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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 184 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'agit là d'une mesure disproportionnée, participant une fois de plus à la campagne de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux.