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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 311 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :
L. 262-14
par la référence :
L. 262-16
et remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 262-16
par les mots :
désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec les dispositions des articles L. 262-14 et L. 262-16.