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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 195 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique.
Objet
Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre il nous apparaît indispensable de ces évaluations puissent être discutées en toute transparence par la représentation nationale.