|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 22 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
services du département ou un organisme compétent
par les mots :
autorités ou organismes compétents