Séance du 21 juin 2018

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous souhaitons en rester au texte de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Défavorable.

M. Xavier Iacovelli. Pour quel motif ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ce ne sera pas une explication de vote, étant donné que ni la commission ni le Gouvernement ne nous ont donné les raisons pour lesquelles ils étaient défavorables à l’amendement ! Passons tranquillement au vote…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner. Ce n’est pas très glorieux !

Mme Esther Benbassa. Tout cela parce que les sénateurs Les Républicains sont partis déjeuner ! Il faut travailler, chers collègues. Il faut mériter son salaire et être présent !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Chacun aura à cœur, tout à la fois, de respecter son temps de parole et de faire preuve de courtoisie.

achat du foncier agricole par des entreprises étrangères

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Joël Guerriau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

En 2016, l’acquisition par une société chinoise de 1 700 hectares de terres agricoles françaises nous a fait prendre conscience des enjeux alimentaires de la mondialisation.

Cette année encore, un conglomérat chinois a confirmé à la mi-février avoir racheté environ 3 000 hectares pour cultiver du blé. Les fariniers chinois semblent très sensibles à la réputation du blé français. Nous pourrions nous en réjouir, mais cette pratique pose problème à plus d’un titre.

Tout d’abord, les fonds de gestion chinois transforment l’exploitation en société, pour contourner le contrôle opéré par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Par ailleurs, ces rachats de terres se font auprès d’exploitants endettés, à des prix trop élevés pour que de jeunes agriculteurs puissent reprendre ces terres. Enfin, une fois nos terres cédées, la production est destinée à l’exportation.

Depuis 2016, le législateur a tenté de remédier à ces pratiques en élargissant le contrôle des SAFER sur la cession des parts, mais uniquement si 100 % des parts sont mises en vente. Le contournement est facile : les cessions de parts se font à hauteur de 98 % !

D’autres tentatives d’évolution de notre législation par le Parlement n’ont pas abouti. Pour autant, nous ne devons pas nous résigner. L’enjeu est trop important et peut, à terme, se révéler crucial pour notre souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre d’État, le Président de la République a annoncé la mise en place de « verrous réglementaires » sur les achats de terres agricoles par des étrangers. Qu’en est-il ? Comment comptez-vous faire pour protéger notre indépendance alimentaire et faciliter la reprise des terres agricoles par de jeunes exploitants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Guerriau, l’achat récent de terres agricoles françaises par des sociétés étrangères suscite un grand émoi et de nombreuses interrogations – nous en avons, bien évidemment, tout à fait conscience.

Toutefois, avant d’évoquer un phénomène d’accaparement des terres, il faut examiner la réalité des données.

Un rapport récent du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, s’est intéressé à cette question : aujourd’hui, les investissements étrangers représentent moins de 1 % des transactions. Il est donc difficile, à ce stade, de parler d’un phénomène d’accaparement des terres ; ces opérations relèvent plus de stratégies d’investissement, comme peuvent le faire nos opérateurs à l’étranger.

Néanmoins la vigilance et la transparence doivent être de mise – c’est en ce sens que le Gouvernement entend agir. Les dernières acquisitions sont effectivement révélatrices de démarches de contournement du système actuel. Les outils de régulation du foncier agricole, en l’état, paraissent clairement inadaptés face au développement d’opérations conduites sous forme sociétaire et pouvant aboutir à des phénomènes de concentration.

Les récentes évolutions législatives ont permis d’améliorer le dispositif, avec un droit de préemption accordé aux SAFER pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Mais nous constatons que des cessions partielles sont aisément organisées pour contourner ces mesures.

Je souhaite que nous puissions avancer sur ces sujets. Nous nous appuierons, pour effectuer ce travail, sur les conclusions de la mission d’information actuellement menée à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Dans votre réponse, monsieur le ministre, j’entends un consentement : oui, nous faisons face à un véritable problème !

Je voudrais simplement rappeler un proverbe chinois : « Lorsque le coup de tonnerre éclate, il est trop tard pour se boucher les oreilles ». Nous faisons face aux prémices d’un véritable phénomène : le rachat tous azimuts de terres agricoles par la Chine à travers le monde.

Il faut être très vigilants et prendre les bonnes mesures, afin, demain, de ne pas manquer de terres. Certaines doivent être sanctuarisées, pour éviter le pire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

gabegie des mutuelles

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et concerne l’univers merveilleux des complémentaires de santé. (Sourires.)

Au cours du précédent quinquennat, plusieurs mesures n’ont fait que complexifier un système assurantiel déjà illisible pour nos concitoyens et affaiblir les droits de ces derniers pour leur couverture santé.

Je pense à la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite « loi Le Roux », qui a généralisé les réseaux de soins. Dans ce cadre, possibilité a été donnée aux complémentaires dans les trois secteurs – optique, dentaire, audioprothèse – de différencier les remboursements en fonction du choix de son professionnel. Nous l’avions dénoncé.

Je pense également à l’obligation des contrats collectifs pour tous les salariés, qui a dégradé la couverture assurantielle des contrats individuels des inactifs, notamment des retraités, et qui s’est traduite par une pression fiscale supplémentaire de près de 1 milliard d’euros par an pour les salariés, avec la fiscalisation de la part employeur.

Enfin, le plafonnement du remboursement des soins médicaux des contrats responsables obtient la palme, puisque c’est le contrat qui rembourse le plus mal et qui est deux fois moins taxé par l’État.

Une étude, fort enrichissante, de l’UFC-Que choisir fait ressortir le coût toujours plus important des complémentaires de santé dans le budget des Français. Ce coût a progressé trois fois plus vite que l’inflation au cours de la dernière décennie.

En 2016, la Cour des comptes avait, d’ores et déjà, déploré des dépenses de 7,2 milliards d’euros en frais de gestion, dont près de 3 milliards d’euros pour la publicité.

La réforme sur le reste à charge zéro et la remise à plat du secteur des complémentaires de santé, madame la ministre, ne sont que les deux facettes d’une même médaille : vouloir les traiter séparément, c’est prendre le risque de faire peser de plus en plus la part des cotisations des assurances de santé sur le budget des ménages.

C’est pourquoi je souhaite connaître les mesures que vous pensez adopter pour encadrer la lisibilité des offres des complémentaires de santé et exiger une meilleure transparence sur les frais de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme vous le savez, les complémentaires de santé sont essentielles pour l’accès aux soins des Français : 95 % de nos concitoyens sont couverts, soit par une complémentaire de santé, soit par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

Toutefois, vous avez raison, le coût de ces mutuelles a augmenté. La récente enquête de l’UFC-Que choisir rapporte une croissance de 47 % en onze ans de ce coût.

Un tiers de cette hausse, cela a été signalé, s’explique par l’évolution de la fiscalité sur les complémentaires. Par ailleurs, il n’est pas anormal que le coût des complémentaires suive celui de la santé. Or le rythme d’évolution des dépenses de santé représente environ 2 % par an.

Pour autant, il est vrai que les frais de gestion augmentent plus vite que la dépense remboursée. C’est un sujet de préoccupation tout à fait légitime.

Le Gouvernement est particulièrement favorable à toute mesure permettant d’améliorer la transparence et d’accroître la concurrence. Les complémentaires ont l’obligation, depuis 2012, de communiquer à leurs assurés le montant et la composition de leurs frais de gestion.

Dans la réforme dite « du 100 % Santé », ou « reste à charge zéro » – réforme récente, puisque la signature remonte à la semaine dernière –, il est prévu de rendre plus facilement comparables les contrats, grâce à une harmonisation des tableaux de remboursement, de façon à ce que tous les Français puissent comparer en fonction du soin remboursé.

Notre objectif est bien que la réforme n’induise aucune augmentation de tarif. C’est un point ayant fait l’objet de nombreux échanges avec les fédérations d’organismes complémentaires, et sur lequel nous serons particulièrement vigilants. Nous avons prévu un comité de suivi de la réforme, qui se réunira à intervalles réguliers, deux fois par an, afin de suivre l’évolution des comportements des usagers et des coûts. Nous ajusterons si nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Si l’on tient compte des frais, des taxes, des marges des assureurs, ce sont en moyenne 66 % des primes, seulement, qui retournent aux assurés individuels, voire 50 % dans certains types de contrats.

Aussi, je vous propose, madame la ministre, que le tarif du panier de soins dans le reste à charge zéro soit défini par le Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

projet de loi « pacte » et privatisations

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et porte sur les annonces de privatisations.

Le Gouvernement souhaite soutenir l’innovation des entreprises. Pour cela, il propose de vendre des parts de grandes entreprises – la Française des jeux, Aéroports de Paris, et Engie – pour 10 à 15 milliards d’euros, soit près de 10 % des participations totales de l’État. Il envisage de placer les recettes de ces ventes dans un fonds, dont le rendement servirait à financer l’innovation des entreprises.

Si nous souscrivons à l’objectif, la méthode interroge. Nous avons ici des entreprises rentables, qui prospèrent et versent chaque année jusqu’à 1 milliard d’euros de dividendes, contribuant ainsi au financement de l’État et de la dette. Des entreprises qui exercent dans des domaines stratégiques en forte croissance, pour lesquels un pilotage étatique se justifie – transport aérien, régulation des jeux ou encore transition énergétique.

À l’heure où l’État doit non pas seulement diminuer ses dépenses, mais aussi consolider ses recettes, quel intérêt y a-t-il à vendre des actifs rentables et renoncer à des rentrées d’argent récurrentes ? D’autant que ce fonds stratégique – important – pourrait être financé d’une autre manière, par emprunt, les dividendes annuels évoqués permettant de financer les annuités.

En définitive, ce fonds serait disponible, les entreprises innoveraient et les Français seraient toujours les heureux propriétaires d’ADP, FDJ et Engie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, le projet de loi dit « PACTE », qui a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, prévoit la cession, par l’État, de ses participations dans trois grandes entreprises : Engie, la Française des jeux et Aéroports de Paris. En cela, notre objectif est triple.

Premièrement, il s’agit d’investir pour l’avenir, au travers d’un fonds dénommé « fonds pour l’innovation de rupture », qui sera doté d’une dizaine de milliards d’euros et permettra de dégager 200 à 300 millions d’euros de revenus par an.

Le but, ici, est que l’État assume pleinement son rôle de stratège dans le domaine économique, avec comme préoccupation de ne pas céder aux exigences parfois « court-termistes » des marchés et de travailler sur une innovation de rupture, plutôt que d’en rester à une innovation incrémentale.

L’État, sans doute, doit jouer un rôle plus stratégique que celui qui consisterait à se contenter d’être l’heureux bénéficiaire de dividendes d’entreprises intervenant dans des secteurs d’activité qui ne figureront probablement pas, demain, parmi les secteurs permettant à la France de retrouver un modèle économique florissant et d’entrer de plain-pied dans le XXI^e siècle.

Deuxièmement, madame la sénatrice, vous nous dites que nous privons les Français de ces dividendes. Mais les Français ne sont pas actionnaires, et c’est là, d’ailleurs, une culture bien française : nombre de nos grandes entreprises sont détenues par l’État ou des fonds d’investissement étrangers.

Ces cessions de titres de l’État ont précisément pour but de permettre l’émergence d’un actionnariat populaire dans notre pays (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), afin que chaque Français puisse détenir une part de ces entreprises qui, dans notre pays, sont rentables et, ainsi, toucher des dividendes.

Mme Éliane Assassi. Comme c’est laborieux !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Troisièmement, l’État peut être stratège au travers de la détention de capitaux dans une entreprise publique, mais il a aussi une fonction de régulation,… (Mêmes mouvements.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas sérieux !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. … à laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais attachés, indépendamment de vos sensibilités politiques.

Nous renforcerons aussi les mécanismes de régulation, notamment s’agissant de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, ou PMU. C’est un sujet, je le sais également, madame la sénatrice, dont vous êtes soucieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le secrétaire d’État, à force de nationaliser les déficits et de privatiser les bénéfices, nous appauvrissons l’État.

Vous avez parlé d’innovation pour l’avenir. L’innovation, notamment dans l’administration de la France, c’est peut-être aussi inventer de nouveaux partenariats gagnants-gagnants, pas seulement pour les entreprises – c’est important –, mais aussi pour l’État, en faisant, sur le long terme, fructifier le patrimoine public des générations à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

état de la contractualisation

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche.

M. Alain Richard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Nous approchons de la période où vont se clore les discussions, avec 322 grandes collectivités territoriales, sur les contrats permettant de maîtriser, d’un commun accord ((Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.), l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Je rappelle que ce mécanisme a été adopté avec l’approbation de la majorité sénatoriale, sur la suggestion de sa commission des finances, et déclaré conforme au principe constitutionnel de libre administration.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est l’état des conclusions d’accords envisagées par les collectivités et les points restant en discussion avec certaines d’entre elles ? Je pense, en particulier, au sujet spécifique des collectivités connaissant une forte croissance démographique, mais aussi à certaines catégories de dépenses qui sont exposées par les collectivités, sur la suggestion de l’État et, d’ailleurs, avec son aide.

Vous avez, par exemple, conclu récemment un accord sur les mineurs étrangers isolés avec les départements. Je citerai aussi les préconisations qui nous sont faites par le ministre de l’éducation nationale sur la nouvelle gestion des mercredis. Ce sont là des dépenses spécifiques, entrant aujourd’hui dans le plafond de dépenses, et qui pourraient donner lieu à quelques discussions supplémentaires.

Un comité de suivi de la contractualisation ayant été créé – il fonctionne, je crois, utilement –, pouvez-vous nous donner quelques perspectives pour la période de la vérification des comptes en 2019, qui permettrait d’améliorer encore le dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur Richard, grâce à l’instrument que constituent ces contrats – ils sont actuellement en négociation et doivent être signés entre les 322 principales collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale et l’État –, nous essayons d’inventer une nouvelle façon de travailler et de maîtriser l’augmentation de la dépense publique locale, c’est-à-dire un nouveau mode de fonctionnement entre les collectivités territoriales et l’État.

Chacun se souvient ici qu’il fut un temps, pas si lointain, où les contraintes générales auxquelles étaient exposés les gouvernements s’étaient traduites, d’abord par un gel, puis par une réduction des dotations à verser aux collectivités territoriales. Le gel, général, fut suivi par une réduction, elle-même générale.

Nous avons pris la décision de ne pas nous inscrire dans cette logique. Nous avons choisi de traiter avec les principaux acteurs de la dépense publique locale, et non l’ensemble des collectivités territoriales – quel serait l’intérêt d’une contrainte générale des dépenses, affectant y compris des acteurs qui ne déterminent pas, par leur importance, l’évolution de la dépense publique locale dans son ensemble ? –, soit 322 collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. L’idée est d’encadrer l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, à un taux moyen de 1,2 %.

C’est un exercice nouveau et, évidemment, il est particulier et difficile. Il a donné lieu à des échanges nourris, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Vous vous souvenez, monsieur Richard, pour y avoir joué un rôle absolument essentiel, que le mode de construction de ces contrats a été discuté lors de notre réunion de Cahors, ce qui, d’ailleurs, leur vaut parfois le nom de « contrats de Cahors ».

M. Jean-Claude Requier. J’en suis heureux ! (Sourires.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. C’est effectivement une forme de postérité exceptionnelle pour Cahors, et j’espère que le Lot s’en trouvera encore mieux pourvu. (Nouveaux sourires.)

Néanmoins, ces contrats ont été discutés dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Ensuite, collectivité par collectivité, il y a eu des discussions. L’association Régions de France nous a indiqué que, sur certaines dépenses publiques locales, il fallait prendre en compte ses remarques. C’est aussi ce qu’ont fait l’Assemblée des départements de France, l’ADF, l’Association des maires de France, l’AMF, et l’ensemble des acteurs concernés.

Nous avons entendu ces remarques. Nous avons créé des critères de modulation en fonction de l’évolution de la population et d’un certain nombre d’indicateurs. Nous avons également indiqué, aux collectivités qui le souhaitaient, que certaines dépenses, de par leur nature même, devaient être gelées ou examinées à l’extérieur de ces contrats.

Cela a été le cas, par exemple, des dépenses engagées dans le cadre des fonds structurels ou par les régions dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences. Nous avons répondu aux demandes formulées par les régions, parce que nous considérions que, ce faisant, nous restions dans l’épure, dans le sens même de cette contractualisation qui avait été engagée.

Le 14 juin dernier, voilà une semaine, nous pouvions compter sur l’engagement de 171 communes ou EPIC, qui avaient d’ores et déjà signé le contrat avec l’État ou étaient sur le point de le faire. Nous avons jusqu’au 30 juin prochain, et j’ai observé que les discussions s’intensifiaient au fur et à mesure que le temps avançait et que la fin du délai approchait.

Certaines collectivités territoriales décident de signer avec une forme de solennité ; d’autres optent pour plus de discrétion. C’est un choix qui leur appartient !

M. Roland Courteau. D’autres ne veulent pas signer !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. En effet, certaines collectivités ont choisi de ne pas signer, et elles sont tout aussi respectables que les autres, car c’est, bien entendu, leur droit le plus strict !

Toutefois, ce dispositif a été discuté, ici, dans cette assemblée, et validé par le Conseil constitutionnel. Les collectivités qui ne signent pas s’exposent, dans l’hypothèse où elles ne respecteraient pas la norme que nous avons fixée, à une contribution, à une récupération plus élevée l’année suivante. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. C’est du chantage !

M. René-Paul Savary. Il n’y a aucune contrepartie !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce n’est pas vrai ! Permettez-moi de le dire un peu directement, monsieur Savary – je le sais, on s’exprime de manière mesurée dans cette assemblée, et j’en fais généralement de même –, mais ce n’est pas vrai !

Le choix du maintien, si on l’examine à l’aune de ce qui s’est produit au cours des dix dernières années, n’est pas un engagement sans valeur. Ceux qui signent ces contrats le savent parfaitement. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils les signent ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. C’est un marché de dupe ! Un contrat à sens unique !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cette relation contractuelle, mesdames, messieurs les sénateurs, est délicate, mais nous progressons. À l’issue de la première année d’exécution, en 2019, le comité de suivi en fera l’analyse, afin de tirer expérience de la façon dont ces contrats auront été négociés et mis en œuvre.

M. Jacques Grosperrin. L’État ne montre pas l’exemple !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je pense que le mécanisme perdurera, parce qu’il résulte d’une demande formulée par les collectivités territoriales (Protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.) et parce que France urbaine ou encore l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, l’ont appelé de leurs vœux.

Mme Sophie Primas. Et l’AMF ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je suis même prêt à en faire le pari ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

gestion de la crise migratoire avec l’allemagne

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.