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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 99 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.
Objet
Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, ils doivent être également destinataires de toute information leur permettant d'assurer aux mieux leurs responsabilités.