Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois, qui juge l’article 10 B très utile, est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 B est supprimé.
Article 10
(Non modifié)
Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213-9, les mots : « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222-6, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 222-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi. Le présent article généralise le recours à la vidéo-audience sans le consentement de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsque ceux-ci sont saisis dans le cadre de procédures de maintien en zone d’attente.
Cela a été dit, la généralisation de la vidéo-audience est particulièrement problématique dans le cadre du droit d’asile et du droit des étrangers, car l’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension par le juge du parcours de la personne étrangère.
Outre les difficultés pratiques rencontrées, cette technique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Elle crée une distance préjudiciable aux droits de la défense.
En outre – cela a été évoqué lors de la défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité –, l’élargissement du recours à la visioconférence sans le consentement de l’étranger contrevient au droit à un procès juste et équitable et présente des risques d’inconstitutionnalité.
À cet égard, le Défenseur des droits relève que la mise en œuvre de la vidéo-audience, contrairement aux exigences liées au droit à un procès équitable, affecte notamment la publicité des débats, le respect du contradictoire et les droits de la défense – comme dirait l’autre, « je dis ça, je ne dis rien, mais je le dis quand même ».
Sur ce dernier point, la garantie des droits de la défense implique la mise en œuvre d’un dispositif permettant la préparation des débats entre les avocats et leurs clients en amont de l’audience avec l’assistance d’un interprète et avec des garanties de confidentialité. Aussi des locaux adaptés à la présence physique d’un avocat et d’un interprète aux côtés de l’étranger apparaissent-ils nécessaires avant et pendant l’audience.
Enfin, dans le cadre des appels formés contre les ordonnances de maintien en zone d’attente prises par le juge des libertés et de la détention, l’article 10 prévoit que le juge pourra rejeter des déclarations d’appel manifestement irrecevables par ordonnance motivée sans avoir préalablement convoqué les parties.
Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif et à l’accès au juge, en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».
Pour toutes ces raisons, nous demandons que les dispositions de cet article soient supprimées.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 10 du projet de loi. Cet article généralise le recours à l’audience par visioconférence, et ce même sans l’accord du requérant depuis la salle de la zone d’attente ou le centre de rétention administrative où il est retenu.
Dans la zone d’attente de Lyon – M. Collomb doit le savoir –, la demande d’asile se fait par téléphone, au milieu de la salle commune, ce qui rend les choses tout à fait intimes !
Cet article, dont les dispositions sont déshumanisantes pour le requérant, contrevient au principe fondamental du droit à un procès équitable et effectif.
Les auteurs du présent amendement demandent donc la suppression de ces dispositions.
Mme la présidente. Madame Benbassa, vous venez de défendre l’amendement n° 68 rectifié bis, qui sera appelé ensuite. Nous examinons pour l’instant l’amendement n° 15 rectifié, qui vise à supprimer l’article. Puis-je considérer qu’il est défendu ?
Mme Esther Benbassa. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission des lois approuve les simplifications procédurales qui sont proposées par le texte.
En effet, le recours à la vidéo-audience est justifié par la particularité du contentieux et par des motifs d’intérêt général.
Par ailleurs, il est assorti des garanties appropriées pour le demandeur que je tiens à rappeler : confidentialité de la transmission, aménagement spécial de la salle, double publicité et double procès-verbal, salle d’audience relevant du ministère de la justice et non du ministère de l’intérieur, audition de l’intéressé ou de son conseil, concours d’un interprète et communication du dossier.
Enfin, le traitement par ordonnance dite de « tri » des appels irrecevables existe déjà pour la rétention administrative.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du , est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vient d’être défendu par Mme Benbassa.
L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence sans l’accord du requérant depuis la salle de la zone d’attente en cas de recours contre une décision de refus d’entrée.
La possibilité pour le requérant de venir s’exprimer en personne devant le tribunal administratif compétent pour exposer ses arguments de fait et de droit est une garantie essentielle, qu’il convient de conserver.
Cette régression est d’autant moins acceptable qu’elle est motivée par des difficultés d’organisation des audiences. Or on ne peut accepter que des garanties procédurales soient altérées au nom de considérations pratiques.
Une audience se tenant par vidéoconférence est incompatible avec une défense de qualité, de surcroît lorsque l’oralité est déterminante pour la décision qui doit être prise.
C’est pourquoi la vidéoconférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure, tels qu’un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant.
Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces trois amendements ont pour objet de supprimer les audiences par vidéoconférence. La commission a déjà exprimé sa position de principe sur cette question. Elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Avis défavorable.
Permettez-moi d’ajouter que nous discutons actuellement avec de nombreux pays, afin qu’ils prennent leurs responsabilités. Toutefois, si nous manifestons en France des attitudes comme celles de ce soir, je crois que nous aurons beaucoup de difficultés à poursuivre les discussions. Ces pays diront que la France est inconséquente, et qu’elle mérite de subir les conséquences de ses propres difficultés internes.
Je demande donc que nous puissions avancer sur ce texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d’attente » ;
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à corriger une incohérence du CESEDA concernant l’information des droits des étrangers maintenus en rétention.
Ses auteurs proposent d’affirmer le principe selon lequel l’étranger est informé de ses droits au moment de la notification de son maintien en zone d’attente, ou « dans les meilleurs délais » dans le cas où un nombre important d’étrangers serait maintenu simultanément en zone d’attente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission estime que le droit positif est satisfaisant. Son avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 222-3 est supprimé ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article.) (Mme Esther Benbassa applaudit.)
Article 10 bis (nouveau)
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 222-5 et le second alinéa de l’article L. 222-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s’alimenter. »
Mme la présidente. L’amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. L’article 10 bis porte de six à dix heures la durée maximale de maintien en zone d’attente, le procureur de la République disposant de ce délai pour faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention et, éventuellement, pour demander que cet appel soit suspensif.
Toutefois, la pertinence de cette mesure adoptée par commission des lois n’a pas fait l’objet d’une évaluation approfondie. Cet allongement est justifié par la même logique que celle qui a été appliquée aux articles 16 et 17 bis concernant les personnes placées en centre de rétention administrative, et non en zone d’attente. Or ces deux situations ne sont pas comparables.
Le nombre de personnes placées en centre de rétention administrative chaque année, et par conséquent d’éventuels recours, est sensiblement supérieur à celui des personnes placées en zone d’attente – il est d’environ 46 000 contre 8 000. Les cas d’appel d’une décision de fin de placement en zone d’attente sont donc plus exceptionnels que ce que l’on observe s’agissant des placements en centre de rétention administrative.
Les conditions matérielles d’accueil et les droits des personnes maintenues en zone d’attente ou retenues en centre de rétention administrative diffèrent également. L’incidence d’un allongement de la durée de placement ne peut donc être considérée comme identique dans l’une et l’autre situation. Les conditions de placement en zone d’attente sont d’ailleurs régulièrement critiquées, notamment pour manque de prise en compte du critère de vulnérabilité des personnes placées.
Dans ces conditions, nous proposons la suppression de l’article 10 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 10 bis porte de six à dix heures le délai dont dispose le procureur de la République pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention, le JLD, mettant fin au placement en zone d’attente. Le parquet peut ainsi mettre à profit ce délai pour demander au juge d’appel de donner un caractère suspensif à son recours. Pendant ce délai, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice.
On ne peut donc supprimer un article qui sera très utile à nos services. Par ailleurs, il s’agit d’un simple parallélisme avec le régime prévu pour la rétention par le projet de loi. La mesure est, en outre, assortie de garanties.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 114 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 10 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 218 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission des lois. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, j’ai sollicité il y a quelques instants une suspension de séance afin de rechercher les moyens de poursuivre notre débat dans des conditions acceptables.
Je constate qu’il est très difficile, à cette heure tardive, de mobiliser nos collègues, sur certaines travées, et certains n’ont pas pu participer à notre débat de ce soir. Leur absence a entraîné un déséquilibre dans la manière dont pouvait être conduit le processus législatif au Sénat ce soir.
Mes chers collègues, je regrette profondément cette situation ; je puis même dire que je la déplore. Je souhaite vivement pour notre assemblée qu’elle ne se renouvelle pas.
Je considère néanmoins que, les conditions ne pouvant pas être réunies pour poursuivre ce débat dans des conditions satisfaisantes, il vaudrait mieux lever la séance et faire en sorte qu’elle puisse reprendre demain – la conférence des présidents a décidé hier que nous siégerions demain – avec la participation nécessaire à un débat efficace.
Je suppose que le Gouvernement a un avis sur cette question, mais ce n’est pas à moi de le solliciter. Telle est en tout cas, madame la présidente, la demande que je vous adresse très précisément.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président Bas, avec tout le respect que je vous porte, je dois dire que, pour nous, les conditions de travail sont acceptables.
Nous ne sommes pas responsables des manquements de certains groupes de la Haute Assemblée. Et je n’oublie pas les paroles que vous avez prononcées voilà quelques heures, pour nous exhorter à n’être pas trop bavards…
Nous faisons notre travail de parlementaires, un travail auquel, je le sais, vous êtes profondément attaché. Le groupe que j’ai l’honneur de représenter, le groupe socialiste et républicain, est normalement présent dans cet hémicycle, après une mobilisation que nous avons souhaitée au regard de l’importance du texte qui nous est soumis. Nous voulons pouvoir travailler dans de bonnes conditions.
Les conditions ce soir sont ce qu’elles sont. Vous usez et abusez des scrutins publics, faute d’être majoritaires dans l’hémicycle. C’est votre problème ! Nous voulons, nous, avancer dans la discussion de ce texte essentiel, que nous combattons avec les arguments qui sont les nôtres, minoritaires aujourd’hui, mais qui, peut-être, seront majoritaires dans quelques instants, dans le cadre du rapport de force présent.
Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain souhaite continuer à travailler le temps qu’il faut pour que ce texte soit analysé dans les meilleures conditions parlementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Madame la présidente, le Gouvernement ne peut évidemment pas interférer dans l’organisation des travaux de la Haute Assemblée. Simplement, si nous poursuivons la discussion ce soir, sans doute avec une série de scrutins publics, nous n’aurons pas de débat sur le fond.
M. Patrick Kanner. Pourquoi non ?
M. Jean-Pierre Sueur. Cela n’empêche pas le débat de fond !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je pense que, pour les uns et pour les autres, il convient que nous ayons ce débat sur le fond.
À l’heure qu’il est, nous connaissons une nouvelle crise en Méditerranée, où deux bateaux sont en train d’arriver de Libye, deux bateaux dont on ne connaît pas, à ce stade, la destination.
M. Stéphane Ravier. Eh oui !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Les décisions du gouvernement italien ne sont pas encore déterminées.
Je pense donc qu’il serait préférable pour nos débats que nous nous en tenions là pour ce soir et que nous reprenions nos travaux sereinement demain.
En tout état de cause, je suis personnellement à la disposition des sénatrices et des sénateurs et prêt à me plier à leur volonté.