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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 261 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO Article 2 (Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :
« Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
Objet
Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale aboutissent à une compétence liée au Président du Conseil général et contredisent ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Elles stigmatisent, par ailleurs, les obligations auxquelles seront assujetties les bénéficiaires du RSA.
C'est pourquoi, les élus souhaitent revenir aux dispositions du texte initial.
Tel est l'objet de cet amendement.