Séance du 21 juin 2018

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Mireille Jouve, l’exit tax, c’est le génie français pour créer de la fiscalité, pour créer des barrières dont on oublie quelquefois que, parce qu’elles sont ouvertes, elles ne fonctionnent pas. (Mme Hélène Conway-Mouret s’exclame.)

L’exit tax consiste à faire payer à un entrepreneur qui s’installe à l’étranger un impôt sur les plus-values qu’il pourrait faire, si jamais il vendait les parts de son entreprise une fois expatrié.

Quel est le résultat ? Depuis 2011, vous l’avez dit, cette taxe a rapporté en moyenne 25 millions d’euros. On pourrait se dire que c’est déjà bien, mais, vous le savez, à l’échelle de notre économie ce montant est relativement marginal.

M. Pierre-Yves Collombat. On vous le rappellera !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Et surtout l’exit tax n’a servi à rien. On pourrait même penser qu’elle a été incitative puisque trois fois plus de chefs d’entreprise se sont expatriés à l’étranger.

On peut donc aujourd’hui penser que c’est un dogme, un sujet politique. Mais la réalité, c’est de l’attractivité de la France. Je voudrais vous rassurer tout de suite : il n’y a aucune raison qu’une taxe qui a rapporté en moyenne 23 millions d’euros puisse faire perdre demain 6 milliards d’euros, comme l’illustreraient certains chiffres très fantaisistes qui ont pu être évoqués.

Cette taxe rapporte peu, mais combien coûte-t-elle en étant un frein à l’attractivité de notre économie nationale ? C’est cela qu’il faut avoir en tête.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous donnez de l’argent aux riches, mais ils ne viennent pas !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. On peut penser que taxer ceux qui pourraient éventuellement venir en France et leur annoncer cette nouvelle avant même leur arrivée dans notre pays constituera un élément d’attractivité… Pour ma part, je ne le crois pas.

Ce que je peux noter, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c’est que l’attractivité de la France a fait que, l’année dernière, nous avons progressé de 31 %, contre 6 % en Allemagne et 6 % au Royaume-Uni.

Ces 31 % correspondent à des projets concrets : ce sont 1 019 projets d’installations nouvelles, dont 323 dans l’industrie, 59 implantations de nouveaux sièges sociaux en France et 53 % d’augmentation des implantations de centres de recherche & développement.

Madame la sénatrice, et je sais que c’est aussi le sens de votre question et de votre démarche, valoriser la France et tout faire pour renforcer son attractivité, c’est conforter nos emplois, nos économies, nos prélèvements sociaux et nos prélèvements fiscaux pour conforter nos caisses ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et Philippe Dominati, ainsi que Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudissent également.)

privatisations

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances, et rejoint celle qu’a posée notre collègue Anne-Catherine Loisier. Elle concerne les privatisations du projet de loi PACTE. Je le dis d’emblée : je n’ai pas, et le groupe auquel j’appartiens non plus, d’opposition dogmatique à la privatisation. Je m’interroge davantage sur les arguments que vous avancez pour justifier ces cessions d’actifs.

Par rapport à cela, j’ai trois interrogations.

La première porte sur l’efficacité du privé par rapport au public. Les expériences en matière de privatisation des autoroutes me laissent sceptique sur ce point. En Allemagne, pays qui nous sert souvent de référence, le plus grand aéroport, celui de Francfort, est majoritairement détenu par la région et la ville. Est-il moins efficace ? Je ne le pense pas.

La deuxième interrogation concerne le renforcement du rôle de l’État régulateur. Il paraît incongru de vouloir renforcer la régulation de l’État dans une entreprise en vendant ses parts. Vous évoquez le maintien de garanties. Mais quelle meilleure garantie que d’être actionnaire majoritaire ?

Enfin, la troisième interrogation est relative au financement de l’innovation. À cet égard, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’un tel financement. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas privilégier un investissement direct ? Pourquoi créer un fonds qui va rapporter moins que les dividendes actuels des entreprises visées ne rapportent à l’État ?

Ma question est simple : quels sont les objectifs réels de ces privatisations ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, j’ai eu l’occasion de répondre partiellement dans la question précédente à vos différentes interrogations.

Un bon actionnaire est un actionnaire qui sait se départir de ses habitudes. Une habitude pour un actionnaire est toujours une bien mauvaise chose. Croyez-moi, l’État, parfois par habitude, parfois par paresse, parfois par fainéantise (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain.), n’a jamais réinterrogé son actionnariat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. L’objectif est donc, par ce projet de loi PACTE, de s’interroger sur les secteurs stratégiques et le rôle de l’État. Je réponds en cela à vos interrogations légitimes : il n’est pas forcément utile d’être actionnaire d’une entreprise pour la réguler. Sinon, un grand nombre de secteurs dans lesquels l’État n’est pas actionnaire seraient mal régulés ; or, ce n’est pas le cas. On peut réguler sans être actionnaire, et on peut aussi renforcer les organismes de régulation sans être forcément actionnaire.

Les objectifs que nous visons, et je répondrai ainsi à votre interrogation sur le fonds pour l’innovation de rupture, sont en réalité doubles. Le Premier ministre en a donné les deux grandes pistes.

La première, c’est que sur les 200 millions à 300 millions d’euros de revenus par an produits par le placement de 10 milliards d’euros, une première enveloppe correspondant environ à un tiers des revenus sera consacrée au financement par Bpifrance de start-up. J’en ai assez de voir que figurent au fronton du CAC 40 français les mêmes entreprises depuis quarante ou cinquante ans quand, dans d’autres pays – je pense en particulier aux États-Unis –, l’essentiel des entreprises, et les plus grandes d’entre elles, n’existaient pas il y a quinze ans. Il est sain pour une économie de pouvoir faire émerger des jeunes entreprises.

La seconde piste, qui représente la deuxième partie de l’enveloppe pour les deux tiers restants des revenus, est celle des grands défis thématiques.

M. le président. Il faut conclure.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je pense notamment à la question de l’intelligence artificielle, à laquelle nous consacrerons 100 millions d’euros sur trois ans, et à celle des nanotechnologies électroniques.

Vous le constatez, nous avons un plan clair pour l’utilisation de l’argent qui vient d’entreprises publiques. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont la clarté ne me paraît pas évidente. Elle me fait penser plutôt à l’image d’un calamar en fuite ! (Sourires.)

Je ne comprends pas pourquoi créer un fonds qui rapportera 200 millions à 300 millions d’euros par an en vendant des choses qui vous ont rapporté 712 millions en 2017 !

Je me demande si l’objectif n’est pas plus simple : quand un gouvernement diminue les recettes de l’État et augmente les dépenses par des promesses non budgétisées,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Gilbert-Luc Devinaz. … il faut, à un moment donné, trouver des fonds. Ne serait-ce pas là le simple objectif de la cession de ces actions ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

pensions de réversion

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, le Président de la République a précisé dans son discours tenu devant les membres de la Mutualité sa vision de la société en termes de solidarité nationale.

En revanche, il n’a pas explicité sa politique familiale. Pourtant, la famille est au cœur d’une réforme sociétale qui se prépare : la réforme des retraites, dont je dois être le rapporteur.

Toutes les générations sont concernées : les enfants au travers de la natalité, qui, faut-il le rappeler, baisse, les actifs par leurs cotisations et, bien sûr, les personnes âgées via leur niveau de vie.

Une question transgénérationnelle n’est pas précisée, celle de la pension de réversion, qui a été remise en cause dans certains pays, telle la Suède.

Madame la ministre, ma question porte sur les pensions de réversion, symbole de la solidarité familiale affichée dans le régime actuel par répartition à prestations définies, mais qui pourraient être remises en cause dans une réforme future, par un régime par points, donc à cotisations définies, plus contributif que redistributif.

Que compte faire le Gouvernement pour que les pensions de réversion restent un enjeu de solidarité familiale au travers de la réforme systémique ? (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Michèle Vullien et Élisabeth Doineau, ainsi que M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Savary, le dispositif de réversion dont vous venez d’évoquer l’enjeu est un sujet de débat, parmi tant d’autres, dans le cadre de la concertation préalable à la réforme systémique des retraites. Il est notamment débattu sur la plateforme en ligne, à laquelle tous les citoyens peuvent évidemment contribuer. Celle-ci a été lancée à la fin du mois de mai dernier, compte déjà plus de 100 000 votants et a recueilli plus de 17 000 contributions.

Vous le savez, il existe aujourd’hui 42 régimes de retraite différents, chacun ayant ses propres règles. Ces différences s’appliquent notamment aux pensions de réversion, dont les paramètres ne sont pas du tout les mêmes selon les régimes.

Il est donc nécessaire de remettre à plat cette diversité de règles qui conduit aujourd’hui à de grandes injustices entre les Français, lesquels auront droit à des pensions différentes alors qu’ils sont confrontés au même drame, le décès de leur conjoint.

À ces injustices s’ajoute une complexité importante : lorsque le conjoint décédé a été affilié à plusieurs régimes de retraite, chaque régime à son propre calcul et ses propres critères d’attribution, et le conjoint survivant doit engager des démarches souvent très longues et compliquées. Le résultat, en termes de montant perçu, peut varier considérablement d’un régime à l’autre.

L’objectif de la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, telle qu’elle est menée par Jean-Paul Delevoye, est donc de refonder notre système de retraite en étudiant chaque dispositif, non pas pour les supprimer, mais pour les harmoniser.

Je terminerai en insistant sur deux points.

La future réforme ne touchera pas les pensions déjà liquidées, bien entendu, et les personnes qui reçoivent déjà une pension de réversion ne verront aucun changement.

Il n’est pas du tout non plus question de supprimer les pensions de réversion. Il s’agit simplement de repenser un dispositif pour qu’il soit plus juste, plus universel.

La part de la solidarité restera la même dans la future réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Jean-Claude Requier et Didier Guillaume, ainsi que Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie, madame la ministre, mais vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question.

La réversion est véritablement une marque de la politique familiale, sur laquelle on juge un gouvernement. Cette politique familiale est trop souvent mise à mal et considérée comme une variable d’ajustement budgétaire ou fiscale.

Pourtant, c’est bien le renouvellement des générations qui permettra de trouver un équilibre pour la réforme des retraites.

N’oublions pas l’avertissement du général de Gaulle : sans le renouvellement des générations, la France ne serait plus « qu’une grande lumière qui s’éteint ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau et M. Jean-Claude Luche applaudissent également.)

politique économique

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n’est pas là !

M. Michel Vaspart. L’année 2017 aura vu une hausse de notre PIB de 2,3 %. C’est, pour la France, la plus forte croissance depuis 2007. Toutefois, ce taux, qui semble magnifique pour une économie qui n’a pas dépassé 2 % par an depuis dix ans, fait pâle figure au regard de la situation dans les autres pays.

Monsieur le ministre, la France est à la traîne ! Sa croissance est médiocre et entravée par de multiples liens, impôts, taxes, surtranspositions de directives européennes, normes et excès de règlements, par l’incapacité de l’État à se réformer en profondeur et la réorganisation des collectivités locales, qui n’engendrent nullement des économies, mais entraînent des hausses, sans forcément apporter de services supplémentaires.

Pour 2018, vous avez basé votre budget sur une croissance du PIB de 2 %. L’INSEE vient de baisser à 1,7 % la prévision de croissance. La consommation des ménages est faible, voire atone, le prix du pétrole remonte fortement, le contexte international se tend et nous attendons encore les réformes de fond.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour créer enfin dans notre pays un véritable choc de compétitivité de la France et en faire un véritable moteur, au service de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vaspart, j’espérais que mon intervention précédente aurait répondu à vos interrogations : j’ai évoqué quelques indicateurs montrant que l’attractivité de la France retrouvait aujourd’hui des lumières.

Nous partageons un constat commun : cela ne suffit pas.

Cela ne suffit pas, parce que l’attractivité de la France est nécessaire. Son développement l’est tout autant.

Je crois que la politique économique que nous conduisons permet justement d’accompagner ce redressement que vous appelez et que nous appelons de nos vœux.

Je veux vous dire combien Bruno Le Maire, qui est en ce moment même présent à Bruxelles pour préparer, dans le cadre de l’Eurogroupe, le Conseil européen des 28 et 29 juin prochains, porte cette politique, que je caractériserai par quatre mots : ambition, équité, stabilité et persévérance – je vous ai déjà donné quelques éléments concernant les résultats.

Ambition : c’est parce que nous savons que notre pays a besoin de réformes en profondeur que nous menons ces réformes et que nous cherchons systématiquement à débloquer les vrais verrous, en cessant de nous demander si les mesures nécessaires sont de droite ou de gauche, dès lors qu’elles peuvent être efficaces aujourd’hui.

Pour définir nos politiques, nous partons tout simplement du constat. Nous l’avons fait sur le droit du travail, nous le poursuivons aujourd’hui et vous allez y travailler dans peu de temps sur la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, dont on sait que ce sont des clefs.

Nous devons libérer le travail, libérer l’embauche. C’est nécessaire à la fois pour les employés, mais aussi pour les entreprises.

Équité : il nous faut effectivement, dans nos réformes fiscales, contribuer à concilier un certain nombre de mesures qui confortent l’attractivité. Nous avons parlé de l’exit tax, et je pourrais parler de la réforme de l’ISF. Nous présenterons, dans le cadre de la loi PACTE, des mesures visant elles aussi à libérer et à protéger les salariés.

Nous devons surtout agir dans la stabilité et la persévérance, parce que notre politique économique ne portera ses fruits que si elle va jusqu’au bout, notamment concernant la libération de notre potentiel de croissance.

Vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, du taux de 1,7 %. Cet objectif est déjà ambitieux, mais l’objectif de 2 % est réaliste. En effet, l’année dernière, alors que, au même mois, nous étions sur un objectif de 1,7 %, nous avons atteint 2 %. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Philippe Dallier. Restons prudents !

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour la réplique.

M. Michel Vaspart. Je n’ai pas complètement obtenu de réponse à ma question.

Je crois qu’il est absolument nécessaire de libérer véritablement et de simplifier.

M. François Patriat. C’est déjà ce que fait le Gouvernement !

M. Michel Vaspart. Les entreprises l’attendent depuis maintenant très longtemps ! Il faut impérativement changer de braquet.

Avec une croissance soutenue, les coupes à effectuer étaient lourdes mais supportables : 10 milliards d’euros à trouver chaque année. Or, si les prévisions sont exactes, ce sont 15 milliards d’euros qu’il faudra désormais retrancher.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression d’un nouveau rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 26 juin, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre d’État, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de parlementaires et de fonctionnaires de la commission des lois de l’Assemblée nationale du Koweït, conduite par son président, M. Mohammed Hussein Al Dallal. Ils sont accompagnés par notre collègue Dany Wattebled, président délégué du groupe d’amitié pour le Koweït. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.)

Arrivée lundi, la délégation a rencontré, hier, notre collègue Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour échanger sur la question des fausses informations ou fake news.

Les députés se sont également entretenus avec plusieurs membres du groupe d’amitié France-Pays du Golfe.

Le Sénat français entretient d’excellentes relations avec l’Assemblée nationale du Koweït. Cette visite contribue à les conforter. Dans ce contexte d’intensification de notre coopération interparlementaire, une délégation du groupe d’amitié a d’ailleurs prévu de se rendre au Koweït à l’automne.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues de l’Assemblée nationale du Koweït la plus cordiale bienvenue et un fructueux séjour. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent, ainsi que M. le ministre d’État.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, l’article 51 de notre règlement permet de demander la vérification du quorum.

Depuis deux jours, nos débats ont été fortement ralentis par un certain nombre de scrutins publics, organisés à la demande de la commission pour faire passer le texte tel qu’elle le souhaite, compte tenu de la faible représentation numérique de certains groupes dans cet hémicycle.

Ces procédures de vote prennent du temps. Alors que notre groupe essaie de mettre l’accent sur l’ensemble des points du projet de loi qui posent problème, nous ne pouvons pas imaginer que, dans le même temps, M. le président de la commission des lois nous appelle à accélérer le rythme de nos débats.

Je veux donc inciter la majorité sénatoriale à se mobiliser aujourd’hui et demain, de manière à éviter l’organisation de scrutins publics. Ainsi, nous n’aurons pas à demander la vérification du quorum d’ici à la fin de la discussion du texte !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre I^er, l’examen de l’article 9.

TITRE I^er (suite)

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL

Chapitre III (suite)

L’accès à la procédure et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

Article 9 (suite)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 744-2 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 744-3, les mots : « , sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 744-2 et » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 744-3 et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 744-4, les mots : « qui y ont été orientées » sont supprimés ;

IV. – Alinéas 26 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 744-7 est abrogé ;

V. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

, mentionnés à l’article L. 744-7,

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’orientation des demandeurs d’asile soit directive, imposée aux collectivités territoriales, sans concertation comme le prévoit le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des capacités d’accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d’accueillir des demandeurs d’asile, ou contraire à l’intérêt de ces derniers de s’installer dans cette collectivité

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Nous souhaitons compléter l’alinéa 7 de l’article 9 pour permettre aux collectivités de motiver leur refus en cas d’impossibilité pour elles d’accueillir des demandeurs d’asile.

Mes chers collègues, vous le savez tous, les collectivités sont largement impactées par les baisses de fonctionnement – nous les avons évoquées voilà quelques instants dans cet hémicycle.

Nous voudrions qu’elles puissent expliquer concrètement qu’elles n’ont pas les capacités financières d’absorber les nouvelles dépenses qu’occasionnerait l’accueil de personnes qui leur serait imposé.

Bien sûr, cette situation concerne avant tout les départements. Nous avons été nombreux à nous rendre dans les départements. Je pense notamment à un déplacement que nous avons effectué dans les Hautes-Alpes, département de 140 000 habitants où le nombre de mineurs non accompagnés est passé de 25 en 2015 à 1 300 en 2017. Vous imaginez bien que ce département a été dans l’incapacité financière et organisationnelle d’accueillir un tel afflux de population. J’ai parlé des Hautes-Alpes, mais nous pourrions évoquer le cas de très nombreux autres départements.

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.