Liste des amendements par ordre de dépôt

Projet de loi : Revenu de solidarité active – 1ère lecture

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 1	Article 1er	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Retiré
Amt n° 2	Article 1er	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 3	Article 1er	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 4	Article 1er bis	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 5	Article 2 (Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 6	Article 2 (Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 7	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 8	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 9	Article 2 (Art. L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 10	Article 2 (Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 11	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 12	Article 2 (Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 13 rect.	Article 2 (Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 14	Article 2 (Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 15 rect.	art. add. après Article 2 (Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 16	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 17	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 18	Article 2 (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 19	Article 2 (Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 20	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 21 rect.	Article 2 (Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 22	Article 2 (Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 23 rect.	Article 2 (Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 24	Article 2 (Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 25	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 26	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 27	Article 2 (Art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 28	Article 2 (Art. L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 29	Article 2 (Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Retiré
Amt n° 30 rect.	art. add. après Article 2	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 31 rect.	art. add. après Article 2	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 32 rect.	Article 3	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 33	Article 3 bis (Art. L. 5133-8 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 34 rect.	Article 5	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 35	Article 5	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 36	Article 5	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 37	Article 5	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 38	Article 6	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 39	Article 8 (Art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 40	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 41	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 42	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 43	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 44	Article 9	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 45	Article 9	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 46	Article 9	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 47	Article 9 bis	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 48	art. add. après Article 10 (Art. L. 5134-19-1 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 49	Article 10 (Art. L. 5134-19-3 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 50	Article 11	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 51	Article 11 (Art. L. 5134-23-1 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 52	Article 11 (Art. L. 5134-30-2 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 53	Article 12	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 54	Article 12 (Art. L. 5134-67-1 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 55	Article 12 (Art. L. 5134-67-1 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 56	Article 12	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 57	Article 13	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 58	Article 17	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 59	Article 2 (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 60	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 61 rect.	Article 2 (Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 62	Article 2 (Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 63	Article 2 (Art. L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles)	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Retiré
Amt n° 64	Article 3	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 65	Article 3	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Retiré
Amt n° 66 rect.	Article 3	M. DOLIGÉ (commission des finances)	Adopté
Amt n° 67	Article 17	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 68	Article 17	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 69	Article 2 (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 70	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 71 rect.	Article 2 (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 72 rect. bis	Article 2 (Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Tombé
Amt n° 73	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 74	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 75	Article 3	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 76	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 77	Article 3	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 78	Article 3	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 79	Article 3	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 80 rect.	Article 3	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 81	Article 9	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 82	Article 9	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 83	Article 9	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 84 rect. bis	art. add. après Article 6	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 85	Article 11	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 86	Article 2 (Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)	M. VIRAPOULLÉ	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 87 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 88 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Motion n° 89		Mme JARRAUD-VERGNOLLE (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 90	Article 2 (Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 91	art. add. après Article 6	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 92	Article 2 (Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 93	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 94	Article 2 (Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 95	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 96 rect.	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 97	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 98	Article 2 (Art. L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 99	Article 2 (Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 100	art. add. après Article 2	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 101	art. add. après Article 2	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 102	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 103	art. add. après Article 8	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 104	Article 10 (Art. L. 5134-19-3 du code du travail)	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 105	Article 13 bis	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 106	Article 13 ter	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 107	Article 14	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 108 rect.	Article 9	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 109 rect.	art. add. après Article 9	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 110 rect.	art. add. après Article 9	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 111 rect.	Article 9 bis	Mme LE TEXIER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 112	Article 15	M. GILLOT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 113	Article 15	M. GILLOT	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 114	Cet amendement a été retiré avant séance.
Motion n° 115		M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 116	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 117	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 118 rect.	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 119	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 120	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 121 rect.	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 122	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 123	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 124	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 125 rect.	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté - vote unique
Amt n° 126	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 127	Article 6	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 128	Article 6	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 129	Article 6	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 130	Article 6	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 131	Article 3	M. CHEVÈNEMENT	Non soutenu
Amt n° 132	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. CÉSAR	Non soutenu
Amt n° 133	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 134	Article 2 (Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)	M. CÉSAR	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 135 rect.	Article 2 (Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)	M. Bernard FOURNIER	Non soutenu
Amt n° 136	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 137	Article 2 (Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 138	Article 2 (Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 139	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 140	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 141	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 142	Article 2 (Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 143	Article 2 (Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 144	Article 2 (Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 145	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 146	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 147	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 148	Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 149	Article 2 (Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Retiré
Amt n° 150	Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Retiré
Amt n° 151	Article 2 (Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 152	Article 2 (Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Adopté
Amt n° 153	art. add. après Article 2	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 154	art. add. après Article 2 (Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Tombé
S/Amt n° 155 rect.	art. add. après Article 2 (Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 156	Article 6	M. DESESSARD	Non soutenu
Amt n° 157	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Adopté
Amt n° 158	Article 11	Mme PROCACCIA	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 159	art. add. avant Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 160	art. add. avant Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 160 rect.	art. add. avant Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 161 rect.	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 162	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 163	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 164	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 165	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 166	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 167	Article 1er	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 168	Article 1er bis	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 169	Article 2	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 170	Article 2 (Art. L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 171	Article 2 (Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 172	Article 2 (Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 173	Article 2 (Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 174 rect. bis	art. add. avant Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 175	Article 2 (Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 176	Article 2 (Art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 177	Article 2 (Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 178	Article 2 (Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 179	Article 2 (Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Retiré
Amt n° 180	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 181	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 182	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 183	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 184	Article 2 (Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 185	Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 186	Article 2 (Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 187	Article 2 (Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 188	Article 2 (Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 189	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 190	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 191	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 192	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 193	Article 2 (Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 194	Article 2 (Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 195	art. add. après Article 2	Mme DAVID (groupe CRC)	Retiré
Amt n° 196	Article 2 bis	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 197	art. add. après Article 2	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 198	Article 3	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 199	Article 3	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 200	Article 3	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 201	Article 5	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 202	Article 5	Mme DAVID (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 203	Article 6	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 204	Article 7	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 205	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 206	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 207	art. add. après Article 8	Mme DAVID (groupe CRC)	Tombé
Amt n° 208	Article 9	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 209	Article 11	Mme DAVID (groupe CRC)	Retiré
Amt n° 210	Article 11 (Art. L. 5134-30-1 du code du travail)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 211	Article 13 bis	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 212	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 213	art. add. après Article 13	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 214	art. add. après Article 13	Mme DAVID (groupe CRC)	Retiré
Amt n° 215	art. add. avant Article 14	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 216	Article 14	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 217	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 218	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 219	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 220	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 221	Article 2 (Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 222	Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 223	Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 224	Article 2 (Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 225	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 226	Article 2 (Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 227	Article 2 (Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 228 rect. bis	Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 229	Article 2 (Art. L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 230	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Tombé
Amt n° 231	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 232	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Adopté
Amt n° 233	Article 2 (Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 234	Article 2 (Art. L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 235	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 236	Article 2 (Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)	M. MERCIER (groupe Union Centriste)	Retiré
Amt n° 237	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 238	Article 15	Mme HOARAU (groupe CRC)	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 239	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 240	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 241	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 242	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 243	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 244	Article 2 (Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 245	Article 2 (Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 246	Article 3	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 247	Article 5	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 248	Article 5	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 249	Article 9	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 250	Article 9	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 251	Article 9	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 252	Article 11	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 253	Article 11	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 254	Article 11	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 255	Article 17	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 256	Article 15	M. VIRAPOULLÉ	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 257	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 258 rect.	art. add. après Article 6	M. VASSELLE	Non soutenu
Amt n° 259	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 260	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 261	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 262	Article 2 (Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 263	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 264	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 265	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 266	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 267	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 268	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 269	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 270	Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 271	Article 10 (Art. L. 5134-19-3 du code du travail)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 272	Article 14	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 273 rect.	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 274	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 275 rect.	Article 3	M. SIDO	Non soutenu
Amt n° 276	Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 277	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 278 rect.	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 279 rect.	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. BIZET	Retiré
Amt n° 280 rect. ter	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 281	Article 2 (Art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles)	M. de MONTGOLFIER	Retiré
Amt n° 282	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. Philippe DOMINATI	Rejeté
Motion n° 283		Mme DAVID (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 284	Article 2 (Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)	M. DESESSARD	Irrecevable art. 40 C
Amt n° 285	Article 2 (Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 286	Article 10 (Art. L. 5134-19-1 du code du travail)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 287 rect.	Article 11	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 288	Article 14	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 289	Article 16	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 290	Article 17	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 291	art. add. après Article 13	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 292 rect. bis	Article 14	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 293	Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 294	Article 9	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 295	Article 9	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 296	Article 12 (Art. L. 5134-72-2 du code du travail)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 297 rect.	Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 298	Article 2 (Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 299	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 300	Article 2 (Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 301	Article 2 (Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 302	Article 2 (Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 303	Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 304 rect.	Article 2 (Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
S/Amt n° 305	Article 3	M. DOLIGÉ	Adopté
S/Amt n° 306	Article 3	M. KRATTINGER (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 307	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. ABOUT	Tombé
S/Amt n° 308	Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)	M. ABOUT	Retiré
S/Amt n° 309	Article 3 bis (Art. L. 5133-8 du code du travail)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 310	Article 8 bis	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 311	Article 17	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 312	Article 15	LE GOUVERNEMENT	Adopté
Amt n° 313	Article 2 (Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté
Amt n° 314	Article 13 bis	Mme Bernadette DUPONT (commission des affaires sociales)	Adopté