M. Abdallah Hassani. Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Actuellement, le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM, permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français.
L’article 24 prévoit désormais que les DCEM délivrés par le préfet de Mayotte ne permettront une réadmission de leur titulaire que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire viendra accentuer la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption de celui-ci sont atteintes depuis longtemps. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.
Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés par l’État à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, hier, vous avez témoigné de la situation à Mayotte auprès de notre assemblée. Or il semble que l’alinéa 5 de l’article 24 conduira une partie des étrangers qui seraient en situation régulière à Mayotte à ne plus pouvoir circuler sur l’ensemble du territoire français et à être confinés sur l’île. C’est tout de même incroyable, compte tenu de ce que vous nous avez expliqué.
Je ne comprends pas : tout le monde se déclare prêt à se mobiliser pour répondre à l’urgence que vous nous avez décrite et, dans le même temps, le projet de loi tend à aggraver la situation. Que l’on nous explique !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur le fond, nous comprenons parfaitement la volonté et les objectifs des auteurs des amendements. Nous connaissons aussi la situation mahoraise, qui est très particulière. Hier, nous avons d’ailleurs modifié les critères du droit du sol de façon spécifique.
Cependant, en la circonstance, la commission des lois a sollicité le retrait des deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis que la commission : retrait ou, à défaut, défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je ne retirerai évidemment pas l’amendement.
J’aurais tout de même souhaité quelques explications. Pourquoi aggrave-t-on la pression d’ores et déjà existante ? Comment un document qui permet de se déplacer à Mayotte ne permettrait-il pas de circuler dans l’ensemble de l’Hexagone ? Ne veut-on pas résoudre la situation ?
On est prêt à renoncer au droit du sol, alors que cela ne changera rien, et on va, par une mesure concrète, aggraver la situation… au profit de l’Hexagone, bien entendu !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je pense que ce n’est plus la peine de défendre des amendements et de développer des arguments, compte tenu de la désinvolture complète qui nous est opposée et de l’absence de réponses de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’amendement vise à remplacer le terme de « parent » par l’expression « titulaire de l’autorité parentale ». La commission, préférant en rester à la rédaction d’origine, a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Voyons comment les sénateurs sont traités dans la Haute Assemblée quand ils soulèvent des problèmes !
Monsieur le rapporteur, cet amendement, que je veux exposer maintenant, fait suite à l’audition que nous avons menée en vidéoconférence avec les préfectures de Mayotte et de Guyane. Vous savez parfaitement que, d’après ce que nous avons pu entendre, on fait semblant que ces mineurs sont accompagnés, alors qu’ils ne le sont pas, pour pouvoir les éloigner. Voilà comment les choses se passent dans notre République aujourd’hui ! Il me semble indispensable de mettre un terme à cette pratique.
Nous souhaitons débattre d’un certain nombre de problèmes, mais nous n’obtenons pas de réponses à nos questions. Voilà comment notre parlement fonctionne aujourd’hui !
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je m’abstiendrai sur cet amendement, comme je me suis abstenu précédemment sur les deux amendements identiques.
Notre collègue Leconte a raison. Je ne partage pas ses convictions, et il le sait, mais je pense qu’un sujet aussi important que le statut de Mayotte et la possibilité que cette île ne soit pas un territoire de droit commun associé à la République méritaient une petite réponse. Je n’attendais pas un discours ni une leçon d’agrégation, mais une prise de position qui nous aurait permis de comprendre ce que le Gouvernement souhaite engager en la matière.
Monsieur le ministre d’État, je comprends très bien que le débat soit long et fatigant. Moi aussi, j’ai l’impression qu’on n’en finira jamais. Cependant, sur ce sujet majeur, je vous aurais d’autant plus volontiers soutenu que vous nous auriez apporté de vraies réponses, en lieu et place d’un simple « défavorable ».
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident
Monsieur Leconte, cet amendement est défendu, je suppose ?
M. Jean-Yves Leconte. Soit !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM.
La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifiée par la situation particulière de Mayotte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis que le rapporteur.
L’article 24 prévoit que seuls les mineurs étrangers nés à Mayotte peuvent, lorsqu’ils y résident habituellement avec leurs parents, dont l’un au moins est en séjour régulier, prétendre à la délivrance de plein droit d’un DCEM, la condition relative à la naissance en France étant notamment de nature à garantir une meilleure authentification des actes d’état civil.
Les mineurs nés à l’étranger qui résident habituellement à Mayotte peuvent néanmoins se voir délivrer un DCEM. En ce cas, la seule condition tenant au séjour régulier de leurs parents ne peut suffire : ces mineurs doivent également justifier d’une entrée régulière sur le sol français et être entrés avant l’âge de treize ans.
La présentation d’un passeport revêtu d’un visa permet de lutter efficacement contre la fraude.
La condition de l’entrée en France avant l’âge de treize ans est, elle, cohérente avec les conditions d’admission au séjour à la majorité de l’intéressé, l’objectif étant de prévoir la délivrance de DCEM aux mineurs qui ont vocation à obtenir un titre de séjour à la majorité.
Aussi, à Mayotte, le mineur ne doit pas nécessairement être né en France pour pouvoir bénéficier de la délivrance d’un DCEM. S’il est né à l’étranger, il devra remplir des conditions supplémentaires, notamment celle de l’entrée en France sous couvert d’un visa. Cette mesure dérogatoire participe pleinement à la maîtrise des flux migratoires dans le contexte spécifique de Mayotte, où le détournement des dispositifs légaux peut conduire à l’instrumentalisation d’enfants à des fins migratoires et de fraude à l’état civil.
J’ai essayé de vous faire la réponse la plus complète possible.
M. Gérard Longuet. Merci, monsieur le ministre d’État !
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’aurais aimé avoir autant d’explications sur les amendements précédents… Peut-être les aurai-je en deuxième lecture !
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 581, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
de durée
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
I. – L’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les visas délivrés aux étrangers. »
II (nouveau). – Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». – (Adopté.)
Article 26
I. – L’article L. 5223-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;
1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; »
1° ter Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »
II (nouveau). – La limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 5223-1 du code du travail.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante-treize ans. – (Adopté.)
Article 26 bis A
L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.
« Il comprend notamment : » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2° ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Iacovelli, Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par l’éducation, la culture et le sport
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Lors du discours qu’il a prononcé l’été dernier à Orléans, le Président de la République a insisté sur le rôle essentiel que jouent la culture et l’éducation dans l’intégration des primo-arrivants. Naturellement, l’apprentissage de la langue et la connaissance des valeurs de la République, qui impliquent de faire un détour par l’histoire de France, sont fondamentaux. Néanmoins, l’intégration passe aussi par l’accès à la culture, l’éducation et le sport.
Si l’éducation renvoie en partie à l’acquisition de savoirs, la culture et le sport suscitent un éveil de nature différente. En effet, la pratique culturelle et sportive fait entrer en jeu le lien social : alors que l’apprentissage de la langue ou des principes républicains peut se révéler solitaire, les activités culturelles et sportives se déroulent bien souvent en groupe. Elles conduisent le primo-arrivant à avoir des rapports autres que ceux qu’il a pu connaître depuis son arrivée, des rapports qui, par exemple, ne sont pas marqués par les devoirs qu’il a envers l’administration – tout simplement, des rapports humains !
Les interactions et échanges qui naissent sous ce jour favorisent le partage et l’intégration des primo-arrivants. Dans nos territoires, nous connaissons tous des associations culturelles ou sportives qui œuvrent en ce sens. Nous savons leur importance pour l’intégration des primo-arrivants. N’oublions pas que, pour ces derniers, la pratique culturelle et sportive est parfois une échappatoire vitale à leur quotidien ou à l’expérience qui a précédé leur arrivée en France.
En ce qui concerne plus spécifiquement la culture, sans faire de grand discours sur le sujet, je crois qu’il faut au moins rappeler à quel point il s’avère indispensable de la partager, afin d’intégrer dignement et réellement tous les facteurs de compréhension de notre pays et de ses habitants. C’est un vecteur d’intégration important.
D’après Jean Vilar, « la culture, ce n’est pas ce qui reste quand on a tout oublié, mais au contraire, ce qui reste à connaître quand on ne vous a rien enseigné. » Nombreux sont les exilés à qui beaucoup de choses ont été enseignées ; là ne réside pas la question. En revanche, cette idée que la culture est tout autant une conquête de l’espoir à s’approprier résonne profondément avec la vie des exilés à leur arrivée chez nous. C’est pourquoi il est proposé d’étendre les finalités du parcours d’intégration républicaine en prévoyant qu’il donne accès à la culture, à l’éducation et au sport dès le début.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous comprenons bien évidemment l’idée de fond qui sous-tend cet amendement. En revanche, il est compliqué de faire figurer une liste dans la loi, car les listes ne sont jamais exhaustives, surtout sur de tels dossiers. Pourquoi ne pas ajouter l’autonomie par le travail ou encore la participation à la vie associative ? La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis que la commission. Le but est louable, l’expression l’est moins.
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 372 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes S. Robert et de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met notamment à disposition de l’étranger une information sur les projets associatifs locaux culturels et sportifs. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 26 bis A.
(L’article 26 bis A est adopté.)
Article 26 bis B (nouveau)
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I de l’article L. 313-17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 314-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »
II. – Le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à supprimer une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé pour les étrangers primo-arrivants. Sans que nous soyons absolument en désaccord avec celle-ci, il ne nous semble ni vraiment utile ni efficace d’inscrire dans la loi les attendus en matière d’acquisition de la langue française. Nous savons que la langue s’apprend quand on la parle.
Une telle disposition relève plutôt du pouvoir réglementaire. Au demeurant, ne pas tout figer dans la loi permet de conférer un peu plus de marge de manœuvre et de souplesse aux pouvoirs publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Voulant progresser sur ce sujet, elle a souhaité élever le niveau d’apprentissage de la langue, pour permettre une bonne intégration. À cet égard, elle a estimé qu’un niveau A1 à l’issue du contrat d’intégration n’était pas suffisant.
De surcroît, nous avons prévu une évaluation de notre dispositif pour permettre un apprentissage de plus grande qualité. La commission ne souhaite pas revenir sur un apport qu’elle a inscrit dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Les niveaux de langue exigés pour l’obtention d’un titre de séjour long et l’acquisition de la nationalité, qui sont normalement déterminés au niveau réglementaire, ont été introduits à l’article 26 bis B du projet de loi et ont été relevés par rapport à ceux qui sont actuellement demandés. Or ces derniers ont déjà été rehaussés récemment – en 2016 pour la carte de séjour pluriannuelle et en 2018 pour la carte de résident. Il n’est pas opportun d’augmenter encore ces niveaux.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 bis B.
(L’article 26 bis B est adopté.)
Article 26 bis
Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande.
« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est fondamental. Il vise à nous mettre en conformité avec la directive européenne dite « Accueil » en ce qui concerne le droit au travail des demandeurs d’asile.
Quel que soit le statut des demandeurs d’asile et quels que soient leurs droits, il est important de faire en sorte qu’ils puissent acquérir une autonomie le plus vite et le mieux possible. Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de considérer qu’un demandeur d’asile doive « faire le légume », si vous me permettez l’expression, le temps que l’administration travaille sur son dossier. S’il a des compétences, qu’il les mette à disposition de la société ! S’il est prêt à apprendre le français, qu’il l’apprenne ! Il importe que nous nous dotions de telles dispositions le plus vite possible.
En tout état de cause, la directive Accueil précise que, au bout de six mois, le demandeur d’asile qui n’a pas obtenu de réponse de l’OFPRA et de la CNDA doit bénéficier d’un droit effectif au travail. Cet amendement vise à faire respecter cette obligation.
Aujourd’hui, le demandeur d’asile peut, au bout de neuf mois, demander une autorisation de travail à la DIRECCTE. Or n’importe quel étranger qui veut venir travailler en France peut déposer une telle demande. Le droit effectif au travail, que la directive nous impose de respecter, n’est donc pas garanti.
Il est essentiel que nous avancions sur ce sujet. C’est aussi ce que souhaite M. Aurélien Taché dans le rapport qu’il a remis au Gouvernement simultanément au dépôt du présent projet de loi.
Il importe que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire puissent être autonomes le plus vite possible, en particulier lorsqu’elles demandent l’asile. De cette manière, même si un refus est opposé à leur demande, cela n’aura pas été du temps perdu.
En tout état, de cause, nous proposons de mettre en place, sur ce sujet, une transposition de la directive Accueil qui soit complète et conforme au droit européen. Aujourd’hui, nous ne sommes même pas en mesure d’établir la non-conformité, dans la mesure où les demandeurs d’asile, que l’on décourage à l’avance en leur disant que c’est trop difficile, ne demandent même pas d’autorisation d’emploi auprès de la DIRECCTE. Ils sont incités à ne disposer que de l’ADA, même s’ils ont des compétences qui pourraient être utiles à la société.