6607 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 366 rectifié bis
(création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile, l'entrée, ou le séjour d'un étranger en France)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6608 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Rémi FÉRAUD :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6609 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6609 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 293 rectifié ter
(interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6610 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 108 rectifié
(interdiction du recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge)- Pierre OUZOULIAS :
p. 6610 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6610 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6611 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6611 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6611 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6611 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 367 rectifié bis
(rapport du Gouvernement au Parlement sur la réponse des services des visas)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6611 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6611 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6612 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6612 (texte intégral du JO)
Article 20
(art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6613 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6613 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6613 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6613 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6614 (texte intégral du JO) - Jean-François RAPIN :
p. 6614 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6614 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6614 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6614 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6614 (texte intégral du JO)
Article 21
(art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France)- Pierre OUZOULIAS :
p. 6616 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6616 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6616 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6617 (texte intégral du JO) - Sophie PRIMAS :
p. 6617 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6618 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6618 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6618 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6618 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6619 (texte intégral du JO) - Jean-François RAPIN :
p. 6619 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6620 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6620 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6620 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6620 (texte intégral du JO) - Jean-François RAPIN :
p. 6620 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis
(modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6621 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6621 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6621 (texte intégral du JO)
Article 21 bis (nouveau)
(art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers)- Jacques GROSPERRIN :
p. 6622 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6622 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bis
(prolongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020)- Élisabeth DOINEAU :
p. 6622 (texte intégral du JO) - Vincent DELAHAYE :
p. 6622 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6612 (texte intégral du JO) - Vincent CAPO-CANELLAS :
p. 6622 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6623 (texte intégral du JO)
Article 22
(art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 6623 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6623 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6623 (texte intégral du JO) - Laure DARCOS :
p. 6623 (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
p. 6624 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6624 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6624 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6624 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6624 (texte intégral du JO)
Article 23
(art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre)- Pascal SAVOLDELLI :
p. 6625 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6625 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6625 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6625 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6625 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6626 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6626 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6626 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6626 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6626 (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte)- Abdallah HASSANI :
p. 6627 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6628 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6628 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6628 (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
p. 6628 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6629 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6629 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6629 (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
p. 6629 (texte intégral du JO)
Article 26 bis A
(art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6630 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6630 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6631 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6631 (texte intégral du JO)
Article 26 bis B (nouveau)
(art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6631 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6631 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6631 (texte intégral du JO)
Article 26 bis
(art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6632 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6632 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6633 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6633 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6633 (texte intégral du JO) - Pascal SAVOLDELLI :
p. 6634 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6634 (texte intégral du JO) - Martin LÉVRIER :
p. 6634 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6634 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6634 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6635 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6635 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6635 (texte intégral du JO)
Article 26 ter (supprimé)
(art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6635 (texte intégral du JO) - Martin LÉVRIER :
p. 6635 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6635 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6635 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6636 (texte intégral du JO) - Élisabeth DOINEAU :
p. 6636 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6636 (texte intégral du JO) - Martin LÉVRIER :
p. 6636 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 101 rectifié
(attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés - Facilitation)- Élisabeth DOINEAU :
p. 6636 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter
(délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6637 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6637 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6637 (texte intégral du JO) - Élisabeth DOINEAU :
p. 6637 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6637 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 99 rectifié
(facilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés)- François-Noël BUFFET :
p. 6638 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6638 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 100 rectifié
(attribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné)- Élisabeth DOINEAU :
p. 6638 (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
p. 6638 (texte intégral du JO) - Gérard COLLOMB :
p. 6638 (texte intégral du JO) - Jérôme BASCHER :
p. 6638 (texte intégral du JO)
Article 26 quater (nouveau)
(art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)- Éliane ASSASSI :
p. 6655 (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
p. 6655 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6655 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6656 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6656 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 6657 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Fabien GAY :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6658 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6658 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6658 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6659 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6659 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6659 (texte intégral du JO) - Éric KERROUCHE :
p. 6659 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6659 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter
(conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur)- Yves DÉTRAIGNE :
p. 6659 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6660 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6660 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6660 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 302 rectifié ter
(conditions d'admission au séjour - Suppression de la condition liée à la nature des liens avec la famille)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6660 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6660 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis
(conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE)- François-Noël BUFFET :
p. 6661 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6661 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6661 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6662 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis
(accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO)- Bruno SIDO :
p. 6662 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6662 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6662 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 395 rectifié
(mineurs non accompagnés - Prise d'empreintes et de photographies)- Jacky DEROMEDI :
p. 6662 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6663 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6663 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 345 rectifié bis
(accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d'état)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6663 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6663 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6663 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis
(personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6663 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6663 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6663 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6663 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 396 rectifié
(déjudiciarisation de la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés)- Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6664 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6664 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6664 (texte intégral du JO)
Article 27
(habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à une nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail)- Fabien GAY :
p. 6664 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6665 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6665 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 309 rectifié ter
(contrats de travail des étrangers - Rétablissement du droit antérieur à la réforme de 2016)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6666 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6666 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6666 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 162 rectifié
(éloignement systématique des individus dangereux)- Sébastien MEURANT :
p. 6666 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6666 (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
p. 6666 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 55 rectifié ter
(obligation de retrait de la carte de séjour aux individus menaçant gravement l'ordre public)- Roger KAROUTCHI :
p. 6667 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6667 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6667 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6667 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 59 rectifié ter
(retrait ou refus de carte de séjour aux étrangers inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT)- Roger KAROUTCHI :
p. 6667 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 83
(interdiction de délivrance de carte de séjour à tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)- Claude MALHURET :
p. 6667 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6667 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6667 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6667 (texte intégral du JO) - Claude MALHURET :
p. 6668 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 163 rectifié
(expulsion automatique du territoire de tout étranger inscrit au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste)- Sébastien MEURANT :
p. 6668 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6668 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6668 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 28 - Amendement n° 304 rectifié bis
(retrait de la carte de séjour aux étrangers qui ne défèrent pas aux convocations sans motif légitime)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6668 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6668 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6668 (texte intégral du JO)
Article 28
(art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « visiteur »)- Fabien GAY :
p. 6669 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6669 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6669 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6669 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6669 (texte intégral du JO)
Article 29
(art. L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour « ICT »)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6670 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6670 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6671 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6671 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6671 (texte intégral du JO)
Article 30
(art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à 2499-5 [abrogés] du code civil - Lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation)- Maurice ANTISTE :
p. 6672 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6673 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6673 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6673 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6673 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6673 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6674 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6674 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6674 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6674 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 444 rectifié bis
(droit au séjour temporaire pour les étrangers ni régularisables, ni expulsables au-delà d'un délai de cinq ans)- Sophie TAILLÉ-POLIAN :
p. 6674 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6675 (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
p. 6675 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6675 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter
(obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière)- Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6675 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6675 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6675 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6675 (texte intégral du JO) - Éric KERROUCHE :
p. 6675 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6676 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter
(rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux)- Roger KAROUTCHI :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6676 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
p. 6676 (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
p. 6676 (texte intégral du JO)
Article 31 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet)- Sébastien MEURANT :
p. 6677 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6677 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6677 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6677 (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
p. 6677 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 312 rectifié bis
(délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au bout de 15 ans de présence sur le territoire)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6678 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6678 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6678 (texte intégral du JO)
Article 32
(art. L. 314-8, L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, des victimes de mariages forcés bénéficiant d'un ordonnance de protection et des victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme)- François-Noël BUFFET :
p. 6679 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6679 (texte intégral du JO) - Claudine LEPAGE :
p. 6679 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6680 (texte intégral du JO) - Pierre OUZOULIAS :
p. 6680 (texte intégral du JO) - Claudine LEPAGE :
p. 6680 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6680 (texte intégral du JO)
p. 6681 (texte intégral du JO)
p. 6681 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 316 rectifié bis
(délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne des faits de certains délits)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6681 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6681 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6681 (texte intégral du JO)
Article 33 (supprimé)
(art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales)- Éliane ASSASSI :
p. 6682 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6682 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6682 (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
p. 6683 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6683 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6683 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6683 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6683 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 319 rectifié bis
(suppression du titre pluriannuel d'une durée de deux ans)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6683 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6683 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6683 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 320 rectifié ter
(suppression de dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6684 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6684 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6684 (texte intégral du JO)
Article 33 bis (supprimé)
(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu et date de dépôt du rapport annuel sur la situation des étrangers en France)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6684 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6684 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6684 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6684 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6684 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 77 rectifié
(abrogation du retrait de la carte de séjour au motif de la rupture de la vie commune)- Éliane ASSASSI :
p. 6685 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6685 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6685 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis
(accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6686 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6686 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6686 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6686 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 50 rectifié
(rapport au Parlement sur le financement de la prise en charge par l'État ou par les départements du problème des mineurs non accompagnés)- Roger KAROUTCHI :
p. 6686 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6686 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6686 (texte intégral du JO)
Article 33 ter A (nouveau)
(art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)- Éliane ASSASSI :
p. 6687 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6687 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6687 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6687 (texte intégral du JO) - Philippe BONNECARRÈRE :
p. 6688 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6688 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6688 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6688 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 115 rectifié
(octroi d'un titre de séjour aux travailleurs sans papiers sur présentation d'un contrat de travail)- Éliane ASSASSI :
p. 6689 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6689 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6689 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 388 rectifié bis
(suppression du principe de pluriannualité des titres de séjour délivrés par admission exceptionnelle au séjour)- Jacky DEROMEDI :
p. 6690 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6690 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6690 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter A - Amendement n° 447 rectifié bis
(rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012)- Xavier IACOVELLI :
p. 6690 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6690 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6690 (texte intégral du JO)
Article 33 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)- Jacqueline GOURAULT :
p. 6690 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6691 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6691 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6691 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6692 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6692 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6692 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 370 rectifié ter
(suppression du versement par les employeurs de la taxe OFII)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6692 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6692 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6692 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 166 rectifié
(suppression de la naturalisation pour les personnes ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire)- Sébastien MEURANT :
p. 6692 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6692 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6692 (texte intégral du JO)
Article 33 quater (supprimé)
(art. L. 131-5 du code de l'éducation - Refus de scolarisation d'un mineur étranger)- Claudine LEPAGE :
p. 6693 (texte intégral du JO) - Julien BARGETON :
p. 6693 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6693 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6693 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 174 rectifié bis
(suppression de l'obligation de produire un visa de long séjour)- Richard YUNG :
p. 6694 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 369 rectifié bis
(assouplissement des conditions d'accès au visa de long séjour)- Xavier IACOVELLI :
p. 6694 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 173 rectifié bis
(procédure de délivrance du visa de long séjour - Harmonisation)- Richard YUNG :
p. 6694 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 344 rectifié bis
(procédure de délivrance du visa de long séjour - Assouplissement)- Xavier IACOVELLI :
p. 6695 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6695 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6695 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6695 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 171 rectifié bis
(validation des attestations d'accueil - Suppression de la taxe de 30 euros)- Richard YUNG :
p. 6696 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6696 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6696 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 quater (supprimé) - Amendement n° 170 rectifié bis
(exonération des taxes liées à la délivrance de titre de séjour pour les conjoints étrangers de Français)- Richard YUNG :
p. 6696 (texte intégral du JO)
Article 34
(art. L. 213-9, L. 313-10, L. 313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Diverses coordinations)- François-Noël BUFFET :
p. 6697 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6697 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6697 (texte intégral du JO)
Article 34 bis (supprimé)
(art. L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présomption de continuité du droit au séjour)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6697 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6698 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6698 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6698 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendements n° 97 rectifié quater et n° 151 rectifié
(octroi de la carte de résident aux militaires non citoyens européens, appartenant à la Légion étrangère)- Ronan LE GLEUT :
p. 6698 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6698 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6698 (texte intégral du JO)
Article 35
(art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1, L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1, L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures d'éloignement)- François-Noël BUFFET :
p. 6699 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6699 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6699 (texte intégral du JO)
Article 36 (supprimé)
(art. L. 512-2 du code de la sécurité sociale - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale)- Jean-Yves LECONTE :
p. 6700 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6700 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié
(identité de régime entre la métropole et les outre-mer en matière de flux migratoires)- Éliane ASSASSI :
p. 6700 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6701 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6701 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6701 (texte intégral du JO)
Article 38
(art. L. 111-2, L. 221-2-1, L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1 du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration - Diverses coordinations outre-mer)- Antoine KARAM :
p. 6701 (texte intégral du JO) - Éric KERROUCHE :
p. 6702 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6702 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6702 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6702 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6702 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6703 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6703 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6703 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6703 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6703 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6703 (texte intégral du JO) - Thani MOHAMED SOILIHI :
p. 6704 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6704 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6704 (texte intégral du JO) - Guillaume ARNELL :
p. 6704 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 90
(utilisation de l'aide au développement française pour lutter contre les causes des migrations)- Claude MALHURET :
p. 6704 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6705 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6705 (texte intégral du JO) - Claude MALHURET :
p. 6705 (texte intégral du JO)
Article 39
(habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à des coordinations outre-mer)- Jacques BIGOT :
p. 6706 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6706 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6706 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 441 rectifié
(rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane)- Antoine KARAM :
p. 6706 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6706 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6706 (texte intégral du JO)
Article 41 (Texte non modifié par la commission)
(modalités d'entrée en vigueur)- François-Noël BUFFET :
p. 6707 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6707 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6707 (texte intégral du JO)
Article 42 (Texte non modifié par la commission)
(prise en compte des migrations climatiques)- Jean-Claude REQUIER :
p. 6708 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6708 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6708 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 150
(répartition du contentieux entre la CNDA et le juge administratif de droit commun - Amélioration)- Jacqueline GOURAULT :
p. 6708 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6709 (texte intégral du JO) - Jacques BIGOT :
p. 6709 (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
p. 6709 (texte intégral du JO) - Alain RICHARD :
p. 6709 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6709 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6709 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 551 rectifié, n° 549 rectifié et n° 550 rectifié
(statut des réfugiés climatiques)- Guillaume ARNELL :
p. 6709 (texte intégral du JO)
p. 6710 (texte intégral du JO)
p. 6710 (texte intégral du JO)
Intitulé du projet de loi
- Jean-Yves LECONTE :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6711 (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Olivier JACQUIN :
p. 6711 (texte intégral du JO) - Henri LEROY :
p. 6712 (texte intégral du JO) - Maurice ANTISTE :
p. 6712 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6712 (texte intégral du JO) - Bruno SIDO :
p. 6712 (texte intégral du JO) - Sébastien MEURANT :
p. 6712 (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Patrick KANNER :
p. 6721 (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 6721 (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
p. 6721 (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
p. 6722 (texte intégral du JO) - Patrick KANNER :
p. 6722 (texte intégral du JO) - Dany WATTEBLED :
p. 6722 (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
p. 6723 (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
p. 6723 (texte intégral du JO) - Xavier IACOVELLI :
p. 6724 (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
p. 6724 (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
p. 6724 (texte intégral du JO)
p. 6724 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
p. 6725 (texte intégral du JO)
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p. 6726 (texte intégral du JO)
p. 6726 (texte intégral du JO)
p. 6726 (texte intégral du JO)
p. 6726 (texte intégral du JO)
p. 6726 (texte intégral du JO)
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p. 6727 (texte intégral du JO)
p. 6727 (texte intégral du JO)
p. 6727 (texte intégral du JO)
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p. 6728 (texte intégral du JO)
p. 6728 (texte intégral du JO)
p. 6728 (texte intégral du JO)
p. 6728 (texte intégral du JO)
p. 6729 (texte intégral du JO)
p. 6729 (texte intégral du JO)
p. 6729 (texte intégral du JO)
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