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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 10 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles) |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
revenu minimum garanti
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
II - En conséquence, procéder à la même substitution :
- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du même code,
- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-22 du même code,
- dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du même code,
- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du même code.