|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 164 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer le 1° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette suppression constitue en effet une nouvelle étape dans la destruction programmée d'une république sociale fondée sur la solidarité nationale et dont les droits fondamentaux issus du préambule de la Constitution de 1946 en est le socle.