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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 33 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 3 bis (Art. L. 5133-8 du code du travail) |
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I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :
par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné
II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.