Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis que le rapporteur.
En l’état du droit et des pratiques, ces examens sont réalisés avec beaucoup de précautions.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je veux dire à Mme Benbassa que, si je me suis emporté tout à l’heure – le président de la commission a parlé de « sainte colère » –, ce n’est pas trop mon habitude. Je déteste me mettre en colère dans l’hémicycle. Je lui présente donc mes excuses sur la tonalité du propos.
Par ailleurs, puisqu’elle pense que je me suis exprimé ainsi parce qu’elle est une femme, je veux lui dire que la même scène s’est déroulée hier avec David Assouline, qui aurait pu penser que je m’adressais à lui en ces termes parce qu’il est socialiste.
En tout cas, je ne veux pas que la confrontation politique soit indélicate. Je lui présente donc de nouveau mes excuses. (Applaudissements.)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Quelle élégance !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quelle classe !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce genre d’intervention doit normalement se faire en fin de séance. À titre exceptionnel, j’ai souhaité qu’elle puisse avoir lieu le plus rapidement possible.
TITRE III
ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L’INTÉGRATION ET L’ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
Chapitre Ier
Dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences
Article additionnel avant l’article 20
Mme la présidente. L’amendement n° 367 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard quinze jours avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires. Elle devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l’activité dont ils ont la charge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous proposons que le Gouvernement nous remette un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires.
Nos postes diplomatiques et consulaires reçoivent de plus en plus de demandes de visas de court séjour. Plus il y a de visas délivrés, plus l’État perçoit de recettes, mais ces recettes ne reviennent même pas en partie aux services consulaires, dont l’activité est en forte croissance sans être dotés d’un seul moyen supplémentaire.
Il importe, pour permettre aux services consulaires de payer les heures supplémentaires, d’avoir du personnel indispensable à la délivrance des visas, de mettre en place une organisation différente, en particulier en termes financiers. On pourrait envisager la création d’un EPIC ou la constitution de services des visas sous la forme d’établissements dotés d’une autonomie financière, à l’instar des Instituts français. Cela me paraît absolument indispensable pour avoir des effectifs en adéquation avec les besoins à un moment où il leur faut effectuer un travail sérieux, étudiant les demandes avec précision au regard d’un certain nombre d’exigences, notamment sécuritaires.
Dans le même temps, si l’on veut favoriser l’attractivité de notre pays et recevoir en court séjour un maximum de personnes, il est essentiel de permettre aux services consulaires de travailler dans des conditions telles que les délais de délivrance des visas puissent être réduits, ce que les procédures actuelles ne permettent plus. Il est donc important d’engager une réforme affectant aux services consulaires une partie des recettes engendrées par les visas.
Bien entendu, un amendement parlementaire n’est pas le cadre adéquat pour proposer une telle évolution. Du moins ai-je pu expliquer que, dans la perspective de la réforme de l’État, il est absolument indispensable que le Gouvernement s’engage dans cette voie avant la fin de l’année et avant l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Vous le savez, la commission des lois ne voit pas d’un très bon œil la multiplication des rapports. De plus, il est fait injonction au Gouvernement de mettre en œuvre cette réforme des services des visas. Sans doute n’est-ce pas ainsi qu’il faut procéder.
Je profite de l’occasion pour saluer la mise en place du site France-visas.gouv.fr, qui permet de clarifier et de simplifier les procédures.
Rien n’empêche les assemblées parlementaires de lancer des missions d’information sur le sujet. La commission des finances du Sénat a d’ailleurs publié en 2015 un rapport très précis, sur l’initiative de MM. Yung et Doligé, qui fournit une importante base de travail.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre d’État, je sais bien que votre ministère n’est pas en première ligne dans ce domaine. Votre responsabilité se situe en quelque sorte en back-office.
Reste que je ne pense pas que la situation actuelle soit tenable longtemps. C’est une question d’attractivité, de sécurité et de respect des personnels qui travaillent dans les services consulaires. Il y va aussi de l’image que donne la France aux demandeurs de visas, qui attendent parfois, dans certains pays, pendant de longs mois. Cette réforme est donc absolument indispensable.
Je comprends qu’un rapport n’est jamais la voie royale pour obtenir une réforme, et je sais que cette assemblée n’aime pas voter les demandes de rapport. Pourtant, il est important que nous nous saisissions tous, collectivement, avec l’État, de ce problème. Un certain nombre d’ambassades sont confrontées à une situation très délicate qui ne peut pas perdurer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-20 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’étranger qui :
« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; »
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ;
c bis) (nouveau) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; »
d) Au 10°, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France » et, après le mot : « artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 313-21 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313-8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;
3° (nouveau) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les chercheurs suivant un programme de mobilité
« Art. L. 313-27. – I. – La carte de séjour portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu’il :
« 1° Relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France ;
« 2° Est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé ;
« 3° Dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée de la convention d’accueil.
« III. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313-2.
« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
« Cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. L. 313-28. – I. – Lorsqu’un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2, à condition que :
« 1° Le chercheur étranger justifie qu’il a signé une convention d’accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de “courte durée” ou de “longue durée” ;
« 2° La durée de son séjour en France n’excède pas :
« a) Cent quatre-vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ;
« b) Douze mois pour une mobilité de “longue durée” ;
« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;
« 4° Le chercheur étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.
« II. – Le conjoint et les enfants du couple sont amis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte. J’interviens au nom de Mme Claudine Lepage, qui m’a transmis son texte.
Mes collègues socialistes membres de la commission de la culture et moi-même nous sommes particulièrement intéressés aux articles 20 à 22 de ce projet de loi, car ils concernent le séjour et l’accueil des « talents », c’est-à-dire les chercheurs, créateurs d’entreprise, investisseurs, ceux qui exercent des emplois qualifiés ou des activités sportives ou artistiques, mais aussi le séjour des étudiants et chercheurs qui suivent un programme de mobilité, sans oublier des jeunes au pair.
L’article 20 vise à élargir les critères de délivrance du « passeport talent », que le Gouvernement précédent avait prévu dans la loi du 7 mars 2016. Reconnaissant le succès du dispositif, le projet de loi prévoit, par exemple, d’étendre la possibilité de délivrance d’un « passeport talent » aux salariés de toutes les entreprises innovantes et non plus seulement aux salariés des jeunes entreprises innovantes. Il est également prévu une extension du « passeport talent » à tous les enfants du couple, ce qui permet de reconnaître les familles recomposées.
Transposant la directive du 11 mai 2016 dite « Étudiants-chercheurs », l’article 21 prévoit la création de cartes de séjour pour les étudiants et chercheurs relevant d’un programme de mobilité comme Erasmus Mundus ou Marie-Curie. Il est également prévu de faciliter leur séjour lorsque, à l’issue de leurs études ou recherches, ils souhaitent créer une entreprise ou cherchent un emploi en France.
L’article 22 résultant également de la transposition de la directive de 2016 prévoit un statut pour les jeunes au pair, qui, jusqu’à maintenant, se voyaient délivrer une carte de séjour « étudiant ».
Même si ces mesures étaient inéluctables, puisque résultant d’une directive européenne, Mme Lepage se réjouit des dispositions favorables qui ont été introduites. Elle se réjouit également du choix du Gouvernement de suivre la droite ligne de l’action du gouvernement précédent en ce qui concerne l’accueil des « talents ». Cela lui permet d’affirmer que ce qui est prévu dans les articles 20 à 22 de ce projet de loi va dans le bon sens, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble de ce texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 5°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , culturel, sportif, social ou scientifique » ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. L’ajout des critères culturel, sportif, social et scientifique à l’unique critère économique énoncé dans l’actuel projet de loi permettrait de créer un passeport pour tous les talents et de favoriser ainsi pour la France un rayonnement non seulement économique, mais aussi culturel, sportif, social et scientifique. Ces activités sont tout autant des secteurs à privilégier que des domaines porteurs d’innovation, de développement et de progrès.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le « passeport talent » est un dispositif d’attractivité, chacun le sait, qui permet de faciliter la venue en France d’étrangers à fort potentiel. Aujourd’hui, il peut être délivré à l’étranger diplômé qui justifie d’un projet économique de création d’entreprise réel et sérieux.
Cet amendement vise à ajouter les projets culturels, sportifs, sociaux ou scientifiques. En réalité, il est déjà satisfait par un autre critère de délivrance du « passeport talent », qui concerne les projets dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, artisanal ou sportif. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis que le rapporteur. Ce dispositif est déjà prévu dans la loi.
Mme la présidente. Monsieur Arnell, l’amendement n° 540 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je me devais de le présenter. Néanmoins, après avoir entendu les argumentaires, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je remercie M. Arnell d’avoir retiré cet amendement, qui était effectivement satisfait. Le domaine de la création d’entreprise n’est pas limitatif.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 476, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Guené et Karoutchi, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire et au rayonnement de la France » et,
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 11, un certain nombre de mots qui rendent floue la catégorie des titres de séjour proposés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je demande le retrait de cet amendement, car, à mon avis, c’est déjà pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Pourquoi pas ? Il s’agit surtout de la reprise des termes de l’ancienne carte « compétences et talents », mais il est vrai que, en période de pression migratoire exceptionnelle, peut-être vaut-il mieux ne pas laisser trop de flou.
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Collin et Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’étranger qui justifie d’un projet de formation ou professionnel reconnu par un organisme public et destiné à lui permettre, à l’issue de son séjour en France, de développer dans son pays d’origine une activité agricole ou technologique innovante et soutenable. » ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement d’appel vise à insister sur la nécessité de développer davantage d’outils de codéveloppement entre les pays d’origine et les pays de destination des migrations internationales actuelles.
La formation d’élites économiques aux métiers d’avenir ou aux activités nécessaires au développement soutenable des pays d’origine pourrait recevoir un meilleur accompagnement sous la houlette de l’Agence française de développement.
Le développement de relations d’un nouveau type avec les ressortissants des pays d’origine pourrait être un instrument efficace du rayonnement français à travers le monde. Tel est l’objet de cet amendement.
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace Mme Catherine Troendlé au fauteuil de la présidence.)