AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'extension

par les mots :

le transfert

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi  est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, a notamment transféré aux départements la charge de l'allocation du RMI. Alors que ces derniers étaient déjà compétents pour l'insertion sociale de ces bénéficiaires, le législateur n'avait pas considéré cette charge nouvelle comme l'extension d'une compétence des conseils généraux mais bien comme un transfert de compétences, faisant ainsi naturellement jouer la garantie constitutionnelle selon laquelle « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

A fortiori, le transfert de la charge de la prestation versée aux actuels bénéficiaires de l'API (qui relève aujourd'hui d'une logique différente du RMI) peut difficilement s'analyser comme une simple extension de la compétence RMI.

Par ailleurs, la méthode de calcul de la compensation proposée à cet article est similaire à celle appliquée au moment du transfert du RMI (montant versé par l'Etat l'année précédent le transfert et ajustement à la lecture des comptes des départements de la première année d'exercice de ce transfert). En réalité, la mention d'une simple extension de compétence permet à l'Etat de s'exonérer des dispositions constitutionnelles l'obligeant à garantir dans la durée un niveau plancher de ressources « équivalentes à celles qui étaient consacrées » à l'exercice de cette compétence, dans l'hypothèse probable où l'assiette nationale de TIPP (envisagée pour compenser ce transfert de charges) viendrait à baisser dans les prochaines années.