M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je souhaiterais formuler deux remarques sur la série d’amendements présentés.
D’abord, j’aimerais attirer l’attention du rapporteur sur l’amendement n° 387 rectifié de M. Retailleau. Selon moi, cet amendement conduit à donner un droit de veto aux collectivités locales sur l’accueil des demandeurs d’asile dans leur territoire.
C’est un peu audacieux : cela revient à importer en France ce qui ne fonctionne pas en Europe. Nous devrions nous pencher d’un peu plus près sur ce dispositif. Si mon interprétation est juste, il me semble indispensable de ne pas voter cet amendement. Monsieur le ministre d’État, peut-être devriez-vous demander quelques précisions : encore une fois, cet amendement me semble très inquiétant.
Ensuite, la majorité à laquelle nous avons eu l’honneur de participer ensemble, monsieur le ministre d’État, a créé, en 2015, le dispositif national d’accueil, qui permet aux demandeurs d’asile d’être accueillis sur l’ensemble du territoire et d’être directif : dès lors qu’il y a des places et des hébergements, nous demandons au demandeur d’asile d’aller dans telle ou telle région et cette obligation s’impose à lui.
Vous proposez quelque chose de totalement différent au travers de l’amendement n° 420. Vous voulez exiger des demandeurs d’asile d’aller dans une région alors nous n’avons pas d’hébergement à leur proposer. La commission a eu la sagesse de retirer cette disposition du projet de loi. Il n’est pas raisonnable de la rétablir. Il faut en rester à ce qui a été créé en 2015, le dispositif national d’accueil, et créer de nouvelles places.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement sur l’amendement n° 235 rectifié bis.
Cet amendement vise en effet à supprimer la disposition selon laquelle les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin.
Or les schémas régionaux d’accueil ont aujourd’hui pour objet d’organiser les conditions matérielles d’accueil concernant l’hébergement et n’ont certainement pas vocation à intervenir en matière d’éloignement. Une telle disposition traduirait une grave confusion des genres : ces schémas ne sont pas des outils au service de l’éloignement des déboutés du droit d’asile.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je me réjouis que vous ayez engagé la construction d’un centre d’hébergement spécifique pour les femmes isolées et vulnérables. C’est une bonne chose. Ce faisant, monsieur le ministre d’État, vous apportez une réponse à M. le rapporteur qui se demandait s’il n’en allait pas déjà ainsi sur le terrain, ce qui n’est pas le cas.
Bien évidemment, les réfugiés ne sont pas aujourd’hui hébergés dans des dortoirs mixtes. Ce n’est pas la question. Quand nous parlons d’accueil spécifique pour les femmes victimes de violences et particulièrement vulnérables, il s’agit aussi de prévoir un accompagnement psychologique et une aide à la reconstruction. Il ne s’agit pas simplement d’un toit ou d’un abri.
Monsieur le ministre d’État, vous avez raison, il n’y a pas besoin de loi pour le faire. À preuve, vous avez engagé cette action. Pour autant, inscrire cette disposition dans la loi permettrait de renforcer votre initiative et d’en garantir la pérennité. Pour cette raison, je ne retirerai pas mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 357 rectifié bis.
En revanche, je suis très surpris de la position du Gouvernement, qui nous explique souvent qu’il faut faire preuve d’efficacité, de pragmatisme et savoir prendre la décision après beaucoup d’échanges.
En l’occurrence, nous proposons simplement que le schéma national d’accueil puisse être révisé. On sait bien que, en cas de nouvelles arrivées, des différences existeront entre les territoires. Il nous semble donc assez normal de prévoir dans la loi un dispositif de révision dudit schéma.
Votre fermeté, pour ne pas dire votre rigueur, nous étonne.
M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° 386 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 386 rectifié est retiré.
Monsieur Meurant, qu’en est-il de l’amendement n° 157 rectifié ?
M. Sébastien Meurant. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 387 rectifié.
M. Alain Richard. J’aurais souhaité que nos collègues du groupe Les Républicains, ainsi que la commission, réexaminent leur position sur l’amendement n° 387 rectifié.
De quoi s’agit-il ? Le droit en vigueur prévoit d’établir un schéma régional des structures d’accueil qui soit conforme à un schéma national. Il est soumis, ce qui est tout à fait cohérent, à l’avis – donc, c’est un sujet de concertation – du comité régional du logement.
Or le groupe Les Républicains demande que cet avis soit non pas un avis simple, mais un avis conforme. Autrement dit, on donne à un comité régional, qui n’est d’ailleurs pas complètement représentatif puisqu’il réunit des représentants de l’État et des représentants de collectivités territoriales, un pouvoir de veto sur l’adoption d’un schéma régional qui dépend lui-même d’un schéma national.
Je m’en remets à votre réflexion. Toutefois, si le comité régional du logement émet un avis conforme négatif, il ne peut y avoir de schéma régional. Autrement dit, le schéma national s’applique directement, l’adaptation de ce schéma au territoire régional ne peut avoir lieu puisque, du coup, on prive l’État de son pouvoir prescriptif. Je ne sais pas si c’est l’intérêt de la région, de ses collectivités et, bien entendu, des personnes qu’il s’agit d’héberger et d’accueillir.
Il me semble préférable de prévoir – ce qui relève plutôt du domaine réglementaire – un mécanisme de concertation approfondi. Par exemple, après un premier avis négatif, le préfet de région pourrait formuler une nouvelle proposition.
S’en tenir à un mécanisme qui mène au blocage me paraît irrationnel et ne sert l’intérêt de personne. Avant de procéder à un vote par scrutin public sur un sujet qui n’a peut-être pas été complètement vu, je suggère de prendre un instant de réflexion.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Mes propos s’inscrivent dans le droit fil de l’intervention de notre collègue Alain Richard et de mon explication de vote précédente.
Eu égard à l’importance du sujet et qui conduit finalement à importer en France les difficultés européennes en matière de répartition des demandeurs d’asile, j’aimerais que le rapporteur nous confirme qu’il est bien favorable à cet amendement et que le Gouvernement précise sa position.
Tout blocage sur cette question me semblerait très grave dans la mesure où l’on a besoin d’un dispositif national d’accueil qui fonctionne.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Je rejoins pleinement les observations que vient de faire notre collègue Alain Richard.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Retailleau et un certain nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, est extrêmement dangereux. Je vous renvoie à un article très intéressant du Monde du 20 juin 2018 sur un centre d’accueil de migrants au Luc, dans le Var. Dans cette commune dirigée par un maire issu du Front national, une pétition a circulé contre l’installation de ce centre. Or, cinq mois plus tard, les choses se passent fort bien et les habitants disent regretter d’avoir signé cette pétition, car ces Afghans et ces Soudanais sont parfaitement sociables.
Prévoir un avis conforme reviendra à lancer de nouveau des débats qui renverront au populisme. Comme l’ont souligné Jean-Yves Leconte et Alain Richard, cet amendement est dangereux : qu’un avis soit exprimé, oui, mais un avis conforme est manifestement excessif et risque de conduite à des dérives.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Monsieur le président, je suis surpris des demandes récurrentes de scrutin public.
À quelques minutes d’un match de l’équipe de France, cette situation me fait penser à la phrase de Gary Lineker, ancien joueur anglais : « Le football est un jeu simple : vingt-deux hommes courent après un ballon pendant 90 minutes et, à la fin, ce sont les Allemands qui gagnent. »
Nous sommes 348 sénateurs. Depuis maintenant trois jours, les membres de la majorité sénatoriale ont des difficultés à être présents et font appel à ce fameux scrutin public. Je pense qu’il faut accepter les règles du jeu et être présent en séance pour voter à main levée. Ce serait plus simple pour tout le monde. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. Quel rapport ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être explicitées : nous risquons d’aboutir à une situation de blocage total. Si nous nous heurtons partout à des avis négatifs, nous ne pourrons construire aucun lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile dans nos régions.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 134 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 rectifié et 236 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu, madame Costes ?
Mme Josiane Costes. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 563 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 358 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d’accompagnement social et administratif dans les lieux d’hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l’adéquation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 359 rectifié bis.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311–4 du code de l’action sociale et des familles est remise au demandeur d’asile.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’amendement n° 358 rectifié bis vise à compléter le dispositif prévu à l’article 9, afin que le décret en Conseil d’État qui devra définir les normes minimales en matière de prestations et d’accompagnement social garantisse la qualité des prestations délivrées et l’adéquation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile.
La réflexion chemine en ce sens, comme en témoigne la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité inciter le Gouvernement à mettre fin à l’empilement des structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile – CAO, PRAHDA, HUDA, ATSA, CAES… – et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit leur statut ».
Quant à l’amendement n° 359 rectifié bis, il vise à inscrire l’opposabilité de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, déjà applicable aux CADA et à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi, afin de mettre en œuvre une uniformité des droits des personnes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 358 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 359 rectifié bis, elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Nous sommes en train de reconfigurer le dispositif national d’accueil, avec trois niveaux de prise en charge. Le premier niveau serait celui des CAES. Aujourd’hui, 40 centres sont ouverts, avec 2 800 places, dont 700 en Île-de-France. Le deuxième niveau serait celui de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile en procédure Dublin ou accélérée. Le troisième niveau serait celui des CADA. À cela s’ajouteraient les CPH pour les réfugiés.
L’ensemble du dispositif d’asile est donc en passe d’être remodelé, mais nous ne souhaitons pas inscrire cet objectif dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 358 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre d’État, je ne comprends absolument pas votre discours, dans la mesure où cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira ce que, justement, vous ne voulez pas inscrire dans la loi. Vous devriez donc être favorable à cet amendement, en vertu des arguments que vous présentez.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier l’adaptation des hébergements proposés à des séjours prolongés et à l’accueil de familles
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Au travers de cet amendement, il s’agit de souligner l’inadaptation des solutions d’hébergement parfois proposées aux familles de demandeurs d’asile.
Monsieur le ministre d’État, il est compréhensible que, dans un premier temps, nos préoccupations portent d’abord sur la quantité d’hébergements disponibles. M. le rapporteur l’a rappelé, les solutions d’hébergement sont encore insuffisantes et de nombreux demandeurs d’asile occupent des hébergements d’urgence de droit commun.
Pour autant, la dimension qualitative des hébergements proposés ne devrait pas être perdue de vue. D’où cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 358 rectifié bis. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour revenir sur le débat précédent, l’organisation du dispositif national d’accueil ne relève pas d’un décret en Conseil d’État, mais d’une circulaire. Afin de ne pas tout confondre, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement précédent.
M. Jean-Pierre Sueur. Le législateur peut penser que le décret en Conseil d’État est nécessaire !
M. le président. L’amendement n° 526 rectifié est-il maintenu, monsieur Arnell ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 526 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour de la Cour nationale du droit d’asile » ;
II. – Alinéa 47, première et seconde phrases
Après les mots :
prend fin
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous proposons par ailleurs quant au délai de recours devant la CNDA, que nous souhaitons porter à deux mois.
L’article L. 744–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’accueil en lieu d’hébergement des demandeurs d’asile est assuré pendant la période d’instruction de la demande et, le cas échéant, jusqu’au transfert vers un autre État. Il prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou lors de la notification de la CNDA, soit dans un délai d’un mois, que le Gouvernement, je vous le rappelle, souhaite restreindre à quinze jours.
Nous souhaitons, pour notre part, que l’accueil en hébergement des demandeurs d’asile court jusqu’à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou la notification de la décision de la CNDA.
Il s’agit là d’une mesure humaine permettant aux déboutés du droit d’asile de bénéficier d’un accueil digne, afin de demander leur admission au séjour à un autre titre.
Cet amendement s’inscrit également en cohérence avec notre volonté de revenir sur l’article 23 du texte, qui prévoit que la démarche pour un autre titre de séjour doit être effectuée en parallèle à la demande d’asile. Nous y sommes opposés, un tel dispositif portant atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile, notamment les personnes « dublinées ».
Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous combattrons chaque détail de ce texte, pour démanteler votre logique de pénalisation et de répression de ceux qui viennent chercher refuge dans notre pays.
M. le président. L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin
par les mots :
à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile
II. – Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin
par les mots :
à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Au travers de cet amendement, il s’agit de prendre en compte l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce dernier a en effet invité le Gouvernement à « différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourraient être reportées à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. »
Après que la décision est tombée, il faut pouvoir s’organiser un minimum. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, comme le souhaite le Conseil d’État, à instaurer un délai suffisant entre la décision de rejet définitif de la demande d’asile et la fin des conditions matérielles d’accueil.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la seconde phrase, les mots : « dans l’attente » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et jusqu’à la notification » ;
II. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Chacun ici a déjà été le témoin de la misère qui se répand en périphérie de nos villes, des tentes qui s’amoncellent comme seuls refuges de fortune après un voyage souvent épuisant et traumatisant pour les exilés.
Il est scandaleux que des familles entières se retrouvent à vivre dans ces conditions. Certains s’en émeuvent en pensant à la dégradation de l’image touristique de notre pays, loin d’eux bien sûr l’idée du respect de la dignité humaine, qui est ici bafouée.
Je n’épiloguerai pas sur l’exemple emblématique du campement de la Villette. Il est désormais urgent de s’interroger sur les dispositions à mettre en place pour assurer à ces exilés un accueil digne. Cela passe par des conditions matérielles d’accueil bien encadrées et par l’allocation de moyens, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins primaires, en attente de mieux.
Or, au même titre que l’hébergement, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile est souvent retardé, faute de moyens administratifs suffisants. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la situation des demandeurs d’asile concernés se dégrade. C’est d’autant plus problématique que l’interdiction de salariat court sur une période de neuf mois.
C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement de prévoir un délai de huit jours maximum pour que le versement de l’allocation pour demandeur d’asile soit effectué. Il est urgent de répondre aux dysfonctionnements actuels en matière de retards et de délais.
En outre, nous souhaitons supprimer l’arrêt du versement de l’ADA un mois après l’audience publique de la CNDA. Comme le Conseil d’État l’a noté, ce délai est beaucoup trop court pour permettre aux personnes concernées et aux associations qui les accompagnent dans leurs démarches d’organiser leur départ des lieux d’hébergement et de trouver des solutions adaptées, précisément pour pallier cette situation d’accueil indigne qui n’est plus tolérable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces trois amendements concernant la cessation des conditions matérielles d’accueil, qui, à l’heure actuelle, prennent fin au terme du mois au cours duquel la décision de la CNDA a été notifiée.
Par coordination avec l’article 6 du projet de loi, l’article 9 tend à mieux encadrer ces conditions matérielles d’accueil : le versement de l’ADA serait supprimé au terme du mois au cours duquel la décision de la CNDA a été lue en séance et non plus notifiée.
Ces trois amendements visent à allonger ce délai, afin que le débouté bénéficie des conditions matérielles d’accueil durant un mois supplémentaire. Vous l’avez rappelé, le Conseil d’État est intervenu en ce sens.
Toutefois, le Gouvernement ayant affirmé clairement, dans le cadre des auditions que nous avons menées, qu’il était en mesure de gérer la procédure sans qu’il soit nécessaire de prévoir un mois supplémentaire, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.